Thématiques - Consommation OPML JSON RSS produits professionnel application pouvez européenne décision union transaction crédit dispositions indiquons européen inc personne parlement conditions vos commission amende chargé contrat consommateur prévues conseil services acquired règlement informations party september impôt consommation revenu DGCCRF (actus) 🌍Baptiste et Lucas MAZZOLENI, entrepreneurs, condamnés par la Justice pour pratiques commerciales trompeuses et agressives 🌍Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels 🌍Amende administrative de 1 101 228 deuros prononcée par la DDPP de Paris à lencontre de lopérateur téléphonique SYMA MOBILE 🌍Amende administrative infligée à la SAS POMPES FUNEBRES GARRETA 🌍FAQ pour les professionnels sur lencadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique 🌍Obsèques : une notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026 🌍Salons des entrepreneurs : la DGCCRF sera présente à Lyon et Bordeaux 🌍La société SAS BAAS enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses à légard des consommateurs 🌍Amende de 8 700 pour manquement à l'information tarifaire pour l'établissement B&M de Bessoncourt Actualités générales - Service Public 🌍Nomenclature NAFA : larrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru 🌍Entreprises touchées par les incendies : laide exceptionnelle est prolongée 🌍Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics 🌍Bronchiolite du nourrisson : un nouvel anticorps préventif est disponible 🌍Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 🌍Quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ? 🌍Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ? 🌍Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ? 🌍Saisonniers : un simulateur pour connaître les aides dont vous pouvez bénéficier pour vous loger DG Santé Food Safety News 🌍July 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Biotechnologies: Commission publishes a call for evidence on the delegated and implementing acts to support the application of the New Genomic Techniques (NGT) Regulation 🌍SAVE THE DATE: Conference on Innovation and Resilience in the Agrifood Chain - Regulation on Plants Obtained by New Genomic Techniques 3 December 2026 🌍Open consultation: Oilseed rape Brassica juncea RF3 🌍Open consultation: Soybean DAS-44406-6 and FG72 🌍June 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Commission authorises and renews use of three safe genetically modified crops as food and animal feed 🌍Biotechnologies: Commission publishes the implementation strategy on plants obtained by new genomic techniques in plants 🌍New European Commission report highlights progress in implementing AMR monitoring arrangements in food and food of animal origin in EU/EEA Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 🌍Tous les rapports d'activité de la DGAL 🌍Zacharie 🌍Perte de récoltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face à la baisse du rendement des productions agricoles liée aux aléas climatiques 🌍Peste porcine africaine : le virus peut arriver en France dans vos bagages et colis postaux 🌍Animaux utilisés à des fins scientifiques 🌍Infographie - L'agriculture biologique 🌍Zacharie, lapplication pour les chasseurs au service de la traçabilité et de la sécurité sanitaire du gibier sauvage 🌍Journées européennes du patrimoine 2026 : le fonds iconographique du ministère mis en lumière 🌍Faits & Tendances Conseil de l'UE Compétitivité 🌍ST 7105 2026 ADD 1 🌍ST 7106 2026 ADD 1 🌍ST 13443 2026 INIT 🌍ST 13444 2026 ADD 1 🌍ST 13444 2026 INIT 🌍ST 12967 2026 ADD 1 🌍ST 12967 2026 ADD 4 🌍ST 12967 2026 INIT 🌍ST 13450 2026 ADD 1 Que Choisir Actualités 🌍Actualité - Leasing pompe à chaleur : quel est ce nouveau dispositif que sapprête à lancer le gouvernement ? 🌍Actualité - Immobilier locatif : le match entre Jeanbrun et le statut LMNP 🌍Actualité - Chery Tiggo 7 - Premières impressions 🌍Actualité - Cumul emploi-retraite : pourquoi les libéraux doivent agir avant le 1er octobre 🌍Actualité - Les méthodes de Vente-privee.com de retour devant la justice 🌍Conseils - 100 % santé : des soins sans reste à charge 🌍Conseils - Fiscalité : pourquoi il faut agir avant la fin de lannée 🌍Action Que Choisir Ensemble - 100 produits sains à prix coûtant - Après lAssemblée nationale, le Sénat appelle à transformer les constats en action 🌍Actualité - Fruits et légumes : inflation record après un été caniculaire Qolumn cabinet d'avocats 🌍Information « QCE » : mode demploi et enjeux 🌍Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de lUnion européenne ? 🌍Liste des ingrédients du vin : publication du projet de règlement délégué 🌍Les enjeux et les problématiques de létiquetage du vin 🌍Étiquetage des boissons alcoolisées : Quelles sont les positions des différents acteurs ? 🌍Etiquetage des boissons alcoolisées : Où en sommes-nous et à quoi sattendre ? 🌍Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer 🌍Doit-on indiquer lorigine des composants des produits de consommation Made in France ? 🌍Alimentation : quel cadre pour les allégations ? Cosmestic Obs 🌍Allégations environnementales : fini les promesses sans preuves 🌍Mesure du benzène dans les solaires : la TGA australienne partage sa méthode 🌍Règlement "Zéro-déforestation" : modification de l'Annexe I 🌍Colophane et dérivés, Propylparabène et HE de menthe : le CER de l'ECHA adopte ses opinions 🌍Consultation australienne sur le 4-MBC 🌍Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUE 🌍IFRA 52 : la lettre de fin de consultation 🌍Capric acid : intention de modification de la classification CLH 🌍Le SAG-CS britannique publie sept nouvelles Opinions Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse 🌍26-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAlliance de la Presse dInformation générale 🌍26-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-07 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de lagriculture biologique 🌍26-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des c'bles électriques dans les départements et régions doutre-mer (DROM) 🌍26-D-03 relative à des pratiques dans le secteur de lenseignement du ski alpin 🌍26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna 🌍26-D-01 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la certification de logements Le Défenseur des droits - Actualité 🌍Fouilles intégrales en détention : la Défenseure des droits constate des atteintes aux droits fondamentaux et recommande une réforme du cadre juridique 🌍Plan de lutte contre le racisme, lantisémitisme et les discriminations liées à lorigine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations 🌍François-Noël Buffet succède à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits 🌍Mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains, les recommandations de la Défenseure des droits 🌍Dégradation des délais dinstruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations 🌍Retour sur le collège "déontologie de la sécurité" du 16 juin 2026 🌍Accès aux droits des personnes en situation de précarité : que retenir de l'enquête ? 🌍Après la détention : quels parcours pour les jeunes ? 🌍Retour sur le collège "défense et promotion des droits de lenfant" du 3 juin 2026 Avis - Autorité de la Concurrence 🌍26-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur des agents dintelligence artificielle 🌍26-A-03 relatif à la liberté dinstallation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones dimplantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux 🌍26-A-02 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France 🌍26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique 🌍25-A-16 relatif aux conditions dapplication du versement nucléaire universel 🌍25-A-14 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de lélectricité 🌍25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à lefficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 🌍25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à lattribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés daccompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale 🌍25-A-17 relatif à la liberté dinstallation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones dimplantation Commission des clauses abusives 🌍De nouvelles décisions analysées par les étudiants du Master DEPC de CY Cergy Paris Université et du Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Publication dune nouvelle recommandation sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Plus de 100 décisions ont été analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein Italian Competition Authority News 🌍$con.titolo1 🌍C12862 - Acquisizione da parte di Renaissance Partners S.à r.l. SICAV-RAIF del controllo esclusivo di De Wave S.r.l. 🌍C12860 - Acquisizione da parte di Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A. del controllo esclusivo di Banco BPM S.p.A. 🌍C12861 - Acquisizione da parte di Banca Monte dei Paschi di Siena S.p.A. del controllo esclusivo di Banca Generali S.p.A. 🌍PS13180 - AUTOHERO-GARANZIA LEGALE E CONVENZIONALE 🌍$con.titolo1 🌍C12859 - Acquisizione da parte di Unipol Assicurazioni S.p.A. del controllo esclusivo di BPER Banca S.p.A. 🌍C12857 - Acquisizione da parte di RG Safety S.A.S. del controllo esclusivo di Kapriol S.r.l. 🌍C12858 - Acquisizione da parte del Gruppo Intergea S.p.A. del controllo esclusivo di due rami di azienda di Venus S.p.A. Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[hal-05756628] La décision Egenberger de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 29 septembre 2025. Nouvelle étape dune jurisprudence européenne favorable au pluralisme des droits fondamentaux 🔒[halshs-05699954] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Commission européenne propose de doter l'Union de nouvelles ressources propres, dont certaines pourraient être de nature fiscale 🔒[halshs-05699956] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En 2025, le rapprochement des législations nationales relatives aux impôts directs se limite à l'adoption de la DAC 9 🔒[halshs-05699955] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice rend trois arrêts relatifs à la directive « mères-filiales » 🔒[halshs-05699960] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée : confirmations de sa jurisprudence par la Cour de justice et adoption du « paquet ViDA » 🔒[halshs-05699958] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée fiscale des libertés générales de circulation 🔒[halshs-05699957] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises 🔒[halshs-05699959] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ressuscite la jurisprudence Government of Gibraltar 🔒[halshs-05699953] P. Dumas et J. Lepoutre (dir.), Les frontières de l'appartenance en droit. Explorer l'immobilité des individus Institut Sapiens actualités 🌍Reprendre en main notre destin énergétique 🌍2022 vu par lInstitut Sapiens 🌍La vérité sur les frais de gestion des complémentaires santé 🌍Infirmiers à lhôpital en voie de disparition : lautre bombe sanitaire 🌍Le déficit infirmier, lautre bombe sanitaire Visio Café Sapiens 🌍Sapiens Alerte #2 Baisser la température 🌍Survivre et prospérer dans un monde incertain Visio Café Sapiens avec Philippe Silberzhan et Pierre Stanislas 🌍Le mille-feuille opaque et inefficient du contrôle des dépenses liées au médicament 🌍Visio Café Sapiens « Quest-ce que la théorie monétaire moderne ? » Code de la Consommation (MAJ) 🌍Modification article L412-4-1 du Code de la consommation (2026-08-19) 🌍Modification article L412-9 du Code de la consommation (2026-08-19) 🌍Modification article D312-36 du Code de la consommation (2026-08-02) 🌍Modification article R412-38 du Code de la consommation (2026-08-01) 🌍Modification article R223-3 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-1 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article D223-9 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-2 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-4 du Code de la consommation (2026-07-25) Consommation - Service Public 🌍Prêt d'accession sociale (PAS) 🌍Virement bancaire 🌍Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 🌍Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) 🌍Fichier central des chèques (FCC) 🌍Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile 🌍Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? 🌍Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) 🌍Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Institut national de la consommation actualités 🌍Travaux : les démarches à réaliser pour choisir un professionnel du b'timent 🌍Travaux : conseils pour choisir un professionnel 🌍La liste Bloctel est supprimée depuis le 11 août 2026 🌍Commission dévaluation et de contrôle de la médiation : nouvelles nominations 🌍Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire sur la liste dopposition Bloctel 🌍Mon impact sur le climat 🌍Simulateurs ADEME 🌍Taux d'intérêt légal 🌍Services financiers souscrits à distance : quelle protection pour le consommateur ? The Daily Intake 🌍Dietary Supplement Innovation Act Aims to Address Drug Preclusion Concerns 🌍FDA Publishes 2026 Food Code 🌍Country of Origin Labeling for Beef to be Assessed Per Executive Order Supporting Ranchers 🌍Cereal Company Sued for Healthwashing 🌍EFSA Reaffirms Safety of Aspartame-Acesulfame Salt 🌍Industry Requests USDA to Delay Food Aid Stocking Requirements 🌍USDA Reorganization Challenged 🌍Regan-Udall Foundation Report Provides Recommendations Related to Infant Formula Safety 🌍FDA and SEC Enter MOU to Establish Information Sharing Framework HSR Early Termination Notices 🌍20261056: Arrive AS; Passport Labs, Inc. 🌍20262115: Aaron Robin; Davidson Kempner Long Term Distressed Opportunities 🌍20262171: Avesi Partners Fund II LP; New Compass Medical LLC 🌍20262216: ACS Celsius Aggregator, LP; Daniel Hyman 🌍20262220: Vulcan Materials Company; John F. Steele Jr. 🌍20262236: Roark Capital Partners VI (T) LP; SSC Partners II-A LP 🌍20262282: Upifra S.a.; Sturm, Ruger & Company, Inc. 🌍20262120: Rond Point Immobilier SAS; Nordic Capital IX Beta, L.P. 🌍20262195: BNT Partners Trust; BAM Partners Trust Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers 🌍FTC Announces Additional Payments to Consumers Stemming from FTCs Amazon Prime Settlement 🌍FTC Takes Historic Action Against Multilevel Marketing Operator Amway for Unfair and Deceptive Business Practices 🌍FleetCor Agrees to Pay $100 Million to Resolve Administrative Action After Federal Court Finds that It Violated the FTC Act by Charging Unauthorized Fees 🌍FTC Publishes Price Transparency FAQs for Auto Dealers 🌍FTC Withdraws Obsolete Policy Statement 🌍FTC Takes Action Against Payment Processor Humboldt Merchant Services for Knowingly Facilitating Payment Processing for Sham Merchants 🌍Payment Processor Nuvei Must Implement Robust Merchant Screening Practices and Pay $4.85 Million to Settle FTC Charges that the Firm Facilitated Merchant Fraud 🌍FTC Extends Public Comment on Proposed Policy Statement Regarding Personalized Pricing 🌍FTC, States Sue Amazon Over Secret Ad Surcharge Scheme Foodwatch 🌍Enquête santé : 10 produits protéinés mais ultra-transformés 🌍Pouvoir dachat : 100 produits alimentaires du quotidien, bons pour la santé, à prix coûtant, cest possible ! 🌍Trafic de chevaux de course qui finissent à labattoir : où est passée cette viande frauduleuse ? 🌍Canicules, sécheresse : le cercle vicieux de notre système agroalimentaire 🌍Canicules, sécheresse : le cercle vicieux de notre système agroalimentaire 🌍Face à la déréglementation des pesticides, pour la protection de lenvironnement et de notre santé : organisons des rassemblements bruyants et populaires ! 🌍Nutri-Score : un algorithme révisé pour encore plus defficacité 🌍« La démocratie commence dans notre assiette » : le livre de Karine Jacquemart en format poche 🌍Laspartame scruté par lEFSA et la Commission européenne : ladditif controversé bientôt interdit ? SFDAS Aérien Spatial 🌍RECUEIL DALLOZ N°22 du 11/06/2026 Droit Aérien : attendre des passagers, OUI, mais pas au détriment des autres! 🌍LA SEMAINE JURIDIQUE N°23 du 04/06/2026 En cas de vol annulé, le remboursement se fait commission comprise 🌍GAZETTE du PALAIS N°18 du 09/06/2026 Entrée en vigueur du décret Passagers aériens 🌍Assemblée Générale SFDAS du 31 mars 2026 🌍Quand un passager aérien recherche un juge par tous les moyens! 🌍Incorporation récente de 13 articles publiés par le Président Xavier DELPECH dans DALLOZ Actualité 🌍Vol reporté : la durée du retard sapprécie par rapport à lheure darrivée initialement prévue. 🌍Sanctions administratives à lencontre de passagers aériens perturbateurs 🌍Impact de foudre sur un aéronef : une circonstance extraordinaire en droit aérien Cabinet DDG 🌍Actualité16/9/2026« Mode ultra-express » : les nouvelles règles issues de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 🌍Actualité15/9/2026Flash Antitrust du mois de septembre 2026 🌍Actualité18/6/2026Développement durable : précision des conditions de compatibilité d'une charte dengagements volontaires en matière de distribution de produits électriques et électroniques avec le droit de la concurrence 🌍Distinction11/9/2026DDG distingué dans le classement Leaders League 2026 - Capital Investissement 🌍Actualité9/9/2026Flash Corporate M&A du mois d'août 2026 🌍Actualité13/8/2026Avis de lADLC sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents dIA 🌍Actualité11/8/2026Décision de blocage de la plateforme de prédictions Polymarket par lANJ 🌍Actualité7/8/2026Observations sur le rapport du CSPLA sur la protection des créations générées par lIA 🌍Actualité28/7/2026Parution du décret du 23 juillet 2026 concernant le démarchage téléphonique : le passage au régime du consentement préalable Cabinet DWF 🌍Podcast 13 August 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters where we explore the key risks shaping the future of energy and renewables 🌍Podcast 06 July 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Martin Scheringer talking about the complex story of PFAS 🌍Podcast 03 March 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Ben McBean talking about tackling Insurance fraud in Europe 🌍Podcast Risk Matters: The DWF insurance podcast 🌍Press 14 September 2025 Ten Years of Section 57: A fundamentally changed playing field 🌍Press 21 July 2025 Webinar recording Open Procedure v Competitive Flexible Procedure in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Press 13 March 2025 Webinar recording Conducting a lawful evaluation in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Risk Matters: The DWF Insurance podcast 🌍Podcast 10 December 2024 Sanctions, war and Red Sea attacks: The impact of global conflicts on marine insurance EHPM 🌍EHPM calls for a pragmatic approach to PPWR implementation for food supplements 🌍EHPM Packaging and Packaging Waste Position 2026 🌍EHPM launches inaugural Food Supplement Summit, bringing together leading experts to explore the future of food supplements through science, regulation and innovation 🌍EHPM Launch Influencer and Marketing Practical Guidelines 🌍Celebrating 50 years of EHPM and the European food supplement sector 🌍Explore the EHPM Annual Report 2024! 🌍EHPM 2024 Members Meeting: Shaping the Future of the European Food Supplement Sector 🌍EHPM Probiotics Guidelines & Position Paper 🌍EHPM 2024-2029 Manifesto: Together for healthy citizens and a prosperous economy in the EU