: 2026-04-15 : Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? L’imposition dépend des placements. Vous n’avez pas à déclarer les revenus de vos livrets d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, livret Jeune). Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, etc.) ou variables (actions, etc.). Des régimes spéciaux sont prévus, en particulier pour le PEA et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour vos revenus de placements de 2025 et de 2026.L'imposition dépend de l''ge de votre PEL :L'imposition dépend de l''ge de votre PEL
: Les EURL, ou SARL unipersonnelle (c’est-à-dire avec un seul associé unique), sont des sociétés de type commercial qui ont la possibilité de se placer sous plusieurs systèmes fiscaux d’imposition des bénéfices. Les EURL peuvent notamment, sur option de l’associé unique, bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Comme nous le verrons, cela permet à l’associé unique de ne pas supporter personnellement l’imposition des bénéfices fiscaux de la société. Ce dossier vous informe sur l’EURL à l’IS : Le régime de l’impôt sur les sociétés en EURL Les EURL sont des sociétés commerciales qui ont l’avantage de pouvoir opter pour plusieurs régimes d’imposition fiscaux sur les bénéfices : le régime de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes […] Read More: L’EURL à l’IS : définition, fonctionnement et
: Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultats de leur
: Le régime des impatriés de l'article 155 B du Code général des impôts est l'un des dispositifs d'attractivité fiscale les plus puissants du droit français : il permet à un salarié ou à un dirigeant venant travailler en France d'exonérer d'impôt sur le revenu, pendant huit ans, une part substantielle de sa rémunération et la moitié de ses revenus de placement encaissés hors de France. Ce « French impatriate tax regime », que les recruteurs anglo-saxons connaissent bien, est aussi l'un des plus mal maîtrisés. Entre la condition de non-résidence de cinq ans, la fameuse « rémunération de référence », souvent prise à tort pour une condition d'éligibilité alors qu'elle n'est qu'un plancher d'imposition, et (...) Lire la suite... >
: Vous avez pour projet de vous installer en tant que conseiller indépendant et votre projet est en phase terminale ? Pour lancer officiellement votre nouvelle activité professionnelle, vous allez désormais devoir accomplir plusieurs formalités : immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, souscrire une assurance professionnelle, ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise, et mettre en place votre comptabilité. Ce dossier vous informe sur les dernières étapes pour démarrer votre activité de conseiller indépendant : Valider les choix de création d’entreprise Avant de lancer les démarches d’immatriculation de son entreprise, le conseiller indépendant doit valider ses choix de création d’entreprise, à savoir : la forme juridique de l’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices, et son régime de […] Read More: Créer son entreprise pour démarrer son activité de conseiller
: Resté à l’écart des travaux sur les migrations internationales, le Sahel central est pourtant marqué par des mouvements anciens intra-africains et circulaires. Ancrées dans l’histoire coloniale, ces migrations circulaires se sont consolidées et institutionnalisées dans un contexte de crises environnementales récurrentes depuis les années 1960. Malgré leur relative invisibilité dans l’espace académique comme dans l’espace public, différents régimes migratoires se mettent en place et s’autonomisent : un premier, le plus ancien tourné vers le golfe de Guinée et l’espace CEDEAO, un second tourné vers l’Algérie et la Libye. Le passage de ressortissants d’Afrique de l’Ouest pour se rendre en Libye conjugué à l’arrivée d’acteurs internationaux porteurs de la « gouvernance internationale des migrations » vont participer de l’imposition de la notion de transit comme grille de lecture politique et normative de l’un de ces régimes migratoires. Si le fait migratoire apparaît alors dans
: I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 129 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée. II. Un régime simplifié d'imposition s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu : a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ; b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée sur trois années consécutives, n'excède pas 421 000 €, hors taxes. III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale considérée. Les deux catégories d'exploitants prévues au II ainsi que celles soumises au régime simplifié d'imposition en [...]
: I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice réel pour les petites et moyennes entreprises qui comporte des obligations allégées. II. - (Abrogé). III. - Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au premier alinéa est dépassé, sauf en cas de changement d'activité. IV. - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les so[...]
: patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime fiscale d une holding de logique patrimoniale et de transmission mais qui ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869. la JP applique en lespece le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI remplacée depuis 2019 par article 205 A CGI I URSSAF sur Management fees la cour de cassation a confirmé l’imposition à l’URSAFF des ma nagements fees versés à la maison ere lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) II IMPOSITION Remise ne cause des sociétés mères francaises ou étrangères interposées avec le « dirigeant Remise en cause au niveau interne article 205 A CGI LE BOFIP Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal Remise en cause au niveau internationale ; article 155 A cgi Qualifié de dispositif « anti-abus », l’article 155 A I du code général des impôts (CGI) perme[...]
: A la une actuEL EC Fiscalité C'est un soutien auquel le gouvernement pouvait s'attendre. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'est exprimé hier en faveur de la réforme du régime de l'apport-cession (codifié à l’article 150-0 B ter du CGI) que propose l'exécutif dans le PLF pour 2027. L'article 5 de ce texte vise à ce que, en matière d'apport-cession, la transmission à titre gratuit des titres ne purge plus la plus-value reportée. "Cette mesure [du PLF 2027], tout comme celle adoptée en loi de finances pour 2026, est alignée sur la recommandation du CPO d’«encadrer de manière plus contraignante le bénéfice du report d’imposition dans le cadre du régime de l’apport-cession et [de] prévoir une expiration systématique de ce report au moment de la transmission, que cette dernière prenne la forme d’une donation ou d’une succession", résume l'institution associée à la Cour des comptes dans une note publiée hier. Concentration sur les hauts revenus Cette position du CPO n'est pas surprenante car elle avai[...]
: L’interdiction en septembre 2023 du port de « tenues de type abaya ou qamis » permet de revenir sur l’économie générale de la laïcité à l’école publique, assimilée depuis la loi du 15 mars 2004 à une exigence de neutralité religieuse imposée aux élèves. Par contraste, l’association au service public de l’Éducation nationale des établissements d’enseignement privés, en grande partie confessionnels, dessine un régime singulier d’accommodement de la religion. En accordant une place centrale au « caractère propre » que les écoles privées sous contrat sont en droit d’affirmer, la loi Debré a introduit en effet une déconnexion entre association au service public et principe de neutralité qui fait figure
: La famille des sociétés de capitaux englobent les sociétés par actions les plus connues : la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (la SASU), ainsi que la société anonyme. Ces dernières présentent de nombreux avantages (responsabilité limitée des associés, libre circulation des actions, dispositifs fiscaux de faveur), mais aussi quelques inconvénients (instabilité de l’actionnariat, impossibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices, mise en place d’un capital social élevé). Les voici, en détail. Les avantages des sociétés de capitaux La responsabilité limitée des associés C’est le principal avantage des sociétés de capitaux. Elles apportent une certaine sécurité financière à leurs associés. En effet, dans une telle structure, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs […] Read More: Les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux (SA,
: En l’état des textes, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) des plus‑values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances de complément de prix, ainsi que de certaines plus‑values placées en report d’imposition, dès lors que le contribuable a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ pour les plus‑values latentes et les créances, cette condition n’étant pas requise pour les plus‑values en report ( Article 167 bis du Code général des impôts ; Fiscalité des revenus personnels > ... > Exit-tax (CGI, art. 167 bis) ). L’imposition est en principe établie au titre de l’année du départ sur la base d’une déclaration spécifique (formulaire n° 2074‑ETD) accompagnant la déclaration annuelle de revenus, mais son paiement est en pratique placé en sursis, de plein droit ou sur option, selon l’État de destination, et peut être ultérieurement réduit ou dégrev[...]
: La réglementation des locations meublées de tourisme a été profondément remaniée par la loi Le Meur (applicable depuis le 1er janvier 2025) afin de mieux encadrer cette activité dans l’objectif de préserver le marché locatif d’habitation. De nombreuses restrictions administratives sont ainsi mises en place (I) Ce tour de vis législatif organise également une réduction de l’attractivité de la fiscalité du dispositif (II). Location meublée touristique : c’est la location de courte durée d’un bien meublé pour une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile), à son usage exclusif. De nouvelles restrictions administratives Afin de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, la loi Le Meur permet le renforcement ou la mise en place de mesures restrictives, spécialement : Généralisation de la procédure d’enregistrement des locations touristiques : désormais, la déclaration du bien loué en meublé touristique est obligatoire, même pour les résidences principales et ce sur to[...]
: Les commissions d'enquête parlementaire Auteur(s) : 5836,7454 Édition : 2026 ISBN: 978-2-731-41370-0 Présentation de l'éditeur Ala croisée de la visibilité médiatique et du travail d'enquête discret du Parlement, la commission d'enquête s'est imposée comme l'une des scènes privilégiées où se joue l'équilibre des pouvoirs dans les régimes politiques contemporains. Cet ouvrage collectif, réunissant spécialistes de droit, d'histoire et de science politique, Français et étrangers, propose une étude d'ampleur consacrée à ces institutions. De la Ille République aux expériences étrangères - de l'Allemagne aux États-Unis, du Royaume-Uni à la Colombie -, il met en lumière la diversité des modèles d'enquête parlementaire et interroge leur rôle dans la structuration des relations entre exécutif et législatif. L'analyse se concentre ensuite sur la V' République, à travers ses commissions les plus marquantes et les enjeux contemporains de cette forme singulière de contrôle: rapports avec la justice, médiatisation, place [...]
: 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises. Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1°[...]
: Ils ont en commun de nombreux points (imposition commune, droit sociaux, absence de droits de succession, continuité d’un bail de location au décès de l’un et au profit de l’autre...), mais aussi des différences importantes à prendre en considération avant de faire un choix « éclairé ». Le mariage est incontestablement plus protecteur Il s’accompagne de droits au bénéfice du conjoint survivant et de possibilités de donations plus étendues (donation entre époux, au dernier vivant etc). Il permet de prendre le nom et d’adopter l’enfant de son conjoint ou d’adopter conjointement un enfant. La pension de réversion du conjoint décédé n’est accordée qu’aux couples mariés. Le PACS doit être aménagé par votre notaire pour offrir quelques protections optionnelles. Les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre. Un testament peut être rédigé pour pallier cette situation. Le régime de gestion des biens demeure par défaut celui de la séparation de biens. Là encore, le notaire pourra mettre en place un pacte de gestion c[...]
: patrickmichaud@orange.fr Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales nous informe sur les resultats des controles en fiscalite internationale Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales rapport annexe au PLF 2026 Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière), déjà présentées par le ministre chargé des Comptes publics en mai 2023 et comportant 35 mesures et la création du conseil d’évaluation des fraudes (CEF), renforce l’arsenal dont dispose l’administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale, tout en prolongeant les dispositifs visant à prévenir les situations d’irrégularités pour les contribuables de bonne foi.La DGFiP est ainsi l’une des administrations les plus impliquées dans la mise en œuvre de ce pla[...]
: 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi q[...]
: Source :Les Grandes Gueules, RMC, 28 septembre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Invité des Grandes Gueules sur RMC le 28 septembre, Olivier Faure a été interrogé sur la venue du pape Léon XIV à Paris. Les animateurs ont demandé au candidat à la primaire socialiste pour l’élection présidentielle ce qu’il pense des confessions organisées dans les rues parisiennes. Le premier secrétaire du PS a répondu que « la rue n’est pas la place de la religion » , et qu’ « on ne peut pas expliquer aux Français de confession musulmane qu’il ne peut y avoir de prières de rue et autoriser des prières de rue pour les catholiques » . Mais ce que dit Olivier Faure est faux en droit, et comparer certaines prières musulmanes interdites et les confessions de rue en marge de la visite du pape n’est pas pertinent. La rue, lieu d’expression religieuse reconnu par le droit Contrairement à ce qu’affirme Olivier Faure, la rue peut tout à fait accueillir des manifestations religieuses. Les Surligneurs le rappelaient déjà en 2017 à propos de Man[...]
: AU NIVEAU FISCAL "Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois. " Telle est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées en novembre 2024 L’ affaire CARMIGNAC GESTION la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour fraude fiscale la convention N ° 487706 - M. H ... N° 487707 – M. C... N° 487793 – M. L... ANALYSE A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion int[...]
: I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est [...]
: A la une actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté hier (voir le texte et l'évaluation préalable ). Voici une sélection de 10 mesures susceptibles d'intéresser les entreprises et les salariés. Mesure Description Place de la mesure Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu Les tranches de revenus du barème de l'IR seraient augmentées de 2,1 %. L'impôt sur le revenu s'élèverait à : - 11 % pour la fraction supérieure à 11 844 € (contre 11 600 € précédemment) et inférieure ou égale à 30 200 € (contre 29 579 €) ; - 30 % pour la fraction supérieure à 30 200 € (contre 29 579) € et inférieure ou égale à 86 353 (contre 84 577 €) ; - 41 % pour la fraction supérieure à 86 353 (contre 84 577 €) et inférieure ou égale à 185 737 € (contre 181 917 €) ; - 45 % pour la fraction supérieure à 185 737 € (contre 181 917 €) Article 2 Hausse du plafond d'exonération fiscale de la prime carburant La prime carburant que peuvent verser les employeurs à leurs salariés pour leur déplacement entre[...]
: Tout indique que l’actuelle majorité, ainsi que le Gouvernement et le Président de la République qu’elle soutient, ne sont pas à l’aise avec la liberté, qui constitue pourtant l’un des principes cardinaux de la démocratie en général, de notre régime en particulier. C’est parce que nous sommes libres, de nos choix, de nos opinions, de nos mouvements, que nous pouvons collectivement décider de la politique que doivent conduire ceux que nous élisons à cette fin. À l’inverse, une décision qui nous serait imposée par une autorité que nous n’aurions pas choisie serait une atteinte à notre liberté. Cette liberté n’est évidemment pas sans borne : comme le rappelle justement l’article 4 de la Déclaration de 1789 , elle « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », ce que l’on formule souvent selon l’adage populaire « la liberté s’arrête là où commence celle des autres ». Ce même article 4 précise que seule la loi peut ainsi fixer des bornes à l’exercice de la et des libertés. La politique liberticide[...]
: Ce billet est initialement paru sous forme de tribune dans Le Monde du 27 janvier 2023 . La Loi fondamentale de la V e République s’apprête à devenir la plus pérenne de l’histoire de notre pays. Cela souligne sa capacité à résister aux crises, affirme, dans une tribune au « Monde », le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. Néanmoins, des ajustements semblent nécessaires pour rétablir l’équilibre des pouvoirs. En 2023, la Constitution de la V e République célèbrera son soixante-cinquième anniversaire et passera alors à la postérité comme la Constitution la plus durable de notre histoire, dépassant celle de la III e République (1875-1940). Même si le sujet est d’actualité, elle n’a pas pour autant atteint l’'ge de la retraite et peut au contraire encore s’appliquer de longues années. Elle a su, jusqu’à présent, s’adapter à de multiples situations et résister à de nombreuses crises, révélant l’équilibre idoine qu’elle établit entre souplesse et robustesse des institutions : celles-ci s’en trouvent suffisa[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Le coup de force politique et institutionnel qu’a tenté Jean-Luc Mélenchon semble porter ses fruits. Il reste pourtant un jeu de dupes car ce succès risque de n’être que temporaire. Dernier coup d’éclat en date, la NUPES a remporté mardi soir une bataille judiciaire, en obtenant du Conseil d’État une injonction au Gouvernement de la faire figurer comme nuance pour la remontée des résultats des élections de dimanche prochain . Décidément, les Ministres de l’Intérieur d’Emmanuel Macron ne sont pas très à l’aise avec ces nuances : une circulaire de décembre 2019 attribuant les nuances politiques aux candidats aux élections municipales, prise par Christophe Castaner alors en fonction Place Beauvau, avait déjà été partiellement suspendue par le Conseil d’État . Faisant application d’une jurisprudence établie, le Conseil d’État relève aujourd’hui que, en ne faisant pas apparaître cette nuance, tout en prévoyant des nuances uniques pour d’autres coalitions (telle « Ensemble ! »), la circulaire incriminée « est susc[...]
: Pages 1 à 2 | Pages de début Pages 3 à 31 | L’idée de conjoncture | François Blanc L’interdépendance universelle des événementsCette action des États membres et de l’Union implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 119 L’un des modes de raisonnements actuellement privilégiés par nos administrations consiste en une projection dans le futur sur la base d’une agglomération de statistiques. Quelques chiffres disent les lignes de force d’un sujet ; à partir de là, une évolution est anticipée et des politiques publiques définies. Topique de cet exercice intellectuel, l’Accord de Paris pour le Climat (2015) énonce l’objectif du non-dépassement de certaines températures (deux degrés par rapport à l’'ge préindustriel), ce qui suppose une diminution de 43 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la confection, par chaque État signataire, [...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: En ces temps où notre pays subit à nouveau la menace terroriste, nous sommes, comme à chaque fois, collectivement, confronté à un défi politique de grande ampleur. Les élus en charge des affaires de la nation redoutent tout particulièrement que de tels événements se reproduisent, et son tentés de recourir à tous les moyens d’exception pour se faire. La réaction sécuritaire, pour naturelle qu’elle soit, n’en est pas pour autant rationnelle. Et c’est là que se situe le défi. Ceux qui emploient la violence contre notre société haïssent cette société, car elle repose sur des valeurs opposées à celles qu’ils ont adoptées. Ils ne supportent pas que nous fassions reposer notre pacte social sur la Raison et non la crainte d’un dieu, que nous considérions les femmes comme les égales des hommes en droit (en salaire, ça lague un peu...), que nous soyons une société pluraliste où on peut avoir des opinions politiques opposées, des croyances religieuses différentes voire afficher clairement son absence de telles croyance[...]
: Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas[...]