Nouvelles - Thématiques - Généralités
- Contacter la gendarmerie : expérimentation de la prise de rendez-vous en ligne dans deux départements
- Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
- Prise de rendez-vous en ligne avec sa gendarmerie : expérimentation dans 2 départements
- Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?
- Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif
- Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel
- Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende
- Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
- Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
- Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
- Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que »
- Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
- 116 006 : le numéro d'aide aux victimes
- 116 006 : le nouveau numéro d'aide aux victimes
- Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie
- Amendes, contraventions pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
- Amendes, contraventions : il est possible de les contester en ligne
- Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !
- Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues
- Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?
- Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
- Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives
- Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
- Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
- Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression
- Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
- Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
- Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d'urgence ?
- Discriminations, violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler avec la police ou la gendarmerie
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
- Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ?
- Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)
- Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?
- Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020
- Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
- Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?
- Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?
- Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?
- Remplacement de la transaction pénale
- La diffamation, de quoi s'agit-il ?
- Quand une association veut se constituer partie civile
- Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice
- Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée
- Quelle législation appliquée aux drones ?
- Filature : l'assureur peut faire suivre l'assuré, pas ses proches
- Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?
- Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires
- Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?
- Un procès, combien ça coûte ?
- Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?
- Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?
- Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression
- Justice : quels délais de prescription ?
- Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé
- Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?
- Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social
- Il est interdit de stationner devant son propre garage
- Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?
- Droit au logement opposable : mode d'emploi
- Défenseur des droits : quelles modalités de saisine ?
- Des mesures contre l'inceste
- Lutter contre l'inceste
- Permis de conduire : vers la saisie des véhicules et la répression du trafic de points
- Enlèvement parental d'un enfant à l'étranger : un site pour connaître ses droits
- A. n° CPAD1908151A, 19 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Droit douanier Détermination du caractère principal de certaines prestations de service réalisées dans les eaux territoriales #Brève
- CGLPL, déc. n° CPLX1922485S, 24 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Sécurité et Police Pénal La compétence de l'AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées est contraire à la Constitution
- A. n° MTRT1921531A, 19 juill. 2019 : JO 2 août 2019 Négociation collective Salaire Modification de la composition de la CCSF et rationalisation des demandes de délais de paiement pour les entreprises #Brève
- CSOEC, Lettre à la profession, 23 juill. 2019 Professions Oubli d'un drain dans le corps du patient : faute du chirurgien urologue
- A. n° MTRT1921515A, 19 juill. 2019 : JO 2 août 2019 Négociation collective Salaire CCN de la métallurgie de la Nièvre : extension d'un avenant sur la rémunération #Brève
- A. n° JUSE1921949A, 17 juill. 2019 ; A. n° JUSE1921972A, 17 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Professions CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 14h45 Suivre suivi En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme
- Min. Justice, statistiques, 31 juill. 2019 Procédure pénale Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte rattachés au Minefi #Brève
- A. n° MTRT1921528A, 19 juill. 2019 : JO 26 juill. 2019 Négociation collective Formation professionnelle Professions Fichier des écritures comptables (FEC) et Z de caisse : validation par le CSOEC #Brève
- A. n° ECOL1920337A, 23 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 Fiscalité des entreprises Taxes diverses Finances et Fiscalité CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Immobilier Dernière mise à jour : 10h15 Suivre suivi Procédure de résiliation du bail pour cause de trouble anormal du voisinage
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 : JOUE L198, 25 juill. 2019 Droit européen Transports Production, Transport et Distribution d'énergie Modification des procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs #Brève
- D. n° 2019-801, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 Immobilier Entreprises et Sociétés Public et Collectivités territoriales CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 15h48 Suivre suivi Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1240, 20 juin 2019 : JOUE L198, 25 juill. 2019 Droit européen Sécurité et Police CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Fiscal Dernière mise à jour : 14h57 Suivre suivi Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués : mode de calcul désavantageux pour les sociétés exerçant par l’intermédiaire d’un établissement stable
- Vie publique, consultation, 24 juill. 2019 Environnement Pollutions, Risques et Nuisances Normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs #Brève
- D. n° 2019-814, 31 juill. 2019 : JO 2 août 2019 Travail et Protection sociale Entreprises et Sociétés L'indice des prix à la consommation du mois de juillet augmente de 1,1 % sur un an #Brève
- DGE, communiqué, 26 juill. 2019 Banque Crédit Bourse Internet et Données Épargne-retraite : publication au JOUE du règlement PEPP #Brève
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019 : JOUE L 198, 25 juill. 2019 Droit européen Banque Crédit Bourse Retraite CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Civil Dernière mise à jour : 11h21 Suivre suivi Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature
- A. n° TREA1831586A, 12 juill. 2019 : JO 2 août 2019 Transports CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 15h21 Ne plus suivre suivi Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE
- AMF, communiqué, 31 juill. 2019 Banque Crédit Bourse Droit européen Lancement de la « task force blockchain » #Brève
- Vie publique, consultation, 1er août 2019 Environnement Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Règlement Prospectus : l’AMF consulte sur les modifications de sa doctrine #Brève
- Minefi, communiqué, 24 juill. 2019 Fiscalité des personnes Finances et Fiscalité Modification de la nature et du programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects #Brève
- INSEE, Inf. rap. n° 202, 30 juill. 2019 Economie Conventions d'utilité sociale des organismes d'HLM et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux #Brève
- Pénal Bilan d'activité 2018 du Conseil d'État et de la juridiction administrative
- Civil Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués : mode de calcul désavantageux pour les sociétés exerçant par l’intermédiaire d’un établissement stable
- Professions IVe révolution industrielle : publication du rapport sur le financement des entreprises technologiques
- Public et Collectivités territoriales Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- L. n° 2019-809, 1er août 2019 : JO 2 août 2019 Public et Collectivités territoriales Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- A. n° MTRT1922111A, 24 juill. 2019 : JO 30 juill. 2019 Professions Négociation collective CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 08h06 Suivre suivi En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme
- CNC, délib. n° 2019/CA/12, 11 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Proprieté intellectuelle et Communication CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 08h09 Suivre suivi Projet de loi « Engagement et Proximité » : l'avis du Conseil d'État
- L. n° 2019-810, 1er août 2019 : JO 2 août 2019 Médias et Communication Sécurité et Police Traitement de données personnelles : responsabilité conjointe du gestionnaire d'un site Internet ayant équipé sa page du bouton « j’aime » de Facebook
- L. n° 2019-811, 1er août 2019 : JO 2 août 2019 Finances et Fiscalité Publication de la loi de préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation de la 5G #Brève
- D. n° 2019-795, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 Affaires Entreprises et Sociétés CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 07h23 Suivre suivi Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1239, 20 juin 2019 : JOUE L 198, 25 juill. 2019 Droit européen Transports ICPE : modification des prescriptions générales applicables aux installations de combustion #Brève
- A. n° TRET1917822A, 12 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Transports Fiscalité des entreprises Travail et Protection sociale CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 07h23 Ne plus suivre suivi Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE
- Fiscal Appel formé contre une décision statuant uniquement sur la compétence
- Entreprises et Sociétés Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature
- Pénal Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- Proprieté intellectuelle et Communication Procédure de résiliation du bail pour cause de trouble anormal du voisinage
- Europe et International Réforme de l'épargne retraite : publication de l'ordonnance #MAJ
- Travail et Protection sociale Réforme de l'aide juridictionnelle : les propositions phares du rapport de la mission d'information AN
- Immobilier Précisions sur le mandat et le fonctionnement de la commission « Climat et finance durable » de l’AMF
- Environnement, Energies et Transports En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme
- Professions Projet de loi « Engagement et Proximité » : l'avis du Conseil d'État
- Affaires Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE
- A. n° PRMX1922694A, 31 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Retraite Mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite #Brève
- A. n° MTRT1922111A, 24 juill. 2019 : JO 30 juill. 2019 Professions Négociation collective CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 14h09 Suivre suivi En l'absence d'autorisation le « sampling » constitue une atteinte aux droits du producteur d'un phonogramme
- Rép. min. n° 09802 : JO Sénat 25 juill. 2019, p. 4012 Médias et Communication CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 15h39 Suivre suivi Projet de loi « Engagement et Proximité » : l'avis du Conseil d'État
- A. n° ESRS1917618A, 15 juill. 2019 ; A. n° ESRS1917619A, 15 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Public et Collectivités territoriales CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Travail et Protection sociale Dernière mise à jour : 14h57 Suivre suivi Réforme de l'épargne retraite : publication de l'ordonnance #MAJ
- CNC, délib. n° 2019/CA/12, 11 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Proprieté intellectuelle et Communication Régulation de la diffusion des chaînes gratuites de la TNT par les FAI : un projet de loi sera présenté à l'automne #Brève
- CA Versailles, 4e ch. expropr., 2 juill. 2019, n° 18/01070 : JurisData n° 2019-012712 Contrats Procédure civile et procédure civile d'exécution Le détournement de la procédure de criminalité organisée
- A. n° ECOL1920337A, 23 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 Fiscalité des entreprises Taxes diverses Finances et Fiscalité Taxation des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables #Brève
- A. n° ECOP1902151A, 24 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Fonctions publiques Pénal Nominations auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté #Brève
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1239, 20 juin 2019 : JOUE L 198, 25 juill. 2019 Droit européen Transports Une évaluation environnementale est requise pour toute prolongation de la durée de production d’électricité de centrales nucléaires
- A. n° TREP1910624A, 15 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Environnement Pollutions, Risques et Nuisances Tarifs réglementés de vente et de cession de l’électricité #Brève
- Rép. min. n° 07781 : JO Sénat 18 juill. 2019, p. 3853 Fiscal Protection sociale CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Immobilier Dernière mise à jour : 10h15 Suivre suivi Procédure de résiliation du bail pour cause de trouble anormal du voisinage
- Min. Transition écologique et solidaire, déc. n° TRER1919794S, 30 juill. 2019 ; déc. n° TRER1919795S, 30 juill. 2019 ; déc. n° TRER1919796S, 30 juill. 2019 ; déc. n° TRER1919797S, 30 juill. 2019 ; déc. n° TRER1919798S, 30 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Marchés et Régulation CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 15h39 Ne plus suivre suivi Les règles luxembourgeoises d’attribution d’une bourse d'études aux enfants non-résidents de travailleurs frontaliers sont contraires au droit de l'UE
- A. n° TRET1917822A, 12 juill. 2019 : JO 31 juill. 2019 Transports Fiscalité des entreprises Travail et Protection sociale Tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2019 #Brève
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1240, 20 juin 2019 : JOUE L198, 25 juill. 2019 Droit européen Sécurité et Police Formalités déclaratives applicables aux navires : création d’un « guichet unique maritime européen » #Brève
- D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 : JO 1er août 2019 Retraite Banque Crédit Bourse Impact écologique des cryptomonnaies : un rapport de mission est attendu pour octobre 2019 #Brève
- Rép. min. n° 07637 : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3728 Banque Crédit Bourse Internet et Données CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Civil Dernière mise à jour : 10h15 Suivre suivi Réforme de la responsabilité civile : les observations du Syndicat de la magistrature
- PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019 : JOUE L 198, 25 juill. 2019 Droit européen Banque Crédit Bourse Retraite Publication d'un rapport de recherche sur le poid des MAAD dans la prise de décision
- INSEE, Inf. rap. n° 204, 31 juill. 2019 Economie Consommation Le PIB progresse de 0,2 % au 2e trimestre 2019 #Brève
- CA Douai, 1re ch., 1re sect., 4 juill. 2019, n° 18/03517 : JurisData n° 2019-011815 Biens Immobilier Oubli d'un drain dans le corps du patient : faute du chirurgien urologue
- D. n° 2019-801, 26 juill. 2019 : JO 28 juill. 2019 Immobilier Entreprises et Sociétés Public et Collectivités territoriales ELAN : mise en œuvre de la faculté, pour le préfet, de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale #Brève
- Procédures GAV antérieures à la réforme de 2011 : la CEDH rappelle l'importance du droit au silence et de l'assistance d'un avocat
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- Instruction obligatoire, réforme du lycée : les nouveautés de la rentrée scolaire 2019
- Les sols et le changement climatique : un rapport alarmant du GIEC
- Projet d'ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
- Loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
- L'Assemblée nationale évalue la politique d'accueil des touristes étrangers
- Projet d'arrêté fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à la Réunion
- Loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
- Agriculture française : des indicateurs alarmants ?
- Projet de décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Projet de plan de gestion du Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
- Réforme des retraites : les propositions du rapport Delevoye
- Stratégie bas carbone : la France n'atteint pas ses objectifs selon le Haut Conseil pour le climat
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Sécurité des ponts en France : sortir de la culture de l'urgence au profit d'une gestion patrimoniale
- Remaniement ministériel : Elisabeth Borne, nouvelle ministre de la transition écologique et solidaire
- Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Les emplois publics sont-ils bien répartis dans les territoires ?
- Les emplois publics sont-ils biens répartis dans les territoires ?
- Projet d'arrêté relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
- Violence dans le couple : une étude nationale dénombre 149 décès en 2018
- Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
- Loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique
- Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Travail le dimanche : quel bilan en 2018 ?
- Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
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- Projet de décret relatif à l'utilisation du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports
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