: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
: Une Commission mixte paritaire vient d’adopter un nouvel article 58-1 (loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971) rendant confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur. Le cadre juridique S’agissant...... Continuer la lecture The post L’introduction du « Legal privilege » à la française appeared first on La Revue
: Voici un état des lieux des obligations à l’égard des employeurs en 2026, notamment en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, de non‑discrimination et de mixité dans les instances dirigeantes. En bonus : plusieurs outils RH pour mesurer et piloter l’inclusion au sein des entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un défi […] The post Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année appeared first on Le Blog GERESO
: En tout état de cause, l’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise engendre un certain nombre de conséquences en matière sociale, et, plus particulièrement, la nécessité de respecter un certain nombre d’obligations légales. Petit tour d’horizon des différents enjeux juridiques en droit social de l’utilisation de l’IA dans les entreprises. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’introduire […] The post Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? appeared first on Le Blog GERESO
: Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).... Continuer la lecture The post La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! Webinaire le 14 décembre appeared first on La Revue
: Dès 2019, les dispositions légales ont rendu obligatoire la publication d’un index de l’égalité professionnelle pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, destiné à calculer spécifiquement les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Mais le sujet de la transparence salariale revient en force, au point d’inquiéter les services RH des entreprises, qui craignent une surcharge […] The post La « révolution culturelle » est en marche ! Le projet de loi sur la transparence salariale a été déposé ! appeared first on Le Blog GERESO
: Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise peuvent demander que leur adresse personnelle ne soit plus rendue publique dans les registres légaux. Cette mesure, issue du décret du 22 août 2025, répond à une préoccupation croissante : protéger la vie privée des chefs d’entreprise dans un environnement numérique où les risques d’usurpation d’identité, de […] The post Protection de l’adresse personnelle des dirigeants : ce que change le décret du 22 août 2025 appeared first on Alerion Avocats Paris