: Les régions se disent "surprises" des annonces gouvernementales de mardi soir concernant la mise en place d'une "règle d'or" sur les prix des carburants. De manière générale, elles dénoncent la politique du fait accompli qui se généralise à l'approche du débat budgétaire, pointant un risque important pour leurs capacités
: Les régions se disent "surprises" des annonces gouvernementales de mardi soir concernant la mise en place d'une "règle d'or" sur les prix des carburants. De manière générale, elles dénoncent la politique du fait accompli qui se généralise à l'approche du débat budgétaire, pointant un risque important pour leurs capacités
: Interview de notre associée Muriel FAYAT sur les implications du règlement européen du 23 juin 2022 concernant l’accès aux marchés publics européens à des entreprises de pays tiers publiée dans La Gazette des communes le 12 juillet 2022. Le règlement du 23 juin 2022 met donc en place un « Impi », dont l’objectif est
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive
: 2026-09-25 : Vous souhaitez réaliser une isolation thermique par l’extérieur (ITE). En général, elle est obligatoire dès que vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des murs chauffés donnant sur l'extérieur. Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) et, dans certains cas, respecter des règlesconcernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche.Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation
: I. - Sans préjudice de l' article L. 412-1 , dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication[...]
: Chaque mois, la Récap Réglementation revient sur les informations clés du monde réglementaire, en Europe et à l’International : les incontournables qu... - La réglementation européenne • Transition numérique Fin septembre 2026, un regroupement d’associations a publié un manifeste concernant des recommandations pour une transition numérique. Il préconise une approche « un produit, un support de données européen » et demande la mise en place d’un système harmonisé, flexible et technologiquement neutre d’étiquetage numérique, permettant de remplacer certaines informations physiques par des informations accessibles en ligne. -> Manifeste pour la Transition Numérique (30/09) • Appel collectif contre la contrefaçon Le 30 septembre 2026, 9 organisations représentatives des industries européennes, dont Cosmetics Europe, ont publié un document demandant à l’Union européenne de renforcer les règles de responsabilité des plateformes et intermédiaires en ligne afin de mieux empêcher la vente de produits dangereux, illég[...]
: (Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mar 21/07/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026. Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France. Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures . L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulai[...]
: 2026-09-25 : Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règlesconcernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un b'timent existant, ou s’il est indépendant.L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre proje[...]
: Source :Laurent Wauquiez , le 7 février 2025 Etiqe :Faux en droit Contenu : Réagissant à la censure d’une partie de la « loi Duplomb », le chef du groupe LR à l’Assemblée nationale a déclaré, sur le réseau social X , qu’il était « difficile encore une fois de trouver normal que le Conseil constitutionnel décide à la place des élus d’interdire ce qui était autorisé il y a cinq ans ». Une déclaration doublement discutable, le Conseil ne se substituant pas à la volonté des élus et n’ayant pas rendu, comme le député le sous-entend, une décision contredisant celle qu’il avait adoptée il y a cinq ans. La censure d’une disposition phare de la « loi Duplomb » Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant la « loi Duplomb » . Les sages ont formulé deux réserves d’interprétation et n’ont pas estimé que l’usage de la motion de rejet préalable portait atteinte aux règles de la procédure législative. En revanche, ils ont censuré l'article de la loi très contestée sur l’interdiction d’utiliser [...]
: portant :1° modification :a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;b) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;d) de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;2° transposition :a) de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;b) de la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque[...]
: Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mer 10/06/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France. Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures . L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossa[...]
: I.-Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” : 1° Les documents suivants : a) Les demandes d'agrément, confirmations et déclarations adressées au président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse en application des articles R. 225-1, R. 225-2 et R. 225-7, ainsi que les pièces justificatives et le questionnaire complété mentionnés à l'article R. 225-3 ; b) Les documents, avis et évaluations établis dans le cadre de la gestion et du suivi des dossiers d'agrément en application des articles R. 225-4 à R. 225-7 ; c) Les arrêtés du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse délivrant l'agrément, ainsi que les notices jointes à ces agréments, mentionnés à l'article D. 225-6 ; d) Les décisions de refus d'agrément et arrêtés de retrait d'agrément du président du conseil départemental ou du conseil exécutif de Corse, mentionnés à l'article L. 225-5 ; e) Les documents et rapports établis dans le cadre de l'acc[...]
: Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) s’est fortement développé au cours des dernières années. Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règlesconcernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026. Rappel : La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 > relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance ne concernait pas les contrats de services financiers. Aussi, l’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. L ’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit des nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du[...]
: Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement. En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire. Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. [...]
: Ministère des transports: Les dispositions de l'annexe 2 à l' arrêté du 12 septembre 2025 susvisé, relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pau et Paris (Orly), sont remplacées par les obligations de service public annexées au présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2027. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1. A compter du 24 juillet 2027, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et celui de Paris (Orly) sont les suivantes : En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités, au minimum, à raison : - d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi ; - d'un aller et retour par jour, le dimanche en fin d'après-midi ou début de soirée. Avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut ne pas réaliser au plus un aller et un retour par jour : - la veille d'un jour férié lorsque celui-[...]
: A la une (brève) actuEL HSE Acteurs de l'environnement La France a signé, le 18 septembre, la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant spécifiquement consacré à la criminalité environnementale. Adoptée le 14 mai 2025 par le Comité des ministres et ouverte à la signature le 3 décembre de la même année, la convention fixe des règles communes pour prévenir et réprimer les atteintes graves à l’environnement. Elle couvre notamment des infractions liées à la pollution, aux substances et produits dangereux, aux déchets, à la faune et à la flore sauvages ou encore à la dégradation d’habitats protégés. Elle prévoit également une infraction particulièrement grave pour certains actes intentionnels illicites susceptibles d’entraîner des dommages étendus et substantiels ou irréversibles à l’environnement. Pour les entreprises, le texte prévoit la possibilité d’engager la responsabilité des personnes [...]
: L’Union européenne a mis en place un ensemble de mesures législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et à garantir la fiabilité de... - À mesure que les consommateurs se sensibilisent davantage aux enjeux environnementaux, ils attendent désormais des marques de produits cosmétiques de démontrer, elles aussi, un véritable engagement en faveur du développement durable et de pratiques commerciales éthiques. Si nombre de ces allégations visaient initialement à refléter des efforts réels en faveur de produits et de processus de production plus durables, les messages environnementaux sont progressivement devenus un puissant outil marketing, souvent accompagnés d’éléments de justification limités et de preuves insuffisantes. Les préoccupations croissantes liées au « greenwashing » ont ainsi incité les consommateurs à réclamer davantage de transparence et des règles plus claires encadrant les allégations environnementales. Pour répondre à ces préoccupations, l’Union européenne a mis en place un e[...]
: Source :Compte X d'Éric Ciotti, 1er octobre 2026 Etiqe :Inconstitutionnel Contenu : En réaction aux blocages de lycées, Éric Ciotti , président de l’UDR, demande que les parents des auteurs des violences prennent en charge les réparations et propose des sanctions concernant certaines prestations sociales, jusqu’au retrait du logement social. Une proposition qui fait écho à celle d’Éric Zemmour visant les élèves responsables de harcèlement. Mais supprimer les aides sociales d’une famille pour sanctionner le comportement d’un enfant est contraire à la Constitution. Un jugement préalable indispensable La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui constituent un délit ( article 322-1 du Code pénal ). C’est donc bien l’élève lui-même qu’il faut identifier et poursuivre pour le faire condamner par la juridiction des mineurs. Pour supprimer les allocations bénéficiant à la famille, il faudrait ensuite aviser la caisse d’allocations familiales de cette condamnation. Ce partage d’i[...]
: Commerce international Nomenclature Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) : nouveautés 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026 entrera en application au 1er janvier 2026 et emportera la création de nouveaux codes. Nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La nomenclature combinée (NC8) 2026, publiée le 31 octobre 2025 au Journal officiel de l’UE , établit la nomenclature commune à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE) utilisée pour : les déclarations en douane concernant les échanges avec les pays hors UE, les déclarations d’échanges de biens entre les pays de l’UE, la présentation des statistiques du commerce extérieur. La nomenclature tarifaire et statistique pour l’année 2026 a été publiée (règlement d’exécution (UE) N° 2025/1926 de la Commission du 22 septembre 2025) : nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) – 2026 La Nomenclature Combinée qui entrera en application au 1er janvier 2026 emportera, par exemple, la création des codes suivants. 2841 90 40 : création de codes pour[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: Actualités professionnelles Il y a 72 actualités Aller à la page précédent 1 2 3 4 suivant 18 Mars 2025 Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? Le transfert d'entreprise est une opération courante dans le cadre des procédures collectives et qui soulève, au-delà des considérations financières et stratégiques, d'importantes questions juridiques, notamment concernant le sort des données personnelles des salariés. Cette problématique, au carrefour du droit du travail et du droit des données personnelles, mérite une attention particulière à l'heure où la protection des informations individuelles est devenue un enjeu sociétal majeur, dont il est impératif d'appréhender les implications juridiques et pratiques lors du transfert de ces données. 11 Mars 2025 20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace La 20e édition des Entretiens de la Sauvegarde a rencontré un succès retentissant, réunissant prè[...]
: Il y a un mois et demi, avec la nomination d’Elisabeth Borne comme Première Ministre, Emmanuel Macron décidait de changer pour ne pas changer . Aujourd’hui, avec le large remaniement auquel il a été procédé , il ne change pas pour changer. En effet, formellement, le Gouvernement n’a pas démissionné et seul un remaniement a eu lieu. C’est un détail qui a juridiquement son importance et on y reviendra. Mais politiquement, nous avons bien un nouveau Gouvernement Borne, point qualifiable de « Borne II », mais au moins de « Borne bis », tant les changements sont importants et nombreux. Cinq Ministres ou Secrétaires d’État sont partis, dont trois pour cause de défaite aux élections législatives (Justine Bénin, Brigitte Bourguignon et Amélie de Montchalin) et une pour élection à la présidence de l’Assemblée nationale (Yaël Braun-Pivet, même si son départ a été anticipé de quelques jours). Ces nouvelles nominations soulèvent un problème politique, passager mais bien réel : la majorité est minoritaire Le cinquième n’[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas « Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… » Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Billet écrit à quatre mains par Titetinotino, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, et votre serviteur. Des quatre mains, trois furent celles de Titetinotino, outre quatre bons doigts. Tout ce que ce billet contiendra de bon est la seule œuvre de Titetinotino, les maladresses, erreurs et approximations seront de mon seul fait. Eolas ' Tout au bout de nos peines Si le ciel est le même Tout au bout de nos vies Aurons nous tout écrit ? De nos chagrins immenses De nos simples violences Qu’aurons nous fait de vivre ? Qu’aurons nous fait de nous ?… ' Qu’aurons-nous fait de nous ? C’est par cette chanson d’Isabelle Boulay, -ay, et non -et, que m’est venue l’idée de ce billet. En effet, en cette période pré-électorale où il est de bon ton de parler de Justice et de sécurité, la question de la prison et des peines occupe régulièrement ceusses et celles qui s’interrogent sur leur efficacité (cherchent à récolter le maximum de voix – rayer la mention inutile). Je suis conseillère pénitentiaire d’inserti[...]
: Le projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions frappe par le recours abondant qu'il fait au renvoi au profit du législateur organique. Une recherche sur la version PDF du projet, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale (en voie d'adoption serait plus exact puisque le vote solennel aura lieu le 3 juin 2008) laisse apparaître 14 occurrences du terme " loi organique ". Ceci est à comparer avec les 35 occurrences du même terme qui apparaissent dans la version actuelle de notre texte constitutionnel (et encore plus de la moitié d'entre elles sont issues de révisions constitutionnelles relativement récentes). Ce développement quantitatif manifeste le succès d'un outil, la loi organique, qui a été sinon créé, du moins institutionnalisé par la Constitution de 1958. Il est de toute évidence le signe d'un développement qualitatif qu'une analyse plus précise du projet de loi constitutionnelle permet de mieux caractériser comme pour la loi EGALIM. La loi organique est en effet sollicitée pour a[...]