: Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, à l'amiable. Chacun des avocats des époux rédigent une convention qui est signée au cabinet d'avocat sans avoir à comparaître devant un juge. L’article LE DIVORCE SANS JUGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est un divorce amiable sur les motifs du divorce. L’article LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce pour faute est de moins en moins prononcé. Il est essentiellement réservé au cas de violences conjugales. L’article LE DIVORCE POUR FAUTE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l'homologation du divorce. L’article LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n'intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d'un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif. L’article Le divorce par consentement mutuel cas d'un bien immobilier est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l'étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L'ensemble des documents est signé le jour du divorce. L’article Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d'existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce. L’article LA PRESTATION COMPENSATOIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100621: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° M 24-19.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.150 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme C[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:CR01326: N° W 25-81.654 F-D N° 01326 LR 14 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 16 janvier 2025, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [U] [K], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de p[...]
: ECLI:FR:CCASS:2026:C100613: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° N 24-21.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [E] [B], divorcée [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.980 contre les arrêts rendus les 19 mars 2024 et 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [J] [C] et M. [M] [O] ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. M. [J] [C] invoque, à l'appui de son pourvoi incident, un moyen unique de cassation. M. [M] [O] invoque, à l'appu[...]