: Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes Lors d’un accident de la route, les victimes se retrouvent trop souvent démunies face aux compagnies d’assurance. Pourtant, la loi française est claire : l’assureur a l’obligation légale d’indemniser rapidement la victime. Ce droit fondamental est pourtant trop souvent méconnu, ce qui […] The post Accident de la route : l’obligation légale des assureurs d’indemniser rapidement les victimes appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Voici un état des lieux des obligations à l’égard des employeurs en 2026, notamment en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, de non‑discrimination et de mixité dans les instances dirigeantes. En bonus : plusieurs outils RH pour mesurer et piloter l’inclusion au sein des entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un défi […] The post Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année appeared first on Le Blog GERESO
: S’il possède beaucoup d’avantages, il comporte aussi son lot d’inconvénients. Équipes plus dispersées, rythmes moins synchronisés, communication parfois plus difficile, responsabilités mal définies... Pour les RH comme pour les managers, c’est une réalité impossible à ignorer. Alors comment faire pour que ce mode de fonctionnement soit réellement viable ? Derrière cette question, deux enjeux se […] The post Management hybride : obligations légales et risques appeared first on Le Blog GERESO
: Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appeared first on Petrel et Associés
: A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
: La reconversion professionnelle a désormais un cadre légal La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social signés en juin 2025, institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. […] The post Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur appeared first on Le Blog GERESO
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
: Le 15 mai, Schéhérazade Abboub, avocate associée du département Data publique, IA territoriale et montages innovants, est intervenue lors d’un webinaire organisé par HexaDone et La Gazette des Communes pour décrypter les enjeux juridiques et stratégiques liés à la donnée territoriale. Au programme :Le cadre juridique de la donnée publique : open data, obligations de publication, clauses […] The post La donnée publique au cœur des territoires – Enjeux, cadre légal et opportunités appeared first on Alerion Avocats Paris
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
: La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
: En tout état de cause, l’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise engendre un certain nombre de conséquences en matière sociale, et, plus particulièrement, la nécessité de respecter un certain nombre d’obligations légales. Petit tour d’horizon des différents enjeux juridiques en droit social de l’utilisation de l’IA dans les entreprises. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’introduire […] The post Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? appeared first on Le Blog GERESO
: Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale. La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques. La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux. Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs. The post Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026) first appeared on Fiscaloo
: EU restrictive measures, or EU sanctions, are essential tools in the EU's foreign policy arsenal, designed to promote peace, security, and human rights. However, these measures can significantly impact individuals, law firms, sanctioned banks, and businesses listed under these sanctions. Discover how EU sanctions work, the legal recourses available to those affected, and the crucial role banks play in compliance. Read on to understand the complexities of EU restrictive measures and how to navigate them effectively. The post Understanding EU Restrictive Measures: Rights, Recourses, and Banking Obligations appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: EU restrictive measures, or EU sanctions, are essential tools in the EU's foreign policy arsenal, designed to promote peace, security, and human rights. However, these measures can significantly impact individuals, law firms, sanctioned banks, and businesses listed under these sanctions. Discover how EU sanctions work, the legal recourses available to those affected, and the crucial role banks play in compliance. Read on to understand the complexities of EU restrictive measures and how to navigate them effectively. The post Understanding EU Restrictive Measures: Rights, Recourses, and Banking Obligations appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
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: Artificial intelligence is proliferating the legal sector. In the article, “ AI Competence Is Now a Professional Obligation “, Soussanna Karas writes that the question is not will lawyers use AI but “whether they will do so competently, ethically, and responsibly”. I think the same question can be extended to the judiciary. At some point, judges will be using AI, and may already be doing so. For example, CanLII uses generative AI . So, when lawyers and judges access CanLII, they could already be considered using a form of AI. But where should we draw the line? In my opinion, . . . [more] The post The Danger of AI in Decision Writing: Where to Draw the Line? appeared first on Slaw
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of 10 000 € per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the cha[...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of €10 000 per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the chai[...]