: Présentement, nous nous nous polariserons sur quelques droits des organismes pendant les opérations de contrôle. Quelles sont leurs droits, quels sont leurs limites dans le cadre du contrôle sur place (hors travail dissimulé) ? Deux droits classiques des organismes de recouvrement Mais est-ce tout ? La pratique du contrôle URSSAF oblige à envisager d’autres situations. D’autres droits […] The post Contrôle URSSAF : des droits pour les cotisants pendant le contrôle appeared first on Le Blog GERESO
: I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie[...]
: Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle filière REP pour les emballages professionnels, la France a publié, le 18 décembre 2025, deux Arrêtés... - Le contexte Alors que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique en France depuis 1992 aux emballages ménagers, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a étendu le principe de REP aux emballages “servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels” et qui ne sont pas déjà couverts par la REP emballages ménagers. Deux textes manquaient pour sa concrétisation : ils viennent donc d’être publiés. Le cahier des charges L’Arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Il définit également le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas é[...]
: L’ANSSI, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont organisé ce mercredi 23 septembre 2026 au Centre Pierre Mendès France, un évènement dédié au Cyber Resilience Act (CRA), réunissant les fabricants de produits numériques, les organismes évaluateurs de conformité (OEC) et l’ensemble de l’écosystème offreurs de solutions numériques. Désireux de rappeler l’importance de cette réglementation, la ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff, la directrice générale adjointe de la DG Connect de la Commission européenne, Despina Spanou, le directeur général de l’ANFR, Gilles Brégant et le directeur général de l’ANSSI, Vincent Strubel, ont tous les quatre pris la parole en introduction de l’événement. L’occasion d’expliquer pourquoi le CRA doit devenir un socle réglementaire incontournable pour les fabricants de solutions intégrant des éléments numériques. Un message à l’attention des offreurs de solution numériques Force e[...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7026 | PERSONNELS DES ACTIVITÉS HIPPIQUES Avenant n° 7 du 8 avril 2026 relatif à l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » NOR : AGRS2697063M IDCC : 7026 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : GHN, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC Agri ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; FGTA FO, d’autre part, Préambule En application de l’article 21 du chapitre 5 de l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » (ex IDCC 7012) de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023, les salariés non cadres entrant dans le champ d’application de l’annexe précitée se voient appliquer les dispositions des accords nationaux de la CCN 7012 et notamment celles de l’accord du 11 octobre 2016 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Cet accord, sans remettre en cause les régimes d’entrepr[...]
: A la une actuEL DJ Numérique « La CNIL est souvent réduite à sa fonction de gendarme », déclare Vincent Villette, secrétaire général de la CNIL, lors d’une table ronde organisée pour la 2 e édition des Rencontres Informatique et libertés qui s'est tenue le 29 septembre. En 2025, elle a prononcé près de 500 millions d’euros d’amende. Un record depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Pour autant, la sanction n’est pas la finalité première de la CNIL. A lire également : 2025 : l’année de tous les records pour la CNIL ! La mise en conformité avant la sanction Mise en conformité, avis sur les projets de loi, recommandations et lignes directrices, demandes de conseils ... L’action « pédagogique et préventive » de la CNIL est, selon Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes et président de la formation restreinte de la CNIL, son activité principale. La sanction intervient ainsi en aval de toute action de prévention ou de contrôle. La présidente de la Commission peut transmettre à la formation r[...]