: Loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France L'article 26 de la loi n°2021-1485 prévoit que l’Arcom, en lien avec l’ Arcep et l’ ADEME , « publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage. » Publiée le 13 septembre 2023, la recommandation de l'Arcom incite les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos à informer leurs consommateurs sur l’impact environnemental lié à l’utilisat[...]
: A la une actuEL EC E-cabinet "L’État impose la facture électronique. Il doit garantir gratuitement l’outil de base qui permet de respecter cette obligation". C'est sur ce principe que Gérault Verny, député Union des droites pour le République de la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi " visant à rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique ". Rappelons que le développement du portail public de facturation (PPF) a été abandonné en octobre 2024 par l'Etat, son rôle se limitant finalement aux fonctions d'annuaire et de concentrateur de flux. Le sujet de la gratuité dans le temps... "La puissance publique a créé un marché captif : l’obligation est légale, mais l’outil permettant de la respecter est, en pratique, fourni par des opérateurs privés, pointe le député. Certaines offres de base sont annoncées comme gratuites ou incluses dans des services existants. Rien ne garantit toutefois dans la durée leur gratuité, leu[...]
: Le contexte du dispositif de signature à distance : Le confinement mis en place lors de la pandémie de COVID-19 en 2020 a poussé les pouvoirs publics à mettre en œuvre des outils de signature totalement à distance des actes notariés, ces derniers ayant été considérés comme un service public devant pouvoir perdurer même lors d’un confinement général. Il a été permis temporairement que des actes notariés soient signés par le notaire seul, après avoir validé par visioconférence, après lecture de l’acte et vérification d’identité, le consentement des parties. Une fois les contraintes de déplacement rel'chées, cette possibilité a été supprimée, mais remplacée par la possibilité pour un notaire de signer seul une procuration authentique. Pour bien comprendre la portée de ce dispositif, il faut rappeler (i) que des pouvoirs peuvent être donnés par une partie à un acte notarié, à un clerc ou un collaborateur de l’étude du notaire qui va signer l’acte avec le notaire, (ii) que ces pouvoirs peuvent être conférés par u[...]
: A la une actuEL EC Vie du cabinet "Les premiers résultats en matière de facturation électronique sont déjà là. A ce jour, 70% des entreprises déclarantes à la TVA, qui constituent notre cœur de cible, ont déjà désigné leur solution de réception. 5 millions de factures électroniques ont déjà été échangées. C'est un montant de plus de 15 milliards d'euros. C'est au-delà de nos attentes". Hier, lors de l’ouverture du congrès annuel des experts-comptables qui se tient à Paris, David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, s'est montré satisfait du démarrage de la facture électronique. Selon son cabinet , ces entreprises coeur de cible n'étaient que 58 % à avoir inscrit, à la date du 23 août 2026, dans l'annuaire de la facture électronique leur plateforme agréée. Et pour les autres assujettis, qui sont 7 millions, le taux était de 33 %. Objectifs atteints plus tôt que prévu selon le ministre "On pensait que les résultats que je vous donne aujourd'hui seraient atteints plutôt à la fin du mois d'octobre[...]
: Jeudi 2 juillet 2026 Missions et organisation de la douane David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, présente le plan Douane 2030 David Amiel, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Florian Colas, Directeur général des douanes et des droits indirects ont présenté à Bercy le plan Douane 2030 ce jeudi 2 juillet. Elaboré suite à la demande du Président de la République en janvier dernier, ce plan doit permettre d’adapter les moyens de la Douane française aux bouleversements de la mondialisation et aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, à commencer par le narcotrafic. Douane 2030, un plan qui prévoit renforcement des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française Structuré autour de 30 chantiers , ce plan prévoit le r enforcement inédit des capacités opérationnelles, technologiques et humaines de la Douane française . 25 scanners fixes et mobiles supplémentaires seront ainsi déployés sur l’ensemble du territoire entre 2027 et 2030, soit[...]
: Fipto, l'infrastructure moderne de paiement et de trésorerie B2B propulsée par les stablecoins, annonce un partenariat avec Spiko permettant à ses clients de faire travailler leurs soldes inactifs dans des fonds UCITS réglementés, depuis leurs soldes en EUR et directement depuis leurs soldes en stablecoins EURC et USDC. Le service d'investissement est fourni par Spiko Finance SAS, entreprise d'investissement agréée par l'ACPR. Les trésoriers d'entreprise qui opèrent sur des rails stablecoin conservent en permanence un fonds de roulement significatif : réserves pour les campagnes de paiement sortantes, encaissements en attente de rapprochement et soldes immobilisés au titre d'obligations de règlement. Comme les rails stablecoin règlent en quelques minutes, à toute heure et tous les jours de la semaine, les fonds entrants arrivent plus tôt puis restent immobilisés plus longtemps, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, lorsqu'aucune banque n'est ouverte pour les traiter. Jusqu'à présent, faire trav[...]