: Dans une note qu'ils ont remise au gouvernement, les trois parlementaires chargés d'une mission sur les finances locales plaident pour une contribution soutenable et équitable des collectivités à la maîtrise des finances publiques. Ils appellent à la mise à l'arrêt des prélèvements effectués dans le cadre du "Dilico" et, à la place, à l'instauration d'un dispositif "pluriannuel", simple et
: I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information : 1° Des personnes prévue à l'article L. 451-1 ; 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L. 421-1 ; 4° Des conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, identifiés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie[...]
: Les architectes des B'timents de France peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l' article R. 611-34 , à l'exception de celles mentionnées aux deux derniers alinéas de cet
: I. - Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1 , L. 8271-1-2 , L. 8271-2 , L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal. II. - Sur leur demande, qui précise les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle : 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l' article L. 5122-1 du code du travail ; 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission d'appui et de coordination des ag[...]
: Alors que le gouvernement a proclamé 2025 « année de la santé mentale » et a décidé de la prolonger en 2026, le ministre de la Justice propose de créer des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux personnes incarcérées souffrant de troubles psychiatriques. Ce choix, parce qu’il inscrit la prise en charge dans un cadre carcéral, dans un contexte où la psychiatrie publique de droit commun est profondément fragilisée, place d’emblée la souffrance psychique sous une logique de gestion du risque plutôt que dans celle du soin. Il ne s’agit pas ici de nier la souffrance des prisons françaises, ni de céder à la tentation d’opposer la sécurité aux soins. Il s’agit d’expliquer pourquoi la proposition avancée constitue une entrave au principe du soin, mission essentielle d’Etat. L’idée avancée paraît simple : regrouper ces personnes dans un même lieu permettrait de mieux les prendre en charge. Mais c’est précisément cette inversion qui pose problème. Dès lors que le cadre est pénitentiaire, la maladie [...]
: Ministère de l'intérieur: Sept emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l' article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet. Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet : - il veille au respect des lois et règlements ; - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ; - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de s[...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: Le contrat de partenariat public privé, est défini par l’ordonnance susvisée comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital.Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ». La notion de partenariat public privé, est tout à fait adaptée et d'ailleurs utilisée pour le développement des équipements sportifs. Aujou[...]
: Convention avec les Archives de France AngeR ven 11/04/2025 Chapô Le 9 avril 2025, le directeur général de l'Ofpra, Julien Boucher, et le chef du service interministériel des Archives de France, Bruno Ricard, ont signé une convention autorisant l'Ofpra à prendre en charge la gestion de ses archives définitives. Image Signature d'une convention avec les Archives de France image 2.06 Mo, le 11/04/2025 Paragraphes Texte riche Conformément au Code du patrimoine, les archives publiques destinées à être conservées, également appelées « historiques », doivent normalement être versées dans un service public d'archives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État . En tant qu'établissement public, l'Ofpra aurait, dans ce cadre, dû verser ses archives aux Archives nationales. Cependant, en raison de la confidentialité particulière de ses archives, l'Ofpra a entamé, il y a quelques années, une demande visant à obtenir l'autonomie de gestion de ses archives afin de pouvoir les conserver et les gérer en inter[...]
: Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires : 1° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations ; 2° au calcul des prestations ; 3° à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° à la détermination [...]
: Les entreprises d'assurance mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 135-2 et que leur personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application du présent chapitre sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité chargé du contrôle médical [...]
: Les institutions de prévoyance et leurs unions mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Elles s'assurent que les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire au regard des finalités mentionnées à l'article L. 931-3-10 et que le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. Les données à caractère personnel qui font l'objet d'un traitement autorisé en application de la présente section sont stockées exclusivement dans l'Espace économique européen, dans des conditions garantissant la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou par la législation d'un Etat membre. Seuls des professionnels de santé et le personnel placé sous leur autorité char[...]
: Salle comble à l’Hôtel du Ch'telet et plus de 1000 personnes connectées à distance pour écouter Stéphane BERN lors de la conférence « L’Invité de la Chambre des notaires de Paris ». La conservation du patrimoine était au cœur des échanges avec Jean-François SAGAUT, notaire et président de cet événement, animés par la journaliste Florence DAUCHEZ, en partenariat avec Le Figaro Partner. Le 6 mai dernier, l’écrivain et journaliste a répondu présent à l’invitation des notaires de Paris. Redonner vie à un lieu chargé d’histoire, telle était la question à laquelle notre invité a répondu, à l’image de l’hôtel du Ch'telet, maison des notaires depuis 1856, dont le siège avenue Victoria Place du ch'telet à Paris, vient d’être entièrement rénové. La Chambre des notaires de Paris a eu le privilège d’accueillir Stéphane BERN à l’Hôtel du Ch'telet, dans le cadre de son événement « L’invité de la Chambre des notaires de Paris », introduit par le Président de la Chambre Pierre TARRADE, aux côtés de Me Jean-François SAGAUT, [...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques En tant que structure relevant du 2° du I de l'article L. 312-1, le centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Les publics accueillis au sein du CMPP Le CMPP s'adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes 'gés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. Les troubles des enfants, adolescen[...]
: Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou [...]
: Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : 1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l' article L. 223-10 , à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ; 3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ; 4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ; 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 5° ter Aux agents de la police nationale, aux m[...]
: Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie AngeR mer 17/05/2023 Chapô Parce que la lutte contre les violences faites aux personnes LGBT+ est l’affaire de tous, l’Ofpra est mobilisé pour exercer du mieux possible sa mission de protection des personnes craignant la persécution en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre , dans le cadre juridique applicable. Image 17 mai.png image 298.7 Ko, le 17/05/2023 Paragraphes Texte riche Les besoins de protection internationale attachés aux persécutions dont les personnes LGBT+ sont victimes dans le monde sont bien connus de l’Ofpra. L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont invoquées par des ressortissants de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile et les demandes d’asile sur ce fondement progressent de manière plus ou moins marquée selon les pays. S’appuyant sur une large concertation avec les associations de défense des droits des personnes LGBT+, l’Office a mis en place depuis dix ans plusie[...]
: Ministère de l'intérieur: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia MIRALLES, délégation est donnée à Mme Sylvie SCHLANGER, magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale de la délégation ministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - VigiRep, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite des attributions de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SCHLANGER, délégation est donnée à M. Maxence LE BRETON, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité, dans la limite de[...]
: Lutte contre la fraude et les trafics Missions et organisation de la douane Plus de 165 kg de cocaïne à Dijon dissimulés dans le système de climatisation d'un poids lourd Plus de 165 kg de cocaïne ont été saisis par la Douane à Dijon, dissimulés dans le système de climatisation d'un poids lourd. Une cache aménagée dans le système de climatisation d'un ensemble routier immatriculé aux Pays-Bas dissimulait 165,420 kg de cocaïne, découverts par les douaniers de Dijon Le 17 juillet 2026, les douaniers de Dijon ont procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Espagne stationné sur l'aire de Beaune/Merceuil, avec une personne dormant à son bord. Si ce premier contrôle s'est révélé négatif, plusieurs éléments ont conduit les agents à soupçonner l'existence d'une organisation de transport de marchandises de fraude impliquant un ensemble routier immatriculé aux Pays-Bas. À la suite de leurs recherches, les douaniers ont localisé l'ensemble routier sur un parking sécurisé situé le long de la route départementale [...]
: La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée. A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne, ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment l[...]
: Ouvert au public depuis le 1er mai 2025, le Centre de Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) de la Chambre des notaires de Paris, est une nouvelle étape dans la modernisation des formalités liées à l’authentification des actes publics. Ce service, désormais confié aux notaires, offre aux citoyens comme aux professionnels une prise en charge sécurisée, fiable, et désormais largement dématérialisée des demandes d’apostille et de légalisation. Bilan de 7 mois d’activité. . Le Centre de la Légalisation et de l'Apostille de Paris (CLAP) Missing cookies Merci de donner votre consentement pour afficher le module de vidéo Accepter les cookies vidéo Légalisation et apostille : de quoi parle-t-on ? Il est fréquent de vouloir faire reconnaître en France un acte d’état-civil, un diplôme, ou encore un extrait K-bis à l’étranger. Ou à l’inverse faire reconnaître à l’étranger des actes français. Dans la plupart des cas, ces actes doivent passer par la procédure dite de « légalisation « ou, de façon simplifiée, de «[...]
: La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en application de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'action et sa mise en œuvre, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'elles existent, ces instances associent l[...]
: Aux Hospices Civils de Lyon, l’innovation et l’intelligence artificielle s’imposent désormais comme les piliers de la transformation hospitalière. Armelle Dion, directrice de l’innovation (DI), et Jean-Christophe Bernadac, directeur des services numériques (DSN), expliquent comment ces technologies sont intégrées, encadrées et déployées. Entre gouvernance, cas d’usage et enjeux de souveraineté, ils dessinent les contours d’une mutation en profondeur. Quelle place occupe aujourd’hui l’innovation dans la stratégie globale des HCL ? Armelle Dion : L’innovation est aujourd’hui au cœur de la stratégie des Hospices Civils de Lyon. Elle est pleinement intégrée au projet stratégique 2035, pensé sur dix ans, et irrigue l’ensemble des transformations de l’établissement. Au-delà d’un programme spécifique, elle traverse tous les axes : management, organisation des parcours, numérique et IA, prévention et santé environnementale. Elle s’incarne également dans de nouvelles méthodes de travail, fondées sur l’intelligence [...]
: I.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 , à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent un nombre de personnes 'gées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes. I. bis.-(Abrogé) I ter.-(Abrogé) II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie. Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l'article L. 314-2 . III.-Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et qui accueillent des personnes 'gées dépendantes dans des proportions inférieures [...]
: Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une lis[...]
: À l’occasion des manifestations de policier, un élu de l’opposition a remis sur le tapis une de ses propositions récurrentes, présentée comme un cadeau aux policiers et un signe de la confiance que l’exécutif leur accorde — confiance telle que le même exécutif estime inutile de les doter de matériel adéquat et moderne pour leur mission, c’est beau une telle confiance— à savoir instaurer une présomption de légitime défense au profit des policiers faisant usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Un des arguments soulevé est que cela reviendrait à aligner le statut de la police nationale sur celui de la gendarmerie nationale qui bénéficierait d’une telle présomption (spoiler alert : c’est faux), et un des arguments parfois lu contre une telle mesure est que cela instaurerait un permis de tuer, ou pire que tout, que cela ferait de la police française un clone de la police américaine, car rien n’est pire pour certains que d’être américain ou que de leur ressembler. En fait, une telle mesure serait[...]
: Aujourd’hui, la profession d’avocat, mais pas qu’elle, il y aura d’autres professions judiciaires à ses côtés, manifeste. C’est assez rare dans son histoire, encore que ces dernières années, ça devient récurrent. Et cet après-midi, c’est avec joie et fierté que je serai à côté de centaines de mes confrères, venus de toute la France dans le cadre de cette journée justice morte, pour porter la colère croissante d’année en année qui nous anime. Mais battre le pavé, c’est bien. Cela attire l’attention des médias, donc du gouvernement, mais se présente aussitôt une difficulté de taille. Faire comprendre à nos concitoyens, nos égaux, nos frères dans la République, pourquoi nous défilons, et en quoi c’est un peu pour nous, et beaucoup pour vous. Une réforme de la justice, c’est un catalogue de mesures, sans lien entre elles hormis un : faire des économies de bouts de chandelles pour pousser un système déjà à bout de souffle à faire un peu plus pour beaucoup moins. Donc les revendications deviennent aisément une lis[...]