: Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été
: Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jugée le 4 avril 2024, cette perspective nécessita de prononcer la liquidation judiciaire de l’héritière des patrimoines d’un entrepreneur décédé afin de pallier certaines difficultés d’interprétation posé[...]
: L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, rendu en sa chambre commerciale le 12 décembre 2024, est tout à fait classique dans les principes mobilisés comme dans les faits rencontrés, puisqu’il s’agissait de la reprise de documents commerciaux. Il nous semble toutefois intéressant dès lors qu’il témoigne du fait que le juge de l’évidence n’est pas nécessairement un juge
: La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la
: Dans un arrêt remarqué rendu le 24 septembre 20241, la cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur un contentieux fiscal récurrent depuis plusieurs années : l’exigibilité du droit de partage lors de la mise en œuvre d’une clause de préciput. Lorsqu’un conjoint survivant exerce ce droit et prélève des biens communs, l’administration fiscale procède parfois à une taxation au droit proportionnel de 2,5 %, en considérant qu’il s’agit d’une opération de partage. En validant cette analyse, les magistrats grenoblois ravivent un débat juridique complexe, à la croisée du droit civil et du droit fiscal. La décision commentée, qui va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle favorable aux contribuables, soulève en effet des questions fondamentales sur la nature civile du préciput, ainsi que sur ses implications
: En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration
: En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses
: Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l’expert judiciaire résultait de l’irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s’en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par[...]
: En 2024, la cour d’appel de Grenoble s’est intéressée par cinq fois à l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation. Ensemble, ses arrêts présentent un triple intérêt : substantiel, temporel et probatoire. D’abord, la cour a rappelé qu’avant la conclusion du contrat, le prêteur doit communiquer à l’emprunteur une fiche d’information destinée à la comparaison des offres de crédits, vérifier sa solvabilité, le mettre en garde et consulter le fichier des incidents de remboursement. Ensuite, elle a indiqué que, si une partie de ces obligations ne pèse sur le prêteur que depuis le 1er mai 2011, la vérification de la solvabilité et la mise en garde étaient déjà applicables aux contrats conclus antérieurement. Enfin, la cour a précisé qu’il incombe au prêteur de prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles. Ce faisant, elle a aussi illustré la façon dont une telle preuve peut être rapportée, et rappelé que la sanction encourue en cas de défaut est la déchéance du dro[...]
: Un contrat conclu entre un garagiste et une société visant à livrer et louer du matériel de télésurveillance qui doit débuter à la signature du PV de réception du matériel loué ne peut être considéré comme inexistant à défaut d’installation dudit matériel. Pour avoir été signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, un tel contrat doit être qualifié de contrat hors établissement au sens du Code de la consommation. À ce titre, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation à défaut duquel le contrat est
: Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce
: L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code
: Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut
: Un associé égalitaire de SARL engage une action individuelle en responsabilité à l’encontre de son gérant coassocié en invoquant la prise en charge non autorisée de ses cotisations sociales par la société ainsi que la conclusion de ventes d’actifs à des prix soldés. L’arrêt rendu retient l’attention par la caractérisation tant de la faute du gérant que du préjudice individuel de
: Après la conclusion d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, le cédant assigne le cessionnaire aux fins d’annulation de la convention arguant de la vileté du prix de l’opération. Pour retenir la nullité de la cession, l’arrêt du 11 mai 2023 s’attache tout à la fois à préciser la méthode de valorisation des titres sociaux et la caractérisation du prix
: Si le burn out ne figure pas, en l’état actuel du droit positif, dans le tableau de maladie professionnelle, la preuve de son caractère professionnel peut toutefois être rapportée par la victime, soit en invoquant la qualification d’accident du travail, soit en ayant recours à la procédure complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Dans cette dernière hypothèse, deux conditions sont alors exigées par la loi : le burn out doit avoir été essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime, et avoir entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Comment cette double condition est-elle appréciée dans trois arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble ? Il apparaît que la discussion porte, pour l’essentiel, sur l’existence du lien de causalité entre le burn out et le travail. Sur ce point, l’importance des preuves médicales et l’incidence de l’attitude de l’employeur semblent
: CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionnée au droit au domicile et au droit à la vie familiale visés dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Toutefois, alors qu’il est établi que les époux [N] sont domiciliés sur la c[...]
: L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds
: La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année
: Les phénomènes d’éboulement rocheux et de glissement de terrain semblant se multiplier ces dernières années en Isère et dans les vallées alpines, le lecteur découvrira avec intérêt, à travers l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 mars 2024, les mesures préventives et curatives possiblement ordonnées par le juge des référés à l’encontre du propriétaire privé du terrain à l’origine du trouble. La responsabilité civile, dans sa fonction émergente de prévention des dommages, trouve dans la procédure de référé un outil particulièrement sobre et efficace, ce qu’illustre parfaitement l’arrêt
: Informations légales Éditeur : université Lumière Lyon 2 Directrice de publication : Nathalie Dompnier, présidente de l’université Lumière Lyon 2 Rédactrice en chef : Émeline Augier-Francia, maître de conférences de droit privé, université Clermont-Auvergne Secrétariat d’édition et mise en ligne : Laëtitia Le Couédic (2019-2023) ; Laurent Gallet (2024-) Crédits du site Développements et maquette web : Olivier Crouzet (Prairial), Chapitre neuf [https://www.chapitreneuf.org/] Coordination de l’accueil sur Prairial : Laëtitia Le Couédic Intégration graphique : Olivier Crouzet (Prairial) Création graphique Conception du bandeau : Damien Pineau Conception de la couverture : Maxime Colot Site édité avec
: Les relations familiales sont parfois génératrices de conflits et constituent ainsi un terreau fertile pour que s’y développent les différentes formes de recels sanctionnés par le Code civil. C’est ce que met en lumière cet arrêt du 1er décembre 2020 dans lequel la cour d’appel de Lyon a eu à connaître d’une demande tendant à voir reconnue l’existence d’un recel successoral, contredisant une précédente action en recel de communauté. En l’espèce, un homme décède le 19 février 2005 et laisse pour lui succéder, son épouse commune en biens, trois enfants et deux petits-enfants. En 2007, la déclaration de succession est déposée ; aucun partage n’est effectué. Fin 2013, deux enfants du défunt déclarent que ce dernier, en 2001, a fait ouvrir en leurs noms divers comptes auprès de banques suisses, sur lesquels il a viré d’importantes sommes. L’épouse intente une action en recel successoral aux fins de se voir attribuer les sommes litigieuses. En effet, elle fait valoir que ces opérations ont été réalisées à son insu[...]
: Un homme est décédé à Vienne en laissant pour lui succéder son épouse, une fille née de sa première union et les enfants adoptés le 17 décembre 1998. Le mariage du défunt a été célébré le 27 juillet 1982. Il a été précédé d’un contrat par lequel ils ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et fait l’apport à la communauté de leurs biens, meubles et immeubles, existant au jour de leur mariage. Le 10 août 2006, par un acte notarié, ils ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Une clause d’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant a été stipulée dans l’acte, qui a été homologué le 8 février 2007. Le 30 septembre 2016, la première fille du défunt a assigné l’épouse devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d’obtenir la réduction des avantages matrimoniaux qui lui ont été conférés aux termes des deux régimes matrimoniaux successifs. Selon le TGI de Lyon, l’avantage matrimonial est caractérisé dans le cas de figure, au sens [...]
: L’héritier présomptif ayant bénéficié de la mise à disposition, gratuite ou contre un loyer dérisoire, d’un immeuble à usage d’habitation appartenant au de cujus est-il tenu de rapporter la valeur de cet avantage ? La question figure l’une des difficultés soulevées à l’occasion d’opérations de liquidation et de partage d’une succession (d’autres problèmes se posaient, l’un relatif à la validité d’un testament international, l’autre à la fixation d’une indemnité d’occupation). Il ressort des prétentions des appelants que la fille de la défunte aurait habité, pendant presque quatre ans, une maison ayant appartenu à cette dernière. Cette occupation aurait eu lieu, tantôt sans contrepartie, tantôt contre un loyer de 300 euros, qui aurait été payé de façon irrégulière. Au demeurant, ce montant apparaît dérisoire aux appelants, la valeur locative du bien ayant été estimé à 812 euros. Cette mise à disposition serait donc, selon les périodes, tantôt une donation déguisée, tantôt un avantage indirect, dont ils demand[...]
: La nationalité se situe parmi les éléments permettant d’identifier une personne. Il s’agit du lien juridique rattachant une personne physique à un État et consacrant son appartenance à une population. La nationalité est autant un élément de l’état des personnes que l’un des aspects de la souveraineté étatique. En France, elle est attribuée de plein droit par le droit du sang ou du sol (art. 18, C. civ.). Lorsque l’un des parents de l’enfant est Français, alors celui-ci sera Français, même s’il est né à l’étranger. Si l’enfant est né en France, il sera Français en vertu du jus solis. La nationalité peut également être acquise après la naissance, par la voie de la déclaration ou de la naturalisation (pour la différence entre les deux notions, voir H. Fulchiron, « Synthèse – Nationalité », J-Cl. Inter., oct. 2020). Lorsqu’elle est acquise par naturalisation, elle a un effet collectif à l’égard des enfants mineurs, si certaines conditions sont respectées (art. 22-1, C. civ.). Si l’une de ces conditions fait défa[...]
: Lorsqu’une caution s’engage sans disposer des biens et revenus suffisants pour remplir son obligation, la question se pose de la disproportion du cautionnement. L'article L. 332-1 du Code de la consommation prévoit, de manière générale, le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face а son obligation. » L’appréciation du caractère proportionné de la caution peut soulever de nombreuses interrogations, notamment lorsque la personne est mariée. Sur la question de l’engagement des biens, l’article 1415 du Code civil pose la règle selon laquelle « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient[...]
: Les trois espèces commentées concernent la contestation de la validité d’un testament fondée sur l’insanité d’esprit du testateur, question récurrente faisant souvent s’affronter différents membres d’une même famille, chacun se fondant sur des documents médicaux propres à soutenir leur cause. Dans l’arrêt du 10 novembre 2020, le défunt avait institué sa nièce légataire universelle de ses biens par un testament olographe dont la validité a été contestée par sa sœur. Dans l’arrêt du 1er décembre 2020, les bénéficiaires du legs universel étaient les voisins et amis de la défunte dont la santé mentale au moment de la rédaction de l’acte était remise en question par son frère. Enfin, dans l’arrêt du 24 novembre 2020, il s’agissait d’un fils contestant la validité du testament olographe rédigé par son père par lequel celui-ci léguait la pleine propriété de sa résidence à sa compagne et, en cas de prédécès de celle-ci, à son fils. Dans les trois espèces, les juges de la cour d’appel s’attachent à appliquer avec fer[...]
: La cour d’appel de Lyon est confrontée à un contentieux important en droit de la nationalité (v. par exemple l’arrêt commenté dans cette revue par A. Camuzat). L’arrêt sous étude permet de rappeler certaines règles classiques de la matière. Dans cette affaire, il est question de la nationalité française d’un enfant né en France en 2009, d’une mère togolaise devenue française par décret en 2014, soit postérieurement à la naissance de l’enfant. Avant sa naissance, l’enfant a été reconnu par un homme de nationalité française, ce qui a entraîné la délivrance d’un certificat de nationalité française. Toutefois, en 2013, le tribunal de grande instance de Lyon a annulé cette reconnaissance et établit la filiation de l’enfant à l’égard d’un autre homme. Ce dernier, de nationalité togolaise, a acquis la nationalité française par décret en 2010. En 2016, suite au refus d’accorder à l’enfant un nouveau certificat de nationalité française, la mère a agi en qualité de représentante de son enfant pour obtenir du tribunal [...]
: Si le mandat fut historiquement conçu comme un « service d’ami », ce contrat n’a toutefois pas vocation à recueillir l’ensemble des services rendus au sein d’une relation amicale. En ce sens, et bien que l’on puisse regretter que la décision d’espèce ne conclue pas explicitement à l’absence de contrat de mandat, l’appelante se révélant in fine incapable de fournir les éléments de preuve nécessaire à une telle démonstration, l’arrêt sous commentaire rappelle à juste titre que les conseils donnés dans un cadre amical ne constituent pas, par nature, des contrats de mandat. En l’espèce, Mme R, titulaire d’une créance à l’encontre de M. P, en sollicita le paiement auprès de la succession de ce dernier le 14 février 2013. Cependant, l’intéressée n’ayant entrepris aucune démarche susceptible d’interrompre la prescription, la Direction Générale des Finances publiques confirma, en septembre 2014, que la créance était prescrite depuis le mois de juin 2013, Mme R n’étant alors plus en mesure de s’en prévaloir. Après mi[...]
: Adresse électronique lise.barat-stranieri@univ-lyon3.frmaria-paula.edo@univ-lyon3.fr Adresse postale Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)B'timent Cavenne15 quai Claude Bernard69007
: Le BACAGe est une revue de jurisprudence semestrielle à comité de lecture et en accès libre soutenue par le Centre de recherches juridiques, la Cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble. Histoire de la revue Fondée en 2023 par Yannick Ratineau et Ingrid Maria, enseignants-chercheurs à l’Université Grenoble Alpes et membres du Centre de recherches juridiques, elle s’inspire d’expériences menées dans d’autres universités en partenariat avec d’autres cours d’appel (Lyon, Aix-en-Provence, Montpellier, etc.). Elle s’inscrit dans un contexte d’open data des décisions de justice et d’une volonté affirmée de la Cour de cassation de faire connaître les décisions des juges du fond et de permettre de dégager des lignes jurisprudentielles par juridiction d’appel. Objectifs de la revue L’objectif premier du BACAGe est de faire connaître la jurisprudence de la Cour d’appel de Grenoble. En effet, au regard du fort contentieux traité par celle‑ci (environ 400 décisions rendues par mois), les praticiens (juges de pr[...]
: Par ces deux arrêts, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient nous apporter quelques précisions relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe : « [...] en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant [...] » ; « [...] la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant qu’elle retenait imposait de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les deux enfants, telles qu’elles avaient été préalablement évaluées, avant imputation des capitaux décès [...]
: Dans le contentieux du Distilbène, le lien de causalité entre la prise de ce médicament, une pathologie donnée et les préjudices qui en découlent peut s’avérer complexe à établir, même si cette prise n’a pas à être la cause exclusive du dommage. Aussi, les personnes ayant été exposées à ce produit ont un intérêt probatoire à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété de souffrir d’une maladie à venir, la preuve du lien de causalité entre ce préjudice d’anxiété et l’exposition au Distilbène étant bien plus
: La Cour de cassation confirme sa position, de jurisprudence constante, selon laquelle les proches d’une victime directe d’un acte terrorisme peuvent se voir indemniser, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de leur préjudice personnel même en cas de survie de la victime
: « Fait une exacte application de l’article 2226 du Code civil, la cour d’appel qui, en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d’indemnisation de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu’ils ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau
: À la suite d’un revirement inattendu de jurisprudence le 20 janvier 2023, la Cour de cassation reconnaît désormais que la rente accident du travail ou maladie professionnelle n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Cet arrêt du 15 juin 2023 vient réaffirmer cette décision, qui est pourtant aujourd’hui mise en péril par l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité
: La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre
: La Cour de cassation retient la responsabilité́ in solidum des sociétés chargées de certifier la conformité de matériel médical lorsqu’il apparait postérieurement à la certification que les produits visés ne sont pas conformes aux exigences de sécurité sanitaire et que l’organisme notifié a failli à sa mission de contrôle, de prudence et de vigilance en ne réalisant pas les contrôles
: Le 11 février 2023, le journal national Le Monde titrait l’affaire qui allait défrayer la chronique et remuer l’opinion publique pendant plusieurs mois : « Accident de Pierre Palmade : l’humoriste positif à la cocaïne, une enquête ouverte pour “homicide et blessures involontaires” ». En effet, en ce jour tragique, un véhicule familial était percuté par l’humoriste et acteur. À son bord, trois blessés graves : un homme, son jeune fils et une femme enceinte de sept mois qui devait perdre son enfant à naître dans l’accident. Quelque temps plus tard, venait s’ajouter indépendamment à ce drame le décès de trois policiers tués dans un accident de la circulation, puis d’une fillette de six ans fauchée par un véhicule. Il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement mette en branle l’arsenal législatif pour répondre à l’émotion suscitée. Toutefois, comme le disait si bien Robert Badinter, « il ne faut pas confondre justice et thérapie » (propos recueillis par Alain Salles, Le Monde, 8 septembre 2007). I. Justice r[...]
: L’Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC) a été créée en octobre 2019. Il s’agit d’une structure paritaire, dotée d’un centre de recherche et de documentation, fondée à l’initiative de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) et de l’Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel (ANAMEVA). Cette association indépendante a pour objet : « d’étudier des moyens permettant de définir et d’harmoniser la méthodologie et les techniques d’évaluation et de réparation du dommage corporel ; de concourir à des travaux multidisciplinaires et à l’élaboration d’outils médico-légaux dans cette optique-là ; d’apporter un soutien documentaire et logistique aux actions de professionnels engagés aux côtés de victimes de dommage corporel ; de favoriser, promouvoir et soutenir des études et des formations relatives à la réparation médico-légale du dommage corporel ; de collaborer avec d’autres organismes associatifs, scien[...]
: « (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), Mme [I] [V], épouse [Y], à laquelle a été prescrit du Mediator de 2004 à 2010, a présenté des lésions cardiaques. Le 17 septembre 2012, elle a saisi le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) qui, par un avis du 8 avril 2015, a retenu que son dommage était imputable à ce médicament. Par lettre du 3 juillet 2015, la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), a adressé à Mme [Y] une offre d’indemnisation qu’elle a refusée. 2. Le 7 juillet 2020, Mme [I] [Y] et son conjoint, M. [B] [Y], agissant tant en leur nom personnel qu’ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [C] [Y] (les consorts [Y]), ont assigné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux le producteur qui a opposé la prescription. Ils ont mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie qui a sollicité le rembours[...]
: Note pour les auteurs La soumission d’un article pour publication dans un numéro de la revue implique l’acceptation par l’auteur des conditions suivantes : l’auteur cède gracieusement à UGA Éditions les droits d’exploitation relatifs à son œuvre ou sa contribution à titre non exclusif et autorise la diffusion de la version finale publiée de sa contribution en accès ouvert sous la licence Creative Commons CC‑BY‑SA 4.0 (ou le cas échéant une version plus récente de cette licence) : un contrat de cession de droits à titre non exclusif lui sera adressé si la publication est acceptée ; en cas d’emprunt (texte, photographie, croquis...) fait à un ouvrage ou à un article, l’auteur doit obtenir préalablement les autorisations nécessaires et les remettre en même temps que son tapuscrit. L’auteur accepte que la relecture finale de son article soit opérée par la coordinatrice ou le coordinateur du groupe de travail auquel il appartient. Consignes générales La mise en forme du texte en vue de la publication est réalisée[...]