: Les lois néerlandaises sur la sécurité sociale sont devenues trop complexes pour être mises en œuvre de manière adéquate, rapide et correcte. Un appel à une révision approfondie du système existe depuis un certain temps, mais des conditions politiques et législatives favorables semblent maintenant se mettre en place à la suite de divers scandales et abus involontaires. Environ 70 % des Néerlandais ont droit à une forme d’ aide au revenu , telle que des allocations, une assurance sociale ou des prestations sociales. Cette aide n’est pas réservée aux personnes à faible revenu. Les personnes à revenus moyens et élevés y ont également recours, car cette aide au revenu comprend, outre certaines allocations, également des régimes d’assurance en faveur des salariés, tels que l’assurance chômage (WW) et l’assurance invalidité (WIA), ainsi que des régimes d’assurance des résidents comme la pension de vieillesse du premier pilier (AOW) et les allocations familiales. Le concept d’ aide au revenu
: Premiers réflexes ! S’unir et parfois de désunir, par une rupture de la vie commune ou par un décès, cela se prépare ou se subit. Comme il existe plusieurs façons de vivre ensemble , il y a aussi plusieurs façons de se séparer, avec des conséquences patrimoniales importantes et différentes selon que l’on a anticipé ou non ces changements. Des gardes fous peuvent être mis en place par un notaire pour « sécuriser » et « actualiser » ces deux moments. Dis-moi comment tu vis, je te dirai comment amoindrir les conséquences d’une rupture. Le « vivre ensemble » prend des formes diverses qui vont du simple concubinage au mariage en passant par le PACS. Ces trois possibilités n’entrainent pas les mêmes conséquences mais elles empruntent un tronc commun en utilisant souvent des « outils » qu’il faut savoir mettre à jour. Les principaux d’entre eux sont la rédaction d’un testament, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance -vie et la gestion d’un compte bancaire. La rédaction (et/ou la modification) d’un testamen[...]
: La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment l[...]
: : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026 N° RG 26/02982 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75EE Grosse délivrée le 23/10/2026 À -Maître Sarah KRUMHORN -Maître Joanne REINA -Maître Jean-yves HEBERT PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [Y] né le 01 Juin 1989 à [Localité 1] (MAROC) [Localité 2]), demeurant [Adresse 1] (SUISSE). représenté par Maître Sarah KRUMHORN de l’AARPI CAMBACERES AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [S] [O] [L] née le 15 Juillet 1988 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 1] (SUISSE) représentée par Maître Sarah KRUMHORN de l’AARPI CAMBACERES AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S.A.S. LES OLIVIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal non comparante S.D.C. [Adresse 3], domiciliée : chez CABINET LAPLANE, dont le si[...]