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- #Avocatsendanger Le CCBE exhorte les autorités turques à abroger la loi n° 7249 et à s'abstenir de prendre toute me... https://t.co/4E704oSEoE
- #EndangeredLawyers CCBE urges Turkish authories to withdraw Law 7249 and refrain from taking any measure which woul... https://t.co/22ylMpEHGy
- RT @Avocats_Paris: ? Nos confrères Ebru TIMTIK & Aytac UNSAL sont en grève de la faim depuis 218 & 187 jours pour le droit à un procès équi...
- RT @Europarl_EN: The peaks in migration flows witnessed in the EU in 2015 and 2016 have subsided. Check out the latest migration and asylum…
- RT @EP_LUXEMBOURG: Asile et migration en Europe : Les flux migratoires records enregistrés dans l'UE en 2015 et 2016 ont diminué. Consultez…
- #Iran #Endangeredlawyers : The petition in support of Iranian lawyer #NasrinSotoudeh launched by the French Bars… https://t.co/TOsH91rJQZ
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- Vous voulez savoir comment les pays membres de l'UE intègrent les dispositions des directives ?? dans leur législat… https://t.co/D5IC7hgO8M
- RT @oBarreaux: ?⚠️ Enquête de l'UE sur l'automatisation numérique dans les services professionnels - Services Juridiques | @CCBEinfo @EU_Gr…
- RT @dreynders: Upholding the rule of law is one of the political priorities of @EU_Commission ?? @EU_Justice #RuleOfLaw #EUlaw https://t.co…
- Quels dossiers seront à l'agenda des députés européens les prochains mois? Entre autres la future législation sur l… https://t.co/bZennE4w54
- #Iran: Detained Iranian #lawyer #NasrinSotoudeh goes on hunger strike. She is one of the winners of the CCBE Human… https://t.co/pzo4JC4fAj
- #Turquie déclaration conjointe cosignée notamment par le CCBE soulignant de graves inquiétudes pour la sécurité des… https://t.co/DyV853CYQu
- Joint statement co-signed by the CCBE stressing grave concerns for the safety of #lawyers Ebru Timtik and Aytaç Üns… https://t.co/t7MCDUpjVt
- @JacquesBouyssou stresses the importance of the European Convention on Human Rights, which is shared with #Turkey,… https://t.co/gCYKj0oobi
- @JacquesBouyssou souligne l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme que l’on partage avec la… https://t.co/EOqKofLmzD
- The CCBE Human Rights expert @JacquesBouyssou reports on the CCBE actions in support of Ebru Timtik and Aytaç Ünsal… https://t.co/7QEEWK8Ri5
- They are on hunger strike to strengthen their demand for fair trials and the administration of #justice in #Turkey.… https://t.co/BjvtxMskdY
- Participation of several Bar Presidents, lawyers and lawyers' organisations among which @EuropeanBars @L4L_INT the… https://t.co/OTmti67FyR
- #endanderedlawyers #Turkey Opening of a press conference now on the situation of lawyers Ebru Timtik and Aytaç Ünsa… https://t.co/P7dHaGBtd9
- Quel est l'objectif d'un acte de l'UE ? Ses points clés ? Sa date de mise en oeuvre? Le contexte ? Ces informations… https://t.co/mcCxjsSxml
- La Commission prolonge le délai de la consultation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement… https://t.co/xrmvgFpb8y
- Publication of a Study on directors' duties and sustainable corporate governance by the European Commission… https://t.co/quREpm6YGj
- The Commission @EUHomeAffairs is calling for applications to selecting members of an expert group of migrants, inc… https://t.co/KPWGIU0OYd
- La Commission européenne lance un appel à candidatures pour la sélection d'un groupe d'experts comprenant demandeur… https://t.co/rJuAidMuMN
- In a letter addressed today to the President of the #Beirut Bar Association @MelhemKhalaf, the CCBE President expre… https://t.co/wCibxDneun
- Dans une lettre adressée aujourd'hui au b'tonnier de l'Ordre des avocats de #Beyrouth @MelhemKhalaf, le président d… https://t.co/Y5jWztZkJL
- RT @ECHR_CEDH: Les actes du séminaire de l’inauguration de l’année judiciaire 2020, portant sur le thème La Convention européenne des droit…
- RT @ECHR_CEDH: The proceedings of the Seminar for the Opening of the 2020 judicial year on the theme of The Convention as a Living Instrume…
- #Migration Publication du rapport 2020 du Bureau européen d'appui en matière d'asile @EASO montrant une augmentatio… https://t.co/JGzKzOVLnh
- En savoir plus sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la méthodologie et la procédure suivies pa… https://t.co/AT2VHIMrI1
- Quels sont les risques et les implications des techniques de reconnaissance faciale ? Suivez le webinaire du Consei… https://t.co/p0A4zPtotC
- #Migration Au cours des 12 derniers mois @ELIL_Greece a fourni une #assistancejuridique à 2699 demandeurs d'asile… https://t.co/5gYWg0wAlQ
- Comment renforcer les #droitsdesvictimes ? Le rapport 2020 de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE… https://t.co/lUKKzoiPTc
- D'après la vice-présidente de la Commission européenne, deux nouveaux outils au niveau de l'UE contribueront à la… https://t.co/LUsrwiCYNl
- Le Président du CCBE a participé aujourd'hui à la session virtuelle de la réunion annuelle de l'American Bar Associ… https://t.co/wcbzjkBbX7
- The CCBE President participated today in the American Bar Association @ABAesq virtual Annual meeting session devot… https://t.co/76BSEWtQkK
- Une large connaissance de la #CEDH parmi les juges, les procureurs, le personnel chargé de l'application des lois e… https://t.co/614q9wTErT
- Publication du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE soulignant que le nombre de nouvell… https://t.co/le2YmensiG
- Publication of the Annual report on monitoring the application of EU laws highlighting that the number of new infri… https://t.co/UId8m01pJ5
- La crise #COVID19 montre la nécessité de systèmes judiciaires fonctionnant dans des circonstances difficiles. La Co… https://t.co/yr8IiGcYlh
- The #COVID19 crisis shows the need for functioning #justice systems under challenging circumstances. The Commission… https://t.co/IhX3v10yjx
- #Endangeredlawyers #RuleOfLaw The CCBE condemns recent attacks on lawyers in #China, #Egypt, #Iran and #India. ➡️… https://t.co/0ii1djNkH6
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- Le CCBE exhorte les autorités compétentes à tout mettre en oeuvre afin que les garanties d'un procès équitable soie… https://t.co/wbYXD2ODh7
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- Rapport de la Commission sur le mandat d'arrêt européen : 56 000 personnes remises depuis 2005. Les États membres d… https://t.co/SWho1nfgxU
- #étatdedroit en Pologne : le Conseil doit « enfin agir » pour protéger les valeurs fondamentales de l’UE. ➡️… https://t.co/YlPUHMs6Pl
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- Le président du GT Convention européenne du CCBE @LaurentPettiti participe aux dialogues interactifs avec le rappor… https://t.co/0cXMYlSyNC
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- The CCBE shares the statement by the President of @ECHR_CEDH “Knowledge is a power”. ➡️https://t.co/XNI4s6padI… https://t.co/2u9AwXF1AJ
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- Offert L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC [31.07.2020]
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- A. n° CPAP1935037A, 20 déc. 2019 ; V. Organisation de la... Baux d’habitation Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail Législation D. n° 2020-945, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 ; V. Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont... Marchés et Régulation Tarifs réglementés de vente et de cession de l’électricité Min. Transtion écologique et solidaire, déc. n° TRER2017562S, 29 juill. 2020 : … [31.07.2020]
- Offert L'action en démolition d'un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC [31.07.2020]
- Immobilier PI et communication Coronavirus : panorama des textes publiés (affaires, entreprises, fiscalité, immobilier) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020]
- Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020]
- Coronavirus : panorama des textes publiés en droit social au 31 juillet 2020 [31.07.2020]
- Offert L'action en démolition d'un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853 QPC [31.07.2020]
- Exclusion du taux réduit d'IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-854 QPC [31.07.2020]
- Offert Lutte contre les infox : le CSA publie son premier bilan AAI CSA, actualités, 30 juill. 2020 [31.07.2020]
- L'IPC du mois de juillet 2020 augmente de 0,8 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 200, 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Construction de logements : résultats à fin juin 2020 Statinfo n° 290, 29 juill. 2020 [31.07.2020]
- Immobilier PI et communication Coronavirus : panorama des textes publiés (affaires, entreprises, fiscalité, immobilier) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020]
- Coronavirus : les missions des services santé au travail précisées Législation Inst. DGT, 16 juill. 2020 [31.07.2020]
- Professions Coronavirus : panorama des textes publiés (Justice et professionnels du droit) au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020]
- Provision ordonnée vaut titre Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 426210, Société immobilière Massimi [31.07.2020]
- Le stationnement en enfilade Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 427398, M. C. [31.07.2020]
- Coronavirus : panorama des textes publiés en droit public au 31 juillet 2020 Législation [31.07.2020]
- Sursis à statuer, la nécessaire légalité du PLU à venir Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 427163, Commune de La Queue-les-Yvelines [31.07.2020]
- Libre cours des eaux, l'État seul responsable Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 425969, SCI Les Vigneux [31.07.2020]
- Le PPRI au secours de l'autorisation de construire Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 426139, Société Altarea Cogedim IDF [31.07.2020]
- Veille biblio en PI et communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 21 au 27 juillet 2020) Bibliographie [31.07.2020]
- Rapport d'information sur l'espace fiscal européen AN, rapp. inf., 9 juill. 2020 [31.07.2020]
- Fusion des IRP dans les Agences de santé régionale Législation D. n° 2020-943, 29 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- L. n° 2019-828, 6 août 2019, art.... Finances et fiscalités Fiscal Modification de l'organisation de la DGFiP Législation A. n° ECOP2015548A, 15 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- A. n° CPAP1935037A, 20 déc. 2019 ; V. Organisation de la... Baux d'habitation Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail Législation D. n° 2020-945, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Coronavirus : le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire dans l'espace public Législation D. n° 2020-944, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 ; V. Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont... Marchés et Régulation Tarifs réglementés de vente et de cession de l'électricité Min. Transtion écologique et solidaire, déc. n° TRER2017562S, 29 juill. 2020 : … [31.07.2020]
- Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux Législation D. n° 2020-942, 29 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Modification d'une règle relative au régime prudentiel des organismes d'assurance et de réassurance Législation D. n° 2020-940, 29 juill. 2020 [31.07.2020]
- C. assur., art. R. 351-2). Il consiste en une modification de l'article R. 351-6 de ce même... Transition énergétique Immobilier Définition du contrat de performance énergétique Législation A. n° TRER2016315A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 et la loi d'approbation des comptes pour 2019 sont publiées Législation L. n° 2020-935, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : contenu des informations fournies Législation A. n° TRER2016012A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Performance énergétique des bâtiments : nouvelle réglementation relative au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage Législation A. n° TRER2014735A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Don de chèques vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social : la loi définitivement adoptée Législation L. n° 2020-938 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Publication de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Législation L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020]
- Modification du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance du label " investissement socialement responsable " Législation A. n° ECOT2015752A, 8 juill. 2020 [30.07.2020]
- A. n° FCPT1531331A, 8 janv.... Finances et fiscalités LF 2019 : renvoi d'une QPC sur les nouvelles modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre Jurisprudence CE, 29 juill. 2020, n° 436586, [30.07.2020]
- L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 250). Le Conseil d'Etat a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant ces dispositions (aff. n° 2020-862... Droit européen Pénal des affaires Pénal international +1 Numérique L'UE impose les premières sanctions contre les cyberattaques Cons. UE, communiqué, 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Évaluation des ordonnances Travail : un rapport intermédiaire livre de premières indications France Stratégie, communiqué, 28 juill. 2020 [30.07.2020]
- rapport intermédiaire du Comité d'évaluation des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 rend compte de premiers éléments d'analyse et d'appréciation sur la mise en œuvre de cette réforme.... Affaires Veille biblio en droit des affaires et des entreprises : ce qui s'est dit cette semaine (du 21 au 27 juillet 2020) Bibliographie [30.07.2020]
- Coronavirus : mise à jour de la liste des pays concernés par une possible levée des restrictions de voyage au 31 juillet 2020 Cons. UE, communiqué, 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle Législation D. n° 2020-928, 29 juill. 2020 [30.07.2020]
- Mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021 Législation D. n° 2020-927, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Les modalités du dispositif spécifique d'activité partielle sont fixées Législation D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Publication de l'accord franco-suisse sur les relations transfrontières entre les compagnies aériennes Législation D. n° 2020-919, 28 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Veille biblio en droit public : ce qui s'est dit cette semaine (du 22 au 1er août 2020) Bibliographie [30.07.2020]
- Offert Certaines dispositions de la réforme de l'assurance chômage sont reportées au 1er janvier 2021 Législation D. n° 2020-929, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN des services de l'automobile : extension d'un accord sur la reconversion A. n° MTRT2014207A, 23 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- accord du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit " pro-A ", conclu dans le cadre de la convention collective... Négociation collective Formation professionnelle CCN des entreprises de services à la personne : extension d'un avenant relatif à la formation professionnelle A. n° MTRT2017958A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN du commerce (détail et gros à prédominance alimentaire) : extension d'un avenant relatif aux centres de formation d'apprentis A. n° MTRT2017957A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Secteur des industries de carrières et de matériaux extension d'un accord sur les réunions paritaires en lien avec l'épidémie de Covid-19 A. n° MTRT2019469A, 23 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN des organismes de formation : extension d'un avenant relatif à la garantie annuelle de travail A. n° MTRT2017901A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- avenant du 13 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 6, à la convention collective... Négociation collective CCN des organismes de formation : extension d'un avenant sur le temps de travail et d'un accord sur la formation A. n° MTRT2019471A, 23 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN du tourisme social et familial : extension d'un accord de méthode sur l'organisation du dialogue social pendant la crise A. n° MTRT2019472A, 23 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN de la chocolaterie (détaillants) : extension d'un avenant relatif à une complémentaire santé A. n° MTRT2017900A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN de la blanchisserie : extension d'un accord relatif à la désignation de l'OPCO A. n° MTRT2017899A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- CCN de la bijouterie : extension d'un accord relatif à la restructuration des branches professionnelles A. n° MTRT2016953A, 10 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Secteur de la métallurgie : extension d'un accord et d'un avenant relatifs à l'apprentissage et à la formation professionnelle A. n° MTRT2014208A, 15 juin 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Thomas Fatome est nommé directeur général de la CNAM et de l'UNCAM D. n° SSAS2019456D, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Frédérique Calandra est nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes D. n° JUSA2019924D, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Marie Fontanel est nommée représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe D. n° EAEA2019102D, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Ministère de la Justice : Sébastien Gallois est nommé directeur, secrétaire général adjoint D. n° JUSA2019917D, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Bourses d'enseignement supérieur : taux pour l'année universitaire 2020-2021 Législation A. n° ESRS2015874A, 22 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : modalités d'examen Législation D. n° 2020-932, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Officiers publics ministériels : obligations déclaratives et décisions de dispenses et d'admission à concourir Législation D. n° 2020-931, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Offert Droit de visite et d'hébergement : modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance Législation D. n° 2020-930, 28 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Acquisition de la nationalité ou naturalisation : modèle du certificat médical dispensant de justifier du niveau de connaissance du français Législation A. n° INTV2009412A, 17 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Convocation et notification de la décision de l'OFRPA au demandeur d'asile par voie électronique : entrée en vigueur dans certains départements Législation A. n° INTV2016676A, 8 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les DROM à titre expérimental Législation D. n° 2020-924, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1).... Transports Sécurité et Police Réorganisation des dispositions du Code des transports relatives à la sûreté : publication d'une ordonnance Législation Ord. n° 2020-934, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 119).... Urbanisme et environnement Social Voyages à proximité du littoral : conditions d'exercice de l'activité de marin Législation Ord. n° 2020-933, 29 juill. 2020 : JO 30 juill. 2020 [30.07.2020]
- Meilleure exécution : l'AMF met à jour son guide au regard des textes MIF 2 AAI AMF, communiqué, 27 juill. 2020 [30.07.2020]
- AMF, position-recommandation... Professions Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette semaine (23 au 27 juillet 2020) Bibliographie [30.07.2020]
- Environnement Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Droit douanier Affaire Boeing/Airbus : l'UE demande une levée des sanctions Comm. UE, communiqué, 24 juill. 2020 [29.07.2020]
- Offert L'application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021 Législation Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. : JOUE L 244, 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Responsabilité du transporteur aérien à l'égard des bagages : augmentation de la couverture minimale d'assurance Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/1118, 27 avr. 2020 : JOUE L 243, 29 juill. 20… [29.07.2020]
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 785/2004).... Banque et finance Indicateurs Coronavirus : bilan à mi-juillet de la médiation du crédit Banque de France, communiqué, 27 juill. 2020 [29.07.2020]
- Finance durable : les propositions de l'AMF en vue de la stratégie renouvelée de la Commission européenne AAI AMF, communiqué, 24 juill. 2020 [29.07.2020]
- Cessation du LIBOR : la Commission propose de modifier le règlement sur les indices financiers de référence Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 juill. 2020 [29.07.2020]
- Données Offert LBC/FT : l'avis du CEPD sur le plan d'action de la Commission européenne CEPD, communiqué, 27 juill. 2020 [29.07.2020]
- Comm. UE, communiqué, 7 mai... Protection sociale Santé Des masques pour les personnes en situation de précarité Ameli, actualités, 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Véhicules utilitaires lourds neufs : modalités de communication et de surveillance des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant Législation Comm. UE, règl. exé (UE) 2020/1079, 20 juill. 2020 : JOUE L 235, 22 juill. 2020 [29.07.2020]
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/956, 28 juin 2018). Elle doit également corriger les divergences constatées lors de ces infractions.... Droit européen Pénal international Nominations Parquet européen : le Conseil de l'UE nomme les procureurs européens Cons. UE, communiqué, 27 juill. 2020 [29.07.2020]
- Signature de la convention d'entraide judiciaire entre la France et Singapour Min. Justice, actualités, 24 juill. 2020 [29.07.2020]
- Procédures d'infractions – Juillet 2020 : la France épinglée par la Commission pour sa législation environnementale Comm. UE, actualités, 2 juill. 2020 [29.07.2020]
- Transports Procédures d'infractions – juillet 2020 : la France doit modifier sa législation relative au remboursement des voyages à forfait Comm. UE, actualités, 2 juill. 2020 [29.07.2020]
- Procédures d'infractions – juillet 2020 : la France doit connecter son registre national du commerce au BRIS Comm. UE, actualités, 2 juill. 2020 [29.07.2020]
- Le crédit immobilier et le crédit à la consommation repartent à la hausse Banque de France, note, 24 juill. 2020 [29.07.2020]
- Le Conseil supérieur du notariat, " partenaire de la défense nationale " CSN, communiqué, 22 juill. 2020 [29.07.2020]
- article L. 4211-1-IV du Code de la défense, le Conseil supérieur du notariat (CSN) se voit attribuer de la qualité de " partenaire de la défense... Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers ANC, consultation, 28 juill. 2020 [29.07.2020]
- Pas de question sérieuse sur la constitutionnalité du confinement ! Jurisprudence CE, 22 juill. 2020, n° 440149 [29.07.2020]
- L'AMF alerte les émetteurs sur les risques liés au financement par OCABSA AAI AMF, actualités, 20 juill. 2020 [29.07.2020]
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2016904A, 6 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières A. n° SSAS2019525A, 23 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Nominations au comité de surveillance et au conseil d'administration de la CADES A. n° ECOT2015704A, 16 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- CGEDD : nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale A. n° TREV2017787A, 24 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Coronavirus : modalités d'organisation des élections des membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Législation D. n° 2020-918, 28 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Recrutement des professeurs des universités : les membres de la commission nationale ad hoc peuvent participer aux réunions par visioconférence Législation A. n° ESRH2017972A, 20 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- SNDS : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation autorisée à traiter les données d'activité médicale des hôpitaux Législation A. n° SSAH2018898A, 21 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Qualité des actions de formation professionnelle : les audits devront être réalisés avant 2022 Législation A. n° MTRD2019055A, 24 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Harmonisation de la durée de l'habilitation délivrée par le préfet aux entreprises funéraires Législation D. n° 2020-917, 28 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service : transposition de la directive (partie réglementaire) Législation D. n° 2020-916, 28 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Coût de la formation professionnelle : mise en place d'une comptabilité analytique Législation A. n° MTRD2017636A, 21 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art.... Entreprise en difficulté Banque et finance Financement des entreprises Dispositif ad hoc de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées : extension de l'arrêté fixant le barème aux îles Wallis et Futuna Législation A. n° ECOT2017172A, 27 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- A. n° ECOI2014975A, 19 juin 2020 ; V. Coronavirus : barème des taux d'emprunt du dispositif ad hoc de soutien à la trésorerie des entreprises... Pollutions, Risques et Nuisances Qualité de l'air : nouveaux modes de calcul de l'indice ATMO Législation A. n° TRER2017892A, 10 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Permis de conduire des bateaux de plaisance : adaptation du nombre de stagiaire par session Législation A. n° TRET2014050A, 2 juill. 2020 [29.07.2020]
- RT 2012 : prise en compte des systèmes de puits hydrauliques Législation A. n° TREL2006771A, 7 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Éoliennes : introduction des obligations relatives à la sécurité aéronautique et dispositions relatives à l'autorisation environnementale Législation A. n° TREP2003958A, 30 juin 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Régions PACA et Hauts de France : classement de deux parcs naturels régionaux Législation D. n° 2020-913, 28 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- Le Gouvernement présente les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat)... Transition énergétique Immobilier Mise à jour des dispositions relative à l'inspection et l'entretien des chaudières, systèmes de chauffage et climatisations Législation D. n° 2020-912, 28 juill. 2020 : JO 29 juill. 2020 [29.07.2020]
- PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/844, 30 mai 2018, art. 14 et 15 ; V. Publication d'une directive UE actualisant les règles sur la performance énergétique des bâtiments).... Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 29 juillet 2020 Cons. min., ordre du jour, 28 juill. 2020 [29.07.2020]
- Radiation d'une avocate du tableau de l'ordre des avocats pour faux et usage de faux, usurpation d'identité et escroquerie au jugement Jurisprudence CA Aix-en-Provence, chambre 1-1, 10 juill. 2020, n° 19/10620 : JurisData n° 202… [28.07.2020]
- Contestation de la cause du licenciement : le contentieux est de nature indéterminée Jurisprudence Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-25.370, FS-P+B : JurisData n° 2020-009789 [28.07.2020]
- Publication d'une décision de justice non anonymisée sur internet : responsabilité du diffuseur pour atteinte à l'intimité de la vie privée Jurisprudence CA Lyon, 6e ch., 7 juill. 2020, n° 19/00356 : JurisData n° 2020-009704 [28.07.2020]
- Référé-liberté : délai pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire rendue un vendredi prorogé jusqu'au lundi Jurisprudence Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.094, F-P+B+I [28.07.2020]
- De la protection du lanceur d'alerte dans le cas où les faits révélés s'avèrent faux Jurisprudence Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-13.593, FS-P+B : JurisData n° 2020-009783 [28.07.2020]
- Coronavirus : les entreprises appelées à stocker des masques en cas de deuxième vague Note du Gouvernement, 23 juill. 2020 [28.07.2020]
- Activité partielle des salariés vulnérables : la fin du dispositif sera finalement fixée par décret Min. Trav., questions-réponses, actualisation du 27 juill. 2020 [28.07.2020]
- Loi sur la sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel est saisi Travaux préparatoires AN, TA n° 472, 27 juill. 2020 [28.07.2020]
- Veille biblio en droit social : ce qui s'est dit cette semaine (du 20 au 28 juillet 2020) Bibliographie [28.07.2020]
- Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s'est dit cette semaine (du 20 au 27 juillet 2020) Bibliographie [28.07.2020]
- Le Gouvernement présente les premières mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat Elysée, Conseil de défense écologique, 27 juill. 2020 [28.07.2020]
- AEAPP et ABE : l'ACPR publie plusieurs avis de conformité AAI ACPR, avis, 22 juill. 2020 [28.07.2020]
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