: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International
: Alsys, groupe industriel basé à Salindres (Gard), obtient la reprise des activités d’InovaYa, société lyonnaise qui compte près de 50 salariés selon sa direction. Le 1er octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a arrêté le plan de cession au profit d’Alsys et prononcé la liquidation
: 2024-02-27 : La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.La sauvegarde accélérée permet de mettre en place très rapidement une période d'observation et un plan. Elle est ouverte aux sociétés qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation mais celle-ci a échoué à la suite du refus de quelques créanciers récalcitrants de
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de la sécurité Dans une déclaration publiée le 21 septembre et intitulée « L’inaction climatique est une inaction politique », le Bureau national de la CFDT interpelle le gouvernement sur l’exposition des citoyens en général et des travailleurs en particulier aux effets du changement climatique. Le syndicat insiste notamment sur les conséquences du changement climatique pour le monde du travail, qui « fragilisent les emplois » et « épuisent les travailleurs et les travailleuses ». Il appelle à « transformer le travail pour préserver la santé des travailleurs » et réitère sa proposition de mettre en place un « bouclier social climatique », qui comprend notamment une adaptation de la prévention au travail, des rythmes de travail et des plans d’activité en cas de canicule. La CFDT appelle également le gouvernement et les parlementaires à construire un budget 2027 permettant d’atténuer les crises écologiques et d’adapter la société au changement climatique. « Les arbitrages qu[...]
: A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Christian Latouche sera-t-il définitivement mis hors de cause dans l'affaire qui l'oppose à la H2A (haute autorité de l'audit) ? Cette question demeure après la décision ( n° 509698 ) rendue le 2 octobre 2026 par le Conseil d'Etat. La plus haute juridication administrative a choisi de surseoir à statuer sur la requête de la présidente du gendarme de l'audit légal jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée. Dans cette requête, Florence Peybernès conteste la position de septembre 2025 de la commission des sanctions de la H2A qui a décidé de ne rien infliger au plan disciplinaire au fondateur de Fiducial. Elle demande notamment qu'il soit radié de la liste des commissaires aux comptes et qu'il lui soit imposé une sanction pécuniaire de 250 000 euros. Prestations de sécurité, vente de fournitures, agent immobilier... Le contentieux, qui a été initié en 2022 par la formation du H3C sur les cas individuels, porte sur des activités co[...]
: Pages 7 à 10 | Avant-propos | Raphaël Brett, Aude Farinetti, Cécile Blatrix, Nathalie Frascaria Pages 13 à 22 | La folle passion des normes et des indicateurs dans nos sociétés ? | Roland Gori Pages 23 à 30 | Que nous dit l’évaluation de notre rencontre avec l’environnement ? Les mots de l’évaluation | Jean-Marc Douguet Pages 31 à 43 | Évaluer les effets du droit sur l’environnement : une idée saugrenue pour les juristes ? | Julien Bétaille Pages 45 à 57 | Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi | Anne-Sophie Denolle Pages 59 à 77 | La prise en compte des enjeux environnementaux dans les dispositifs d’évaluation internationale des programmes de « santé intégrée » ( one health ) | Delphine Placidi Pages 79 à 90 | Évaluation stratégique d’une politique environnementale au regard de son effet propre sur la biodiversité : le réseau natura 2000 terrestre français | Paul Rouveyrol, Maya Leroy Pages 91 à 106 | L’évaluation environnementale est-el[...]
: Pages 7 à 10 | Avant-propos | Raphaël Brett, Aude Farinetti, Cécile Blatrix, Nathalie Frascaria Pages 13 à 22 | La folle passion des normes et des indicateurs dans nos sociétés ? | Roland Gori Pages 23 à 30 | Que nous dit l’évaluation de notre rencontre avec l’environnement ? Les mots de l’évaluation | Jean-Marc Douguet Pages 31 à 43 | Évaluer les effets du droit sur l’environnement : une idée saugrenue pour les juristes ? | Julien Bétaille Pages 45 à 57 | Évaluer les conséquences environnementales de l’activité du législateur : l’étude d’impact des projets de loi | Anne-Sophie Denolle Pages 59 à 77 | La prise en compte des enjeux environnementaux dans les dispositifs d’évaluation internationale des programmes de « santé intégrée » ( one health ) | Delphine Placidi Pages 79 à 90 | Évaluation stratégique d’une politique environnementale au regard de son effet propre sur la biodiversité : le réseau natura 2000 terrestre français | Paul Rouveyrol, Maya Leroy Pages 91 à 106 | L’évaluation environnementale est-el[...]
: La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est "Services payants" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise "les frais", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte). On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fai[...]
: En ces temps où notre pays subit à nouveau la menace terroriste, nous sommes, comme à chaque fois, collectivement, confronté à un défi politique de grande ampleur. Les élus en charge des affaires de la nation redoutent tout particulièrement que de tels événements se reproduisent, et son tentés de recourir à tous les moyens d’exception pour se faire. La réaction sécuritaire, pour naturelle qu’elle soit, n’en est pas pour autant rationnelle. Et c’est là que se situe le défi. Ceux qui emploient la violence contre notre société haïssent cette société, car elle repose sur des valeurs opposées à celles qu’ils ont adoptées. Ils ne supportent pas que nous fassions reposer notre pacte social sur la Raison et non la crainte d’un dieu, que nous considérions les femmes comme les égales des hommes en droit (en salaire, ça lague un peu...), que nous soyons une société pluraliste où on peut avoir des opinions politiques opposées, des croyances religieuses différentes voire afficher clairement son absence de telles croyance[...]