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- Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
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- Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?
- Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ?
- Les dates des soldes d'hiver département par département
- Fêtes de fin d'année : comment éviter les mauvaises surprises ?
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : quand payer ?
- Annulation du séjour par le voyagiste : séjour de substitution ou indemnité ? Il faut choisir
- Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?
- Gaz hilarant : quels risques pour la santé ?
- Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ?
- Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d'impôts
- Tarifs réglementés du gaz : + 0,6 % au 1er décembre 2019
- Télévision, jeux vidéos : quelle signalétique pour le jeune public ?
- Nom de famille, de naissance, d'usage, patronymique, marital, quelles différences ?
- Comment faire un dépistage du Sida ?
- Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
- Vie-publique.fr se transforme
- Étudiants : quelles aides financières ?
- Surendettement : 150 points conseil budget (PCB) dans 8 régions
- Reconnaissance faciale : les recommandations de la Cnil
- Exposition aux ondes : bientôt un affichage sur tous les équipements radioélectriques
- Sirène d'alerte : comment réagir au signal ?
- [Vidéo] : tout savoir sur la démission du salarié et le droit au chômage
- Attestation de stage : une nouvelle lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr
- État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes
- Diplome.gouv.fr : un site pour obtenir une attestation en ligne en cas de perte de diplôme
- Lancement de l'application mobile Mon Compte Formation
- Fracture numérique et illectronisme
- Les conducteurs de plus de 70 ans vont-ils devoir apposer un macaron « Senior » sur leur voiture ?
- Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?
- Protection des enfants : vous pouvez contacter le Défenseur des droits
- Publications gratuites au Journal officiel des associations à partir du 1er janvier 2020
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- Crédit à la consommation : faut-il une caution ?
- Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
- Contrôle technique des voitures : un comparateur des tarifs bientôt en ligne
- Handicap et emploi dans le secteur privé : ce qu'il faut savoir
- Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
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- Associations : un règlement intérieur est-il obligatoire ?
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : quand payer ?
- Sécurité routière : quels pneus en hiver ?
- Aides au logement : du nouveau pour l'APL, ALF et ALS en 2020
- Rougeole : mesures d'hygiène et vaccination pour s'en protéger
- Démission du salarié : quels droits au chômage ?
- Le Nutri-Score : un étiquetage pour améliorer son alimentation
- Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone !
- Déclaration d'impôt en ligne : quelle date limite pour corriger ?
- Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : quelle date limite de paiement ?
- Le jeu de séduction avec un salarié subordonné peut être une cause de licenciement
- Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019
- Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ?
- Les jours fériés en novembre
- Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...
- Intempéries dans le sud : état de catastrophe naturelle pour 186 communes
- Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis
- Accès aux services administratifs par reconnaissance faciale en expérimentation
- Ce qui change en novembre 2019
- Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % au 1er novembre 2019
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- Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
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- Contacter la gendarmerie : expérimentation de la prise de rendez-vous en ligne dans deux départements
- Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
- Prise de rendez-vous en ligne avec sa gendarmerie : expérimentation dans 2 départements
- Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?
- Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif
- Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel
- Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende
- Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
- Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
- Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
- Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que »
- Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
- 116 006 : le numéro d'aide aux victimes
- 116 006 : le nouveau numéro d'aide aux victimes
- Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie
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- Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !
- Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues
- Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?
- Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
- Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives
- Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
- Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
- Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression
- Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
- Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
- Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d'urgence ?
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- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
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- Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)
- Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?
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- Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
- Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?
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- Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?
- Remplacement de la transaction pénale
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- Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice
- Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée
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- Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?
- Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires
- Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?
- Un procès, combien ça coûte ?
- Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?
- Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?
- Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression
- Justice : quels délais de prescription ?
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- Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?
- Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social
- Il est interdit de stationner devant son propre garage
- Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?
- Droit au logement opposable : mode d'emploi
- Défenseur des droits : quelles modalités de saisine ?
- CNIL, actualités, 2 déc. 2019 Internet et Données Fixation des redevances de procédures perçues par l'INPI #Brève
- Rép. min. n° 10618 : JO Sénat 5 déc. 2019, p. 6038 Pénal Procédure pénale Hospitalisation sans consentement après constatation d'une irresponsabilité pénale : deux expertises sinon rien
- A. n° JUSC1935329A, 6 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Professions CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 12h39 Suivre suivi Droit à l'oubli sur Google : la Cour de cassation suit les instructions de la CJUE
- CA Douai, 1re ch., 1re sect., 21 nov. 2019, n° 18/01068 : JurisData n° 2019-020908 Contrats Immobilier Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations #Brève
- CNIL, délib. n° 2019-139, 18 juill. 2019 : JO 10 déc. 2019 Internet et Données La CNIL a publié son registre RGPD #Brève
- A. n° ECOI1935260A, 9 déc. 2019 : JO 10 déc. 2019 Proprieté industrielle Taxes diverses Normes comptables internationales : modifications apportées à IAS 1, 8, 34, 37 et 38 et à IFRS 2, 3 et 6 #Brève
- CNIL, actualités, 28 nov. 2019 Internet et Données Santé Rappel du caractère facultatif du téléservice
- CJUE, déc. 24 sept. 2019 : JOUE C 406, 2 déc. 2019 Droit européen Professions Normes comptables internationales : modifications apportées à IAS 1, 8, 34, 37 et 38 et à IFRS 2, 3 et 6 #Brève
- Comm. UE, règl. (UE) 2019/2075, 29 nov. 2019 : JOUE L 316, 6 déc. 2019 Droit européen Comptabilité Banque Crédit Bourse Fiscalité des entreprises Entreprises et Sociétés CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 08h15 Suivre suivi Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des IPCE
- Environnement, Energies et Transports Prise d’acte : point de départ de la prescription biennale
- AMF, journal de bord du médiateur, 2 déc. 2019 Banque Crédit Bourse Gouvernance d'entreprise et rémunération des dirigeants : l'AMF publie son rapport 2019
- A. n° AGRT1933870A, 29 nov. 2019 : JO 8 déc. 2019 Sociétés et groupements Rural CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 12h15 Suivre suivi Zones de transit et restriction ou privation de liberté : la CEDH fait évoluer sa jurisprudence
- CEDH, communiqué, 9 déc. 2019 Droit européen CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Fiscal Dernière mise à jour : 15h03 Suivre suivi Rappel des règles sur la représentation fiscale en ligne collatérale privilégiée
- Fiscal Installation des huissiers et des commissaires-priseurs pour 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence rend ses avis
- Immobilier Zones de transit et restriction ou privation de liberté : la CEDH fait évoluer sa jurisprudence
- Civil La France condamnée pour traitement inhumains et dégradants envers un détenu et défaut d’enquête effective
- Entreprises et Sociétés Étude géotechnique et construction d’une maison individuelle #MAJ
- Travail et Protection sociale Rappel des règles sur la représentation fiscale en ligne collatérale privilégiée
- D. n° 2019-1308, 6 déc. 2019 : JO 8 déc. 2019 Entreprises et Sociétés Affaires Formation professionnelle VAE : organismes désignant la liste et les coordonnées des centres de conseil #Brève
- D. n° 2019-1316, 9 déc. 2019 : JO 10 déc. 2019 Proprieté industrielle Radars-tronçons : la CNIL met en demeure le ministère de l’Intérieur
- D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 ; A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Médias et Communication CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 10h01 Suivre suivi Le projet de décret relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- A. n° TREL1932613A, 29 nov. 2019 : JO 10 déc. 2019 Pollutions, Risques et Nuisances Rural Taxes diverses Modification de dispositions relatives à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes #Brève
- A. n° CPAD1933517A, 6 déc. 2019 : JO 8 déc. 2019 Fiscalité des entreprises Droit douanier CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Immobilier Dernière mise à jour : 14h27 Ne plus suivre suivi Étude géotechnique et construction d’une maison individuelle #MAJ
- Comm. UE, règl. délégué (UE) 2019/2074, 23 sept. 2019 : JOUE L 316, 6 déc. 2019 Droit européen Droit douanier Jon Fridrik Kjølbro élu vice-président de la CEDH #Brève
- A. n° MTRT1934137A, 2 déc. 2019 : JO 10 déc. 2019 Professions Nominations au Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques #Brève
- D. n° 2019-1301, 5 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Assurances Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Promesse de vente : le droit de rétractation peut être contractuellement conféré à un acquéreur professionnel
- CEDH, communiqué, 9 déc. 2019 Droit européen Modification de dispositions relatives à la sécurité des transports publics guidés et des systèmes mixtes #Brève
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2033, 27 nov. 2019 ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019 : JOUE L 314, 5 déc. 2019 Droit européen Banque Crédit Bourse Entreprises et Sociétés CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 08h15 Suivre suivi Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des IPCE
- Comm. UE, règl. (UE) 2019/2019, 2019/2020, 2019/2021, 2019/2022, 2019/2023, 2019/2024, 1er oct. 2019 : JOUE L 315, 5 déc. 2019 Droit européen Efficacité et Transition énergétique Consommation Homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles #Brève
- A. n° TRET1906470A, 21 nov. 2019 : JO 10 déc. 2019 Transports Droit européen Écoconception : les 6 règlements restants sont publiés au JOUE #Brève
- A. n° AGRT1933870A, 29 nov. 2019 : JO 8 déc. 2019 Sociétés et groupements Rural CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 10h00 Suivre suivi Zones de transit et restriction ou privation de liberté : la CEDH fait évoluer sa jurisprudence
- Proprieté intellectuelle et Communication Le projet de décret relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Immobilier Le Conseil constitutionnel précise la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective
- Travail et Protection sociale Zones de transit et restriction ou privation de liberté : la CEDH fait évoluer sa jurisprudence
- Europe et International Droit à l'oubli sur Google : la Cour de cassation suit les instructions de la CJUE
- Comm. UE, règl. (UE) 2019/2075, 29 nov. 2019 : JOUE L 316, 6 déc. 2019 Droit européen Comptabilité Banque Crédit Bourse Fiscalité des entreprises Entreprises et Sociétés Paiement de la sous-traitance d'un marché public : cas du dépassement du montant maximum
- Pénal Règlement insolvabilité : précisions sur le champ d’application et sur la notion d’action dérivée
- D. n° 2019-1317, 9 déc. 2019 : JO 10 déc. 2019 Affaires Entreprises et Sociétés CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Civil Dernière mise à jour : 17h13 Suivre suivi Réforme des sûretés : calendrier et dispositions novatrices
- Public et Collectivités territoriales Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des IPCE
- Environnement, Energies et Transports Installation des huissiers et des commissaires-priseurs pour 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence rend ses avis
- Professions L’Assemblée plénière précise l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
- Procédures Réexamen du cadre du Système européen de surveillance financière (SESF) adopté
- D. n° 2019-1303, 6 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Formation professionnelle Consultation des élus en cas de fusion : étendue des informations devant être portées à leur connaissance
- Cons. const., 5 déc. 2019, n° 2019-146 ORGA : JO 7 déc. 2019 Public et Collectivités territoriales Saint-Pierre-d’Oléron classée comme station de tourisme #Brève
- A. n° JUSC1935329A, 6 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Professions Concours (externe et interne) pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaire : nombre de places offertes en 2020 #Brève
- Cons. UE, dir. (UE) 2019/1995, 21 nov. 2019 : JOUE L 310, 2 déc. 2019 Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Consommation CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Immobilier Dernière mise à jour : 14h27 Ne plus suivre suivi Étude géotechnique et construction d’une maison individuelle #MAJ
- D. n° ECOI1925235D, 6 dec. 2019 : JO 8 déc. 2019 Public et Collectivités territoriales CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Travail et Protection sociale Dernière mise à jour : 12h01 Suivre suivi Le Conseil constitutionnel précise la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective
- CNAV, circ. n° 2019-28, 20 nov. 2019 Retraite Protection sociale PACTE : formation et conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires #Brève
- Cons. UE, communiqué, 5 déc. 2019 Droit européen Banque Crédit Bourse Internet et Données CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 12h52 Suivre suivi Le projet de décret relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- CEPC, communiqué, 29 nov. 2019 Affaires Civil Pénal Actes de chirurgie pratiqués par un ophtalmologue dans ses cabinets médicaux libéraux sans autorisation #Brève
- CA Poitiers, arrêt, 14 nov. 2019, n° 18/00102 : JurisData n° 2019-020424 Pénal spécial CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Procédures Dernière mise à jour : 12h52 Suivre suivi Les précisions de la Cour de cassation sur les conséquences de l'extension d'une GAV à des faits nouveaux
- Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856, D : JurisData n° 2019-020733 Professions CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 10h27 Suivre suivi Droit à l'oubli sur Google : la Cour de cassation suit les instructions de la CJUE
- D. n° 2019-1300, 6 déc. 2019 ; A. n° PRMD1933351A, 6 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Médias et Communication Le Conseil d'État valide l'extension de la "redevance copie privée" au PC hybrides #Brève
- A. n° JUSB1935227A, 6 déc. 2019 : JO 8 déc. 2020 Professions judiciaires Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente : conformité
- A. n° CPAD1933517A, 6 déc. 2019 : JO 8 déc. 2019 Fiscalité des entreprises Droit douanier Marketplace et autres intermédiaires : modification des règles relatives à l’assujettissement à la TVA #Brève
- Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-11.439 et 18-12.427, FS-P+B : JurisData n° 2019-021197 Banque Crédit Bourse Responsabilité civile Assurances CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Entreprises et Sociétés Dernière mise à jour : 16h00 Suivre suivi Règlement insolvabilité : précisions sur le champ d’application et sur la notion d’action dérivée
- Cons. UE, règl. exécution (UE) 2019/2026, 21 nov. 2019 : JOUE L 313, 4 déc. 2019 Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Régimes particuliers Consommation Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE : publication de la liste des produits concernés #Brève
- A. n° TRET1919211A, 4 nov. 2019 ; A. n° TRET1919209A, 5 nov. 2019 ; A. n° TRET1919210A, 4 nov. 2019 : JO 7 déc. 2019 ; A. n° TREP1932000A, 29 nov. 2019 ; A. n° TREP1932005A, 29 nov. 2019 : JO 8 déc. 2019 Transports Sécurité et Police Hausse du taux de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des habitations #Brève
- D. n° 2019-1301, 5 déc. 2019 : JO 7 déc. 2019 Assurances Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque : modalités d'encaissement et responsabilité #Brève
- Cass. com., 4 déc. 2019, n° 17-31.094, FS-P+B Associations Dirigeants Homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles #Brève
- A. n° AGRT1933870A, 29 nov. 2019 : JO 8 déc. 2019 Sociétés et groupements Rural PACTE : formation et conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires #Brève
- D. n° 2019-1308, 6 déc. 2019 : JO 8 déc. 2019 Entreprises et Sociétés Affaires Formation professionnelle CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Civil Dernière mise à jour : 14h27 Suivre suivi Réforme des sûretés : calendrier et dispositions novatrices
- CA Douai, 1re ch., 1re sect., 21 nov. 2019, n° 18/01068 : JurisData n° 2019-020908 Contrats Immobilier Soins psychiatriques sans consentement : retour sur la portée du contrôle du juge
- Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-20.479, F-P+B : JurisData n° 2019-021150 Difficultés de l’entreprise Procédure civile et procédure civile d'exécution CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 12h43 Suivre suivi Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d’activité des IPCE
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