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The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) (Amendment No. 2) Order 2026 (UK Legilsation News)
: The First-tier Tribunal and Upper Tribunal (Chambers) Order 2010 (S.I. 2010/2655) (“the 2010 Order”) organises the First-tier Tribunal and Upper Tribunal into chambers and makes provision for the allocation of those tribunals’ functions between the
The First-tier Tribunal for Scotland (Transfer of Functions and Members of the Police Appeals Tribunal) Amendment Regulations 2026 (UK Legilsation News)
: These Regulations amend the First-tier Tribunal for Scotland (Transfer of Functions and Members of the Police Appeals Tribunal) Regulations 2025 (“the 2025
Prison de Toulouse-Seysses : le tribunal administratif de Toulouse enjoint des mesures d’urgence face à des conditions indignes (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)
: The post Prison de Toulouse-Seysses : le tribunal administratif de Toulouse enjoint des mesures d'urgence face à des conditions indignes appeared first on CGLPL
Pologne : crise politique autour du Tribunal constitutionnel de Varsovie (Club des Juristes)
: La crise politique autour du Tribunal constitutionnel de Varsovie n’est pas nouvelle ; elle perdure en effet depuis 2015. Les nominations des juges y sont devenues politiques, ce qui ne permet pas de garantir l’indépendance de cette institution. La nomination des juges du Tribunal constitutionnel diffère de la procédure française. En Pologne, ces magistrats sont […] The post Pologne : crise politique autour du Tribunal constitutionnel de Varsovie appeared first on Le Club des Juristes
Prison de Bordeaux-Gradignan : le tribunal administratif de Bordeaux ordonne des mesures d’urgence face à l’indignité des conditions de détention (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)
: The post Prison de Bordeaux-Gradignan : le tribunal administratif de Bordeaux ordonne des mesures d’urgence face à l’indignité des conditions de détention appeared first on CGLPL
Le Tribunal constitutionnel polonais fait face à un test décisif dans un contexte de lutte pour le pouvoir (EURACTIV.fr - Feeds)
: Les alliés de Tusk estiment que Bruxelles finira par tolérer l'intervention The post Le Tribunal constitutionnel polonais fait face à un test décisif dans un contexte de lutte pour le pouvoir appeared first on Rapporteur FR
The First-tier Tribunal for Scotland Housing and Property Chamber (Procedure) Amendment Regulations 2026 (UK Legilsation News)
: These Regulations amend the First-tier Tribunal for Scotland Housing and Property Chamber (Procedure) Regulations 2017 (S.S.I. 2017/328) (“the principal Regulations”) to reflect the conferral of new functions on the First-tier Tribunal by sections 16 and 17 of the Housing (Scotland) Act 2025 (asp 13) (“the 2025 Act”). Section 14 of the 2025 Act gives local authorities and the Scottish Ministers powers to seek information from a landlord relating to the tenancy of a house included in the landlord’s entry in the landlord register. These Regulations make provision for an application to be made to the First-tier Tribunal by a local authority or the Scottish Ministers where an information holder fails to provide information without reasonable excuse, or provides information that the information holder must have known to be false in a material
Couvre-feux à Paris : saisine du tribunal administratif d’un référé-liberté (Club des Juristes)
: Ce mercredi 21 octobre, le tribunal administratif, saisi d’un référé-liberté par trois étudiants, a jugé que le préfet de police portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales en publiant les couvre-feux très tardivement. Les juges des référés ont donc prononcé une injonction par le biais d’une ordonnance, ordonnant au préfet de publier […] The post Couvre-feux à Paris : saisine du tribunal administratif d’un référé-liberté appeared first on Le Club des Juristes
Le tribunal administratif de Paris suspend le couvre-feu des mineurs non-accompagnés (Club des Juristes)
: Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu le couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Ce couvre-feu avait été instauré dans certains quartiers de Paris entre 21 heures et 6 heures du matin. Il avait été pris par la préfecture de police de Paris le 19 octobre, à la […] The post Le tribunal administratif de Paris suspend le couvre-feu des mineurs non-accompagnés appeared first on Le Club des Juristes
Avocat Infraction routière Vendée (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Avocat Infraction routière Vendée Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points… Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la […] The post Avocat Infraction routière Vendée appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Infraction routière La Roche sur Yon (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Naomi Campbell -v- The Charity Commission for England and Wales (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: NCN: [2026] UKFTT 01365 (GRC) Case Reference: FT/CA/2024/0020 First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber) Charity Decided without a hearing Heard on: 15 to 18 June 2026 Decision given on: 1 October 2026 Before: Judge Neville Judge Armstrong-Holmes Member Conway Between: Naomi Campbell -v- The Charity Commission for England and Wales The post Naomi Campbell -v- The Charity Commission for England and Wales appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Infraction routière La Roche sur Yon (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Infraction routière La Roche sur Yon Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.). Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant […] The post Infraction routière La Roche sur Yon appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
R -v- Yasmeen Ali (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Bristol Crown Court R -v- Yasmeen Ali Sentencing Remarks of Mr Justice Linden The post R -v- Yasmeen Ali appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- O’Hagan and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: R -v- O’Hagan and others Sentencing remarks of HHJ Altham 30th October 2026 The post R -v- O’Hagan and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Condamnation du milliardaire Olivier Bouygues pour destruction d’espèces d’oiseaux protégées (Club des Juristes)
: Ce vendredi 23 octobre, le tribunal correctionnel d’Orléans a condamné Olivier Bouygues à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 750 000 euros pour la destruction d’espèces d’oiseaux protégés sur son domaine de chasse en Sologne. Le tribunal a retenu dans son jugement « l’existence d’un préjudice écologique » dont les […] The post Condamnation du milliardaire Olivier Bouygues pour destruction d’espèces d’oiseaux protégées appeared first on Le Club des Juristes
R -v- MGW (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Bristol Crown Court 8 September 2026 Sentencing remarks of Mrs Justice Brunner DBE Between: The King -v- MGW The post R -v- MGW appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Emma Gardner (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At the Crown Court at Caernarfon R -v- Emma Gardner Sentence Remarks of His Honour Judge Petts The post R -v- Emma Gardner appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Patricia Hewitt (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Teesside Crown Court 5 August 2026 Sentencing remarks of HHJ Carroll Between: R -v- Patricia Hewitt The post R -v- Patricia Hewitt appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! (La revue du cabinet Squire Patton Boggs)
: Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice (Lex Daily New)
: Après une enquête du parquet européen, sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris, depuis le 9 mars, pour une vaste fraude à MaPrimeRénov. The post Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice first appeared on Lex Daily News
R -v- Robert Bush (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Hull Crown Court 31 July 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Hilliard Between: R -v- Robert Bush The post R -v- Robert Bush appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Zack Coughlan (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Bristol Crown Court 21 October 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Linden Between: R -v- Zack Coughlan The post R -v- Zack Coughlan appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Simon Levy (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At the Central Criminal Court 12 August 2026 Sentencing remarks of HHJ Lucraft KC Between: R -v- Simon Levy The post R -v- Simon Levy appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Ashley Malcolm (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Central Criminal Court 1 October 2026 R -v- Ashley Malcolm Sentencing Remarks of HHJ Simon Mayo KC The post R -v- Ashley Malcolm appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Nathan Owens (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Preston 23 October 2026 R -v- Nathan Owens Sentencing Remarks of Mr Justice Jacobs The post R -v- Nathan Owens appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Hongchi Xiao -v- Rex (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Neutral Citation Number: [2026] EWCA Crim 957 Case No: 202403091 B5 In the Court of Appeal (Criminal Division) on appeal from Winchester Crown Court Bright J 24 July 2026 Before: Lord Justice Dingemans Senior President of Tribunals Mr Justice Murray HH Judge Andrew Lees Between: Hongchi Xiao -v- Rex The post Hongchi Xiao -v- Rex appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Natland (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Central Criminal Court (Sitting at Woolwich Crown Court) R -V- Johannes Kongsnes Natland Sentencing Remarks of Mrs Justice Cheema-Grubb The post R -v- Natland appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Sulaiman Tajzai (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Central Criminal Court 18 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Angela Rafferty KC Between: R -v- Sulaiman Tajzai The post R -v- Sulaiman Tajzai appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Phillips (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court sitting at Merthyr Tydfil 3 August 2026 Sentencing remarks of HHJ Tracey Lloyd-Clarke Between: R -v- Christopher Phillips The post R -v- Phillips appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Simon Richardson (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Manchester Minshull Crown Court 2 November 2026 Sentencing remarks of The Hon Mrs Justice Brunner Between: R -v- Simon Richardson The post R -v- Simon Richardson appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Lowy: the first PPT-case (Kluwer International Tax Blog)
: On December 30th of last year, the Indian Income Tax Appellate Tribunal was the first “quasi judicial institution” to apply the PPT to a treaty-shopping arrangement.[1] The case concerned a dispute between a Luxembourg-based holding company, SC Lowy, and the Indian tax authorities. Facts of the case The Luxembourg holding company, SC Lowy, is owned... Continue
R -v- Mohammed Farah Mohamoud (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Central Criminal Court 19 October 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Lickley Between: R -v- Mohammed Farah Mohamoud The post R -v- Mohammed Farah Mohamoud appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Jack Shepherd (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case Number: URN01XB1270025 In the Crown Court at Isleworth 14 September 2026 Before: HHJ Edmunds KC Between: The King -v- Jack Shepherd The post R -v- Jack Shepherd appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Eugeniu Neamtu (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At the Central London Criminal Court 21 August 2026 Sentencing Remarks of His Honour Judge Marks K.C Between: R -v- Eugeniu Neamtu The post R -v- Eugeniu Neamtu appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Beytullah Gunduz (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At the Old Bailey 25 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Mark Lucraft KC, Recorder of London Between: R -v- Beytullah Gunduz The post R -v- Beytullah Gunduz appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Callum Powell (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case number: (47CC1322325) Brighton Magistrates’ Court 17 July 2026 Sentencing remarks of District Judge (Magistrates’ Court) Amanda Kelly Between: R -v- Callum Powell The post R -v- Callum Powell appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Environment Agency -v- Southern Water (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Canterbury 17 July 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Johnson Between: Environment Agency -v- Southern Water The post Environment Agency -v- Southern Water appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
R -v- Tony Lee Bartlett (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Bristol 24 July 2026 Sentencing Remarks of Mr Justice Cavanagh Between: The King -v- Tony Lee Bartlett The post R -v- Tony Lee Bartlett appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Michelle Neill (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At the Central Criminal Court 4 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Richard Marks KC, the Common Serjeant of London Between: R -v- Michelle Neill The post R -v- Michelle Neill appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- James and Newton (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Stafford Crown Court 25 September 2026 Sentencing remarks of Mrs Justice Jefford DBE Between: Rex -v- (1) Melanie James (2) Kenneth Newton The post R -v- James and Newton appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Faiser Hussain (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court sitting at Kingston Upon Hull 22 October 2026 R -v- Faiser Hussain Sentencing Remarks of The Hon. Mrs Justice Eady The post R -v- Faiser Hussain appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025 (Petrel et Associés)
: Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur. The post Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
R -v- Kozlowski and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Birmingham 9 October 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Wall Between: R -v- Kozlowski, Jones, Wooden, Arthur and Kozlowska The post R -v- Kozlowski and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Rex -v- James Desborough (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case number: 50AC0528125 and 50AC0331225 In the Crown Court at Winchester 29 July 2026 Sentencing remarks of The Honourable Mr Justice Saini Between: Rex -v- James Desborough The post Rex -v- James Desborough appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Emmanuel Avogo and Child B (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Harrow Crown Court 20 July 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Bennathan Between: R -v- Emmanuel Avogo Child B The post R -v- Emmanuel Avogo and Child B appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
Rex -v- Mohammed Asim Bashir (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Manchester (Crown Square) 23 July 2026 Sentencing remarks of Mrs Justice Cheema-Grubb Between: Rex -v- Mohammed Asim Bashir The post Rex -v- Mohammed Asim Bashir appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS (Lex Daily New)
: Plusieurs associations environnementales et des citoyens ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l'État. Ils lui reprochent d'avoir sciemment tardé à agir face aux risques des polluants éternels. The post L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS first appeared on Lex Daily News
R -v- O’Connor and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Central Criminal Court 9 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Judy Khan Between: Rex -v- Anthony O’Connor Appledorn Developments Ltd T Vaughan Limited The post R -v- O’Connor and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
John -v- Jane (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Neutral Citation Number: [2026] EWHC 415 (Fam) In the High Court of Justice Family Division 26 February 2026 Before: The Honourable Mrs Justice Judd Between: John -v- Jane The post John -v- Jane appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
« L’Ukraine s’est rendu service et a rendu service au droit international » (Lex Daily New)
: Quatre ans après le début de la guerre, l'Ukraine continue de se battre devant les tribunaux européens et internationaux. Entretien avec le professeur de droit, Frédérique Mégret. The post « L’Ukraine s’est rendu service et a rendu service au droit international » first appeared on Lex Daily News
Rex -v- Daniel Day (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case Number: 01MP10624254 In the Crown Court at Southwark 27 July 2026 Sentencing remarks of His Honour Judge Baumgartner, The Hon Recorder of Westminster Between: Rex -v- Daniel Day The post Rex -v- Daniel Day appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Adedoja and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Winchester 31 July 2026 Sentencing remarks of The Honourable Ms Justice Norton DBE Between: Rex -v- Adedoja, Bakas, Augustus and Wilson The post R -v- Adedoja and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Mehmood and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Bradford 31 July 2026 Sentencing remarks of Mr Justice Morris R -v- Mohammed Ibrahim Mehmood, Luqmaan Rehman, Hamza Rehman and Mohammed Tayyuba The post R -v- Mehmood and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Adina Mihai and Madalin Dumitru (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Oxford 13 August 2026 Sentencing remarks of Mrs Justice Brunner Between: R -v- Adina Mihai and Madalin Dumitru The post R -v- Adina Mihai and Madalin Dumitru appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Andre John Paul Walker (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case number: URN: 43SW0010826 At Reading Magistrates’ Court 13 August 2026 Before: Sundeep Pankhania, District Judge (Magistrates’ Courts) Between: R -v- Andre John Paul Walker The post R -v- Andre John Paul Walker appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Kiran Kaur (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Southampton Crown Court 17 July 2026 Sentencing remarks of His Honour Judge William Mousley KC Honorary Recorder of Southampton and Resident Judge Between: The King -v- Kiran Kaur The post R -v- Kiran Kaur appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Rakik and Rakik (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court sitting at Woolwich 11 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Dyal Between: Rex -v- (1) Mr Bilal Rakik (2) Mr Zachariya Rakik The post R -v- Rakik and Rakik appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- O’Hagan and others (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: In the Crown Court at Preston 21 August 2026 Sentencing Remarks of HHJ Altham Between: R -v- Brendan O’Hagan Amanda Kelly Humeera Atiq Nisar Mohammed Malik Alma Yaniv The post R -v- O’Hagan and others appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Greenhalgh and Farmakis (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case number: T20240041/ 841F4933613 In the Crown Court at Southwark 23 September 2026 Sentencing remarks of HHJ Sally-Ann Hales KC Between: Rex -v- David Greenhalgh Christos Farmakis The post R -v- Greenhalgh and Farmakis appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
The Environment Agency -v- South West Water (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: At Plymouth Magistrates’ Court 29 September 2026 Sentencing remarks by District Judge (Magistrates’ Courts) Jo Matson Between: The Environment Agency -v- South West Water The post The Environment Agency -v- South West Water appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
R -v- Chris Brown (Judgement Courts Tribunals England Wales)
: Case Nos.: 01CW1136423; 06FF0358225 In the Crown Court at Southwark 26 October 2026 Before: His Honour Judge Baumgartner The Hon. Recorder of Westminster Between: R -v- (1) Chris Brown (2) Omololu Akinlolu The post R -v- Chris Brown appeared first on Courts and Tribunals Judiciary
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