: Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B , 150-0 A , 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI d[...]
: Laisser dormir sa trésorerie, la placer, la sécuriser ou la diversifier : pour les dirigeants d’entreprise, la gestion des excédents de cash est redevenue un véritable sujet stratégique. Et aux côtés des solutions traditionnelles comme les comptes à terme, les fonds monétaires ou les obligations, un nouvel actif commence à entrer dans les réflexions : le Bitcoin. Mais peut-on réellement gérer une partie de la trésorerie de son entreprise en Bitcoin comme on la placerait sur un produit financier traditionnel ? Pour Coinhouse , acteur français de référence des crypto-actifs auprès de plus de 3 000 entreprises, l’enjeu est avant tout de dépasser une comparaison qui ne serait pas pertinente. Liquidités bancaires, placements monétaires, obligations et Bitcoin peuvent tous entrer dans une réflexion financière, mais ils ne répondent ni aux mêmes objectifs, ni au même horizon, ni au même niveau de risque. Avant de parler de rendement, à quoi doit servir la trésorerie ? Toutes les liquidités présentes sur le compte d[...]
: La numérisation de la société et le passage à une « économie de la donnée », renforcée par l’usage de l'Intelligence Artificielle vient soulever des problématiques inédites, sinon dans leur nature, au moins dans leur ampleur, concernant l’éthique de la gouvernance des données. Afin d’y répondre, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent mobiliser de nouveaux cadres juridiques en conformité avec les principes et valeurs de l’ESS. Ces derniers devront assurer la protection des données contre des risques de captation, mais également mettre en place les conditions d’une gestion du patrimoine immatériel de l’ESS. Pour ce faire, deux leviers juridiques issus des logiciels libres et des communs numériques sont à envisager dans le cadre de la réglementation européenne actuelle sur les données. Le premier s’inscrit dans le développement de nouveaux cadres contractuels et partenariaux, fondés sur des conventions souples et des usages partagés. Le deuxième s’inspire du data
: Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobi[...]
: AltaLux Vie est un contrat d’assurance vie luxembourgeoise 100 % digital accessible dès 50 000 euros. Il se distingue par une structure de frais compétitive, une offre financière volontairement simplifiée et un parcours de souscription entièrement dématérialisé(2). Conçu pour les patrimoines intermédiaires, il démocratise l’accès aux principaux atouts du cadre luxembourgeois : protection renforcée des avoirs, neutralité fiscale et diversification patrimoniale. Alors que l’assurance vie luxembourgeoise suscite de plus en plus l’intérêt des épargnants français, Altaprofits , courtier et conseil en gestion de patrimoine sur Internet, pionnier de l’assurance vie en ligne, annonce le lancement d’AltaLux Vie, un nouveau contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois assuré par Generali Luxembourg. Une assurance vie luxembourgeoise conçue pour les patrimoines intermédiaires Avec AltaLux Vie, Altaprofits entend rendre les avantages du cadre luxembourgeois accessibles à une clientèle plus large. Le contrat est dispo[...]
: I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est [...]
: La banque N26 a annoncé l'élargissement de son produit de fonds monétaire flexible, en le rendant accessible à l’ensemble de ses millions de clients, quelle que soit leur offre N26 souscrite et cela sur 10 de ses 24 marchés. Le produit de fonds monétaire flexible constitue un élément supplémentaire dans l'offre d'investissement disponible chez N26. Il permet d'accéder à un fonds monétaire flexible, en parallèle des autres produits que sont le trading d’actions et d’ETFs ou l’offre N26 Crypto. Ainsi, chaque client de la banque mobile peut plus facilement diversifier son portefeuille de produits d’investissement et les gérer directement depuis son application N26. Le produit est conçu pour les clients qui recherchent des opportunités de rendement potentiel avec un risque limité, tout en bénéficiant d'un accès simple et flexible selon les possibilités de chacun. Les fonctionnalités clés de ce produit sont les suivantes : Une performance compétitive et alignée sur le marché : Cela signifie la possibilité de maxi[...]
: Le 20 octobre au Palais Brongniart, Finance Innovation et l’Acoss (Urssaf Caisse nationale) ont réuni grands groupes, investisseurs institutionnels et fintechs autour d’une question devenue centrale : pourquoi l’IA ne passe pas encore à l’échelle ? Ouverts par la restitution du livre blanc sur l’IA agentique réalisé avec CGI, les échanges ont convergé : le frein est organisationnel plus que technologique, la gouvernance doit associer métiers, tech, risques et finance, et le retour sur investissement se mesure dès la conception. Le compte rendu complet est disponible en ligne . Table ronde 1 | 9h30 – 10h30 : Retours d’expériences des institutions financières qui positionnement l’IA au coeur de leur transformation (stratégie et implémentation) Partager les stratégies de déploiement de l’IA adoptées par les institutions financières (choix build/buy/partner, cas concrets en Finance, Immobilier, Règlementaire, etc. déclinés dans l’organisation, priorisation des cas d’usage) et les arbitrages organisationnels asso[...]
: Un régime solide, mais sous pression croissante Depuis 1982, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit " régime Cat Nat ") protège les Français face aux dommages causés par des phénomènes naturels extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses ou les cyclones. Fondé sur le principe de solidarité nationale, il associe les compagnies d'assurance privées et la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise publique bénéficiant de la garantie illimitée de l'État. Avec l'accélération du changement climatique, les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus intenses. La sinistralité prise en charge par le régime Cat Nat a quasiment doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros en moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. D'ici 2050, plusieurs études anticipent une sinistralité moyenne de l'ordre de 4 milliards d'euros par an. Un premier bilan rassurant, avec des zones de vigilance C'est dans ce contexte que les ministres chargés des Finances et[...]
: I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexi[...]
: I.-Pour l'application de l' article L. 132-5-4 , les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; 2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 [...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou par[...]
: L’ESSENTIEL En France, où les séismes sont rares, nous avons tendance à oublier ceux du passé. L’expérience acquise lors de ces événements est donc perdue plutôt que valorisée. Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bi[...]
: Investissement agent dans le langage naturel : Accédez au trading, aux plans d’épargne, aux listes de surveillance, aux alertes de prix, aux actualités, aux données de marché, et plus encore—le tout gr'ce à de simples invitations. Le libre choix de l’IA : Agentic Investing est compatible avec tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT, Claude et Grok. Sécurité et contrôle : Gérez l’accès, approuvez les transactions et les plans d’épargne avant leur exécution, et surveillez toutes les activités dans l’application ou en ligne. Scalable Capital est la première banque en Europe à ouvrir sa plateforme à tous les principaux assistants IA, y compris ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic) et Grok (SpaceXAI). Les clients peuvent désormais activer Agentic Investing dans les paramètres de leur profil et connecter leur compte à leur assistant IA préféré. Toutes les fonctionnalités clés sont disponibles dès le premier jour : trading, mise en place de plans d’épargne, gestion des listes de surveillance et définiti[...]
: Cher Samy, Tu as choisi de t’exprimer sous pseudonyme pour exprimer ton malaise et critiquer durement le mouvement actuel de grève de l’aide juridictionnelle qui a conduit notre bâtonnier à suspendre les commissions d’avocats, notamment aux comparutions immédiates. Dans une interview donnée au Plus de l’Observateur, tu écris cette phrase terrible : « Des personnes sont allées en prison à cause de leur avocat en grève », qui me laisse à penser que le choix du pseudonyme ne s’explique peut-être pas que par ta modestie. Tu continues en expliquant que tu étais de permanence aux comparutions immédiates la semaine dernière et que, conformément aux consignes du Bâtonnier, les avocats présents ont systématiquement fait demander par leur client un délai, ce qui selon toi a abouti au placement en détention pour “la quasi totalité d’entre eux”, clients qui, s’ils avaient accepté d’être jugés le jour même, eussent peut-être été condamnés à des peines sans maintien en détention et fussent sortis libres, condamnés, mais l[...]
: Aujourd’hui, j’accueille sur mon blog un confrère, BetterCallBen, qui a voulu exprimer par écrit son désarroi après avoir assisté en garde à vue un mineur interpellé lors de la manifestation du 1er mai dernier. Voici son récit, que je commenterai ensuite dans une postface. Bonne lecture.%%Eolas Je suis avocat. D’aucuns diraient un jeune avocat puisque je n’exerce que depuis un peu plus de 3 ans. Je pratique essentiellement le droit des étrangers et le droit pénal, que j’enseigne par ailleurs à l’Université depuis plusieurs années. Au travers de ces enseignements, je distille modestement à mes étudiants un certain nombre de principes, dont certains me semblaient jusque-là immuables et inscrits dans le marbre de l’évidence : le principe de légalité, impliquant que nul ne peut être poursuivi ni condamné sans texte ; le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui veut que celle-ci soit claire et intelligible pour que personne ne puisse être poursuivi ou condamné pour un comportement qui ne serait pas[...]