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Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ))
: Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens[...]
Fibre Excellence : l’État confie en urgence à l’Ademe la mise en sécurité du site de Tarascon (actuEL HSE)
: A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et[...]
Modification article R221-3-16 du Code de la route (2026-01-01) (Code de la Route (MAJ))
: I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévues à l' article D. 221-3-6 , à l' article R. 221-3-7 , à l' article R. 221-3-10 , ou par le cahier des charges prévu à l' article L. 221-7 , le préfet territorialement compétent peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables à compter de la date de notification de la procédure contradictoire. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévue à l'article D. 221-3-6, à l'article R. 221-3-7, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet territorialement compétent peut retirer l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours [...]
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - CNSA (Institut national de la consommation actualités)
: Description Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1 er janvier 2006, chargée de financer les aides en faveur des personnes 'gées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes 'gées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’'ge et l’origine du handicap. Elle dispose pour cela d’un budget de plus de 25 milliards d’euros. Adresse 66, avenue du Maine Paris cedex 14 Téléphone 01 53 91 28 00 Site internet https://www.cnsa.fr Département Paris (75) 75682 Email
Observatoire de l'audience des plateformes en ligne - Exercice 2025 (Arcom les Mediathèques)
: Introduction La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ( SREN ) adapte en droit national le règlement européen sur les services numériques ( RSN ) et officialise la désignation de l’Arcom comme autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne françaises, aux côtés de la CNIL et de la DGCCRF , également désignées autorités compétentes. L’Arcom a mis en place cet observatoire des audiences dans le but de développer une meilleure connaissance de l’audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche (VLOPSEs, very large online platforms and search engines ), mais également des plateformes établies en France et potentiellement soumises au RSN. Elle analyse également les audiences de ces mêmes sites et plateformes auprès des mineurs. Cet observatoire permet ainsi une meilleure compréhension des usages des internautes, mineurs et majeurs, et de leur évolution, et permettra d’éclairer l’action du régulateur.
Studio libre à vendre à CLAPIERS en immo-interactive (ONB Notaires)
: CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE. Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit : Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC. Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement, comprenant eau chaude / froide (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur. Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr Première offre possible : 60 000 € (honoraires inclus à la charge de l'acquéreur) Pas des offres : 1 000 € Réception des offres : 1[...]
Un second scanner au CHIC pour franchir une nouvelle étape dans le développement de l'offre en imagerie médicale (Hospitalia magazine)
: Un second scanner a été accueilli en juillet 2026 au sein du service d’imagerie médicale du CHIC. Son installation, ayant nécessité des travaux d’aménagement préalables à hauteur de 755 000 €, constitue une nouvelle étape majeure. La mise en service de ce second scanner, dont le coût annuel d’exploitation est estimé à 265 295 € (TTC) sur une période de 7 ans, permet aujourd’hui de mieux répartir les activités et de fluidifier les parcours. Avec désormais deux équipements complémentaires, l’imagerie médicale du CHIC dispose de capacités renforcées pour répondre aux besoins de l’ensemble des patients pris en charge au sein de l’établissement, tout en augmentant sa capacité à accueillir les patients adressés par les professionnels de santé du territoire. Jusqu’à présent, l’activité reposait sur un seul scanner, qui devait répondre à l’ensemble des besoins de l’établissement : patients pris en charge aux urgences, patients hospitalisés, patients accueillis en hôpital de jour (HDJ) et consultants internes au CHI [...]
IMMO INTERACTIVE à la hausse d'un studio libre de toute occupation sur la commune de CLAPIERS (ONB Notaires)
: CLAPIERS STUDIO A VENDRE EN IMMO INTERACTIVE A LA HAUSSE. Dans une résidence sécurisée avec ascenseur au calme, environnement de pinède, soumise au régime de la copropriété. Libre de toute occupation. Superficie Loi Carrez : 29,20 m² qui se compose comme suit : Entrée, séjour dont kitchenette exposée sud/ouest, salle de bains, WC. Chauffage électrique. Climatisation réversible. Place de stationnement extérieure. Taxe foncière 2022 : 570 € Charges de copropriété : 1248,19 € annuellement, comprenant eau chaude / froide (105 €/ mois), avec une pompe à chaleur. Classe énergie : C DPE du 14/03/2023 Classe climat : C GES du 14/03/2023 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : entre 334 € et 452 € (année de référence 2021). Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr Première offre possible : 60 000 € (les honoraires de négociation de 7 % TTC se recalculent automatiquement). Pas des offres : 1 00[...]
Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons (Actualités de la douane)
: Mercredi 14 octobre 2026 Lutte contre la fraude et les trafics Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons Le dimanche 27 septembre, lors d’un contrôle routier sur l’autoroute A36, les douaniers de la brigade de Besançon découvrent 356,5 kg de résine de cannabis et 65,5 kg d’herbe de cannabis, dissimulés derrière le chargement d’oignons d’un poids lourd. Du cannabis dissimulé sous un chargement d’oignons en provenance d’Espagne Le 27 septembre dernier dans l'après-midi, une équipe de la brigade des douanes de Besançon, en contrôle sur l’autoroute A36, sélectionne un camion frigorifique immatriculé en plaques polonaises sur l'aire de Chevaney (Doubs) dans le sens Sud/Nord. Le camion transporte un chargement d'oignons conditionnés dans des big bags en provenance d'Espagne et à destination de l'Allemagne. Face aux incohérences relevées sur les documents de transport, les agents décident d'approfondir le contrôle malgré les difficultés de manutention de ce chargement. La fouille du véhicu[...]
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Hauts-de-France) (JORF du Jour)
: Ministère de la culture: L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est vacant. Localisation géographique : hôtel Scrive, 3, rue Lombard, 59800 Lille. Description de la structure La direction régionale des affaires culturelles est un service déconcentré relevant du ministère de la culture. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de leurs compétences, des préfets de département. Elle est dotée de 181 emplois, affectés sur plusieurs sites. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et[...]
Epargne salariale : que faire si je change d'entreprise ? (Institut national de la consommation actualités)
: L’épargne salariale, c’est l’argent que vous mettez de côté gr'ce à votre entreprise. Elle peut prendre deux formes : le plan d’épargne entreprise (PEE), le plan d’épargne retraite (PER). Quand on change d’entreprise, pas de souci : il n’est pas obligatoire de fermer son plan ! Plusieurs options existent : gardez votre plan (PEE ou PER) pour continuer à faire fructifier son épargne. Mais attention : les frais seront alors entièrement à votre charge. Pensez aussi à donner vos coordonnées personnelles à l’établissement qui gère votre plan pour continuer à recevoir les informations importantes, transférez votre plan vers celui de votre nouvel employeur, s’il en propose un. C’est pratique pour tout regrouper, mais il peut y avoir des frais de transfert, récupérez votre argent : quitter l’entreprise est un motif valable pour débloquer l’argent placé sur un PEE. En revanche, pour le PER, changer d’employeur n’est pas un motif de déblocage anticipé. Il reste possible de le transférer vers un autre PER, par exemple [...]
Allemagne : le programme de l’AfD prévoit-il la déportation et le placement en camp des étrangers ? (Les Surligneurs)
: Source :Compte X, le 8 septembre 2026 Etiqe :à nuancer Contenu : « On parle de camp, on parle de déportation. » Les mots de Gilles Gressani sont forts, lorsqu’il évoque le volet immigration du programme de l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) en Saxe-Anhalt. L’intellectuel italien, directeur de la revue Le Grand Continent , était invité, le 8 septembre, au micro de France Inter pour décrypter la victoire historique du parti d’extrême droite dans le Land de l’ancienne RDA. Le 6 septembre 2026, l’AfD s’y est imposée avec 44 % des suffrages lors des élections parlementaires régionales. Dans ce contexte, les termes « camp » et « déportation » font directement écho au passé nazi de l’Allemagne, dans l’imaginaire collectif, bien que Gilles Gressani se défende de toute comparaison historique. Il en va pour lui de « simplement regarder les choses en face et d'utiliser les mots qui conviennent pour les décrire » , alors que ceux-ci n’apparaissent pas tels quels dans le programme de l’AfD, publié en français sur le si[...]
Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (Ofpra actualités)
: Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusie[...]
Quand les équipements biomédicaux deviennent un levier environnemental (Hospitalia magazine)
: De la gestion d’un déménagement hospitalier sous contrainte à la mise en place d’une stratégie RSE structurée, les expériences du Grand Hôpital de Charleroi et des Hôpitaux Confluence en traduisent une même évolution : faire de la fin de vie des équipements biomédicaux un levier environnemental. Au cœur de cette dynamique, France Médical Enchères (FME) propose une prestation globale qui séduit depuis 2019 les établissements de santé publics et privés. Fin 2024, le Grand Hôpital de Charleroi, en Belgique, regroupe ses cinq sites sur un établissement unique. Une opération d’envergure, mais aussi une course contre la montre. « Les sites historiques ayant été vendus, nous devions libérer les locaux pour le premier trimestre 2025 » , explique Anne-Florence Bricout, ingénieure biomédicale et responsable du service biotechnique. Le renouvellement massif du parc laissait en effet derrière lui des volumes importants d’équipements à évacuer, notamment issus des blocs opératoires. « Nous voulions éviter de tout jeter[...]
Café juridique AJPF du 20 septembre 2024 sur l’accès au droit (Association de Juristes Polynésie française)
: L’association de juristes en Polynésie française A.J.P.F. a organisé vendredi 20 septembre 2024 un déjeuner – débat pour accueillir Mariam Fondecave, chargée de cours à l’Université de la Polynésie française qui prépare depuis deux ans une thèse sur l’accès au droit en Polynésie française. Ce sujet est au cœur des préoccupations de l’AJPF qui, depuis sa création en 2003, agit pour favoriser l’accès au droit des familles en Polynésie française, notamment à travers des journées d’information grand public, des ateliers de réflexion et conférences, des rencontres juridiques, des actions de communication notamment à travers sa page Facebook et ses blogs et des publications comme le guide pratique des affaires de terres. Toutes ces actions sont bénévoles et ont pour objectif de permettre à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations. Et cette t'che n’est pas facile du fait de la multitude des règles de droit qui régissent notre société. Mais une difficulté supplémentaire vient compliquer dans [...]
Données personnelles et fraudes : ce qu’il faut savoir pour se protéger (Chambre des Notaires de Paris)
: 20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « ro[...]
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.124159 (Journal Officiel UE éd. C sommaire)
: Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.124159 (C/2026/5766) Date d’adoption de la décision 9.10.2026 Numéro de l'aide SA.124159 État membre France Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) METSAF - Prêt Flash Carburant - Agriculture, pêche et aquaculture Base juridique Convention relative au fonds national de garantie «prêt Flash Carburant» et à la mise en place du prêt Flash Carburant signée entre l’Etat et Bpifrance le 12/04/2026 Type de la mesure Régime d'aide Objectif Développement sectoriel Forme de l’aide Prêt à taux réduit Budget Budget global: 17 200 000 EUR Intensité Durée jusqu'au 31.12.2026 Secteurs économiques Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses, Culture du riz, Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, Culture de la canne à sucre, Culture de plantes à fibres, Autre[...]
Modification article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles (2026-08-09) (Code de l'action sociale et des familles)
: I. - Les établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance. Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; 5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcou[...]
La fondation de George Soros ne finance pas la promotion des droits LGBT en Moldavie (Europe » Les Surligneurs)
: Source :Proud Europe, le 21 juillet 2025 Etiqe :Faux Contenu : George Soros, à l’instar de Bill Gates, est une figure honnie par la complosphère, comme ont déjà pu le montrer à plusieurs reprises Les Surligneurs ( ici , ici et ici ). Le philanthrope étatsunien a été récemment accusé à tort de monter un plan pour « submerger » l’Europe de migrants, d’avoir aidé les nazis à tuer des juifs, ou encore d’avoir été classé comme terroriste. Ces derniers jours, c'est l’antenne moldave de sa fondation qui est pointée du doigt sur les réseaux sociaux pour une apparente promotion et financement des droits LGBT dans le pays. « La Moldavie a reçu 10 millions de dollars de [George] Soros pour promouvoir les valeurs LGBT » , affirme notamment une publication sur Facebook . « Le gouvernement moldave promeut des initiatives LGBTQ, financées par la Fondation Soros, dans le but de saper l'institution familiale en Moldavie » , avertit un autre. La rumeur a été relayée par de nombreux internaute comme, par exemple, ce compte X s[...]
À l’hôpital Michallon, le CHU Grenoble Alpes investit pour la chirurgie et la médecine interventionnelle de demain (Hospitalia magazine)
: Quatorze salles désormais en service, près de 6 millions d’euros investis dans de nouveaux équipements : le CHU Grenoble Alpes franchit une étape majeure de la modernisation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon. Ce plateau associe imagerie avancée, salles hybrides et expertises complémentaires pour accompagner des interventions complexes et développer des traitements moins invasifs. Fruit de deux années de travaux en site occupé, il renforce les moyens des équipes au service des patients, de la recherche et de la formation. Après deux années de travaux sur près de 2 500 m², le secteur des blocs hybrides, lourds et interventionnels, appelé BHyLI, accueille désormais ses patients. Il réunit des activités de chirurgie thoracique, vasculaire et cardiaque, de cardiologie interventionnelle, de rythmologie et de radiologie interventionnelle. Sa mise en service constitue la troisième grande étape du nouveau plateau interventionnel (NPI), un programme de rénovation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon[...]
L’Anap et l’ARTLH dévoilent les lauréats des trophées logistique durable (Hospitalia magazine)
: À l’occasion des 38ᵉ Journées d’études et de formation de l’ARTLH à Bordeaux, l’Anap et l’ARTLH dévoilent les lauréats de la première édition des Trophées nationaux de la logistique durable en santé. Le CHU de Reims remporte le Trophée 2026 pour son projet de tri des déchets en dialyse. Par ailleurs, le Centre Hospitalier de Villefranche-sur-Saône et le Centre hospitalier de Denain sont distingués par deux coups de cœur. Au total, 22 établissements ont candidaté à ces Trophées. Le CHU de Reims récompensé pour sa refonte du tri des déchets en dialyse Le CHU de Reims (Grand Est) remporte le Trophée 2026 avec un projet centré sur la réorganisation du tri des déchets en dialyse. En construisant avec les équipes un chariot éco-conçu intégrant les différentes filières de déchets au plus près du soin, l’établissement a directement agi sur les conditions de réalisation du tri. Cette organisation permet de réduire les erreurs d’orientation des déchets, de diminuer les volumes de DASRI et de baisser les coûts de trait[...]
Canicule : Quand l’usine de chips Brets s’est arrêtée faute d’eau (actuEL HSE)
: A la une actuEL HSE Eau « L’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau », signale, lors du débat sur la loi d’urgence agricole le 30 juin au Sénat Ronan Dantec. Tandis que démarrent de marquantes canicules, signalant la réalité du bouleversement climatique, le sénateur écologiste de Loire Atlantique soulève la question de la hiérarchisation des usages de l’eau – où se place l’industrie ? L’arrêt de cette usine, située à cheval sur Saint-Gérand-Croixanvec et Noyal-Pontivy, ainsi que de sa récente extension, a eu lieu quelques jours plus tôt. L’approvisionnement d’autres industries du territoire a également été suspendu, sur décision de la communauté de communes Pontivy Communauté – qui est en charge de la distribution d’eau potable et qui a ainsi priorisé d’autres usages, ceux des particuliers, de l’agriculture et de l’hôpital. Un ch'teau d’eau « qui n’arrive pas à se refaire la nuit » Que s’est-il passé ? D’abord, une surconsommation générale liée à la canicule.[...]
Travaux estivaux sur le RER A (Ofpra actualités)
: Travaux estivaux sur le RER A RemyD mar 21/07/2026 Chapô En raison de travaux de modernisation sur la ligne A du RER durant l'été 2026, des fermetures partielles et des interruptions de trafic impacteront la desserte de la gare de Val de Fontenay. Les usagers se rendant à l'Ofpra sont invités à anticiper leurs trajets. Image Travaux estivaux RER A image 10.6 Ko, le 21/07/2026 Paragraphes Texte riche L'Ofpra informe les usagers et les personnes convoquées à un entretien que des travaux d'envergure réalisés par la RATP sur la ligne A du RER modifieront les conditions d'accès au siège de Val de Fontenay au cours des mois de juillet et d'août 2026. Deux phases principales de travaux sont à prendre en compte : Du 29 juin au 30 août 2026 inclus : La gare de Nation n'est pas desservie par le RER A, la station restant ouverte uniquement pour les lignes de métro. Les voyageurs doivent emprunter le RER A depuis une autre gare parisienne (Gare de Lyon, Ch'telet-les-Halles...) pour rejoindre Val de Fontenay. Du 8 au 23 [...]
$10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps (FTC USA Business Blog Posts)
: $10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps lfair September 2, 2020 | 12:10PM $10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps By Andrew Smith, Director, FTC Bureau of Consumer Protection Online subscription services can be a convenience for consumers and a boon for business – especially now that so many people are shopping from home. But under the law, companies have an obligation to explain the details of the deal up front, clearly disclose any automatic renewal terms, get consumers’ express consent before billing, and offer simple ways to cancel. The FTC just announced a $10 million settlement with online learning company ABCmouse for allegedly violating those established consumer protection principles. The case offers lessons for subscription-based businesses about the perils of snaring customers in a negative option trap. The Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA ) makes it illegal to charge consumers for products sold through online negative options unless the sell[...]
Foncier Polynésie française Actes du colloque AJPF (Association de Juristes Polynésie française)
: Mise en ligne par la maison d'éditions CREAPRINT des actes du colloque 2009 Le foncier en Polynésie française - Comment réconcilier pratiques, légalité et légitimité ? Sous la direction scientifique de Tamatoa Bambridge (CNRS) 2008 Le foncier en Polynésie française ou sur le site de la maison d'éditions lien https://www.creaprint.pf/le-foncier-en-polynesie-francaise/ Liste des intervenants (colloque sur le foncier en Polynésie française organisé par l'AJPF 2008) par ordre alphabétique Tamatoa Bambridge, chargé de recherche au CNRS, directeur scientifique du colloque « Le foncier en Polynésie française ». Sabine Bazile, doctorante à l’UPF René Calinaud, conseiller honoraire à la Cour d’appel de Papeete, président de la CCOMF, membre d’honneur de l’AJPF. Me Dominique Calmet, notaire à Papeete, président de la chambre des notaires de Polynésie française (2004-2008). Christiane Chaine, directrice adjointe du Port autonome de Papeete, membre de l’AJPF Me Stella Chansin-Wong, avocate au barreau de Papeete, ancie[...]
DALVIA Vox : une IA souveraine au service du temps médical (Hospitalia magazine)
: Lancé en septembre 2026, DALVIA Vox associe deux technologies éprouvées pour simplifier le quotidien des professionnels de santé : la reconnaissance vocale assistée par intelligence artificielle et l’IA ambiante. Nous découvrons cette nouvelle offre souveraine, portée par La Poste Santé & Autonomie, avec Fabien Hochedez, responsable de la BU Secrétariats médicaux chez Docaposte Santé, et Priscilla Drean, responsable de projet en charge des déploiements sur site. À quels besoins répond la solution DALVIA Vox ? Fabien Hochedez : Les médecins consacrent encore beaucoup trop de temps à la saisie d’informations dans leurs logiciels métiers, une t'che chronophage qui les éloigne de leur cœur de métier. Gr'ce à la reconnaissance vocale assistée par l’IA, DALVIA Vox leur permet de dicter directement leurs contenus, avec une technologie adaptée à la terminologie médicale. La solution intègre également un moteur d’IA ambiante, capable de retranscrire le contenu d’un échange, par exemple lors d’une consultation, et de[...]
Company to pay $22 million for offering "free" credit scores that turned out to be not so free (FTC USA Business Blog Posts)
: Company to pay $22 million for offering "free" credit scores that turned out to be not so free wfg-adm109 November 19, 2014 | 11:12AM Company to pay $22 million for offering "free" credit scores that turned out to be not so free By Lesley Fair We’ve brought law enforcement actions – dozens of ‘em. We’ve held workshops, issued reports, and sent warning letters. If it takes sky writing, tap dancing, and a float in a Thanksgiving Day parade, we’ll do that, too. But here’s what’s not going to happen. The FTC is not giving up until businesses get the message that: 1) Free means free; and 2) Key terms and conditions have to be clearly and conspicuously disclosed. A $22 million settlement announced by the FTC and the AGs of Illinois and Ohio with a national credit monitoring service advertising so-called “free” credit scores emphasizes that point. Another note for practitioners: It's the FTC's third case alleging violations of ROSCA . One Technologies and related outfits marketed their credit monitoring programs, M[...]
La révocation du procureur de la CPI : quand permanence ne rime pas avec prévoyance (The Conversation – Articles (FR))
: Karim Khan lors de sa prestation de serment en tant que Procureur de la Cour pénale internationale le 16 juin 2021. Élu pour neuf ans, il a été révoqué au bout d’un peu plus de cinq ans. Site officiel de la Cour pénale Internationale L’ESSENTIEL Le 24 juillet 2026, l’Assemblée des États parties a révoqué le procureur de la CPI, le Britannique Karim Khan, par 82 voix, une première dans l’histoire de la Cour, qui vient par ailleurs de recevoir le prix Sakharov. La procédure disciplinaire, à peine esquissée dans les textes, a dû être inventée en chemin, sans qu’aucune instance judiciaire indépendante n’établisse les faits. Dès 2006, la probité du premier procureur avait été mise en cause ; vingt ans plus tard, la Cour n’a toujours pas fixé de procédure pour y répondre. Le 24 juillet 2026, réunie en session extraordinaire à New York, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a révoqué Karim Khan de ses fonctions de procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Jamais encore le chef de l’Accusation n’av[...]
Nitro in the trunk? (FTC USA Business Blog Posts)
: Nitro in the trunk? wfg-adm109 May 5, 2011 | 10:49AM Nitro in the trunk? By Lesley Fair The French movie classic “The Wages of Fear” — remade in 1977 as “The Sorcerer” by American director William Friedkin — was a taut thriller about a team of toughs transporting a payload of volatile nitroglycerine to a remote location in South America. They meet with hazards along the way: a rope bridge hanging by a thread over a flood-swollen river, a boulder blocking a twisted mountain path, and a stretch of road so pot-holed it’s called “The Washboard.” The connection to your business’ approach to data security might not seem readily apparent, but if you have sensitive personal information on your network or in your files, there’s an analogy to draw. Just as your driving habits would change if you were behind the wheel with a trunk full of nitro, so must you adjust your company’s practices, given the sensitivity of the information in your possession. That’s one of the principles illustrated in the FTC’s settlement wi[...]
When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception (FTC USA Business Blog Posts)
: When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception lfair September 13, 2024 | 11:10AM When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception By Lesley Fair To safeguard the widgets in the warehouse, companies secure their facilities and put inventory controls in place. To protect assets that may be even more valuable – intellectual property like patents and trademarks – savvy businesses follow the registration and renewal processes established by the United States Patent and Trademark Office (USPTO). But guess who else knows how highly your company values your trademarks? Scammers. That’s why they try to trick trademark applicants and owners into paying phony fees by falsely claiming an affiliation with the USPTO or by using other questionable tactics. The USPTO and the FTC have advice on how you and your staff can spot, stop, and report possible trademark-related deception. Some scammers resort to old-school tried-and- un true strateg[...]
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc (Journal d'un avocat)
: — Ah, cher maître, comme je suis bien aise de vous retrouver en ces lieux. — Ma chère lectrice ! Je ne puis en croire mes yeux tellement est grande ma joie de vous revoir. J'ai craint que votre serviteur ayant laissé les lieux en jachère, vous ne l'ayez abandonné à votre tour, jetant à jamais sur ce blog d'un voile d'obscurité qui l'eût enlaidi. — Cher maître, rassurez-vous, je suis fort bien en ces lieux, et ce n'est pas parce que vous fûtes resté un temps coincé dans les toilettes que l'envie de partir me fût venue. — J'implore votre pardon pour ce retard. Je n'arrivais pas à ouvrir la porte : un institut bloquait le passage. — Mais on ne peut faire entrer un institut dans des toilettes, maître ! — Je le sais mais il m'a fallu aller jusqu'en cassation pour le faire admettre. Mais n'anticipons pas. Je vous retrouve comme je vous ai laissée : l'œil brillant de colère et la poitrine soulevée d'indignation. Dites-moi tout : d'où vient votre courroux ? — De chez vous, comme toujours, enfin de la justice, dont v[...]