: La comptabilité des organismes de sécurité sociale occupe une place singulière dans le paysage comptable français, à la croisée des logiques publique et privée. Elle s'est progressivement transformée pour répondre à des enjeux de transparence, de performance et de soutenabilité financière, dans un contexte où la Sécurité sociale représente le premier poste de dépense publique. Accounting in Social Security Organizations occupies a unique position in France's financial landscape, blending public and private principles.
: Mobiliser la comptabilité au service du développement durable appelle une appropriation interne aux collectivités, qui conduit notamment à ce que les données et informations comptables ne soient pas que réservées à l'usage des gestionnaires comptables et financiers, mais permettent d'être compris, appropriés par l'ensemble des services, condition impérative à la prise en compte de ces données dans les processus de décision. Mobilizing accounting in the service of sustainable development calls for internal ownership within local authorities. This means, in particular, that accounting data and information must not be reserved exclusively for the use of accounting and financial managers.
: I.-Si elle satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le cas échéant, à la couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance peut apporter à la comptabilité auxiliaire d'affectation une somme en numéraire, détenue sur un compte remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 332-16, ou l'un des actifs mentionnés à l' article R. 342-4 , dans la limite d'un montant équivalent à 10 % du montant de la provision de diversification comptabilisée à la date de cette affectation. Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits à la comptabilité auxiliaire d'affectation à leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence constatée, le cas échéant, entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est retracée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance. Cette affectation donne lieu à une dotation à due [...]
: Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13 , la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux éléments suivants : 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c, 3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2 , et diminuées de la valeur, calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 , des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en vertu de l'article L. 324-7 , di[...]
: La comptabilité du secteur public soulève des problèmes spécifiques qui rendent plus difficile la démarche de normalisation et d'adoption de standards internationaux par les États.Public sector accounting raises specific challenges that complicate the standardization process and the adoption of international standards by States.La normalisation comptable internationale est un processus laborieux, engagé au cours du dernier quart du siècle dernier et confronté à de nombreux obstacles, institutionnels, conceptuels et de nature économique.S'agissant du secteur privé, il aura fallu une trentaine d'années pour concrétiser un effort engagé par l'International Federation of Accountants (IFAC) en 1973, avec la création de l'International Accounting Standards Committee (IASC), effort relayé par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO en anglais) dans les années 1990, en cadence de la globalisation des marchés financiers et de la " multi cotation " des sociétés faisant appel public à l'épa[...]
: Plus de 90 % des équipes finance utilisent six outils ou moins et près d’un quart prévoit de réduire encore ce nombre. 67 % des équipes finance prévoient de conserver leur pile technologique actuelle ou de ne lui ajouter qu'un ou deux outils dans les 12 prochains mois. 67 % des équipes finance utilisent désormais au moins un outil d'IA, contre 31 % en 2024. Les modèles de langage (LLM), comme Claude, Copilot, ChatGPT et Gemini dominent le marché des premiers utilisateurs, alors que les outils financiers intégrant nativement l'IA commencent à émerger Spendesk , la plateforme européenne de gestion des dépenses et des achats alimentée par l'IA pour les PME et ETI, publie son « Baromètre des outils CFO 2026 », réalisé par CFO Connect , la plus grande communauté de responsables financiers en Europe et animée par Spendesk. S’appuyant sur les réponses de 215 DAF et dirigeants financiers, ce rapport analyse leurs préférences d'outils financiers par catégories : comptabilité cloud, ERP (Enterprise Resource Planning),[...]
: La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 . Les frais exposés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur production de justificatifs après la clôture de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par l'entité désignée conformément au IV de l'article L. 426-1 en actifs mentionnés à l'article R. 332-2 . Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 . Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des [...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: Les communes rurales structurent une vie politique locale que cette thèse se propose d’éclairer. L’objectif est de mettre en évidence la marge d’autonomie des habitants des campagnes ainsi que leur place dans le gouvernement à l’échelle du village et dans la construction de l’État. L’étude, qui s’étend de la mi-XIVe siècle au début du XVIe siècle, se concentre sur quatre bourgs fortifiés de taille variable : Livron, qui constitue l’épine dorsale de ce travail, mais aussi Allex, Chabeuil et Étoile. Le premier axe retrace la mise en place et le fonctionnement des communes valentinoises. Certes, les princes locaux, le comte de Valentinois et de Diois ainsi que l’évêque de Valence et de Die, exercent une emprise persistante. Cependant, ils octroient à leurs hommes entre la fin du XIIIe et le début du XIVe siècle des franchises et le statut d’universitas. Les institutions créées alors reposent sur l’assemblée des chefs de feux. Progressivement, celle-ci délègue une partie de son pouvoir à des représentants d’abor[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00502: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 502 F-B Pourvoi n° D 25-17.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Moselle et de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-17.146 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [T] a formé des pourvois incident et additionnel contre le même arrêt. Les demandeurs au p[...]
: I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coo[...]
: Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques. Le ou la titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels. Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 janvier 2027. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 94 600 agents (91 400 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes e[...]