Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
post var consultation sociale obligatoire actualité cse élections licencier
2 Résultats (1 - 2)
CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles (Petrel et Associés)
: Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles. The post CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles appeared first on Petrel et Associés
Dans l’actualité sociale (La revue du cabinet Squire Patton Boggs)
: Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) / Le candidat aux élections professionnelles est un...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue