: Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
: La difficulté en la matière provient du fait que la notion de senior n’est pas définie clairement : il n’existe en effet aucune définition légale du senior, mais plutôt une juxtaposition de mesures, en droit du travail et de la protection sociale, qui tiennent compte de l’'ge du salarié, avec la particularité que ces différentes mesures […] The post Seniors au travail : nouvelles règles, nouvelles pratiques, nouveaux défis appeared first on Le Blog GERESO
: Ne manquez pas le nouveau décryptage du gf2i consacré à : 🎯IA et droits de propriété intellectuelle : transformer l’opt-out en data contrat 🗓️ le 10 mars 2026 à 9h 📌 Via Teams : lien Inscription : officemanager@gf2i.org 👉 Face aux services d’intelligence artificielle, il y a urgence à créer un marché des droits permettant de déployer des licences et de rémunérer les créateurs et producteurs de contenus. La professeure Alexandra BENSAMOUN le soulignait dans son rapport de mission du CSPLA sur la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA. Elle recommandait fortement de fédérer les détenteurs de droits et un opérateur technique mandaté par eux pour organiser l’accès aux contenus et l’obtention des autorisations favorables à la rémunération des contenus. 👉 Au moment où la Commission européenne travaille à identifier et agréer des protocoles d’opt-out, la création d’une infrastructure européenne d’activation des droits pour entrer dans la logique de licences est aujourd’hui possible. À[...]
: Le texte français suit. Dear CALLeagues, It was wonderful seeing over 160 of you in Moncton last month for a fantastic conference! I am still thinking about some of the sessions, from Dean Michael Marin's keynote on embedded librarianship and the role that law librarians have in legal education and practice, to sessions on generative AI use in law faculties and law firms, negotiating vendor contracts, and more. A huge thank you to co-chairs Michèle Leblanc and Laura Corscadden and the entire conference planning committee for all of their hard work. We have received wonderful feedback already, though a formal survey will be sent out in the coming weeks. Please do look out for that. As I settle into the president's role, I want to thank Jason Wong for an outstanding year at the helm. Jason's focus on community building and financial sustainability moved us forward in real, tangible ways, and his commitment to inclusion set a standard I hope to maintain. Thank you also to Mary-Jo Petsche for her four years on t[...]