: (Ailleurs dans le Monde) La radiation de Monaco consacrera des progrès dans la répression des manquements LCB-FT. Elle ne changera rien à l'exposition de la place aux sanctions économiques internationales. Le 30 octobre 2026 , à Paris, la plénière du Groupe d'action financière (GAFI) devrait retirer Monaco de sa liste grise. Bloomberg l'a annoncé le 16 septembre. Vingt-huit mois après l'inscription , et après la visite sur site de septembre, il ne reste que le vote. Le 28 juin 2024, la Principauté avait rejoint la liste des juridictions sous surveillance renforcée, le même jour que le Venezuela. Le rapprochement est moins incongru qu'il n'y paraît. La liste grise ne mesure pas la réputation d'une place. Elle mesure l'écart (...) Lire la suite... >
: Profil et devenir des personnes radiées des listes de France Travail Depuis le 1er juin 2025, le régime des sanctions applicables aux personnes inscrites à France Travail en cas de manquement à leurs obligations évolue. La radiation des listes de France Travail constitue une mesure sanctionnant les manquements aux obligations des demandeurs d'emploi. Avant sa mise en place, en 2024, les radiations représentaient 10 % des sorties des catégories A, B, C et concernaient en moyenne 55 000 (...) - Chômage / Une , Assurance chômage, Unédic , RSA ,
: L’Union européenne a développé un arsenal de sanctions dirigées contre des États tiers, parmi lequel les mesures restrictives prévues à l’article 215 du TFUE occupent aujourd’hui une place considérable. La tendance actuelle montre un accroissement de cette politique des sanctions, conçues comme un outil privilégié de politique extérieure. Pour autant, l’importance quantitative de ces mesures est inversement proportionnelle au flou qui les entoure, qui affecte tout à la fois leur essence, les règles qui leur sont applicables. Les mesures restrictives (sanctions) de l’Union européenne sont des mesures réactionnelles à finalité modificative : elles permettent à l’Union de réagir à des nombreuses situations factuelles se déroulant sur le territoire d’un État tiers et qui présentent pour point commun de heurter ses valeurs (principalement le respect des droits de l’homme et le respect du droit. L’Union cherche alors à faire pression sur l’État tiers pour que la situation factuelle change. Ces mesures qui prennent[...]
: Depuis l'invasion de l'ensemble de l'Ukraine par la Russie début 2022, le Pologne, qui était auparavant la bête noire de la Commission pour son non respect de l'État de droit, a réussi à faire taire au moins temporairement les critique les plus vives. Source : Etiqe : Contenu : Mercredi 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne : elle estime qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la Pologne dirigée par le parti conservateur Droit et justice a engagé un bras de fer avec l’Union européenne, qui l’accuse, preuves à l’appui, d’avoir mis sa justice sous la coupe de la majorité. La Pologne, un État membre de l’UE soumis au respect des valeurs communes Pourtant, la Pologne a adhéré à l’Union européenne en connaissance de cause. L’article 49 du Traité sur l’UE (TUE) énumère les conditions d’adhésion à l’Union, parmi l[...]
: Le 24 juin 2024 Fruit d’un projet de loi présenté au Conseil des ministres le 16 mai 2023 et déposé au Sénat le même jour, ce texte voté dans un contexte de crises (climatique, énergétique, politique) introduit diverses dispositions visant à relancer l’industrie française par le biais de financements publics et privés tout en favorisant la transition écologique, et ce en renforçant les mesures de protection de l’environnement. La Loi Industrie Verte vient apporter des modifications substantielles pouvant avoir un impact sur les activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Quelques apports Renforcement des pouvoirs de l’Administration vis-à-vis des exploitants . Les autorités compétentes (le préfet, autorité de police spéciale des ICPE) disposent de nouveaux outils pour garantir la mise en conformité des installations et pour remettre en état les sites ayant accueilli des ICPE. Cela passe notamment par des mécanismes de sanction en matière de mise en demeure renforcés, [...]
: A la une actuEL EC Social "C’est une loi juste, équilibrée et moderne", a insisté Jean-Pierre Farandou, le 10 septembre 2026, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salariés Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur emplo[...]
: A la une actuEL DJ Social / Santé / Sécurité « C’est une loi juste, équilibrée et moderne », a insisté Jean-Pierre Farandou, hier, à l’issue du Conseil des ministres. Pour le ministre du travail, le texte s’inscrit dans la continuité de l’Index Pénicaud et l’objectif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et les salariés de droit privé. Les grands principes restent inchangés : nouvelles obligations à partir de 50 salariés, transparence des rémunérations dès le recrutement, droit d’accès des salariés à certaines informations salariales, correction des écarts injustifiés et sanctions pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, voire 2 % en cas de récidive. Un droit nouveau pour les salariés Dans cette version, l’article place au premier plan les dispositions relatives au droit individuel des salariés à mieux situer leur rémunération. Conformément à la directive européenne, ils pourront demander à leur [...]
: L’ESSENTIEL Une cyberattaque a visé, mi-octobre, des frigos de supermarchés qui ont dû jeter tous leurs produits surgelés, mettant en lumière le fait que les risques des cyberattaques affectent aussi le monde physique. Si les attaquants sont évidemment les premiers responsables de ces attaques et des préjudices causés, les organisations victimes ne sont pas à l’abri de la reproduction de ces attaques ni d’être elles-mêmes autrices de faits préjudiciables, au sens juridique du terme, par exemple en n’ayant pas mis en place de garde-fous. Alors que la cybersécurité doit être discutée à l’Assemblée nationale très prochainement pour inscrire dans le droit français la directive européenne NIS 2, l’idée d’un « contrôle technique cyber » est une piste de réflexion pour améliorer la cybersécurité de tous. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des centaines de supermarchés ont dû jeter leurs produits après une cyberattaque contre leurs installations frigorifiques . C’est la section cybercriminalité du parquet de Paris qu[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: I. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés : 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ; 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 , sur les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 , sur les placements collectif[...]
: Le 26 février 2025 La loi Le MEUR, visant à réguler la location de courte durée en France, est parue au journal officiel le 20 novembre 2024 et a été adoptée le 21 novembre 2024. Voici les mesures s’appliquant dès le 1er janvier 2025 : Limitation de la durée de location Les communes ont désormais la possibilité, sur délibération motivée, de réduire la durée maximale de location de courte durée d’une résidence principale à 90 jours par an en zones tendues, contre 120 jours hors zones concernées. En cas de dépassement, le propriétaire encourra une amende. Abattements fiscaux réduits pour les meublés de tourisme Meublés classés et chambres d’hôtes : L’abattement fiscal passe de 71 % (dans la limite de 188 700 € de revenus annuels) à 50 % (dans la limite de 77 700 €). Meublés non classés : L’abattement fiscal passe de 50 % (dans la limite de 77 700 €) à 30 % (dans la limite de 15 000 €) Exigences énergétiques - Tous les propriétaires des logements proposés en location de courte durée doivent fournir un Diagnosti[...]
: Je suis sorti effaré de la lecture d’un article de la rubrique “les Décodeurs” du Monde intitulé “le juge d’application des peines au cœur des accusations. Une tel ramassis d’approximations quand ce ne sont pas des erreurs flagrantes et des confusions grossières a de quoi me laisser sans voix, ce qui chez un avocat est chose rare, et est désespérant à trouver dans une rubrique se voulant de vérification et de pédagogie, et qui d’habitude remplit fort bien ce rôle. Errare humanum est : l’article a été promptement mis hors ligne, mais pas assez promptement pour que je n’aie quasiment fini le premier jet de cet article, que je publie donc néanmoins. Je n’aurai jamais la prétention de prétendre que la justice est simple, mais elle n’est pas compliquée au point d’être au-delà de la compréhension humaine. Vous allez voir que la rectification n’est pas si longue que cela. L’article s’intitulait Le juge d’application des peines au cœur des accusations, et reprenait la polémique dans un verre d’eau qui a agité cette [...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]
: — Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont v[...]