Nouvelles - Thématiques - Généralités
- Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020
- Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile
- 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
- Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019
- Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ?
- Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr
- Contacter la gendarmerie : expérimentation de la prise de rendez-vous en ligne dans deux départements
- Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
- Prise de rendez-vous en ligne avec sa gendarmerie : expérimentation dans 2 départements
- Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?
- Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif
- Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel
- Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende
- Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
- Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions
- Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
- Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que »
- Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
- 116 006 : le numéro d'aide aux victimes
- 116 006 : le nouveau numéro d'aide aux victimes
- Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie
- Amendes, contraventions pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne
- Amendes, contraventions : il est possible de les contester en ligne
- Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne !
- Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues
- Dépénalisation, légalisation : quelle différence ?
- Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
- Rodéos à moto : des sanctions plus dissuasives
- Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
- Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
- Loi sur les violences sexistes et sexuelles : renforcement de la protection et de la répression
- Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?
- Discrimination, diffamation, injure... : la pré-plainte en ligne étendue à de nouveaux cas
- Samu, pompiers, police, gendarmerie : comment les alerter en cas d'urgence ?
- Discriminations, violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler avec la police ou la gendarmerie
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : le projet de loi présenté au Conseil des ministres
- Victimes d'acte de terrorisme : quelle indemnisation ?
- Le label Grande cause nationale 2018 attribué à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)
- Non assistance à personne en danger : qu'est-ce que c'est ?
- Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020
- Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?
- Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?
- Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?
- Que faire en cas de litige avec un organisme chargé de la sécurité (police ou société privée) ?
- Remplacement de la transaction pénale
- La diffamation, de quoi s'agit-il ?
- Quand une association veut se constituer partie civile
- Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice
- Entreprise : l'installation d'un logiciel espion doit être justifiée
- Quelle législation appliquée aux drones ?
- Filature : l'assureur peut faire suivre l'assuré, pas ses proches
- Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?
- Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires
- Être juré : en quoi cela consiste-t-il ?
- Un procès, combien ça coûte ?
- Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?
- Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?
- Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression
- Justice : quels délais de prescription ?
- Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé
- Divorce sans juge : combien coûte l'enregistrement de la convention chez le notaire ?
- Femmes victimes de violence : accès facilité au logement social
- Il est interdit de stationner devant son propre garage
- Sur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?
- Annulation pour insanité d’esprit et curatelle
- Carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : une nouvelle carte
- Sortie en ski : l’accompagnateur d’un groupe d’adolescents doit signaler les dangers (suite et fin)
- Carte de séjour « salarié » : Quid en cas de changement d’employeur ?
- Consommateurs : attention aux pratiques des professionnels lors des foires !
- Arrêt CJ PLAST vs COFFRELITE Factures impayées et expertise judiciaire
- Filatures de détective privé : Tidjane Thiam démissionne du Crédit Suisse
- Le viol : définition, prescription et sanction
- Indemnisation des victimes d'accidents de la route
- L'audition libre : les droits du suspect
- Garde à vue : les droits du suspect
- Le viol sur mineur : éléments constitutifs, délais de prescription et peines encourues
- Le rôle de l'avocat de la partie civile devant la Cour d'assises
- Benjamin Griveaux victime de revenge porn : les réseaux responsables ?
- La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires
- Les mains sales et la nausée
- Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
- La prime sur objectifs doit-elle être donnée chaque année ?
- Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
- Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
- Avec son passeport périmé, on peut quand même voyager en Europe…
- LE CONTROLE DE LA DEONTOLOGIE DU FONCTIONNAIRE DE 2016 SE RENFORCE
- Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
- ELECTIONS MUNICIPALES ET DISTRIBUTION DE TRACTS SUR LES MARCHES
- Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
- Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
- Requalification du contrat intérim en contrat de travail à durée indéterminée CDI
- Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement
- Quelles missions pour la Banque centrale de demain dans le cadre de la politique monétaire?
- Un avocat en prison pour un secret éventé
- CDD multi-remplacement : une durée d’expérimentation étendue jusqu’en 2023
- Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
- Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
- Marchés publics de logiciels : le point sur...
- Comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ?
- Retard dans la mise en place du CSE : quelles conséquences ?
- L’URGENCE D’UNE REFORME POUR PALLIER AU DENI DE JUSTICE EN MATIERE DE CONTENTIEUX MARITIME DANS LA ZONE CEMAC : CAS DU CAMEROUN
- Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution
- Les pouvoirs de sanction des Collectivités en matière d'urbanisme
- T° STMG - Le contrat de travail
- La responsabilité des produits défectueux, une garantie légale efficace
- Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
- DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À UN DETECTIVE PRIVÉ ?
- Le bûcher des codes civils – Réponse à Raphaël Enthoven
- La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
- La modification des facteurs locaux de commercialité
- Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal
- L'enquête préliminaire dans le code de procédure pénale et ses conséquences
- Responsabilité d'AGS ENR pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur
- Grands-parents : Quels sont vos droits ?
- Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
- La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement
- La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée
- Quel droit au séjour pour un partenaire (PACS) de français ?
- Durées légales de conservation des documents comptables et déclarations fiscales
- Le formalisme du CDD de remplacement du salarié absent
- Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.
- Copropriété - Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion
- L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
- Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges
- le congé triennal du preneur
- Liberté d’expression, censure, « blasphème » : #jesuismila
- Caractéristiques de l’emploi pour une autorisation de travail
- Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ?
- Institut Montaigne, étude, déc. 2020 Internet et Données CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 15h37 Suivre suivi Le port de la barbe n'est ni illégal ni contraire au principe de laïcité
- A. n° MTRT2001684A, 10 févr. 2020 : JO 19 févr. 2020 Public et Collectivités territoriales Travail et Protection sociale CCN Bureaux d’études techniques : modification de l'accord sur la complémentaire santé #Brève
- Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2020 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Fiscal Dernière mise à jour : 12h25 Suivre suivi Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2020
- PE, communiqué, 18 févr. 2020 Droit européen Efficacité et Transition énergétique CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 15h33 Suivre suivi Renvoi immédiat d'étrangers après franchissement des clôtures de l'enclave de Melilla : non-violation de la Convention
- D. n° 2020-131, 17 févr. 2020 : JO 19 févr. 2020 Aides au développement économique Rural Abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim #Brève
- D. n° 2020-129, 18 févr. 2020 : JO 19 févr. 2020 Efficacité et Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances RTE : en commission les députés européens proposent d'aligner les orientations de la Commission sur les objectifs climatiques #Brève
- Rép. min., n° 24750 : JOAN 4 févr. 2020, p. 819 Public et Collectivités territoriales Taxes diverses Référé fiscal : critères d'appréciation de l'existence d'un risque caractérisant une menace pour le recouvrement d'une créance fiscale #Brève
- CE, 9e et 10e ch., 12 févr. 2020, n° 422503, Sté Evolutec Ingenierie International Procédures fiscales Référé fiscal : modalités d'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur la régularité de la procédure et sur la justification des mesures conservatoires #Brève
- CE, 9e et 10e ch., 12 févr. 2020, n° 422362, SASU Mangalla Sécurité Privée Procédures fiscales ETNC : 4 nouveaux pays inscrits sur la liste noire du Conseil de l'UE #Brève
- CE, 12 févr. 2020, n° 421949, Ville de Paris / Sté Le Toit parisien Urbanisme Construction La promesse de vente vaut titre pour construire
- Rép. min., n° 22665 : JOAN 11 févr. 2020, p. 1056 Urbanisme Immobilier Obligation légale de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs : nul besoin d'attendre un décret spécifique pour s'y conformer !
- A. n° JUSK2004806A, 18 févr. 2020 : JO 19 févr. 2020 Pénal Procédure pénale CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Procédures Dernière mise à jour : 12h46 Suivre suivi La communication du sens des conclusions du rapporteur public doit avoir un sens
- A. n° JUST2002377A, 13 janv. 2020 : JO 14 févr. 2020 Pénal Procédure pénale Professions Montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers #Brève
- A. n° ECOI2003306A, 10 févr. 2020 : JO 14 févr. 2020 Immobilier Professions CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 15h33 Suivre suivi Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc
- Entreprises et Sociétés Données et IA : la Commission européenne présente sa stratégie et publie un livre blanc
- DAJ, communiqué, 13 févr. 2020 Contrats et Marchés publics Contrats CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Civil Dernière mise à jour : 13h10 Suivre suivi Divorce : il faut l'accord des deux époux pour que l'homologation soit accordée par le JAF
- H3C, communiqué, 7 févr. 2020 Professions Affaires Pénal Commission européenne : procédures d'infraction de février 2020 #Brève
- INSEE Focus, n° 183, 11 févr. 2020 Familles Partage du SFT en cas de résidence alternée : le décret est bien dans les tuyaux ! #Brève
- A. n° CPAP2002337A, 17 févr. 2020 : JO 19 févr. 2020 Affaires Pénal LBC-FT : le H3C publie une analyse sectorielle des risques auxquels les CAC sont exposés #Brève
- INSEE, Inf. rap., n° 38, 14 févr. 2020 Economie Construction CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Environnement, Energies et Transports Dernière mise à jour : 10h31 Suivre suivi Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis aux obligations de la directive OGM
- CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch. réunies, 23 janv. 2020, n° 18/19960 : JurisData n° 2020-001786 Responsabilité civile Associations Baisse des créations d’entreprises en janvier 2020 #Brève
- Rép. min. n° 20134 : JOAN 4 févr. 2020, p. 793 Fonctions publiques Familles Annulation partielle du décret portant financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs #Brève
- CE, 12 févr. 2020 n° 425138, 425163 et 425164 : JO 19 févr. 2020 Personnes Public et Collectivités territoriales CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Entreprises et Sociétés Dernière mise à jour : 15h37 Suivre suivi La créance de dépollution n’est pas une créance utile à la procédure de liquidation judiciaire
- Affaires La créance de dépollution n’est pas une créance utile à la procédure de liquidation judiciaire
- Fiscal Divorce : il faut l'accord des deux époux pour que l'homologation soit accordée par le JAF
- Professions Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2020
- Proprieté intellectuelle et Communication La communication du sens des conclusions du rapporteur public doit avoir un sens
- Procédures Précisions sur l'étendue des missions statutaires des enseignants-chercheurs
- Travail et Protection sociale Détention provisoire : la visioconférence permet-elle (encore) de retarder la comparution du prévenu devant le juge plus d’un an ?
- CCN Bureaux d'études, avenant n° 3, 28 nov. 2019 Négociation collective Protection sociale Nomination de secrétaires d'État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé #Brève
- Collectivités locales, communiqué, 12 févr. 2020 Public et Collectivités territoriales Nominations complémentaires au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat #Brève
- D. n° HRUX2004818D, 16 févr. 2020 : JO 18 févr. 2020 Santé Protection sociale Le port de la barbe n'est ni illégal ni contraire au principe de laïcité
- CJUE, Instr., 10 déc. 2019 : JOUE LI 42, 14 févr. 2020 Droit européen Procédures À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI
- CE, 12 févr. 2020, n° 433539 Internet et Données Création d'un traitement automatisé de données personnellles relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE » #Brève
- Cons. Europe, communiqué, 12 févr. 2020 Droit européen Santé Proprieté industrielle L'Institut Montaigne publie un rapport pour renforcer la protection des données personnelles #Brève
- Institut Montaigne, étude, déc. 2020 Internet et Données CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 15h35 Suivre suivi Le port de la barbe n'est ni illégal ni contraire au principe de laïcité
- Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-20.938 Avocats Retraite Protection sociale CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Proprieté intellectuelle et Communication Dernière mise à jour : 16h46 Suivre suivi Vente de supports vierges via des sites d’e-commerce : revirement sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée
- A. n° LOGL2001206A, 23 janv. 2020 : JO 18 févr. 2020 Immobilier Urbanisme Investissements locatifs : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
- A. n° JUST2002377A, 13 janv. 2020 : JO 14 févr. 2020 Pénal Procédure pénale Professions CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Procédures Dernière mise à jour : 10h46 Suivre suivi Simple ordonnance de rejet pour l’expiration du délai « raisonnable »
- Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2020 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Commission européenne : procédures d'infraction de février 2020 #Brève
- A. n° CPAE2000782A, 10 févr. 2020 : JO 15 févr. 2020 Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque Crédit Bourse Finances et Fiscalité CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Immobilier Dernière mise à jour : 08h10 Ne plus suivre suivi Assurance dommage ouvrage et Contrat de construction de maison individuelle
- Comm. UE, règl. (UE) 2020/203, 28 nov. 2019 ; Comm. UE, règl. (UE) 2020/204, 28 nov. 2019 : JOUE L 43, 17 févr. 2020 Droit européen Transports Taxes diverses Sécurité civile et gestion des crises : actualisation du guide méthodologique d'élaboration du SDACR #Brève
- DAJ, communiqué, 13 févr. 2020 Contrats et Marchés publics Contrats Lutte anticorruption dans les entreprises : l'AFA lance une étude #Brève
- AFA, communiqué, 14 févr. 2020 Affaires Pénal Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
- PE, communiqué, 18 févr. 2020 Droit européen Efficacité et Transition énergétique Commission européenne : procédures d'infraction de février 2020 #Brève
- Instr. n° INTE1936232C, 29 janv. 2020 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 16h01 Suivre suivi Renvoi immédiat d'étrangers après franchissement des clôtures de l'enclave de Melilla : non-violation de la Convention
- Comm. UE, communiqué, 12 févr. 2020 Droit européen Affaires Pénal Transports Pollutions, Risques et Nuisances Commande publique : cinquième comité d’orientation de l’OECP #Brève
- Proprieté intellectuelle et Communication Montants 2020 de l'aide juridictionnelle
- Professions Divorce : il faut l'accord des deux époux pour que l'homologation soit accordée par le JAF
- Environnement, Energies et Transports Pratique commerciale trompeuse : prise en compte de l’économie injustement réalisée pour la réparation du préjudice
- Affaires Simple ordonnance de rejet pour l’expiration du délai « raisonnable »
- Pénal Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis aux obligations de la directive OGM
- Europe et International Assurance dommage ouvrage et Contrat de construction de maison individuelle
- Civil Renvoi immédiat d'étrangers après franchissement des clôtures de l'enclave de Melilla : non-violation de la Convention
- Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020 : JO 13 févr. 2020 Internet et Données CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Public et Collectivités territoriales Dernière mise à jour : 13h13 Suivre suivi Le port de la barbe n'est ni illégal ni contraire au principe de laïcité
- PE, communiqué, 13 févr. 2020 Droit européen Affaires Droits de l'homme et biomédecine : le Conseil de l'Europe présente un plan d'action 2020-2025 #Brève
- TRACFIN - Arjel, lignes directrices, 27 déc. 2019 Affaires Pénal CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Procédures Dernière mise à jour : 12h13 Suivre suivi Simple ordonnance de rejet pour l’expiration du délai « raisonnable »
- A. n° ECOI2003306A, 10 févr. 2020 : JO 14 févr. 2020 Immobilier Professions Modification de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire #Brève
- A. n° ECOE2002831A, 13 févr. 2020 : JO 14 févr. 2020 Fiscalité des personnes Construction Efficacité et Transition énergétique CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Europe et International Dernière mise à jour : 12h28 Suivre suivi La CJUE précise les critères d’indépendance d’un avocat vis-à-vis de son client/employeur
- A. n° AGRT2000328A, 14 févr. 2020 : JO 16 févr. 2020 Aides au développement économique Rural CONSULTER LES AUTRES CONTENUS Pénal Dernière mise à jour : 18h16 Suivre suivi Détention provisoire : la visioconférence permet-elle (encore) de retarder la comparution du prévenu devant le juge plus d’un an ?
- INSEE, Inf. rap., n° 38, 14 févr. 2020 Economie Construction Mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux #Brève
- D. n° 2020-122, 13 févr. 2020 : JO 15 févr. 2020 Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Banque Crédit Bourse Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser le montant des sommes dues année par année
- Instr. n° INTE1936232C, 29 janv. 2020 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Lutte contre la pollution de l'eau : le Gouvernement accompagne les territoires pour les captages prioritaires #Brève
- Instr. n° TREL1919814J, 5 févr. 2020 Santé Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelle modification de la définition des trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels #Brève
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