: Pour les employeurs publics, ces évolutions soulèvent des questions très concrètes. Comment protéger les agents exposés aux fortes chaleurs ? Comment maintenir l’accueil du public et la continuité des services lorsque les conditions météorologiques perturbent l’activité ? Comment adapter les b'timents, les équipements et l’organisation du travail à des conditions climatiques appelées à évoluer ? Avant d’engager des […] The post Changement climatique : comprendre les mécanismes pour mieux préparer les servicespublics appeared first on Le Blog GERESO
: Cependant, ce devoir de réserve ne doit être confondu : Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou contractuels. A noter que les salariés de droit privé mis à disposition d’une administration sont également soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors […] The post Le devoir de réserve des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment : The post PLF 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout […] The post Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE appeared first on Le Blog GERESO
: L'IA, les robots ça suffit ! Replaçons l'humain au centre avec l'accessibilité numérique. Exemples de Lamyline et Service Public. The post L’accessibilité numérique juridique appeared first on Sérendipidoc
: 1. Les composantes de la masse salariale publique La masse salariale se caractérise par la complexité des spécificités de la fonction publique et des multiples régimes existants. Les grandes masses constitutives de la rémunération comprennent le traitement indiciaire régi par les grilles statutaires, ainsi que les primes et indemnités. Le traitement évolue avec l’avancement d’échelon […] The post La gestion des effectifs et de la masse salariale dans un contexte de restructuration des servicespublics appeared first on Le Blog GERESO
: Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public. Une consultation de casino et… Lire la suite The post Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune appeared first on Code : Commande Publique
: Effective justice systems underpin the rule of law, trust in public institutions, social development and economic productivity. This report provides the first cross-country assessment of the implementation of the OECD Recommendation on Access to Justice and People-Centred Justice Systems. Covering OECD and Justice Action Coalition member
: Quel est le contenu du livre IV de la partie réglementaire du CGFP ? A l’instar de sa partie législative, la partie réglementaire (qui comporte des articles « R. » et « D. » (3), comporte six titres : les dispositions générales ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; le télétravail ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités ; […] The post Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique appeared first on Le Blog GERESO
: Atos a lancé Atos Genesis Intelligence, une suite d’IA déployable du cloud public à l’environnement isolé, et Atos Codex, qui traduit les analyses de l’IA en actions. L’entreprise de services numériques vise la défense, le transport et le secteur public avec une ontologie opérationnelle, le procédé qui a fait la force de Palantir auprès des […] The post Avec Codex, Atos investit le terrain de Palantir dans les opérations critiques appeared first on IT SOCIAL
: En premier lieu, dès lors une mesure d’éviction du service est annulée – qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une révocation pour motif disciplinaire, d’une mise à la retraite, ... -, un agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et s’il n’est pas contractuel, de son grade. Une telle annulation a donc […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (3e partie) appeared first on Le Blog GERESO
: If changes pass, citizens will no longer pay licence fees toward Czech Television and Czech Radio, and the government will instead fund public media operations from the state budget. Opposition MPs and experts have described these far-reaching changes as a dangerous attempt to weaken public service media, threatening their
: Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d’une mission de service public : protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier. Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR gère quatre mécanismes : la garantie […] The post Rencontre FGDR OCBF – 25 septembre 2025 appeared first on OCBF
: Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision… Lire la suite The post Absence de distorsion de concurrence : pas d’exclusion sans preuve concrète appeared first on Code : Commande Publique
: Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d’une mission de service public : protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier. Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR gère quatre mécanismes : la garantie […] The post Save the date ! Rencontre FGDR OCBF – 25 septembre 2025 appeared first on OCBF
: OVHcloud a obtenu de l’Anssi la qualification SecNumCloud de SNC Cloud Platform, son cloud public en libre-service, facturé à l’usage, après celles de Hosted Private Cloud sur VMware et de Bare Metal Pod. Le décret d’avril 2026 impose désormais un cloud qualifié pour les données sensibles de l’État et de ses opérateurs, et cette exigence […] The post OVHcloud obtient la qualification SecNumCloud pour SNC Cloud Platform appeared first on IT SOCIAL
: Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appeared first on Le Blog GERESO
: dc.contributor.author: Larochelle, Vincent dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Ce mémoire analyse la politique linguistique canadienne à travers l’un de ses aspects fondamentaux, celui des langues officielles dans la fonction publique fédérale canadienne. En partant d’une mise en contexte historique couvrant la période allant de la Conquête anglaise à la Révolution tranquille, il rappelle d’abord le contexte social dans lequel évoluaient les Canadiens français et les Canadiens anglais, et auquel la politique linguistique canadienne était censée répondre. Pour évaluer l’efficacité de la politique linguistique canadienne, ce mémoire procède à une analyse inédite de la composition linguistique de la fonction publique canadienne au fil du temps. Cette analyse de données s’étalant sur plus de 50 ans révèle un double constat : si les fonctionnaires francophones sont désormais représentés à la hauteur du poids démographique qu’ils occupent dans la société canadienne, les postes français ont subi un eff[...]
: WHAT: The Federal Trade Commission and the Justice Department’s Antitrust Division, along with the Department of Commerce and the Department of Health and Human Services, will jointly host the first of three listening sessions focused on discussing ways to make prescription drugs more affordable for Americans by promoting competition. The first listening session will discuss anticompetitive conduct that impedes generic or biosimilar competition. WHEN: Monday, June 30, 2025, 2 pm E.T. WHERE: Attendance in-person is by invitation only, but the event is being streamed online . Members of the public may submit questions online . WHO: The listening session will feature remarks by practitioners and
: Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Leading in the Law with Emotional Intelligence: The Path to Becoming a Twenty-First-Century Leader. By Rob Durr & Cliff Zimmerman. Durham, NC: Carolina Academic Press, 2025. 342 p. Includes index. ISBN 9781531029654 (softcover) US$49.50; ISBN 9781531029661 (eBook) US$39.60. Reviewed by Marnie Bailey Manager, Knowledge Services Fasken Martineau DuMoulin LLP Emotional intelligence, . . . [more] The post Book Review: Leading in the Law With Emotional Intelligence: The Path to Becoming a Twenty-First-Century Leader appeared first on Slaw
: The WTO Secretariat launched a new publication on the role of stablecoins in supporting cross-border trade on 14 September on the sidelines of the WTO's first World Trade and Tech Day. The report, prepared by the Economic Research and Statistics Division and the Trade in Services and Investment Division, examines the opportunities and challenges associated with the use of stablecoins in facilitating international trade, highlighting how they can accelerate cross-border payments and their potential to increase participation in the international trading system, especially for developing
: The WTO Secretariat launched a new publication on the role of stablecoins in supporting cross-border trade on 14 September on the sidelines of the WTO's first World Trade and Tech Day. The report, prepared by the Economic Research and Statistics Division and the Trade in Services and Investment Division, examines the opportunities and challenges associated with the use of stablecoins in facilitating international trade, highlighting how they can accelerate cross-border payments and their potential to increase participation in the international trading system, especially for developing
: Juillet 2023 L’œil du gf2i : Open Data, données environnementales et transition écologique : producteurs et réutilisations La crise climatique est l’un des plus gros obstacles que l’humanité n’a jamais eu à affronter. Dérèglement climatique, incendies, sécheresse et pollution sont autant de problématiques que nous subissons déjà et qui font prendre conscience au plus grand nombre de l’imminence de cette crise qui ne fera que s’intensifier dans les années à venir. En parallèle, l’ouverture des données a pris de plus en plus de place dans les politiques publiques. Rendre l’accès aux données publiques le plus facile est vu par les pouvoirs publics comme un moyen de favoriser la transparence de leurs actions, d’améliorer la qualité des servicespublics et d’encourager la création de nouvelles utilisations innovantes de ces données par le privé. La protection de l’environnement fait partie des objectifs principaux poursuivis par cette ouverture. D’abord énumérées au niveau international dans la Charte du G8 de ju[...]
: The French regulatory authority for audiovisual and digital communication (hereinafter ‘Arcom’), Having regard to Act No. 86-1067 of 30 September 1986, as amended, on freedom of communication, in particular Articles 3-1 and 48 thereof; Having regard to the Decree of 13 November 1987, as amended, approving the terms of reference and specifications of Radio France and the National Audiovisual Institute; Having regard to Decree No. 2009-79 of 23 June 2009, as amended, laying down the terms of reference for the national broadcaster France Télévisions; Having regard to Decree No. 2012-85 of 25 January 2012, as amended, laying down the terms of reference of the national broadcasting organisation responsible for France’s international audiovisual services (France Médias Monde); Having regard to the submission of a case before the court on 20 July 2026 concerning a draft decree amending the terms of reference and specifications of the national broadcasting organisations; Having deliberated on 27 July 2026, issues th[...]
: Public consultation on the draft BEREC Report on Virtual Worlds and Web 4.0 yannick.stephan Tue, 17/03/2026 - 09:26 Breadcrumbs Public Consultations & Calls for Inputs Deadline: Monday, 20 April 2026 (17:00 CEST) During the 66th BEREC plenary meeting (12-13 March 2026), the Board of Regulators approved the Draft BEREC Report on Virtual Worlds and Web 4.0 (BoR (26) 39) for public consultation. The report in a nutshell Virtual worlds (VW) and web 4.0 are at the basis of a transition to the 4th generation of internet based services, leading toward industry 4.0 and smart society. This shift is driven by artificial intelligence (AI) integration in networks and services. Hence, web 4.0 and immersive services are meant to have a significant economic and social impact by transforming the way in which industrial production evolves and automates its processes. At the same time, they transform the fruition of online content and applications by users. This draft BEREC Report provides a fully-fledged analysis. The first [...]
: Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Frustration of Contract . By Bruce MacDougall. Toronto: LexisNexis, 2025. x, 316 p. Includes table of cases and index. ISBN 9780433524380 (softcover) $180.00. Reviewed by Susannah Tredwell Manager of Library Services DLA Piper (Canada) LLP Frustration of Contract is the latest in the series of books written by Bruce MacDougall about . . . [more] The post Book Review: Frustration of Contract appeared first on Slaw
: L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) est le principal centre de recherche français du secteur aéronautique, spatial et défense. L’ONERA a pour missions : De développer et d’orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; De concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ces recherches ; D’assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ses recherches. La vocation de l’ONERA est d’une manière plus générale de soutenir par la recherche et l’innovation le secteur aéronautique et spatial national et européen. Il travaille en partenariat avec le CNES, le CNRS, Polytechnique et l’Université de Paris-Saclay et vend des prestations technologiques aux grands noms des secteurs de l’aviation et de l’armement. Placé sous la tutelle du ministère des Armées, cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) disp[...]
: The Federal Trade Commission will co-host a workshop on May 14-15, 2026, with George Mason University Law School’s Institute for Consumer Financial Choice (ICFC) focusing on developments in the financial services marketplace in the five years since the creation of the Consumer Financial Protection Bureau’s Taskforce on Federal Consumer Financial Law. The event’s first day, which will be led by the FTC, will feature opening remarks from Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection, as well as ICFC Co-Directors Todd Zywicki and Tom Miller. It will also include two panel discussions focused on innovations in the financial services marketplace and on the implications for consumers, businesses, and regulators of new products and tech applications. The second day, led by the ICFC, will feature three panel discussions focused on the findings of a report from the Taskforce on Federal Consumer Financial Law. The event is free and open to the public and will take place in person at [...]
: Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. How to Succeed (and Stay Human) in Law School: Pathways to Happiness and High Performance in the Study and Practice of Law. By Lynda Collins. Toronto: Emond, 2025. 160 p. Includes appendices and selected resources. ISBN 9781774625590 (softcover) $31.00; ISBN 9781774625606 (eBook) $31.00. Reviewed by Katarina Daniels Research Lawyer, Library Services . . . [more] The post Book Review: How to Succeed (And Stay Human) in Law School: Pathways to Happiness and High Performance in the Study and Practice of Law appeared first on Slaw
: Brussels, 12 September - During its September plenary meeting, the European Data Protection Board (EDPB) has adopted guidelines on the interplay between the Digital Services Act (DSA) and the General Data Protection Regulation (GDPR) . These are the first set of EDPB guidelines on the interplay between the GDPR and the EU’s recently adopted digital laws. The DSA aims to complement the rules of the GDPR to ensure the highest level of protection of fundamental rights in the digital space. Its main goal is to create a safer online environment in which the fundamental rights of all users, including the right to freedom of expression, are protected. It applies to online intermediary services , such as search engines and platforms. Several provisions included in the DSA entail the processing of personal data by intermediary service providers. The EDPB guidelines contribute to the consistent application of the DSA and of the GDPR, insofar as some provisions of the DSA concern the processing of personal data by inte[...]
: Case number: AC-2026-LON-002515 In the High Court of Justice King’s Bench Division Administrative Court In the matter of an application for judicial review 17 July 2026 Before: The Hon. Mr Justice Sheldon Between: The King on the application of (1) RDS (2) Bayswater Support Group (Claimants) -v- Secretary of State for Health and Social Care (Defendant) and NHS England (Interested Party) Order Notification of the Judge’s Decision (CPR 54.11, 54.12) Following consideration of the documents lodged by the Claimant, the Defendant’s Summary Grounds of Defence and the Claimant’s Reply ORDER BY THE HON. Mr Justice Sheldon (1) Anonymity a. Pursuant to CPR 39.2(4) and s. 6 of the Human Rights Act 1998: i. the names of the First Claimant, his children and his former spouse are to be withheld from the public and must not be disclosed in any proceedings in public; ii. the name of the chair of the Second Claimant, her children and any partner are to be withheld from the public and must not be disclosed in any proceedings [...]
: Brussels, 09 October - The European Data Protection Board (EDPB) and the European Commission endorsed joint guidelines on the interplay between the Digital Markets Act (DMA) and the General Data Protection Regulation (GDPR) . These are the first joint guidelines by the Board and the European Commission. In line with its 2024-2027 Strategy and the recent Helsinki Statement’s objectives to make GDPR compliance easier and strengthen consistency, the EDPB has cooperated with the European Commission, each within their respective mandates, to facilitate the coherent application of the DMA*and GDPR and to increase legal certainty for gatekeepers, business users, beneficiaries and individuals. EDPB Chair Anu Talus said: “These joint guidelines are the result of a fruitful cooperation between the EDPB and the European Commission. This is the first time that the EDPB and the European Commission prepare guidelines jointly. This approach maximises usefulness of the guidance by simplifying compliance for businesses and[...]
: While the development of urban public transport (UPT) is considered a priority to promote the ecological transition, the Covid-19 health crisis has affected its operation. It results from constraints on supply, made necessary by travel restrictions and limitations on economic activity during periods of confinement. Existing literature has focused mainly on the use of different modes of transport, changes in mobility practices and the way governments managed the crisis. This article focuses instead on the effects of covid-19 on the supply and financing of UPT, and analyses whether this crisis has given rise to new dynamics in the mobility organising authorities (AOMs). Using data from 95 AOMs (i.e. 35% of all AOMs in 2019) and a survey of some 39 AOMs (14%), three main results are established. First, there is a big fall in fare revenue, whatever the category of AOM in France. However, due to the small proportion of UPT funding paid for by users, this decline is easily offset by a variation in the mobility tax[...]
: Today, the U.S. Department of Health and Human Services (HHS) and the Food and Drug Administration (FDA) issued the first of three proposed rules that aim to update infant formula nutrient requirements. While the formal rulemaking process commences, FDA has also released new chemical contaminant testing data demonstrating that most infant formula samples showed low or non-detectable levels of contaminants, according to HHS' press release . FDA intends to conduct a comprehensive review of the 30 nutrients currently required in infant formula marketed in the United States. The FDA intends to consolidate final changes to infant formula nutrient requirements into a single comprehensive final rule. Today's proposed rule (phase 1 of three) would update requirements for iodine, manganese, vitamin A, and vitamin D and reaffirm existing requirements for chloride, potassium, selenium, and sodium. It would also change the units of measure for two nutrients and request public input on potential requirements for ingredie[...]
: The Federal Trade Commission today announced it is seeking public comment on whether a rule is needed to address unfair or deceptive fee practices in connection with the services provided by online food and grocery delivery platforms nationwide. As detailed in an Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) to be published shortly in the Federal Register, the FTC is seeking written comments, including data, evidence, analyses, and arguments, to help determine how best to prevent unfair or deceptive acts or practices and to ensure that the agency addresses concerns from both consumers and industry. “Online grocery fees that are unclear, inconsistently disclosed, or revealed only at the last moment before consumers make a purchase distort competition and harm consumers,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “Clear and truthful pricing is essential to competitive markets. The Commission’s enforcement track record suggests that consumers continue to face a suite of fe[...]
: BEREC presents its assessment of the Digital Networks Act proposal yannick.stephan Wed, 10/06/2026 - 18:07 Press Releases Europe’s electronic communications framework is entering a pivotal phase of reform, with the proposed Digital Networks Act (DNA ) set to update the regulatory framework for connectivity across the EU. At the BEREC public debriefing on 10 June, the BEREC Chair, Marko Mismas (AKOS, Slovenia), and the Working Group Co-Chairs presented BEREC’s assessment of the DNA proposal, outlining key regulatory considerations that emerged from its analysis. BEREC welcomes the ambition of modernising the EU connectivity framework and supporting resilient, sustainable and high-quality digital networks. At the same time, the assessment highlights areas where further refinement may be needed to ensure that the future framework strengthens rather than adds unnecessary complexity to the internal market for electronic communications. BEREC has developed thematic papers examining key elements of the proposal in [...]
: The French regulatory authority for audiovisual and digital communication, Having regard to the French intellectual property code , in particular article L. 331-12 ; Having regard to the French Sports Code , in particular article L.333-10 ; After due deliberation, Adopts the following notice: The year 2025 marked a turning point in the fight against sports broadcasting piracy, with increased involvement of various types of intermediaries, under the impetus of sports rights holders, as part of the dynamic injunctions issued under article L. 333-10 of the French Sports Code . In addition to the legal actions involving Internet Service Providers (ISPs), which have been fully integrated into the scheme since 2022, and in order to strengthen the effectiveness of the blocking measures implemented, rights holders have extended their legal actions, from 2023, to search engine operators, who play a key role as central players in the diffusion of information on the internet and in directing users to sports-related con[...]
: Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening chundycz April 9, 2014 | 12:13AM Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening By Lesley Fair When the talk turns to Big Data, part of the conversation is about all the public information available about people's lives – and how companies market it to prospective employers, landlords, etc. Two cases just announced by the FTC serve as a cautionary reminder to members of the industry that what they do may be subject to the long-standing consumer protections of the Fair Credit Reporting Act (FCRA) . InfoTrack, an Illinois company, and San Diego-based Instant Checkmate will be paying civil penalties to settle FTC lawsuits that they violated the FCRA. Is it time for an FCRA refresher at your business? Instant Checkmate marketed its reports as a way for prospective employers and landlords to investigate applicants. For example, the company advertised that one of the “GOOD REASONS to get instant criminal checks on anyo[...]
: By: Susannah Tredwell , Manager of Library Services at DLA Piper (Canada) LLP and James Bachmann , Instructional Librarian, Law Library, University of British Columbia Since 1988, when CALL/ACBD’s Copyright Committee was first set up, CALL/ACBD has advocated for its members' interests in the area of copyright. While the primary focus of CALL/ACBD’s copyright advocacy over the last few years has been on Crown copyright and primary law, CALL/ACBD has also made submissions about such areas as fair dealing and licencing. CALL/ACBD sees this work as not only supporting the needs of its members but also as serving the interests of access to justice as a whole. Continuing this work, on January 18, 2022 CALL/ACBD, along with Library Futures Institute, will act as an intervener in the Supreme Court of Canada case Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, et al. v. Entertainment Software Association, et al. Kim Nayyer, CALL/ACBD’s President, and Robert Janes of JFK Law will be representing CALL[...]
: Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs lfair March 18, 2019 | 10:24AM Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs By Lesley Fair First, the bad news: That nifty purchase needs a repair. Now the good news for consumers: It’s still under warranty. But where can they go to get it fixed? Can the manufacturer restrict a consumer’s ability to go to the independent repair shop of their choice? Can the manufacturer use glue, non-standard screws, and proprietary diagnostic software that make it difficult for independent repair shops to fix things? Do limitations like these affect consumers’ rights under the Magnuson-Moss Warranty Act ? That’s the topic of Nixing the Fix: A Workshop on Repair Restrictions , an FTC event scheduled for July 16, 2019 . Enforced by the FTC, the Magnuson-Moss Warranty Act helps consumers make informed buying decisions and gives them access to remedies if the widget starts to fidget during the warranty period. One key consumer protection unde[...]
: The Federal Trade Commission is taking action against Illusory Systems Inc. for failing to implement adequate data security measures, leading to a major security breach in which hackers stole $186 million from consumers. Under a proposed order settling the FTC’s allegations, Utah-based Illusory, which does business as Nomad, will be required to implement an information security program to address numerous alleged security failures and to return recovered money to affected consumers. “The FTC Act requires companies to take reasonable security measures,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “It’s important that companies live up to their security promises to consumers.” In its complaint , the FTC alleged that Nomad prominently touted its security in its advertising, claiming that it offered “security-first” services. The FTC, however, alleged that the company failed to live up to these promises by failing to: use secure coding practices; implement processes for recei[...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of 10 000 € per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the cha[...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of €10 000 per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the chai[...]
: The FTC's Google settlement: What's the buzz? wfg-adm109 April 1, 2011 | 4:28PM The FTC's Google settlement: What's the buzz? By Lesley Fair “Sweet! Check out Buzz.” “Nah, go to my inbox.” That was the intriguing choice facing Gmail users last year when Google launched Google Buzz, its social network. But according to a settlement announced this week by the FTC, the company violated the privacy promises it made to Gmail users and used deceptive tactics in the Buzz rollout. The story starts with Google’s privacy policy. From October 2004 until October 2010, Gmail users were told, "Gmail stores, processes and maintains your messages, contact lists and other data related to your account in order to provide service to you." On the subject of the choices users had about the use of their personal information in all of Google’s products, including Gmail, the privacy policy said, "When you sign up for a particular service that requires registration, we ask you to provide personal information. If we use this inform[...]
: New data from the Federal Trade Commission reveal that people reported losing a staggering $3.5 billion to imposter scams in 2025, with reported losses increasing nearly three times since 2020. FTC data also show that people reported imposter scams more than any other fraud category in 2025—nearly one in three fraud reports were about imposter scams. These scams lured consumers through text, phone, email, social media, search engine results and other means. Some of the costliest impersonation scams start with a fake security alert, often from a bank. People are convinced to move money to “protect” it, with their losses often limited only by their available funds. Last year, people reported losing nearly $1 billion to business impersonators with the highest reported losses to bank impersonators—and about $920 million to government impersonators, up from $866 million and $789 million respectively in 2024. The FTC has seen a striking increase in reported fraud losses to all types of fraud—about $16 billion was [...]
: The Federal Trade Commission announced today that is considering whether to update its Rule on Impersonation of Government and Businesses or take other action to prevent online platforms from engaging in ad-optimization practices that may be furthering impersonation scams. In an Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) to be published in the Federal Register , the FTC is seeking comment on the extent to which ad-optimization tools and services offered by social media, search engines and other digital marketplace platforms further efforts by scammers to impersonate legitimate businesses and government agencies using online ads. “Free markets depend on trust, transparency and consumers’ ability to make informed choices. Impersonation scams—especially when amplified by digital platforms that profit from them—do more than rob Americans of their hard-earned money,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “They erode the very foundation that allows competitive markets[...]
: Brussels, 09 April - The European Data Protection Board (EDPB) has published its 2025 Annual Report . The report provides an overview of the EDPB work carried out in 2025 and reflects on important milestones, such as the adoption of the Helsinki Statement on Enhanced Clarity, Support, and Engagement . “In 2025, we saw the data protection landscape change significantly. The rapid expansion of the EU’s digital regulatory framework has added complexity to the data protection ecosystem. To help organisations navigate this complexity and support compliance, the EDPB focused on enhancing legal certainty, making compliance more achievable in practice, and strengthening cooperation, both among Data Protection Authorities and with other regulators. We also prioritised meaningful dialogue with stakeholders to ensure our work reflected real-world needs. Our achievements support economic growth while continuing to protect individuals’ fundamental rights to privacy and data protection.” EDPB Chair, Anu Talus The Hel[...]
: Le français suit plus bas. We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians. The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks. Please share your favourite or coolest strategies with Michel-Adrien Sheppard to have them published on the CALL blog. Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit. Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche. SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec Michel-Adrien [...]
: The Federal Trade Commission’s initial findings from its surveillance pricing market study revealed that details like a person’s precise location or browser history can be frequently used to target individual consumers with different prices for the same goods and services. The staff perspective is based on an examination of documents obtained by FTC staff’s 6(b) orders sent to several companies in July aiming to better understand the shadowy market that third-party intermediaries use to set individualized prices for products and services based on consumers’ characteristics and behaviors, like location, demographics, browsing patterns and shopping history. Staff found that consumer behaviors ranging from mouse movements on a webpage to the type of products that consumers leave unpurchased in an online shopping cart can be tracked and used by retailers to tailor consumer pricing. “Initial staff findings show that retailers frequently use people’s personal information to set targeted, tailored prices for goods[...]
: Brussels, 19 March - The EDPB has launched its Coordinated Enforcement Framework (CEF) action for 2026*. Following a year-long coordinated action on the right to erasure in 2025 , the CEF's focus this year will shift to compliance with the obligations of transparency and information under the GDPR . The GDPR ensures that individuals are informed when their data is being processed (under Art. 12, 13 and 14). This right to be informed is a core element of transparency and ensures that individuals have more control over their data. Next steps During 2026, 25 Data Protection Authorities (DPAs) across Europe will take part in this initiative. They will look closely to assess the compliance of controllers with their transparency obligations under the GDPR. Participating DPAs will soon contact controllers from different sectors across Europe, either through enforcement actions or fact-finding exercises. In the latter case, they might also decide to undertake additional follow-up actions if needed. During the second[...]
: Brussels, 20 January - The European Data Protection Board (EDPB) has adopted a report on the implementation of the right of access by controllers . The report summarises the outcome of a series of coordinated national actions carried out in 2024 under the Coordinated Enforcement Framework (CEF). It lists the issues that were observed for some controllers, along with a series of recommendations to help them implement the right of access. A central element is controllers’ awareness of the EDPB Guidelines 01/2022 on data subjects rights – Right of access and whether these guidelines were followed in practice. EDPB Deputy Chair Zdravko Vukíc said: “The CEF is a valuable initiative that helps strengthen the cooperation among Data Protection Authorities (DPAs): by tackling selected topics in a coordinated fashion, they achieve greater efficiency and more consistency. How controllers implement the right of access lies at the heart of data protection and it is one of the most frequently exercised data subject rights[...]
: BEREC Study trip to Japan yannick.stephan Tue, 03/11/2026 - 10:27 Latest News From 26 to 30 October, BEREC’s leadership visited Japan on a study trip aimed at strengthening international relations and exchanging experience with key partners from government, industry, research and academia. The delegation was led by BEREC Chair Marko Mismas (AKOS, Slovenia) and was made up of Vice-Chairs Alejandra de Ituarriaga (CNMC, Spain), Michel Van Bellinghen (BIPT, Belgium), Sarah Jacquier-Pelissier (Arcep, France), Giacomo Lasorella (AGCOM, Italy), Klaus Steinmaurer (RTR, Austria) and Robert Mourik (ComReg, Ireland). The representative of participants without voting rights, Milan Radulovic (EKIP, Montenegro), and the Director of the BEREC Office, Verena Weber, also joined the delegation. The visit was part of BEREC’s broader efforts to deepen dialogue with international stakeholders and to gather first-hand insight into developments in advanced digital and telecommunications markets. Japan, as a global leader in connec[...]
: Brussels, 18 February - The European Data Protection Board (EDPB) has adopted a report on its Coordinated Enforcement Framework (CEF) action on the right to be forgotten (Art.17 GDPR) . The Board selected this topic as it is one of the most frequently exercised GDPR rights and one about which DPAs frequently receive complaints from individuals. The main objectives of this coordinated action are to ensure that the right to erasure is effectively exercised by individuals in Europe and understand how controllers comply with this right in practice. In addition, the EDPB identified good practices and the most important related challenges, with the aim of providing further guidance on this topic. Throughout 2025, 32 DPAs across Europe took part in this initiative. More specifically, 9 DPAs have initiated new formal investigations or have continued ongoing ones, and 23 DPAs carried out a fact-finding exercise. A total of 764 controllers across Europe responded to the action, ranging from small and medium-sized[...]
: Two on the aisle for FTC’s “That’s the Ticket” workshop lfair June 6, 2019 | 10:40AM Two on the aisle for FTC’s “That’s the Ticket” workshop By Lesley Fair Humphrey Bogart said it in “The African Queen” and it was a catchphrase popularized by Jon Lovitz on “Saturday Night Live.” But to the FTC, That’s the Ticket is the name of a June 11, 2019, workshop to explore consumer protection issues related to online ticket sales – and the agenda is out now. Consumers who try to buy tickets online to a concert, theatrical performance, or sporting event have often expressed frustration with the process. That’s the Ticket will bring together advocates, industry members, academics, and law enforcers to explore the topic from the consumer’s perspective. FTC Commissioner Slaughter will open the event at 9:30 ET. Next on the agenda: Professor Eric Budish from the University of Chicago’s Booth School of Business, who will share his insights into the issues. The first panel will explore Bots and the BOTS Act . Passed in 2016,[...]
: Brussels, 23 March - On 17 March 2026, the EDPB conference “Cross-regulatory interplay and cooperation in the EU: a data protection perspective” took place in Brussels. The event showcased high-level discussions, featuring contributions from representatives of key EU institutions, European Data Protection Authorities, academia and industry. Key takeaways from the panel discussions Throughout the day, three panels were held, focusing on 1) data protection and competition , 2) the Digital Markets Act (DMA) and the GDPR , and 3) the Digital Services Act (DSA) and the GDPR . During the first panel , speakers emphasised the critical need for cooperation between regulatory bodies in the fields of data protection and competition and shared views on what regulators in the two fields can learn from each other, especially in the aftermath of the Bundeskartellamt ruling. A speaker emphasized that regulators should align their approaches and recognize synergies between the two fields, such as protecting consumers and [...]
: Practice Fusion case suggests 6 health privacy pointers lfair June 8, 2016 | 9:01AM Practice Fusion case suggests 6 health privacy pointers By Lesley Fair Combine two of the most talked-about consumer protection topics – health privacy and consumer-generated online content – and what do you get? A proposed FTC settlement with Practice Fusion, the largest cloud-based electronic health records company in the country, and six compliance tips for others in the industry. One of San Francisco-based Practice Fusion’s primary products is an electronic records system for outpatient providers. In 2009, the company launched “Patient Fusion,” an online portal where patients whose providers were already using Practice Fusion could view or download their health information or transmit it to another provider. Patient Fusion also let patients send and receive secure messages from their providers. Fast forward several years and the company decided to expand Patient Fusion to include a public directory where current and prosp[...]
: In this Deconstructed video, we rebuilt Alcatraz Island entirely in 3D, piece by piece, to understand how Alcatraz Federal Penitentiary actually operated at its peak in the 1950s. We explore the Cellhouse building, the prison cells, the dining hall, the shower room, the hospital, the administration building, and the infamous dungeon of Alcatraz, breaking down the prison’s internal layout and layered security systems, even down to the complex mechanical system that controlled every cell door. We also examine what life inside was really like and how three inmates managed to escape.We also created a detailed cutaway poster inspired by the video, showing the entire island of Alcatraz and how its buildings were arranged, from the main cellhouse and yard to the guard towers and support structures across the rock.👉 Get the poster here, every order helps support the channel so we can keep creating projects like this: https://crowdmade.com/collections/deconstructed/products/deconstructed-alcatraz-poster-deconstructed[...]