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Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire
www.legavox.fr
Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident.
www.net-iris.fr
25-27 juillet
www.vie-publique.fr
Droit des contrats
www.juritel.com
Règlement du budget et approbation des comptes 2016 : Contributions des rapporteurs spéciaux - Rapport n° 645 tome II
www.senat.fr
(Jur) Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants
www.lextenso.fr
Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave
www.service-public.fr
La Faculté de Droit Virtuelle citée dans le rapport de l’Institut Montaigne
facdedroit.univ-lyon3.fr
La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque
www.legalnewsnotaires.fr
@actusdudroit Dérogation aux règles d’origine et République...
@actusdudroit
Pouvoirs du maire en présence d’un terrain non entretenu au sein d’une zone d’habitation
www.defrenois.fr
@juridiconline Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en...
@juridiconline
Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail : preuve ...
legalnews.fr
Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée
www.service-public.fr
Actualités générales - Service Public
Qu'appelle-t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ?
Restrictions de circulation pour les poids lourds les 19 et 26 août 2017
L'examen médical préalable à la pratique de certains sports doit remplir certaines caractéristiques
Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement
Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3
Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave
Achat d'un logement par les enfants ou parents du locataire : seules leurs ressources sont prises en compte
L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention
Apprentissage de la conduite en candidat libre : l'obligation de formation à la double commande de l'accompagnateur est supprimée
Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...
Deux roues : de nouvelles plaques d'immatriculation obligatoires depuis le 1er juillet 2017
Qu'appelle t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ?
Gazette Juridique Lyon 3
Ouverture des inscriptions : "Les petits déjeuners de la Faculté de droit"
Welcome Days 2017 : l'Université fait sa rentrée !
Rendez-vous sur les salons et JPO en 2017-18
Colloque : " Le droit européen en défense "
La Faculté de droit vous souhaite un bel été !
Rentrée universitaire 2017- 2018
Colloque : " Patrimoine(s) et équipements militaires - aspects juridiques "
La Faculté de Droit Virtuelle citée dans le rapport de l’Institut Montaigne
La Faculté de droit a élu son nouveau doyen : M. Hervé de Gaudemar
"Carnet de Route", le guide des étudiants de l'Université Jean Moulin
Le recours en contestation de la validité d’un contrat administratif ouvert aux tiers et l’abandon de la théorie des actes détachables
Seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles pour modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Loi Hamon : les principales mesures concernant la banque-assurance et le surendettement
Concomitance d'un meurtre à un autre crime
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil et la promesse unilatérale de vente
Les principaux apports de la loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Le propriétaire du fonds dominant doit entretenir la servitude y afférent
Logement de 1,56 m² : manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent
Exclusion de la résiliation unilatérale du contrat en présence d’une clause résolutoire
Une action en résolution de la vente doit être fondée sur la garantie des vices cachés lorsque les défauts affectant la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée
L’erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial
Comment devenir magistrat
Reconnaissance du vote blanc : un vote entièrement reconnu ou entièrement à part en droit français ?
La résolution d’une vente emporte restitution du prix sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant
Le " rapport Grandguillaume " : vers la simplification des régimes des entreprises et des entrepreneurs individuels
Conformité à la CEDH de la renonciation amiable à une succession
L’affaire Lambert - La question du droit à la mort
La promotion et la commercialisation de cigarettes électroniques sont illicites et constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice des débitants de tabac
Rôle et statut du juriste d’entreprise
Lutte contre la fraude fiscale - Dispositions pénales
Création du procureur de la République financier
Fragrance d'un parfum : pas de protection par le droit d'auteur !
Conditions du changement de nom
Référendum d’initiative parlementaire soutenue par les citoyens
Lutte contre la fraude fiscale - Dispositions fiscales
Répartition des réparations entre usufruitier et nu-propriétaire
La résolution 2127 sur « la situation en République Centrafricaine » et le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales
L’interdiction des représentations du spectacle « Le Mur » : de la jurisprudence Benjamin à la jurisprudence Dieudonné
L’arrivée de FATCA en droit fiscal français
Le sort des jurés populaires
Principales dispositions fiscales dans la loi de finances et la loi de finances rectificative
Conditions de la prohibition du mariage entre alliés exclue entre un ex beau-père et une ex belle-fille
Forme des conclusions devant la Cour d’appel
L'entretien juridique du mois sur FDV-TV
Controverse sur la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue
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Sur la rigueur attendue de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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Le Conseil d'Etat dégage un nouveau principe général du droit de la fonction publique : l'obligation de rechercher à reclasser un agent non-titulaire
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Valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle
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L'expertise immobilière : définition, déroulement
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes
Harcèlement moral en copropriété
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Les Fondamentaux de la Justice Pénale pour enfant: Le Droit des enfants en conflit avec la loi
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Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?
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Pourquoi ai-je un contrôle fiscal?
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Fissures et défaut d’assurance décennale obligatoire : responsabilité personnelle du constructeur !
COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?
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Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant
Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation
La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture
Sous-location de meublé touristique : attention au non-respect du contrat de bail
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul et plafonnement
Les clauses attributives de compétence : conditions de validité
Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !
Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Le régime dérogatoire de la durée légale du travail applicable à l’employé de maison
Arbitrage CCJA et Arbitrage TAS : un même esprit dans deux corps distincts
Suspension régulière d’un agent et responsabilité sans faute de l’administration
L'Avocat Mandataire Sportif
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION
Permis de construire modificatif et instance en cours
Les doctrines de l’ONU et de l’UA en matière des opérations de maintien de la paix
LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE
Résident longue durée-UE : les droits d’un titre de séjour dans l’UE
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
mesures d’accompagnement associées à la GPEC
Résidence de tourisme et bail commercial : pas de résiliation triennale pour les baux en cours
Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet
Net-iris
Le défaut d'information de la caution sur l'évolution du crédit l'exonère-t-il de ses obligations ?
La construction d'un mur mitoyen avec l'accord de son voisin nécessite-t-elle un acte notarié ?
Les heures supplémentaires effectuées lors de la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?
Dans le cas d'une indisponibilité de droit peut-on exercer une activité à temps plein ?
Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er juillet 2017
Quant un bien a été acheté en franc, comment se calcule le montant de la plus-value immobilière ?
La saisine d'un médiateur est-elle suspensive des procédures ?
Peut on contraindre son voisin à entretenir les racines de bambou provenant de son jardin ?
Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
Le bailleur d'un local commercial peut-il saisir les loyers impayés sur le prix d'un immeuble vendu par le locataire en entreprise individuelle ?
Une procuration faite par un client sur un compte peut-elle être révoquée par l'établissement bancaire ?
Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ?
En cas de modification du statut juridique d'une entreprise, quelles sont les conséquences de la remise en cause de l'accord ou de la convention applicable ?
Quelle est la valeur juridique de la fiche descriptive d'un bien immobilier?
Sur quelle base salariale se calcule une pension d'invalidité de la sécurité sociale ?
Vignette anti-pollution automobile CRiT'Air 2017
Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er juillet 2017
Changement de régime d'affiliation postérieur à un accident de travail et prise en charge des soins médicaux liés à la rechute de l'accident.
Comment déclarer aux impôts les ressources liées à un bien en indivision ?
Comment l'employeur doit-il régulariser les avances sur commission de ses VRP ?
Quelles sont les critères d'ouverture d'une maison de santé ?
Astreinte : droits et obligations du médecin libéral en établissement de santé privé
Quelles sont les obligations du propriétaire en cas de travaux dans un logement soumis à un bail loi 1948 ?
De quel délai dispose la Caisse primaire d'assurance maladie pour indemniser un arrêt maladie ?
Qui est responsable du raccordement d'un logement au service public du gaz ?
Quelle est la responsabilité d'une personne sous tutelle auteur d'un dommage ?
Elections législatives : quelles obligations légales concernant les professions de foi ?
Peut-on revenir sur une succession dévolue et dans quel délai ?
Déclarer ses impôts depuis son smartphone
L'impôt sur les plus-values immobilières peut-il être proratisé en cas de vente par lots après division du bien immobilier ?
Contravention et application de la loi pénale dans le temps ?
Comment obtenir un certificat de non-opposition ?
Qui est responsable des dommages résultant des travaux publics?
Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'accident de son stagiaire?
Quelle est la différence entre les contributions des revenus locatifs et le droit de bail ?
Comment se détermine le salaire de référence pour maladie professionnelle ?
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2017
Déclaration de l'impôt sur le revenu 2017 : derniers jours pour la télédéclaration
Indice des loyers des activités tertiaires
L'indice de référence des loyers augmente de 0,51% sur un an
Recours contre un supérieur hiérarchique qui refuse d'octroyer des vacances à un militaire
La retenue pour entrée et sortie est-elle légale en cas de démission ?
La réglementation concernant l'éclairage au travail
Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ?
Un remplaçant chirurgien dentiste doit-il rembourser au cabinet les prestations non réglées par les patients ?
Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur
Barème 2017 des saisies sur rémunérations
Loyers commerciaux actualisés au 20 mars 2017
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Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ?
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Déduction des frais de viabilisation lors de la vente d'un terrain à bâtir
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Surendettement des particuliers
Lutte contre la fraude en matière de TVA à l’importation
Modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine
Libération conditionnelle et surveillance judiciaire
Procédures simplifiées d’aménagement des peines
Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales
Décret relatif à la Carte musique
Réduction des émissions de polluants
Loi relative à la régulation bancaire et financière
Prestations sociales : pénalités
Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat
Usage de marque sur internet et revente de produits d’origine
Organisation et fonctionnement de l’Institut national de la consommation
Procédure d’examen des QPC devant la Cour de cassation : publication du décret
Annulation de la concession du Stade de France
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Trafic illégal sur Internet
Procédure d’attribution des logements sociaux et DALO
Bioéthique : l’Assemblée adopte le projet de loi en 1ère lecture
Procédure d’examen des QPC devant la Cour de cassation
Exécution des décisions de justice et conditions d’exercice de professions réglementées
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Financement de la sécurité sociale pour 2011
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