: ESFP et respect de la vie privée L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal des revenus qui trouve son fondement dans l’article 12 du Livre des procédures fiscales. Elle se caractérise par un contrôle de cohérence réalisé par l’administration fiscale entre, d’une part, les revenus déclarés par les contribuables personnes physiques et, d’autre part, leur train de vie, leur patrimoine et leur situation de
: patrickmichaud@orange.fr Le Conseil d’État confirme la possibilité pour l’administration, lors du contrôle d’un exercice, de vérifier l’existence et le montant des déficits issus d’exercices antérieurs prescrits, y compris lorsque ceux-ci n’ont pas été imputés sur le résultat de l’exercice vérifié, mais placés en report déficitaire Conseil d'État N° 464928 8ème - 3ème chambres réunies 5 juillet 2023 Romain Victor, rapporteur public Analyse par le conseil d etat Lorsque l'administration procède au contrôle fiscal d'une entreprise au titre d'un exercice, elle est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit reportable, issu d'exercices antérieurs, même prescrits, dont cette entreprise déclare disposer à la clôture de l'exercice vérifié, alors même que ce déficit, qui n'a pas été imputé sur les bénéfices de cet exercice, est seulement susceptible d'affecter le résultat d'exercices ultérieurs par la voie du report déficitaire. Le contribuable peut, [...]
: Internet ! un moyen de délecter les fraudes ? La loi de finances pour 2024 a créé à l ’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales une procédure d’enquête sous pseudonyme. Les agents des finances publiques spécialement habilités disposent ainsi de la possibilité de mener une enquête fiscale en ligne sous pseudonyme. Notamment 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale la direction nationale d'enquêtes fiscales., ces agents peuvent participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ; Le champ d’application de cette procédure est limité à certains manquements fiscaux particulièrement graves : activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manoeuvre frauduleuse, absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, d’un contrat de capitalisation ou d’un trust, revenus non déclarés provenant d’une activité illégale. Les agents des finances publiques spécialement habilités usant de ce dispositif s[...]
: La demande de sursis de paiement (article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... Lire plus L’article Sursis de paiement (article L 277 du LPF) est apparu en premier sur FiscalVox
: La demande de sursis de paiement (article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... Lire plus L’article Sursis de paiement (article L 277 du LPF) est apparu en premier sur Mehdi GHALI
: L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal. The post Abus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale. The post Droit de communication de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo
: L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, généralement désigné sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle approfondie visant les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, l’ESFP peut concerner une personne fiscalement domiciliée en France, mais également un non-résident lorsqu’il existe des obligations déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Le présent article se concentre spécifiquement sur son déclenchement, son déroulement, les garanties du contribuable, sa durée et les conséquences possibles à l’issue du contrôle. The post Examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) : points clés first appeared on Fiscaloo
: Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il est defini aux articles 515-1 et suivant du code civil Le PACS beneficie d un regime successoral privilegie : les sommes revenants au conjoint Pacse sont totalement exonérées de droits de succession ( CGI art. 796-0 bis ). BOFI Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS Certains peuvent donc contracter un PACS pour des raisons exlusivement fiscales !!! Le Centre Notarial d’Assistance Fiscal avait publie en mai 2023 une etude interrogative sur ce problème Pacs de complaisance et risque d'abus de droit ! Stéphanie Meignin 11 mai 2023 Le comite des abus de droit fiscal a en 2025 donné son avis dans deux affaires Histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal À propos de CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-35 et 11 sept. 2025,n° 2025-12 et 13 par Pierre CAMELO-CASSAN Avis négatif[...]
: patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre inscrivez vous a droite L’ article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 renforce la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert. OCDE PRINCIPES D APPLICATION DES PRIX DE TRANSFERT Cette disposition a été commzntée ' des BOFIP du 10 decembre 1/ D’une part, cet article procède à des aménagements s’agissant de la documentation afférente à la politique de prix de transfert : en abaissant à 150 millions d’euros (€) de chiffre d’affaires annuel hors taxe le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire prévue à l’ article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) ; en relevant à 50 000 € le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation ( code général des impôts [CGI], art. 1735 ter ) ; en rendant opposable aux entreprises la documentation mise à la disposition de l’administration ( CGI, art. 57 ). 2/ D’autre part, afin[...]
: Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible ATTENDONS LA SUITE Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2025, RG n° 24/03436 https://www.courdecassation.fr/decision/6945d7b375782d5f06d3f9a1 Le Tribunal rappelle d’abord qu’il ne suffit pas, pour écarter l’imprescriptibilité prohibée par le droit de l’Union, qu’une règle de prescription soit prévue par les textes nationaux, mais encore que l’application concrète du dispositif complet d’imposition n’entraîne pas un effet d’imprescriptibilité privant de fait le contribuable de bénéficier réellement de ladite prescription. Sur l’inconventionnalité des articles L.23 C du livre des procédures fiscales et 755 et 777 du code général des impôts, le dispositif prévu par les articles L.23 C du livre des procédures fiscales et 755 et 777 du code général des impôts, en ce qu’il instaure de facto une imprescriptibilité de la taxation d’office au taux le plus élevé des[...]
: Sous réserve des dispositions des articles L. 262 , L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales , de l'article 387 bis du code des douanes, de l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales , de l' article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale et du II de l' article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l' article L. 132-13 , deuxième alinéa, en vertu soit de l' article 1341-2 du code civil , soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce
: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 321-1 à L. 321-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 321-10 et L. 321-11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 321-15 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 322-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 322-3 à L. 322-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-1 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-3 à L. 323-18 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 323-20 et L. 323-21 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° L'article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes et dont le produit est affecté au budget de l'Etat est arrondi au franc Pacifique[...]
: En matière de contributions indirectes, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, ou lorsque l'administration a pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut, dans les conditions prévues par les articles L. 80 A , L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales ainsi que de l 'article L. 312-7 du présent code , poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation
: La garantie prévue à l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales est applicable aux contributions indirectes : 1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales , avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M du même livre, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle ou de l'enquête ; 2° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable selon les modalités fixées à l'article L. 80 M du même
: Vu la procédure suivante : M. J... X... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, a, d’une part, prononcé la décharge partielle des impositions en litige au titre de l’année 2012 ainsi que des intérêts de retard correspondants et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 20PA03523 du 23 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de M. X..., après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d’instance, d’une part, prononcé une décharge partielle complémentaire des impositions en litige au titre de l’année 2012 ainsi que [...]
: Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un télés[...]
: Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2308451 du 25 mars 2026, enregistré le 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme T... W... tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie avec M. Z... au titre, respectivement, des années 2013 à 2015 et de l’année 2016, a décidé, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : - la condition prévue au deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts s’apprécie-t-elle pendant ou après la période d’imposition commune ? - le deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts appelle-t-il une appréciation du comportement du demandeur dans le cadre de l’é[...]
: Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Gery-Schaepman a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Denis (La Réunion) au titre des années 2018 à 2021 à raison d’un local situé 10, rue Labourdonnais. Par un jugement n° 2400304 du 7 octobre 2025, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations de taxe d’habitation établies au titre des années 2019 à 2021 à raison de ce local et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 2 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Gery-Schaepman. Elle soutient que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, i[...]
: Vu la procédure suivante : La société de droit italien Irem SpA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d’une créance d’un montant de 243 386 euros dont elle s’estime titulaire à raison du report en arrière du déficit constaté par son établissement stable en France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2205804 du 14 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24LY02323 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Irem SpA contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 octobre 2025 et les 29 janvier et 4 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Irem SpA demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrativ[...]
: Vu la procédure suivante : M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100531 du 2 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00222 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir dit n’avoir lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article [...]
: Vu la procédure suivante : M. C... O... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100537 du 2 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX00264 du 20 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir dit n’avoir lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par M. O... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. O... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article [...]
: Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704, 706-42, 706-74-2 et 706-75 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; 3° Délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou[...]
: I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l' article L. 228 du livre des procédures fiscales ; 1° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00505: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° F 25-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Gard, et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-13.008 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la société Office Line Services Limited, 2°/ à la société Office Line Services Li[...]
: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l' article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité
: I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , 222-11 , 222-12 , 222-14,222-14-1 , 222-14-4 , 222-14-5 , 222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3 , ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 , 433-1 et 433-2 , 434-9,434-9-1 , 434-43-1 , 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 , ainsi que [...]
: I. – (Abrogé). II. – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région. Lorsqu'elle est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 et qu'elle porte sur des projets situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë, la redevance est établie par les services de l'Etat chargés de l'archéologie sous-marine. Lorsque l'opération est réalisée par tranches de travaux, un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche. Le droit de reprise de l'administration s'e[...]
: Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1203 QPC relative à la sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle
: patrickmichaud@orange.fr Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) a rendu une décision majeure en matière de recouvrement fiscal : il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du 3 de l'article L262 Livre des procédures fiscales, qui permettaient de condamner un tiers saisi à payer la totalité de la dette fiscale d'autrui lorsqu'il avait failli à son obligation déclarative dans le cadre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026) BOFIP Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur BOFIP Responsabilité du tiers détenteur défaillant Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions, relatives à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, prévoyaient de sanctionner le tiers saisi en c[...]
: Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr Le conseil d état vient de prendre deux positions importantes sur le recours hiérarchique en matière fiscale LE RECOURS HIÉRARCHIQUE VISE TANT LE CONTRÔLE SUR PLACE QUE LE CONTRÔLE SUR PIECES Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces BOFIP du 30/10/2019 Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé (I) Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application de s dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative , de[...]
: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2024) . Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous a rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé MAIS un arret du 13 MAI 2026 le Conseil d etat assouplit cette obligation de motivation En particulier, il n’est pas subordonné à l’indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle RECOURS HIERARCHIQUE ; OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES MAIS DOIT ETRE MOTIVE AVIS DU CE 13.10 21 et CE 25.03.21 CLIQUEZ Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application de s dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative , de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la questio[...]
: patrickmichaud@orange.fr Le contrôle fiscal des prix de transfert repose, en droit interne, sur un triptyque : le mécanisme de réintégration des bénéfices indirectement transférés prévu par l’article 57 du CGI, des obligations déclaratives et documentaires spécifiques (L. 13 AA, L. 13 AB et L. 13 B LPF, complétés par R. 13 AA-1), et un régime de sanctions autonome pour défaut ou insuffisance de documentation (art. 1735 ter CGI) ( Article 57 du Code général des impôts ; Article L13 AA du Livre des procédures fiscales ; Article L13 B du Livre des procédures fiscales ; Article R13 AA-1 du Livre des procédures fiscales ; BOI-CF-IOR-60-50 § 10 ; BOI-CF-INF-20-10-40 § 1 ; Conseil d'État, 28 novembre 2018, 410779 ; CAA Paris, 12 janvier 2024, 21PA04452 ; TA Orléans, 17 janvier 2025, 2300986 ). Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022 Ce dispositif est appliqué sous l’angle du principe de pleine concurrence, exp[...]
: Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales
: Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit adresser une proposition de rectification au contribuable concerné. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document. The post Proposition de rectification fiscale : comment réagir et répondre ? first appeared on Fiscaloo
: La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. Le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l'identité du commissaire de justice répartiteur. Le comptable indique au commissaire de justice répartiteur la date de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public détenteur et celle de sa notification au redevable. Le commissaire de justice répartiteur indique sur le registre numérique des saisies des rémunérations que la procédure est suspendue. Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le commissaire de justice répartiteur qui l'indique sur le registre numérique de[...]
: En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l'identité du commissaire de justice répartiteur. Le comptable public adresse au commissaire de justice répartiteur une copie de la saisie administrative à tiers détenteur, relative à la créance non garantie par le privilège du trésor public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le commissaire de justice répartiteur en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. La répartition est effectuée par le commissaire de justice répartiteur conformément aux articles D. 212-1-24 et R. 212-1-25 à R. 212-1-30 . A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention. Le comptable public informe le [...]
: Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l' article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l' article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l' article 1745 du même code et de l' article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité[...]
: Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi : 1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B, par le service de la direction générale des finances publiques compétent ; 2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B, par le service désigné en application de l'article L. 5112-1-21 du code des
: I.-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet. L'habilitation leur est délivrée par le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou par un agent de cette même direction, qui soit détient au moins le grade d'administrateur de l'Etat, soit est d'un niveau équivalent. L'habilitation prend fin en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi qui n'en justifie plus l'exercice. Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue. II.-La demande de mise en conformité mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 80 P comporte, outre le visa de cet article, les informations suivantes : 1° Le rappel des obligations déclaratives et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'assujetti mentionné au premier alinéa du I du même article ; 2° Le constat des manquements à ces obligations ; 3° Le délai de trente jours imparti à l'assujetti pour se confor[...]
: Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
: Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
: Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la majoration mentionnée au B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Sans préjudice des dispositions des articles R. * 247-8 et R. * 281-2, les articles 112 à 116,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à ces
: L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit : 1° Par envoi postal, au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, ou à la dernière adresse qu'il a fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ; 2° Par acte d'huissier, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; 3° Lorsque l'avis de mise en recouvrement est adressé par un comptable de la direction générale des finances publiques, par sa mise à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne du redevable selon les modalités prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-19 du code des relations entre le public et l'administration
: L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être notifiés au redevable ou à son fondé de
: I.-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle fiscal dans lequel l'agent de catégorie A ou B est affecté. Sous réserve des dispositions du II, l'habilitation peut également être délivrée par un cadre du même service qui soit détient au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, soit est d'un niveau équivalent. Elle prend fin de plein droit en cas d'affectation de son bénéficiaire à un emploi sans lien avec la recherche ou la constatation des manquements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 10-0 AD ou dans une autre direction ou un autre service à compétence nationale que celle ou celui au sein duquel l'habilitation a été délivrée. Elle peut à tout moment être retirée ou suspendue. II.-Le service à compétence nationale mentionné au 2° de l'article L. 10-0 AD est la direction [...]
: L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l' article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l' article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués. Dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au premier alinéa du présent article à l'encontre des auteurs de dommages consécutifs à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l' article 706-11 du code de procédure pénale , les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dan[...]
: Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l' article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
: L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
: Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ; 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; 8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. Les délais de reprise prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 169 du présent livre s'appliquent également à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des
: La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services
: A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier : 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 2° L'Agence nationale de
: Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'appréciation de la capacité des associations, des fondations et des fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces
: En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
: L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A , au premier alinéa de l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des
: Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A , à l' article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle
: En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés b'ties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés b'ties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour
: I.-En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l' article 170 du code général des impôts ou celle des montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l'administration peut, avant l'établissement de l'imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces prélèvements. En l'absence de réponse à la demande de l'administration ou si la réponse n'est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l'imposition est établie sans prendre en compte ceux-ci. II.-La demande prévue au I du présent article indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées. Elle précise également qu'en l'absence de justifi[...]
: La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l' article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de
: I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l' article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l' article L. 612-1 du code monétaire et financier , ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l' article L. 621-20-6 du même code , de leurs obligations découlant du premier alinéa de l' article L. 564-2 dudit code ; 2° Par les prestataires de services mentionnés au I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts , de leurs obligations découlant du second alinéa de l' article L. 564-2 du code monétaire et financier ; 3° Par les opérateurs de plateforme qui sont soumis aux obligations du I de l' article 1649 ter A du code général des impôts , de leurs obligations découlant de l' article 1649 ter D du même code . II. - Pour l'application du I du présent article, les agents de l'admi[...]
: Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l' article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l' article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services
: Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, à l'exception des articles L. 47 C et L. 50 . Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été
: Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés b'ties et non b'ties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées. La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la mise en demeure de