: Quelques sources et réflexions à propos du métier de Legal Ops, une nouvelle opportunité professionnelle entre droit et innovation The post La fonction de Legal Ops appearedfirst on Sérendipidoc
: Le legal design révolutionne-t-il la pratique des cabinets d’avocats ? Le principe de communication est l’un des vecteurs... The postLegal Design : « Le fond c’est la forme qui remonte à la surface » appearedfirst on Anomia
: Le Legal Design est une approche de conception centrée sur l’utilisateur pour la création de produits et services... The post Le Legal Design, une méthode centrée sur l'utilisateur pour des services juridiques accessibles et clairs appearedfirst on Anomia
: Maddyness / Lamyline Je participe au concours Top Legal Voices, un prix qui récompense l’innovation et l’engagement dans le domaine juridique The post Top Legal Voices 2025, votez pour une documentaliste juridique ! appearedfirst on Sérendipidoc
: Plusieurs maires RN, fraichement élus, ont décidé de retirer des frontons de leurs mairies le drapeau européen. Ce geste fait polémique. The post Est-il légal de retirer le drapeau européen du fronton d’une mairie ? firstappeared on Lex Daily News
: Rex initiation au legal design par Romain Hazebroucq. La méthode du design thinking appliquée aux newsletters. The post Le legaldesign appliqué à un produit documentaire : l’exemple de la newsletter appearedfirst on Sérendipidoc .
: Le 6 mai 2020, j'ai pu participer en direct à une formation donnée par l'incubateur du Barreau de Paris sur le legal design : Quelle méthode pour réussir à adopter simplement les techniques du Legal Design ? Une formation organisée pendant le confinement avec un lien avec la crise sanitaire mais pas que… ' Au delà de […] The post Formation Legal Design organisée par l'Incubateur du Barreau de Paris, 6 mai 2020 appearedfirst on Sérendipidoc.
: Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appearedfirst on Petrel et Associés
: L'information économique, légale et financière est devenue un matériau stratégique dans la vie des affaires. Comment le métier de documentaliste évolue vers plus de veille stratégique et sectorielle. The post Moins de droit, plus d'affaires ! appearedfirst on Sérendipidoc
: “[W]here there is a legal right, there is also a legal remedy . . . .” Although Blackstone’s maxim has led to efforts to redress constitutional violations, courts... The post Fulton v. Fulton County Board of Commissioners appearedfirst on Harvard Law Review
: CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […] The post Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite appearedfirst on ALTA-JURIS International
: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appearedfirst on La Revue
: Alerion Avocats est fière d’annoncer son classement par The Legal 500 dans plusieurs expertises clés, confirmant une nouvelle fois la reconnaissance de la qualité de son accompagnement et de l’engagement de ses équipes. Le cabinet est distingué dans neuf expertises, avec les classements suivants : Nous remercions chaleureusement nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi […] The post Alerion Avocats distingué dans plusieurs expertises par The Legal 500 appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Abstract This Article explores Founding-era views about the grounding of constitutional rights and how those rights obtained determinate legal content. Today, we typically view... The post Determining Rights appearedfirst on Harvard Law Review
: Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes Lors d’un accident de la route, les victimes se retrouvent trop souvent démunies face aux compagnies d’assurance. Pourtant, la loi française est claire : l’assureur a l’obligation légale d’indemniser rapidement la victime. Ce droit fondamental est pourtant trop souvent méconnu, ce qui […] The post Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes appearedfirst on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appearedfirst on La Revue
: Voici un état des lieux des obligations à l’égard des employeurs en 2026, notamment en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, de non‑discrimination et de mixité dans les instances dirigeantes. En bonus : plusieurs outils RH pour mesurer et piloter l’inclusion au sein des entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un défi […] The post Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année appearedfirst on Le Blog GERESO
: S’il possède beaucoup d’avantages, il comporte aussi son lot d’inconvénients. Équipes plus dispersées, rythmes moins synchronisés, communication parfois plus difficile, responsabilités mal définies... Pour les RH comme pour les managers, c’est une réalité impossible à ignorer. Alors comment faire pour que ce mode de fonctionnement soit réellement viable ? Derrière cette question, deux enjeux se […] The post Management hybride : obligations légales et risques appearedfirst on Le Blog GERESO
: Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appearedfirst on La Revue
: In 1927, a Supreme Court of Nebraska opinion quoted testimony from the physician who examined capital defendant Frank Carter: “[H]e belonged to a type... The post Bias Baked In: How Antisocial Personality Disorder Diagnoses Trigger Legal Failure appearedfirst on Harvard Law Review
: À travers deux arrêts rendus par la première chambre civile en date du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et promis à la publication au Rapport annuel, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions quant à sa jurisprudence relative … Lire la suite › The post Libéralités conventionnelles et vocation légale : le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » appearedfirst on ALTA-JURIS International .
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appearedfirst on Petrel et Associés
: Le 15 mai, Schéhérazade Abboub, avocate associée du département Data publique, IA territoriale et montages innovants, est intervenue lors d’un webinaire organisé par HexaDone et La Gazette des Communes pour décrypter les enjeux juridiques et stratégiques liés à la donnée territoriale. Au programme :Le cadre juridique de la donnée publique : open data, obligations de publication, clauses […] The post La donnée publique au cœur des territoires – Enjeux, cadre légal et opportunités appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS. The post Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? firstappeared on Fiscaloo
: STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable. Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire. Légalement […] The post STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI appearedfirst on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: La difficulté en la matière provient du fait que la notion de senior n’est pas définie clairement : il n’existe en effet aucune définition légale du senior, mais plutôt une juxtaposition de mesures, en droit du travail et de la protection sociale, qui tiennent compte de l’'ge du salarié, avec la particularité que ces différentes mesures […] The post Seniors au travail : nouvelles règles, nouvelles pratiques, nouveaux défis appearedfirst on Le Blog GERESO
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Legal Feeds 2. Lash Condo Law 3. Great LEXpectations 4. Family Health Law Blog 5. ABlawg.ca Legal Feeds Canadian Legal Summit: Big ideas in the profession for 2026 The pace of AI adoption has given Canadian law firms plenty to discuss, but few definitive answers. How are . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appearedfirst on Petrel et Associés
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appearedfirst on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Because the Supreme Court is powerful, it is largely able to fulfill its legal responsibilities. Because it is a court — because it lacks both the... The post The Supreme Court Under Threat: Early Lessons in Judicial Self-Protection appearedfirst on Harvard Law Review
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: Nathalie Dupuy-Loup, Associée au sein du département Assurance, Construction et Risques Industriels du cabinet Alerion Avocats, signe un article dans le numéro 10 de The Legal Industry Reviews France intitulé :« La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels ». L’article revient sur les enjeux liés à l’application de la garantie décennale […] The post La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement … Lire la suite › The post Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant appearedfirst on ALTA-JURIS International
: Côté législatif, la France est dans une phase suspendue. La réforme Borne est gelée jusqu’à la présidentielle 2027, l’'ge légal reste figé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968. Mais pendant que les paramètres macro patientent, le terrain RH, lui, a déjà bougé. La loi du 24 octobre 2025 a profondément remodelé les […] The post Retraites et fin de carrière : où en sont les autres pays, et qu’est-ce qui peut nous inspirer ? appearedfirst on Le Blog GERESO
: Voilà le grand paradoxe que vous connaissez par cœur : un cadre légal parmi les plus généreux du monde, mais une expérience salarié qui décroche. Vous cochez toutes les cases (mutuelle, prévoyance, transports, cinq semaines de congés, congé naissance 2026) et vos collaborateurs continuent pourtant de regarder ailleurs. À l’occasion de la Journée internationale des […] The post Avantages sociaux : ce que les autres pays osent et ce que la France pourrait faire appearedfirst on Le Blog GERESO
: A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appearedfirst on Petrel et Associés
: La reconversion professionnelle a désormais un cadre légal La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social signés en juin 2025, institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. […] The post Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur appearedfirst on Le Blog GERESO
: Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu le couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Ce couvre-feu avait été instauré dans certains quartiers de Paris entre 21 heures et 6 heures du matin. Il avait été pris par la préfecture de police de Paris le 19 octobre, à la […] The post Le tribunal administratif de Paris suspend le couvre-feu des mineurs non-accompagnés appearedfirst on Le Club des Juristes
: Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appearedfirst on Le Blog GERESO
: Today, it seems obvious that criminal defendants can waive constitutional rights. Plea bargains make up the vast majority of criminal convictions, and defendants routinely trade their rights — to indictment, to remain silent, to an attorney, to a jury — in exchange for a faster trial or a lesser charge. The modern criminal legal system is a regime of negotiated justice. Rights used to have more force. The post The First Criminal Procedure Revolution appearedfirst on Harvard Law Review
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Legal Feeds 2. The Trauma-Informed Lawyer 3. Michael Geist 4. Double Aspect 5. Timely Disclosure Legal Feeds SCC affirms 7-2 that methods of medical treatment cannot be patented in Canada Methods of medical treatment cannot be patented under Canadian law, the Supreme Court of Canada ruled in . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Canadian occupational health & safety law 2. Employment & Human Rights Law in Canada 3. LegalPost Blog 4. Know How 5. ABlawg.ca Canadian occupational health & safety law Do you know what you don’t know? Workplace hazard disclosure and the limits of owner liability under the . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Canadian Combat Sports Law Blog 2. LegalPost Blog 3. The Cour t 4. Canadian Class Actions Monitor 5. Rule of Law Canadian Combat Sports Law Blog Study – Brain Damage in Strikers vs Grapplers A recent study conducted neuropsychological testing on a group of strikers and . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans. The post Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts appearedfirst on Banking and Finance law in Belgium
: Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? ❌ FAUX ! Voilà une idée reçue très courante ! On entend souvent que les pièces d’un logement -et notamment les chambres- doivent mesurer au moins 9m² pour pouvoir être prises en compte légalement. C’est inexact. Mais alors quelles sont les règles ? 👉 Un décret de 2020 régulièrement mis … Continue reading "Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ?" The post Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? appearedfirst on Edifices Avocats
: Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de […] The post Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change le décret du 22 août 2025 appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appearedfirst on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Article rédigé par Nathalie Dupuy-Loup, associée au sein du département Assurance Construction et Risques Industriels, dans le n°9 de l’édition France de The Legal Industry Review. En bref : Dans une décision du 17 mars 2025 (CE, n°491682), le Conseil d’État admet que le titulaire d’un marché public à forfait puisse obtenir le paiement de […] The post Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État appearedfirst on Alerion Avocats Paris
: Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans. The post Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts appearedfirst on Droit bancaire et financier en Belgique
: What is a tort, and what is tort law for? On one leading scholarly account, torts are legal liability rules that seek to promote the welfare of society at large by disincentivizing socially suboptimal behavior and distributing the costs of accidents to those who can best bear them. The post What is a Tort? appearedfirst on Harvard Law Review
: En tout état de cause, l’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise engendre un certain nombre de conséquences en matière sociale, et, plus particulièrement, la nécessité de respecter un certain nombre d’obligations légales. Petit tour d’horizon des différents enjeux juridiques en droit social de l’utilisation de l’IA dans les entreprises. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’introduire […] The post Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? appearedfirst on Le Blog GERESO
: Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle. The post Parachute doré : définition et fiscalité firstappeared on Fiscaloo
: Le Sénat a décidé, le 20 mai, d’élargir significativement le cadre légal de la vidéosurveillance intelligente, des drones sécuritaires et des caméras-piétons privées. Tour d'horizon des mesures clés. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prolongée et étendue firstappeared on Lex Daily News
: Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale. La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques. La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs. The post Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026) firstappeared on Fiscaloo
: Now in an era in which it is uncommon to find much discussion and newly written commentary on aspects of law publishing, as distinct from artificial intelligence technology, it was a pleasant surprise to encounter New Perspectives on the Legal Treatise . The content of the book was edited by Femi Cadmus, who, at the time, was law librarian and Professor of Law at Yale Law School and Nicholas Mignanelli, Assistant Dean and Director of the Mabee Legal Information Center [ sic ] and Associate Professor of Law at the University of Tulsa College of Law. Its contributions are based . . . [more] The post New Perspectives on the Legal Treatise appearedfirst on Slaw
: Queen’s University Library has added a new chapter on “ An Introduction to Researching Indigenous Legal Orders ” to their Canadian Legal Research Manual . The introduction to the chapter notes that it “provides a very brief introduction to researching Indigenous legal orders. It is not meant to be comprehensive, but rather a starting point primarily intended for non-Indigenous law students researching in an academic setting.” It includes an overview of the terminology, an overview of sources of Indigenous law, a discussion of ethical considerations and limitations of resources, as well as a list of further reading. Suggested resources include . . . [more] The post Tips Tuesday: Researching Indigenous Legal Orders appearedfirst on Slaw
: Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec. PÉNAL (DROIT) : La notion de «cannabis illicite» qui se trouve à l’article 2 (1) de la Loi sur le cannabis est définie d’une manière telle que, même si le cannabis inséré dans l’anus de l’appelant — qui était détenu dans un établissement de détention — avait été acquis légalement, . . . [more] The post Summaries Sunday: SOQUIJ appearedfirst on Slaw
: The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and...... Continuer la lecture The post The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features appearedfirst on La Revue
: Is the re-examination of past decisions sapping the justice system’s capacity to hear and decide legal disputes at first instance? Our system has numerous ways to reopen past decisions and let a new set of adjudicators and advocates root around for errors: review, reconsideration, and motions to set aside or reopen as well as appeal itself. These re-examinations constitute a necessary organ, which serves essential functions in the justice system: correcting legal errors, delineating and refining legal rules, making new common law, and ensuring that administrative decision-makers do not exceed their jurisdiction. And yet these procedures have arguably been allowed . . . [more] The post Appellate Hypertrophy in the Canadian Justice System appearedfirst on Slaw
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Canadian Combat Sports Law Blog 2. PierreRoy & Associés 3. Canadian occupational health & safety law 4. Legal Feeds 5. ABlawg.ca Canadian Combat Sports Law Blog Study – Brain Damage in Strikers vs Grapplers A recent study conducted neuropsychological testing on a group of strikers and grapplers. . . . [more] The post Monday’s Mix appearedfirst on Slaw
: Nicola Kömpf, Avocat au barreau de Paris et Rechsanwältin, Berlin, Responsable German Desk d’Alerion Avocats à Paris, a eu le plaisir d’animer avec Herta Weisser, Rechtsanwältin, Weisser Legal, Dresden, le 25 septembre dernier, à Düsseldorf, un séminaire sur le thème « Doing business in Deutschland und Frankreich – Gesellschaftstypen im Vergleich » (GmbH / SARL und AG / SAS) […] The post Faire des affaires en Allemagne et en France : Nicola Kömpf au congrès annuel DFJ/AJFA appearedfirst on Alerion Avocats Paris