Thématiques - Généralités OPML JSON RSS millions travail depuis assurance judiciaires compte groupe investissement services ligne marché santé nouvelle société conseil face législation activité état entreprises public publique application protection jurisprudence politique justice salariés cet numérique euros secteur obligation ActuJuridiqueLextenso 🌍Procès du Canard enchaîné : « Quand on monte au cocotier, il faut avoir les fesses propres » 🌍Une révolution dans la définition des conditions de lobligation précontractuelle dinformation de larticle 1112-1 du Code civil 🌍Lutte contre le narcotrafic : les nouvelles règles de détention « du haut du spectre » 🌍Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : les motivations de la relaxe 🌍Privatisation des prisons : comprendre les tenants et aboutissants du french model 🌍HISTOIRE. Coupe-bourse, tire-laine, fourlineur...les mille et un noms des voleurs dautrefois 🌍Abus de biens sociaux au Canard enchaîné : « Pas dÉdith, pas de cabochons » 🌍Comptes à létranger non déclarés : la charge de la preuve repose sur le fisc 🌍Affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras : relaxe et dispense de peine en appel Actualités générales - Service Public 🌍Quand recevrez-vous lallocation de rentrée scolaire (ARS) ? 🌍Livret A et LEP : baisse des taux de rémunération à compter du 1er août 2025 🌍Lobligation de lemployeur sétend-elle aux locaux des sociétés clientes dans lesquels son salarié intervient ? 🌍Quel opérateur mobile fournit la meilleure qualité de réseau près de chez vous ? 🌍SNCF : comment utiliser France Identité lors du contrôle des billets ? 🌍Voyages en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool peut-on rapporter ? 🌍Comment prévenir les risques de noyade ? 🌍SNCF : vous pouvez désormais utiliser France Identité lors du contrôle des billets 🌍Lexposition aux écrans désormais interdite dans les lieux daccueil des jeunes enfants Service public actualités entreprises 🌍Dépôt des comptes annuels : c'est le moment ! 🌍L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ? 🌍Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qu'il faut savoir 🌍Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables 🌍Zones d'exonérations : la liste des communes reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) publiée 🌍Entreprises en difficulté : bénéficiez de lactivité partielle de longue durée rebond (APLD-R) 🌍Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficulté 🌍Découvrez le tarif 2025 des annonces légales ! 🌍Publication de la nouvelle liste des métiers en tension Un blog pour l'information juridique 🌍Google pourrait bien fermer à terme son moteur de recherche 🌍Best Star Wars fan films : a personal selection 🌍Ce qu'est vraiment la politique 🌍Google pourrai bien fermer à terme son moteur de recherche 🌍Une méthode d'analyse juridique 🌍Google pourrait-il fermer à terme son moteur de recherche ? 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L'AJDOM 🌍Colloque « Faire lÉtat Outre-mer. Migrations, carrières et politiques publiques » 30 juin et 1er juillet Amiens 🌍Publication des actes du colloque « Codification(s) et droit(s) des outre-mer » 🌍Présentation de la lauréate du Prix de Thèse 2025 du Sénat 🌍Annonce du colloque « Codification(s) et droit(s) des outre-mer » 16 mai 2025 au Sénat 🌍Publication à lAJFP : « Le droit des fonctions publiques des outre-mer Chronique 2024 », par Grégoire Calley et Charles Froger 🌍« La Nouvelle-Calédonie montre que le principe dindivisibilité de la République est plus souple et résistant quon ne le pensait » : interview de Ferdinand Mélin-Soucramanien pour Outremers360 🌍« Quel statut pour la Nouvelle-Calédonie de demain ? » : interview de Léa Havard dans Les Nouvelles Calédoniennes 🌍Intervention de Charles Froger lors du colloque « Le droit de lOcéan du point de vue environnemental » organisé par la Cour de cassation 🌍Remise du premier prix de thèse de LAJDOM à Fannie Duverger Le Journal du Palais 🌍Audi A6 : la preuve par neuf 🌍Toyota RAV4 : l'héritier 🌍Panda Grande 4X4 : un concept... pour le moment 🌍Myral racheté par Aramis 🌍Delphine Morandet 🌍La Biennale d'Autun structure le territoire 🌍Le regard de Faro 🌍Les Départements en banqueroute 🌍Les députés votent pour la création d'un statut de l'élu local Lex Daily New 🌍Nucléaire iranien : en quoi consiste le « snapback » des sanctions ? 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🌍Le Registre des Sociétés Européennes : Pilier Juridique et Économique de lUnion 🌍Rédiger une lettre de motivation percutante pour un poste de technicien de maintenance 🌍Prime de vacances : mode demploi complet pour tous les salariés 🌍Évolution des rémunérations dans lautomobile : perspectives 2025 Ministère de la Justice Actualités 🌍Remise au ministre du rapport sur lopen data des décisions de justice 🌍40 ans darchives audiovisuelles de la Justice 🌍Accès au droit : répondez à lappel à projets 2025 🌍Aide aux victimes : répondez aux appels à projets 2025 🌍14-Juillet : 10e défilé sur les Champs-Élysées pour ladministration pénitentiaire 🌍Défilé du 14-Juillet : « Une expérience professionnelle et humaine exceptionnelle » 🌍Remise du rapport sur lintelligence artificielle au sein de la justice 🌍Connaissez-vous la classe Prépa Talents de lENPJJ ? 🌍Droit des entreprises en difficulté : un groupe de travail chargé de le simplifier Le Journal des Entreprises - Actualité nationale 🌍Le transporteur Jast rachète son confrère Express Transport Tournier 🌍Bonduelle confirme la cession de son activité de salade en sachet en France 🌍Le chiffre daffaires dImplanet toujours en hausse de 41 % au premier semestre 2025 🌍Depuis Laval, Guestadom recentre ses activités de conciergerie autour de sa plateforme digitale 🌍Ponthier investit pour démultiplier ses capacités de production autour dun modèle daffaire repensé 🌍Fessenheim : du nucléaire au recyclage, EDF officialise son Technocentre pour métaux radioactifs 🌍Lessonia récolte les fruits de son engagement durable 🌍Le laboratoire Lilano investit dans un b'timent plus grand pour accompagner son développement 🌍30 millions d'euros investis pour l'extension de la station d'épuration du Nouveau Monde The Conversation – Articles (FR) 🌍EU efforts to measure companies environmental impacts have global effects. 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Les récifs coralliens au défi de la pollution chimique 🌍Les Kurdes face à la déflagration Iran-Israël 🌍Quand les réseaux sociaux utilisent la législation états-unienne pour contester la réglementation mondiale 🌍La Terre retient bien plus de chaleur que ne le prévoient les modèles climatiques, et ce nest pas une bonne nouvelle Théorie du droit - Laboratoire 🌍La nullité du testament olographe : 5 vices de forme désormais sanctionnés par la Cour de cassation 🌍La gestion des comptes bancaires associatifs en ligne : guide pratique et juridique 🌍Le cadre juridique des compléments alimentaires : réglementation, enjeux et perspectives 🌍Lannonce légale de liquidation : guide complet pour les professionnels 🌍Le dépôt de chèque en banque en ligne : évolution, modalités et cadre juridique 🌍LAssurance Multirisque Agricole : Protection Complète pour les Exploitants Agricoles 🌍La révolution silencieuse : quand la médiation familiale 2025 redéfinit léquilibre des pouvoirs juridiques 🌍Le Mandataire Automobile : Votre Allié Pour lAchat dune Voiture Neuve à Prix Réduit 🌍Cadre juridique complet pour la création dune boutique en ligne ASPRA FRANCE 🌍Test 🌍Hakuna Matata 🌍Hello world! 🌍Fiche pratique n°4 : La procédure ordinaire de mise en état 🌍Fiche pratique n°3 : La procédure à bref délai 🌍Fiche pratique n° 2 : Les conclusions 🌍Fiche pratique n°1 La déclaration dAppel Cahiers Jean Moulin 🌍Les Frères des écoles chrétiennes et le contentieux de la première laïcisation scolaire (années 1860-1870) 🌍Note de lecture : Patrice Rolland, Georges Sorel, le prolétariat dans la démocratie 🌍« Redéfinir la littérature juridique ». De lavenir de lhistoire du droit médiéval et des outils numériques 🌍Le monopole de léquarrisseur 🌍René Savatier, un juriste de droite en Résistance 🌍La déclaration dindépendance du Bas-Canada de 1838 : les derniers feux du républicanisme atlantique ? 🌍La Revue catholique des institutions et du droit 🌍Le combat des facultés catholiques face à lenracinement de la république (1880-1914) 🌍Le droit pénal et les défis de la laïcisation Les Annales de droit 🌍Le Code forestier togolais : un nouvel instrument pour la gestion durable des ressources forestières ? 🌍Éditorial 🌍Le sursis à statuer en matière durbanisme : une anticipation des effets de la norme future 🌍La tolérance administrative au Cameroun : odyssée au confluent de la norme juridique et de lanorme 🌍La concession de la chefferie traditionnelle, lieu public ou lieu privé ? 🌍Contribution à létude de la nature du système de contrôle juridictionnel de ladministration au Cameroun 🌍De lexistence dune politique jurisprudentielle dans le contentieux disciplinaire en Côte dIvoire 🌍Lincrimination de lusage de drogues 🌍Les récentes réformes des finances sociales au Cameroun Clio@Themis 🌍The doctrine in power and the origins of the doctrine dirigée: the early role of the Soviet legal doctrine through the official legal journal of the RSFSR (1918-1922) 🌍Why and How Sexual Freedom Changed Western Criminal Law (19th and 20th centuries) 🌍French and American Histories of Animal Prosecutions: Criminal Punishment and Animal Rights through the Prism of the Past 🌍Atlantic Knowledge Transfer. U.S. Criminal Law in 19th Century Germany 🌍Criminal Justice in Italy between the End of the Liberal State and Fascism: Transnational Perspectives between the USA and Italy (1919-1945) 🌍Quelle connaissance et quel impact du droit criminel américain dans la France du xixe siècle ? 🌍Introduction 🌍No 32/2027 Des juristes antiquaires aux antiquités du droit. Enquête sur la rencontre entre droit et archéologie 🌍F. Calassos concept of ius commune, the Romanist tradition, and the problem of historical representation Cahiers de méthodologie juridique 🌍Cahiers de Méthodologie Juridique N° 37 🌍Avant-Propos 🌍Le ciel et la terre 🌍Le paradigme réaliste et le renouvellement de la formation des juristes aux États-Unis 🌍Lenseignement du droit et lidéologie 🌍Lenseignement du droit comme terrain de recherche 🌍Les classes et sous-classes darguments utilisables pour répondre à une problématique juridique de droit privé 🌍La formation des professionnels du droit (avocats, magistrats) 🌍La formation des professionnels de limmobilier Éditions EJT 🌍📅 Colloque de Nice : La preuve par le commissaire de justice 19 Juin 2025 🌍Chronique dune fausse mort annoncée 🌍📅 Événement à ne pas manquer le 11 décembre 2024 à la CNCJ ! 🌍Bail dhabitation en zone tendue 🌍Appel contre une ordonnance rejetant une requête : point de départ du délai 🌍Bail dhabitation en zone tendue 🌍Appel contre une ordonnance rejetant une requête : point de départ du délai 🌍Bail dhabitation en zone tendue Blog de Clément François 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2025 » 🌍Point de départ du délai de prescription de laction consécutive à un autre litige 🌍Revirement partiel de la jurisprudence MyrHo : enfin un rééquilibrage en faveur du débiteur ! 🌍La mutation de la jurisprudence de la Cour de cassation : vers une source formelle du droit ? 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2024 » 🌍La motivation enrichie en droit des contrats 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2023 » 🌍Utiles précisions de la chambre commerciale quant au revirement abandonnant pour le passé la jurisprudence Consorts Cruz 🌍Licéité et effets de la révocation conventionnelle dune donation en présence dhéritiers réservataires Club des Juristes 🌍Aurélien Baudu 🌍Xavier Cabannes 🌍Sarah Cassella 🌍La rédaction 🌍Etienne Vergès 🌍Emmanuel Dreyer 🌍Raphaële Parizot 🌍Georges Bergougnous 🌍Raphaëlle Nollez Droit - Scoop-It 🌍Attaque de la prison de Condé: la perpétuité incompressible requise contre Michaël Chiolo 🌍Des informations données au crime organisé? Une agente des impôts arrêtée et écrouée en Seine-Saint-Denis 🌍Fouilles, saisies, amendes... Les pistes du ministère de l'Intérieur pour renforcer les pouvoirs de la police municipale 🌍Surpopulation carcérale: la contrôleure générale des lieux de privation de liberté appelle "à faire sortir des détenus un mois avant leur fin de peine" 🌍Rédoine Faïd: une juge qualifie ses conditions de détention de "contraires à la dignité humaine", le parquet fait appel 🌍Iratxe Sorzabal reconnue victime de traitement inhumain - Enbata 🌍Les prisons les plus dangereuses du monde 🌍Prison Break au pays des matons 🌍La Ndrangheta : Une mafia qui ne connaît pas de frontières | Documentaire Français Revue générale du droit 🌍Conclusions sur CE 25 mai 1900, Commune de Lavault-Sainte-Anne, Sieurs Fayolle et autres 🌍Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry 🌍Conseil dEtat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil 🌍Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry 🌍Conseil dEtat 28 février 1902, Commune de Lhéry 🌍Conclusions sur CE 1er févr. 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers 🌍Conseil dEtat, 25 mai 1900, Commune de Lavault-Sainte-Anne, Sieurs Fayolle et autres 🌍Conclusions sur CE 25 mai 1900, Commune de Lavault-Sainte-Anne, Sieurs Fayolle et autres 🌍Integration und Identität Les Surligneurs 🌍Non, cette vidéo ne montre pas une « légion » de musulmans encerclant une cathédrale à Melbourne 🌍Les cartes des températures ne sont pas « rougies » pour faire peur 🌍Non, la quantité de CO2 produite par lHomme nest pas négligeable 🌍Non, la relaxe des deux femmes poursuivies pour diffamation ne confirme pas leur théorie de transidentité de Brigitte Macron 🌍Le code de justice administrative na-t-il aucune base légale ? 🌍Des crédits destinés à lachat de deux canadairs ont bien été annulés sous le gouvernement Attal 🌍Attention à cette vidéo affirmant que Jean-Luc Mélenchon serait propriétaire dune villa à Marseille 🌍Lananas a-t-il une influence sur la fertilité des femmes ? 🌍Non, cette vidéo ne montre pas une villa de Valérie Pécresse à Saint-Jean-Cap-Ferrat AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Le Monde du droit publications 🌍Sites pornographiques : maintien de l'obligation de vérification de l''ge 🌍Contrefaçon : cumul de la sanction pénale et de la réparation civile 🌍SAS : modalités de révocation du dirigeant 🌍Un rapport formule six propositions sur l'open data des décisions de justice 🌍QPC : procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs 🌍TUE : annulation des marques constituées de la forme du Rubik's cube 🌍Pratiques commerciales trompeuses : Lidl devra verser 43 millions d'euros à Intermarché 🌍Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement 🌍CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes Legal-Scope 🌍Lexécution provisoire dun jugement peut-elle être arrêtée ? 🌍Expertise comptable : le classement 2024 des cabinets 🌍Les meilleurs cabinets dexpert comptable à Paris 🌍Droit immobilier : responsabilité contractuelle des constructeurs / revirement de jurisprudence 🌍Les meilleures assurance vie (comparatifs des rendements) 🌍Les meilleures assurance vie : (le top des comparatifs) 🌍Crédit immobilier : un prêt peut-il être utilisé pour un autre bien que celui prévu par contrat ? 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[18.07.2025] 🌍Plafonnement des sanctions prononcées en cas d'infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics : règles non conformes Jurisprudence Cons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1148 QPC [18.07.2025] 🌍Nullités de procédure en matière correctionnelle : le Conseil constitutionnel censure une règle de forclusion Jurisprudence Cons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPC [18.07.2025] 🌍Épargne réglementée : évolution des taux et mobilisation des fonds en 2024-2025 Banque de France, communiqué, 17 juill. 2025 (épargne réglementée) [18.07.2025] 🌍Compatibilité avec les statuts d'une SAS de l'engagement des signataires d'un protocole d'investissement de verser au dirigeant une indemnité en cas de révocation Jurisprudence Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160, FS-B [18.07.2025] 🌍Protection des données : la CNIL et le CNB renouvellent leur partenariat face aux enjeux de lIA CNB, actualités, 17 juill. 2025 (IA) [18.07.2025] 🌍L'ACPR alerte sur les risques de blanchiment via les comptes bancaires ACPR, communiqué, 17 juill. 2025 (blanchiment) [18.07.2025] 🌍Implantation d'éoliennes : attention au risque de saturation visuelle Jurisprudence CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juill. 2025, n° 23BX00503 [18.07.2025] 🌍Autorisation d'exploiter : valeur des terres de « grandes cultures » dédiées à la consommation interne dans le calcul de l'IDE Jurisprudence CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 491738 [18.07.2025] Gazette Juridique Lyon 3 🌍[COLLOQUE] "100e numéro du BJDA / LEXIS 360 : retour sur les évolutions marquantes du droit des assurances entre 2020 et 2025" 🌍Workshop MOEBIUS The Transformation of EU Borders in the Era of Artificial Intelligence (AI): Challenges for Fundamental Rights and the Rule of Law 🌍Conférence MOEBIUS - The Migration Policy of the Second Trump Administration : the Institutional Denial of Foreigners Human Rights 🌍Workshop MOEBIUS The European Border and their Thickness. 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