Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
associés matière has blog more entreprise avocats canadian obligations slaw justice court alerion its légal employeur paris recent action groupe publique that are rights légale social option travail law post review plans design
135 Résultats (1 - 64)
La fonction de Legal Ops (Sérendipidoc)
: Quelques sources et réflexions à propos du métier de Legal Ops, une nouvelle opportunité professionnelle entre droit et innovation The post La fonction de Legal Ops appeared first on Sérendipidoc
Legal Design : « Le fond c’est la forme qui remonte à la surface » (Actualités Anomia)
: Le legal design révolutionne-t-il la pratique des cabinets d’avocats ? Le principe de communication est l’un des vecteurs... The post Legal Design : « Le fond c’est la forme qui remonte à la surface » appeared first on Anomia
Le Legal Design, une méthode centrée sur l’utilisateur pour des services juridiques accessibles et clairs (Actualités Anomia)
: Le Legal Design est une approche de conception centrée sur l’utilisateur pour la création de produits et services... The post Le Legal Design, une méthode centrée sur l'utilisateur pour des services juridiques accessibles et clairs appeared first on Anomia
Top Legal Voices 2025, votez pour une documentaliste juridique ! (Sérendipidoc)
: Maddyness / Lamyline Je participe au concours Top Legal Voices, un prix qui récompense l’innovation et l’engagement dans le domaine juridique The post Top Legal Voices 2025, votez pour une documentaliste juridique ! appeared first on Sérendipidoc
Est-il légal de retirer le drapeau européen du fronton d’une mairie ? (Lex Daily New)
: Plusieurs maires RN, fraichement élus, ont décidé de retirer des frontons de leurs mairies le drapeau européen. Ce geste fait polémique. The post Est-il légal de retirer le drapeau européen du fronton d’une mairie ? first appeared on Lex Daily News
Legal Chaos, Tariffs, and Politics are Noise. Corporate Counsel Reveal the Real Stressor. (The Mad Clientist The BTI Consulting)
: The post Legal Chaos, Tariffs, and Politics are Noise. Corporate Counsel Reveal the Real Stressor. appeared first on The BTI Consulting Group
Just In: Clients Face the Legal Firestorm Head On: BTI Practice Outlook 2025 Out Now (The Mad Clientist The BTI Consulting)
: The post Just In: Clients Face the Legal Firestorm Head On: BTI Practice Outlook 2025 Out Now appeared first on The BTI Consulting Group
Formation Legal Design organisée par l'Incubateur du Barreau de Paris, 6 mai 2020 (Sérendipidoc)
: Le 6 mai 2020, j'ai pu participer en direct à une formation donnée par l'incubateur du Barreau de Paris sur le legal design : Quelle méthode pour réussir à adopter simplement les techniques du Legal Design ? Une formation organisée pendant le confinement avec un lien avec la crise sanitaire mais pas que… ' Au delà de […] The post Formation Legal Design organisée par l'Incubateur du Barreau de Paris, 6 mai 2020 appeared first on Sérendipidoc.
Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale (Petrel et Associés)
: Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appeared first on Petrel et Associés
Le legaldesign appliqué à un produit documentaire : l’exemple de la newsletter (Sérendipidoc)
: Rex initiation au legal design par Romain Hazebroucq. La méthode du design thinking appliquée aux newsletters. The post Le legaldesign appliqué à un produit documentaire : l’exemple de la newsletter appeared first on Sérendipidoc .
Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes Lors d’un accident de la route, les victimes se retrouvent trop souvent démunies face aux compagnies d’assurance. Pourtant, la loi française est claire : l’assureur a l’obligation légale d’indemniser rapidement la victime. Ce droit fondamental est pourtant trop souvent méconnu, ce qui […] The post Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? (Squire Patton Boggs Comments)
: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
Alerion Avocats distingué dans plusieurs expertises par The Legal 500 (Alerion Avocats Actualités)
: Alerion Avocats est fière d’annoncer son classement par The Legal 500 dans plusieurs expertises clés, confirmant une nouvelle fois la reconnaissance de la qualité de son accompagnement et de l’engagement de ses équipes. Le cabinet est distingué dans neuf expertises, avec les classements suivants : Nous remercions chaleureusement nos clients pour leur confiance renouvelée, ainsi […] The post Alerion Avocats distingué dans plusieurs expertises par The Legal 500 appeared first on Alerion Avocats Paris
Fulton v. Fulton County Board of Commissioners (Harvard Law Review)
: “[W]here there is a legal right, there is also a legal remedy . . . .” Although Blackstone’s maxim has led to efforts to redress constitutional violations, courts... The post Fulton v. Fulton County Board of Commissioners appeared first on Harvard Law Review
Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite (Actualités Altajuris)
: CE, 30 janvier 2026, n°506370 Les collectivités territoriales ne peuvent, en l’état du droit positif, soumettre les images issues de dispositifs de vidéoprotection de la voie publique à une analyse algorithmique systématique et automatisée. Tel est l’enseignement de la […] The post Vidéosurveillance algorithmique de la voie publique : exigence d’une base légale explicite appeared first on ALTA-JURIS International
Moins de droit, plus d’affaires ! (Sérendipidoc)
: L'information économique, légale et financière est devenue un matériau stratégique dans la vie des affaires. Comment le métier de documentaliste évolue vers plus de veille stratégique et sectorielle. The post Moins de droit, plus d'affaires ! appeared first on Sérendipidoc
L’introduction du « Legal privilege » à la française (La revue du cabinet Squire Patton Boggs)
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
Determining Rights (Harvard Law Review)
: Abstract This Article explores Founding-era views about the grounding of constitutional rights and how those rights obtained determinate legal content. Today, we typically view... The post Determining Rights appeared first on Harvard Law Review
Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année (Actualités site Gereso)
: Voici un état des lieux des obligations à l’égard des employeurs en 2026, notamment en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, de non‑discrimination et de mixité dans les instances dirigeantes. En bonus : plusieurs outils RH pour mesurer et piloter l’inclusion au sein des entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un défi […] The post Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année appeared first on Le Blog GERESO
Management hybride : obligations légales et risques (Actualités site Gereso)
: S’il possède beaucoup d’avantages, il comporte aussi son lot d’inconvénients. Équipes plus dispersées, rythmes moins synchronisés, communication parfois plus difficile, responsabilités mal définies... Pour les RH comme pour les managers, c’est une réalité impossible à ignorer. Alors comment faire pour que ce mode de fonctionnement soit réellement viable ? Derrière cette question, deux enjeux se […] The post Management hybride : obligations légales et risques appeared first on Le Blog GERESO
Bias Baked In: How Antisocial Personality Disorder Diagnoses Trigger Legal Failure (Harvard Law Review)
: In 1927, a Supreme Court of Nebraska opinion quoted testimony from the physician who examined capital defendant Frank Carter: “[H]e belonged to a type... The post Bias Baked In: How Antisocial Personality Disorder Diagnoses Trigger Legal Failure appeared first on Harvard Law Review
Libéralités conventionnelles et vocation légale : le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » (Actualités Altajuris)
: À travers deux arrêts rendus par la première chambre civile en date du 12 janvier 2022 (n° 19-25.158 et n° 20-12.232) et promis à la publication au Rapport annuel, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions quant à sa jurisprudence relative … Lire la suite › The post Libéralités conventionnelles et vocation légale : le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » appeared first on ALTA-JURIS International .
La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre (La revue du cabinet Squire Patton Boggs)
: Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue
La donnée publique au cœur des territoires – Enjeux, cadre légal et opportunités (Alerion Avocats Actualités)
: Le 15 mai, Schéhérazade Abboub, avocate associée du département Data publique, IA territoriale et montages innovants, est intervenue lors d’un webinaire organisé par HexaDone et La Gazette des Communes pour décrypter les enjeux juridiques et stratégiques liés à la donnée territoriale. Au programme :Le cadre juridique de la donnée publique : open data, obligations de publication, clauses […] The post La donnée publique au cœur des territoires – Enjeux, cadre légal et opportunités appeared first on Alerion Avocats Paris
Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail (Petrel et Associés)
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? (Fiscaloo)
: Dans une SAS, les associés jouissent d’une liberté statutaire pour organiser et aménager les règles de fonctionnement de la société. A titre de règle de principe, la SAS est dirigée par un président. Celui-ci est investi d’un pouvoir légal de représentation de la société. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général disposant de pouvoirs similaires à ceux reconnus légalement au président. Cet article a pour objet de faire un point sur les différences entre les mandats de président et de directeur général au sein d’une SAS. The post Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? first appeared on Fiscaloo
Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable. Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire. Légalement […] The post STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Seniors au travail : nouvelles règles, nouvelles pratiques, nouveaux défis (Actualités site Gereso)
: La difficulté en la matière provient du fait que la notion de senior n’est pas définie clairement : il n’existe en effet aucune définition légale du senior, mais plutôt une juxtaposition de mesures, en droit du travail et de la protection sociale, qui tiennent compte de l’'ge du salarié, avec la particularité que ces différentes mesures […] The post Seniors au travail : nouvelles règles, nouvelles pratiques, nouveaux défis appeared first on Le Blog GERESO
The First Criminal Procedure Revolution (Harvard Law Review)
: Today, it seems obvious that criminal defendants can waive constitutional rights. Plea bargains make up the vast majority of criminal convictions, and defendants routinely trade their rights — to indictment, to remain silent, to an attorney, to a jury — in exchange for a faster trial or a lesser charge. The modern criminal legal system is a regime of negotiated justice. Rights used to have more force. The post The First Criminal Procedure Revolution appeared first on Harvard Law Review
Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation (Petrel et Associés)
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés
The Supreme Court Under Threat: Early Lessons in Judicial Self-Protection (Harvard Law Review)
: Because the Supreme Court is powerful, it is largely able to fulfill its legal responsibilities. Because it is a court — because it lacks both the... The post The Supreme Court Under Threat: Early Lessons in Judicial Self-Protection appeared first on Harvard Law Review
Tips Tuesday: Researching Indigenous Legal Orders (Slaw)
: Queen’s University Library has added a new chapter on “ An Introduction to Researching Indigenous Legal Orders ” to their Canadian Legal Research Manual . The introduction to the chapter notes that it “provides a very brief introduction to researching Indigenous legal orders. It is not meant to be comprehensive, but rather a starting point primarily intended for non-Indigenous law students researching in an academic setting.” It includes an overview of the terminology, an overview of sources of Indigenous law, a discussion of ethical considerations and limitations of resources, as well as a list of further reading. Suggested resources include . . . [more] The post Tips Tuesday: Researching Indigenous Legal Orders appeared first on Slaw
Appellate Hypertrophy in the Canadian Justice System (Slaw)
: Is the re-examination of past decisions sapping the justice system’s capacity to hear and decide legal disputes at first instance? Our system has numerous ways to reopen past decisions and let a new set of adjudicators and advocates root around for errors: review, reconsideration, and motions to set aside or reopen as well as appeal itself. These re-examinations constitute a necessary organ, which serves essential functions in the justice system: correcting legal errors, delineating and refining legal rules, making new common law, and ensuring that administrative decision-makers do not exceed their jurisdiction. And yet these procedures have arguably been allowed . . . [more] The post Appellate Hypertrophy in the Canadian Justice System appeared first on Slaw
Monday’s Mix (Slaw)
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award­-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Legal Feeds 2. Lash Condo Law 3. Great LEXpectations 4. Family Health Law Blog 5. ABlawg.ca Legal Feeds Canadian Legal Summit: Big ideas in the profession for 2026 The pace of AI adoption has given Canadian law firms plenty to discuss, but few definitive answers. How are . . . [more] The post Monday’s Mix appeared first on Slaw
New Perspectives on the Legal Treatise (Slaw)
: Now in an era in which it is uncommon to find much discussion and newly written commentary on aspects of law publishing, as distinct from artificial intelligence technology, it was a pleasant surprise to encounter New Perspectives on the Legal Treatise . The content of the book was edited by Femi Cadmus, who, at the time, was law librarian and Professor of Law at Yale Law School and Nicholas Mignanelli, Assistant Dean and Director of the Mabee Legal Information Center [ sic ] and Associate Professor of Law at the University of Tulsa College of Law. Its contributions are based . . . [more] The post New Perspectives on the Legal Treatise appeared first on Slaw
Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs (Petrel et Associés)
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs (Petrel et Associés)
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels (Alerion Avocats Actualités)
: Nathalie Dupuy-Loup, Associée au sein du département Assurance, Construction et Risques Industriels du cabinet Alerion Avocats, signe un article dans le numéro 10 de The Legal Industry Reviews France intitulé :« La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels ». L’article revient sur les enjeux liés à l’application de la garantie décennale […] The post La qualification d’ouvrage en matière de travaux de rénovation d’équipements industriels appeared first on Alerion Avocats Paris
Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant (Actualités Altajuris)
: Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856 Longtemps considéré comme le « parent pauvre » des successions, le conjoint survivant dispose, depuis la loi du 3 décembre 2001, puis celle du 23 juin 2006, de droits successoraux légaux considérablement … Lire la suite › The post Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant appeared first on ALTA-JURIS International
Retraites et fin de carrière : où en sont les autres pays, et qu’est-ce qui peut nous inspirer ? (Actualités site Gereso)
: Côté législatif, la France est dans une phase suspendue. La réforme Borne est gelée jusqu’à la présidentielle 2027, l’'ge légal reste figé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968. Mais pendant que les paramètres macro patientent, le terrain RH, lui, a déjà bougé. La loi du 24 octobre 2025 a profondément remodelé les […] The post Retraites et fin de carrière : où en sont les autres pays, et qu’est-ce qui peut nous inspirer ? appeared first on Le Blog GERESO
Avantages sociaux : ce que les autres pays osent et ce que la France pourrait faire (Actualités site Gereso)
: Voilà le grand paradoxe que vous connaissez par cœur : un cadre légal parmi les plus généreux du monde, mais une expérience salarié qui décroche. Vous cochez toutes les cases (mutuelle, prévoyance, transports, cinq semaines de congés, congé naissance 2026) et vos collaborateurs continuent pourtant de regarder ailleurs. À l’occasion de la Journée internationale des […] The post Avantages sociaux : ce que les autres pays osent et ce que la France pourrait faire appeared first on Le Blog GERESO
Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs (Petrel et Associés)
: A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur (Actualités site Gereso)
: La reconversion professionnelle a désormais un cadre légal La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social signés en juin 2025, institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. […] The post Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur appeared first on Le Blog GERESO
Le tribunal administratif de Paris suspend le couvre-feu des mineurs non-accompagnés (Club des Juristes)
: Ce mercredi 28 octobre, le tribunal administratif de Paris a suspendu le couvre-feu pour les mineurs non accompagnés d’un représentant légal. Ce couvre-feu avait été instauré dans certains quartiers de Paris entre 21 heures et 6 heures du matin. Il avait été pris par la préfecture de police de Paris le 19 octobre, à la […] The post Le tribunal administratif de Paris suspend le couvre-feu des mineurs non-accompagnés appeared first on Le Club des Juristes
La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! (Actualités site Gereso)
: Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appeared first on Le Blog GERESO
The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features (Squire Patton Boggs Comments)
: The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and...... Continuer la lecture The post The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features appeared first on La Revue
Meanwhile, Law Publishing Life Goes On (Slaw)
: The often-blurred lines, as among legal information publishing, legal information technology, legal research tools and beyond, certainly give the impression that the only serious moving and shaking is that which focuses on artificial intelligence, though perhaps almost exclusively at the top end of the legal practice market . It would be safe to suggest, however, that even if law publishing activity is not as we have known it in the past, reports of its death may have been somewhat exaggerated . In recent times, my attention has been grabbed by online soliciting from UK law publishers, among them, for example, . . . [more] The post Meanwhile, Law Publishing Life Goes On appeared first on Slaw
Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans. The post Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts appeared first on Banking and Finance law in Belgium
Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? (Edifices Avocats actualités)
: Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? ❌ FAUX ! Voilà une idée reçue très courante ! On entend souvent que les pièces d’un logement -et notamment les chambres- doivent mesurer au moins 9m² pour pouvoir être prises en compte légalement. C’est inexact. Mais alors quelles sont les règles ? 👉 Un décret de 2020 régulièrement mis … Continue reading "Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ?" The post Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? appeared first on Edifices Avocats
Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change le décret du 22 août 2025 (Alerion Avocats Actualités)
: Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de […] The post Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change le décret du 22 août 2025 appeared first on Alerion Avocats Paris
Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État (Alerion Avocats Actualités)
: Article rédigé par Nathalie Dupuy-Loup, associée au sein du département Assurance Construction et Risques Industriels, dans le n°9 de l’édition France de The Legal Industry Review. En bref : Dans une décision du 17 mars 2025 (CE, n°491682), le Conseil d’État admet que le titulaire d’un marché public à forfait puisse obtenir le paiement de […] The post Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État appeared first on Alerion Avocats Paris
Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Discover how alternative compensation plans like Stock-Option Plans (SOP) and Hedged-Stock Option Plans (HESOP) can attract and retain employees. Understand the Belgian tax implications and legal considerations surrounding these plans. The post Alternative Compensation Plans: Understanding Stock-Option Plans and HESOP Contracts appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
What is a Tort? (Harvard Law Review)
: What is a tort, and what is tort law for? On one leading scholarly account, torts are legal liability rules that seek to promote the welfare of society at large by disincentivizing socially suboptimal behavior and distributing the costs of accidents to those who can best bear them. The post What is a Tort? appeared first on Harvard Law Review
Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? (Actualités site Gereso)
: En tout état de cause, l’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise engendre un certain nombre de conséquences en matière sociale, et, plus particulièrement, la nécessité de respecter un certain nombre d’obligations légales. Petit tour d’horizon des différents enjeux juridiques en droit social de l’utilisation de l’IA dans les entreprises. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’introduire […] The post Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? appeared first on Le Blog GERESO
Summaries Sunday: SOQUIJ (Slaw)
: Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec. PÉNAL (DROIT) : La notion de «cannabis illicite» qui se trouve à l’article 2 (1) de la Loi sur le cannabis est définie d’une manière telle que, même si le cannabis inséré dans l’anus de l’appelant — qui était détenu dans un établissement de détention — avait été acquis légalement, . . . [more] The post Summaries Sunday: SOQUIJ appeared first on Slaw
Legal Disruption: Manchester Law Firm Nominated for Cutting-Edge Tech Award! (Business Today)
: Key Takeaways: Embracing Tech Disruption: Barings Law Nominated for Top Tech Award A Step Towards Innovation: Barings Law’s Recognition in Tech Excellence Manchester-based law firm Barings Law has been named a finalist in the prestigious British Insurance Technology Awards. The firm’s innovative use of technology to enhance legal services and drive efficiency has earned it a spot among industry leaders reshaping the legal landscape. Spotlight on Tech Excellence: ‘Best Use of Technology’ Nomination Leveraging Zoho CRM: Transforming Legal Operations Barings Law’s strategic adoption of Zoho CRM has revolutionized its operations, leading to faster case resolutions, improved client satisfaction, and significant The post Legal Disruption: Manchester Law Firm Nominated for Cutting-Edge Tech Award! appeared first on Business Today
Monday’s Mix (Slaw)
: Each Monday we present brief excerpts of recent posts from five of Canada’s award­-winning legal blogs chosen at random* from more than 80 recent Clawbie winners. In this way we hope to promote their work, with their permission, to as wide an audience as possible. This week the randomly selected blogs are 1. Legal Feeds 2. The Trauma-Informed Lawyer 3. Michael Geist 4. Double Aspect 5. Timely Disclosure Legal Feeds SCC affirms 7-2 that methods of medical treatment cannot be patented in Canada Methods of medical treatment cannot be patented under Canadian law, the Supreme Court of Canada ruled in . . . [more] The post Monday’s Mix appeared first on Slaw
Legal Finance Firm Pours Millions into AI: Revolutionizing the Future of Litigation! (Business Today)
: Key Takeaways: In a bold move set to redefine the contours of the legal finance landscape, a leading litigation finance firm, Nera Capital, has announced a groundbreaking investment of circa £2 million into AI technology. With offices in Dublin, Manchester, and The Netherlands, Nera Capital’s strategic foray into AI represents a pivotal moment in the evolution of the legal finance industry. Director Aisling Byrne underscores the company’s commitment to innovation, stating, “Our investment in AI demonstrates our unwavering dedication to efficiency and innovation. We believe this infusion of capital will revolutionize our operations, empowering us to streamline processes, boost efficiency, The post Legal Finance Firm Pours Millions into AI: Revolutionizing the Future of Litigation! appeared first on Business Today
Book Review: Canadian University Law: Essentials for Legal and Higher Education Professionals (Slaw)
: Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review ( CLLR ). CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD) , and its reviews cover both practice-oriented and academic publications related to the law. Canadian University Law: Essentials for Legal and Higher Education Professionals . By Sayeh Hassan & Anna S.P. Wong. Toronto: LexisNexis, 2025. xv, 212 p. Includes bibliographic references and index. ISBN 9780433533450 (softcover) $120.00. Reviewed by Julie A. Lavigne Legal Studies Librarian Carleton University Academic freedom and institutional autonomy, both foundations of . . . [more] The post Book Review: Canadian University Law: Essentials for Legal and Higher Education Professionals appeared first on Slaw
Invisible Ink: Claude Watermarking and the Canadian Legal Profession (Slaw)
: One of the recurring themes of this column has been the extent to which the governance of artificial intelligence in Canada is increasingly being shaped by institutions outside the country while regulatory action within the country is largely stalled. Anthropic’s recent announcement that future versions of Claude will place an invisible watermark in generated text offers the most recent example of this phenomenon. A transparency requirement enacted in the European Union will alter the operation of Claude globally and may therefore leave a detectable signal in legal work prepared in Canada, including work produced through specialized legal-focused AI platforms that . . . [more] The post Invisible Ink: Claude Watermarking and the Canadian Legal Profession appeared first on Slaw
Parachute doré : définition et fiscalité (Fiscaloo)
: Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle. The post Parachute doré : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prolongée et étendue (Lex Daily New)
: Le Sénat a décidé, le 20 mai, d’élargir significativement le cadre légal de la vidéosurveillance intelligente, des drones sécuritaires et des caméras-piétons privées. Tour d'horizon des mesures clés. Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte. Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel , Abonnement annuel , Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien) . Déjà membre ? Merci de log in . The post L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prolongée et étendue first appeared on Lex Daily News
0 64 128