: Le maire n'est pas juge de l'état des personnes quant à leur situation administrative. Même s'il doit les marier. Il n'a pas de pouvoir de vérification et sans doute pour une raison simple : il n'a pas les moyens de vérifier cette situation. Moyens humains, administratifs et juridiques. Certes cela peut changer, la loi peut changer, les "LR" promettent que cela va changer : ils doivent savoir que c'est faisable, ils ont été 25 ans au pouvoir depuis 50 ans ! Le maire peut signaler toute infraction ou tout fait de nature à constituer une infraction. Il peut aussi signaler toute situation administrative bizarre, toutes les administrations publiques collaborent. Il est OPJ comme le rappelle Robert Ménard, mais je ne sache pas que cela change la donne. Il faut saluer l'art politique de Robert Ménard de contester une situation juridique plutôt claire, quoiqu'elle ne soit pas comprise, en se mettant dans la poche probablement une majorité de citoyens français. Il s'appuie ainsi et en vérité sur un problème tout aut[...]
: La lettre du Conseil national des Barreaux et de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit en Science Politique pour alerter sur les dérives de certaines
: Pour une définition du pouvoir de régulation, vous pouvez vous référer à cette note : Le-pouvoir-de-regulation-un-inconnu-de-la-regulation-et-du-Droit-de-la-regulation Vous pouvez aussi demander à Google ; il y a des bibliographies qui ne connaissent pas le droit de la régulation et encore moins le pouvoir de régulation mais Google, lui, sait trouver les sources (et sans IA !). Le commentaires de cette affaire, qui met en cause l'ARCOM, doivent passer par l'appréciation de la légitimité du pouvoir de régulation, le 4e pouvoir de la république. Cela suppose une analyse des vingt autorités notables et qui existent et "qui font la loi" au quotidien, mieux qu'un ministre, un parlementaire ou Parler de l'ARCOM ne suffit pas. Il existe de nombreuses autorités qui disposent de la même configuration. Il est sans doute temps d'ouvrir ce débat que la "loi Mézard" n'est pas parvenue à véritablement ouvrir. Le débat sur la légitimité du 4e pouvoir qui a été installée régulièrement mais au fil de l'eau... Vous trouverez [...]
: Au cours de cette manifestation, le sujet qui m'a été donné glisse vers le Code monétaire et financier, quoique l'information soit l'objet d'une grosse information à propos de l'application du Code de la consommation. Mais je relierai sagement le devoir de conseil, qui aura été discuté plus tôt, à mon propre sujet qui, justement, impose une distinction et une clarification des thématiques information / conseil. Ce travail est l'occasion de reprendre ma propre doctrine sur le classement de ces obligations, et sur une proposition faite il y a dix ans (dans Droit bancaire et financier ). Le besoin de clarification est à peut près le même. La question mériterait quelques éclairages que, du reste, le droit spécial peut apporter au droit commun car le récent "devoir d'information" n'est pas édifiant. Au plan technique il y a beaucoup à dire et les professionnels du droit manient diverses obligations sans toujours bien les utiliser. Plus fondamentalement, mais alors on tombe dans la philosophie juridique, ces techn[...]
: Une personne obtient des prêts et,18 mois plus tard, prend une retraite anticipée. Le retraité se trouve fort dépourvu car il n'avait pas anticipé sa retraité anticipée. Le banquier non plus imaginez-vous, car la demande de retraite est un droit très spécial et très personnel. Les prêts étaient de longue durée, 22 ans. Voilà qui, selon les statistiques de vie des hommes (H), conduisait probablement le client vers de la fin de sa vie. C'est audacieux mais après tout, tant que la vie est là on peut payer, quand elle part l'assurance prend en charge... On ne peut pas interdire les gens de 60 ans d'envisager des opérations avec un brin d'optimisme. En outre, et depuis fort longtemps, il est su : - que l'activité professionnelle doit être prolongée pour sauver notre - formule consacrée - système de retraite ; - et que la durée de vie, si elle n'augmente plus guère, a bien augmenté durant trois décennies. Il n'est pas possible de faire vivre les gens jusqu'à 90 ans et de les enterrer socialement en leur refusant u[...]
: L'intérêt de la mise en garde (dans mes notes j'écris MEG) est d'être connectée au mécanisme de la perte de chance. La personne qui n'a pas été mise en garde du "risque de retraite" qu'elle a elle-même, et par définition, décidée, et dans l'espèce ci-dessous une retraite anticipée, à 57 ans (!), pose un problème qui peut finalement se régler facilement au fond. Il suffit de lui octroyer une perte de chance de 5% de son total de "pertes", car même mis en garde cette personne aurait fait son ou ses prêts. Il n'y a aucune raison que, non content de profiter d'un système avantageux de retraite, dont la majorité des citoyens ne pourront pas bénéficier, il serait honteux que le client fasse payer un partie de ses prêts aux salariés de la banque, aux autres clients de la banque ou même aux associés (actionnaires ou sociétaires) de la banque. Tout cela sauf situation humaine et personnelle exceptionnelle. Problème réglé
: L'obligation générale d'information est entrée en droit français avec l'appui de textes hier impressionnistes (évoquant bonne foi, équité, loyauté, clarté de la vente) et qui sont aujourd'hui clarifiés et renforcés. Elle a une sous-figure qui est presque devenue la plus visible et la plus discuté : l'obligation précontractuelle d'information (v. désormais le fameux "devoir d'information" : art. 1112-1, C. civ.). On voit d'autant plus cette obligation précontractuelle qu'elle est aujourd'hui susceptible de fonder, plus nettement car il y avait eu quelques arrêts en ce sens ( G. Paisant, Droit de la consommation, PUF, 2019, p. 120, n° 290 ), une nullité du contrat si l'information a pu causer une erreur sur les caractéristiques essentielles du contrat ou de la prestation (Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-18928 ; l'arrêt applique de façon combinée l'article L. 111-1 du Code de la consommation et l'article 1112-1 du Code civil, mais les caractères essentiels du contrat (L. 111-1) objet d'une mauvaise informat[...]
: Il y a plusieurs décennies que la notion d'écrit m'effraye. Le Code civil a bien progressé, mais sans doute pas assez. La notion d'écrit suscite des errements. Avoir essayé de démontrer que l'écrit pouvait être autre chose que du papier dans ma thèse faisait passer pour irréaliste (la loi de juin 2024 sur le titre transférable électronique en prend acte avec des décennies de retard). L'incompréhension règne dans les ministères sur le sujet de l'écrit. Sans doute ne sont-ils pas aider par la finesse du droit européen... souvent à transposer voire à suivre à la lettre. Ainsi un décret peut poser : "Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable." (art. R. 548-8, CMF, texte sur le financement participatif). Dans cette disposition, il y a une formule curieuse, "par écrit ou sur tout autre support durable". Le support durable est défini (1). Il me souvient, je ne vérifie pas, qu'elle est assez souvent reproduite (pour le CMF : art. D. 514-9, R. 519-26)[...]
: Voilà un ouvrage imposant sur un sujet qui fait miroiter le spécial et le général. Le spécial, l'actionnaire et, aussi, le minoritaire et, encore, les sociétés cotées (admises à un marché...). Le général : les opérations sur le capital. Avouons que c'est un général bien spécial, mais ces opérations sur capital sont si nombreuses et complexes qu'elles ont un aspect général. Ce sujet à quatre faces étroites est d'une grande importance car il désigne les associés minoritaires qui, souvent, sont une garantie du bon fonctionnement de la société. En effet, sans trop accuser l'idée, ils sont par définition une "opposition" qui stimule le destin de la société. Ils stimulent la gouvernance, mais au-delà les actionnaires majoritaires, mais au-delà encore les minoritaires stimulent le monde général des actionnaires : ce petit monde observe ce qui se passe dans les autres sociétés cotées. Plus loin encore, les minoritaires, par leur seule présence, voire par leurs demandes, stimulent aussi la régulation du régulateur : [...]
: Tous les ignares patentés ont parlé cette semaine de Droit, de Droit pénal, de Droit processuel ou Droit judiciaire... et bien sûr de Droit constitutionnel. La magistrature n'a pas été en reste. Le Conseil supérieur de la magistrature a communiqué sur le "rendu du délibéré" (les étudiants parleront plus sobrement et exactement de "prononcé du jugement" ou du "jugement rendu"...) ; une haute magistrate a annoncé que les auteurs de menaces adressées à des magistrats étaient identifiés et qu'ils seraient condamnés sévèrement, sans autre forme de procès a-t-on pu se demander en l'entendant... Certains journalistes ont dit que la fixation du calendrier judiciaire pour le procès d'appel signifiait le reniement de la peine d'inéligibilité... il fallait une grande imagination pour dire cela. Un appel complété par une date de procès d'appel ne dénient pas l'inéligibilité qui serait frappante si en juillet l'Assemblée nationale est dissoute appelant des élections, sans certains noms... Dans ce fatras d'idées en l'air,[...]
: Il me faudrait publier (republier en open science ) un vingtaine d'analyses approfondies... notamment sur HAL... mais écrire à temps plein empêche de faire autre chose. Pour une fois je le fais. I. La lecture d'un arrêt de la chambre criminelle confirme - rien d'étonnant - que le dépôt bancaire peut être vue en "placement" et permettre d'appliquer le délit de blanchiment. Le pénal entend largement (placement) ce que le droit bancaire et financier entend étroitement - bon, je vais vite, mais il y a de ça. Toute la difficulté est de distinguer un simple dépôt d'un placement qui a une vocation rémunératrice et encore plus un investissement La question n'a pas toujours passionné... Cet arrêt du 19 juin 2024 est à relever pour une autre raison mais il est publié avec pour référence ce point précis : "Sur la caractérisation d'une opération de placement par le simple dépôt ou virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte bancaire y compris lorsqu'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine[...]
: La mode fait travailler sur l'intelligence artificielle, mais des commodités manifestes et manifestement absentes des systèmes d'informations classiques, depuis 20 ans, sont oubliées. Tout arrêt de cassation visant l'arrêt d'appel devrait comprendre, sinon dans le texte au moins en référence, le lien vers l'arrêt d'appel. Soit à l'initiative de la Cour de cassation soit à l'initiative de Légifrance. Le commentateur (humain) pourrait être d'ici peu, ou est déjà, handicapé par rapport à un système d'intelligence artificielle (SIA) qui, lui, est ou sera capable de profiter des éléments de l'arrêt d'appel cassé, ou pas, ou des arrêts sur le même type de contentieux ou avec la même personne (ou le même type de professionnels). Peut-être que le lien internet n'est parfois pas utile, comme l'examen de certains moyens de cassation... mais dès qu'un arrêt a quelque importance, le lien internet vers l'arrêt d'appel serait précieux. En effet le besoin existe car les résumés de l'affaire, dans le corps de l'arrêt, ne pe[...]
: La presse fait un mal considérable aux étudiants en droit. Et ce à chaque grande décision du Conseil constitutionnel ou, du moins, décision qui marque l’opinion publique. Tel est le cas en ces doux jours d’août. La presse utilise pour des situations juridiques des mots ou expressions qui ne veulent rien dire (voyez ci-dessous le lien sur le dictionnaire des expressions). Ce faisant, elle occulte les termes en place et indispensables pour décrire précisément la situation juridique. Les expressions imaginées par la presse sont de nature à égarer fatalement les étudiants (vive les ouvrages d'introduction générale au droit ! Illustration !). Ainsi, le verbe "retoquer" peut masquer l'idée d'avis ou l'idée de décision, des notions élémentaires. Si l'étudiant les oublie, ce sera zéro pour lui. Sachant qu'un professionnel du droit n'utilisera jamais ce terme qui le ferait passer pour un pitre. Ainsi donc du "retoquage juridique" inventé par les journalistes. Retoquer est un mot qui plaît... il a un côté gnagnagna de[...]
: Cette décision traite plusieurs questions, mais la principale question est celle de savoir si un établissement qui recourt à un intermédiaire, dit mandataire, est responsable de ses faits et gestes. La réponse est oui. La banque My Money Bank , anciennement dénommée Ge Money Bank , a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [N] (les emprunteurs), crédit souscrit via un intermédiaire en opérations de banque, (IOB), la société French Riviera Invest . L'opération immobilière était proposée par la société Apollonia, un nom devenu célèbre. Les emprunteurs ont cessé de rembourser les échéances du prêt en avril 2012. La banque, en réaction, après avoir notifié la déchéance du terme aux emprunteurs, les a assignés en paiement. "Prononcer la déchéance du terme" signifie résilier la clause d'échéancier, brefs tous les délais : ce qui était dû sur des années devient immédiatement exigible. Pour résister à cette demande en paiement, les emprunteurs ont plaidé que l'opération était soumise au droit de la consommation, malg[...]
: On revient brièvement sur l'exercice du rapport de stage, sujet qui nous avait retenu il y a quelques années dans un billet lu plusieurs milliers de fois. On notera que, sur le web, les conseils sont nombreux si l'on ne se contente pas des premiers résultats que donnent les moteurs de recherche. Sur notre premier article, cliquez ici Cette rédaction est difficile parce que les étudiants se posent la question de savoir comment connecter la vie universitaire (qu'ils s'apprêtent souvent à quitter) avec la vie professionnelle. C'est en partie le fait de trop se poser la question qui égare. Le rapport doit rapporter ce qu'a été le stage. Outre les aspects évidents (l'entreprise, la mission, l'équipe...), la véritable difficulté est d'exposer le travail de fond qui a été fait. On passe sur une difficulté qui est généralement imaginaire qui est l'impossibilité de rapporter au motif du secret professionnel. Si les entreprises ne permettent pas aux étudiants d'écrire un rapport de stage, il leur faut soit ne pas pren[...]
: La demande est forte pour connaître le modèle d'une consultation juridique, ce qui est curieux. Cet article de blog en atteste et il peut être remis à la "une". Il a été lu plus de 150 000 fois.... En effet, ceux qui donnent des consultations devraient a priori savoir comment procéder. Ceux qui les lisent, notamment les clients, n'ont a priori pas ce besoin : la consultation doit être claire (adaptée au client). La demande émane alors peut-être de quelques étudiants qui ont à régler un cas pratique, notamment ceux qui sont des professionnels en herbe (en Ecole d'avocats). On rappellera que la consultation est réservée aux professionnels du droit et à certains autres, ainsi qu'aux professeurs d'université et aux anciens professionnels du droit (une personne non-habilitée ne peut pas être couverte par une assurance de responsabilité civile ce qui est dangereux pour la personne qui la consulte). La consultation peut intervenir à divers moments ; la consultation plus la délicate est sans doute celle intervenant [...]
: Il y a 40 ans, mois pour mois, je signais avec Jean-Paul VESCO, désormais le Cardinal VESCO, devenu célèbre avec le dernier conclave qui a élu Léon XIV, une lettre de défense de l'Université. Jean-Paul VESCO sortait d'une belle Fac (Lyon 3) et savait la valeur d'une telle Fac qui lui avait permis de devenir avocat dans un beau cabinet d'avocats. J'avais eu la même expérience d'une belle Faculté. Néanmoins on pouvait s'inquiéter. Cette loi était complexe et on la sentait mal. VESCO président de l'UNEDESEP et CAUSSE vice-président de l'UNEDESEP, décidèrent alors de publier une lettre (une seule ? je ne sais plus), une lettre de ce petit syndicats étudiants. J'étais pour ma part membre du CA de l'Université Montpellier I, je le suis resté de nombreuses années, cela a dû plus me donner une culture que des souvenirs. La technocratie venait d'envahir l'Université avec des structures universitaires complexes, parfois redondantes et souvent inefficaces. C'était la loi de 1984. Le but était peut-être celui-là, créer [...]
: On ne fera qu'un reproche à l'ouvrage, celui de ne pas comporter un chapitre sur les banques qui ferait, mieux que le premier point du premier chapitre, le lien avec le monde bancaire, sachant que les banques sont, si l'on peut dire, elles-mêmes plongées dans la finance du XIXe siècle pour être cotées. Enfin, certaines ; le bloc purement coopératif ou mutualiste est fort en France. En outre, mais c'est un autre point, le clivage finance bancaire / finance de marché a perdu de sa superbe, bien qu'il reste une distinction majeure. L'ouvrage est une synthèse puissante de 8 thèmes. Le premier sujet est fondamental et méthodologique puisqu'il pose la question de la théorie de la finance, ou de la finance en théorie. Exemple de sujet étudié : "Dividendes et rachats d'actions", thème qui anime les fantasmes de nombre d'ignorants qui ne sont pas vaccinés à la matière et à la méthode. La conclusion est édifiante. (rachat sous-entend que l'émetteur a préalablement vendu des actions, ce qui est faux en théorie juridiqu[...]
: Voilà un pur arrêt de droit des obligations qui pourrait apparaître comme un arrêt de droit de l'investissement. Il est intéressant pour montrer comment le juge d'appel peut perdre le fil logique d'une demande de réparation. I. La Cour de cassation, dans le n° 11 de son arrêt, l'indique nettement. "... l'arrêt retient que celle-ci ( le prestataire Ndlr ) avait manqué à son devoir de conseil sur les risques de perte du capital lié à un type d'investissement complexe et atypique, présentant un caractère aléatoire, alors que Mme [U] était un investisseur non averti et présentait un profil d'investisseur prudent, mais décide qu'il n'est pas établi que Mme [U] n'aurait pas choisi l'investissement litigieux si elle avait été mieux informée et que sa perte de chance de ne pas perdre son investissement trouve sa cause dans la liquidation de la société Aristophil." Outre ce nom célèbre, on constate la négation même du concept de perte de chance avec ce raisonnement. Sachant que la mécanique de la perte de chance se d[...]
: Les sites, comptes et personnes qui mentent et complotent : aucune sanction civile ne semble possible. L'interrogation ne se termine pas par un propos ferme ou une proposition. Plusieurs difficultés que je perçois m'interdisent d'être précis. L'illustration de ce billet par le nouvel ouvrage Droit de la presse est une opportunité de faire la publicité d'un bel ouvrage - le problème posé ici est plus général même si c'est aussi celui de la liberté d'expression. Les difficultés d'une régulation par la vie civile, par l'action civile de citoyens, n'interdisent pas de se demander si cette voie n'est pas praticable. A l'inverse, alors que cela semble compliqué, il faut envisager la question. L'interrogation survient alors que les administrations, les corps scientifiques et les sont discrédités et attaqués de front sans pouvoir répliquer. Leur réplique est aussi vaine que leur action... leurs rapports annuels ou leur communication... Tout ce qui touche à une institution (officielle ?) semble corrompu. Le problème [...]
: Jean-Marc MOUSSERON, Inventer , Montpellier, éditions Centre du droit de l'entreprise, 2001. ______________________________________________________________________________ Avec l'essai Le droit sous le règne de l'intelligence artificielle j'ai eu l'occasion de mettre sur le tapis (doctrinal) le thème de la valeur. Ce thème semble échapper à l'attention et peut-être dans toutes les branches du droit, y compris au droit des biens (mais sous réserve, je n'ai pas fait l'inventaire utile). La diffusion de cet essai sur le droit et l'IA (depuis le site HAL, cliquez ici !) va atteindre 7 000 téléchargements. Cela compte. La diffusion compte même dans les grilles d'évaluation des universitaires ! Une telle diffusion compte car elle permet un rayonnement des idées et au moins des questions, mais elle ne permet pas de lancer un débat. Dans le chapitre " La technique et la technologie " de cet essai, et j'ai dû encore exploiter ce point dans d'autres chapitres, j'écrivais que un grand mouvement juridique, historique, d[...]
: Ces deux ouvrages appellent une remarque technique préalable, purement universitaire. Le monde universitaire juridique a commencé à faire passer des HDR (habilitation à diriger les recherches) sous la forme de "mémoires", par nature ce sont des mémoires post-doctoraux. Il vaudrait mieux parler de thèse d'habilitation. En droit, la thèse est longue et très solitaire et l'Université acceptait de faire passer la HDR ; les choses changent un peu même si la réglementation est en vérité flexible ; on ajoutera que l'extraordinaire développement du droit positif, par des centaines de règles par an, fait qu'il sera difficile de réduire la durée des thèses, sauf à changer de la nature des sujets : donner et traiter des sujets "pointus". sur les sujets de thèse que l'on donne, il sera difficile de réduire la durée d'élaboration des thèses. Il sera donc difficile d'adopter sans réserve la forme du mémoire quand des auteurs ont pu, en quatre articles sur 5 ans, montrer leur excellence et opéré des apports à la science ju[...]
: Le Premier ministre n'a pas eu que des jours heureux, il est raillé et sa cote de popularité est catastrophique. Mais cette fois, sa culture de la dette française déraisonnable, lui sert. Il sait le danger de la dette, notamment pour avoir longtemps été accompagné de Charles de Courson. Cette culture et son expérience lui permettent de faire un discours atypique qui peut convaincre. Il détaille et assez simplement la situation. Tout le monde va devoir faire des efforts ! On a si souvent ici plaidé pour une dette raisonnable qui nous évite le "défaut" international, la faillite du pays, que nous nous devons de signaler ce jour. La faillite du pays ce serait une crise financière avec un plan international (et au moins européen) dans lequel il y aurait des baisses de toutes les allocations, pensions et salaires de 10 à 20 %. C'est un discours de guerre. De guerre budgétaire. De guerre tout court, puisque le budget militaire sera augmenté. Le seul défaut de ce discours est de ne rien prévoir comme économies de l[...]
: Les mentions légales des sites internet qui n'indiquent pas la personne juridique en cause, prestataire éditeur et propriétaire du site, et encore moins ses autorisations professionnelles ou légales d'exercer ou qui ne citent pas les médiateurs ou autorités de référence mais qui, en revanche, indiquent le webmaster : voilà qui ressemble à une blague numérique qui dit le difficile maintien du droit face au numérique. On peut y voir aussi un état de préhistoire juridique, la page des sites internet reflèteraient une inattention des juristes qui vérifient ces sites sur des modèles de... 1999
: Toute cette affaire est fragile. Après une nomination de BAYROU, le président de la République aura à peine une autre cartouche ; un dernier Premier ministre qui ne sera plus du tout ménagé. La France de 2025 sera alors une France en danger. BAYROU est usé jusqu'à la corde, il a tout vu, tout entendu, tout connu, mais justement, et paradoxalement, il peut pour cela convenir. La pagaille est telle qu'on voit mal (ce qui est peut-être une erreur) une personnalité de la société civile être nommée Premier ministre. BARNIER n'était pas un mauvais choix, mais il a raté la fenêtre des économies et n'a parlé que budget. L'homme au 60 règlements et directives européennes en droit bancaire et financier, un sommet de la technocratie budgétivore et creux de toute idée réellement neuve, n'a pas eu la ressource de trouver une voie. La composition de son gouvernement le laissait entendre. E. MACRON en est en partie responsable, son point faible est de savoir trouver des gens à qui il donne le volant... Avec ce gouvernement[...]
: Il est des circonstance qui font discuter du droit de gr'ce. Aux Etats-Unis le président a exercé le sien pour gracier son fils...! On rappelle l'article 17 de la Constitution en vigueur, tel que réformé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Cette loi a été signée par Nicolas SARKOZY, François FILLON et Rachida DATI (cela ne s'invente pas). L'article 17 dispose : « Le Président de la République a le droit de faire gr'ce à titre individuel. » Que je sache, ce droit propre au président s'exerce sur demande, sur requête. Dans la tradition républicaine la demande est instruite. Au vu de cette demande et de son instruction, le chef de l’État décide.décret de gr'ce est adopté. La décision prend la forme d'un décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice. C'est une des dispositions les plus originales de la Constitution et, en vérité, de tout le droit français. Depuis toujours, ce droit a été un excellent sujet pour une [...]
: La carte cadeau ! 🎁 🎁 🎁 La carte d'abonnement. La carte de fidélité. La carte de compte-client. La carte de parti politique ! La carte d'électeur La carte bancaire ? La carte de paiement et de retrait. La carte de paiement et de crédit. La carte bleue ! La carte prépayée. La carte virtuelle... La carte à usage unique. La carte de tickets. La carte de ticket. La carte de réduction. La carte sénior ou junior... La carte mutuelle. La carte vitale. La carte d'identité. La carte (oubliée) de monnaie électronique... La carte professionnelle. La carte de fonctionnaire. La carte POLICE. La carte diplomatique. La carte d'agent de sécurité. La carte d'étudiant. La carte de bibliothèque. La carte du club. La carte d'handicapé (carte mobilité inclusion !) La carte de jeu, jeux de cartes. La carte verte, là-bas. La carte verte, ici. La carte dématérialisée ! La carte sécurisée. La carte virtuelle, électronique... numérique ! Au fond, la forme ! La forme du fond. Jamais instrumentum omniprésent n'a laissé aussi indifféren[...]
: Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une ligne dure et brillante dans la doctrine publiciste actuelle. Publiciste...? En vérité, les analyses publiées y sont transversales et je peux y lire du droit pénal ou toute autre matière juridique où s'est trop nichée une liberté qui, soudain, demande à s'exprimer. C'est dire que l'ouvrage a trouvé son auteur idéal. Ou son autrice. Il faut dire qu'elle a commis un ouvrage substantiel sur les libertés, lequel est régulièrement mis à jour. Pour se procurer l'ouvrage L'ouvrage est un double défi pour l’œil académique classique. Le défi du format. Le défi du titre. Le format est court ce qui n'est pas inédit, mais c'est un format qui se colle à une question assez précise, celle du titre : comment défendre les libertés. Autrement dit, c'est une façon d'écrire du[...]
: Il me fallait un grand livre pour commencer l'année de blog 2025, c'est pour cela que j'en ai pris un petit. L'auteur est une blogueuse réputée et, accessoirement (c'est de l'humour), professeur d'université à l’Université Paris-Sorbonne, son blog est une ligne dure et brillante dans la doctrine publiciste actuelle. Publiciste...? En vérité, les analyses publiées y sont transversales et je peux y lire du droit pénal ou toute autre matière juridique où s'est trop nichée une liberté qui, soudain, demande à s'exprimer. C'est dire que l'ouvrage a trouvé son auteur idéal. Ou son autrice. Il faut dire qu'elle a commis un ouvrage substantiel sur les libertés, lequel est régulièrement mis à jour. Pour se procurer l'ouvrage L'ouvrage est un double défi pour l’œil académique classique. Le défi du format. Le défi du titre. Le format est court ce qui n'est pas inédit, mais c'est un format qui se colle à une question assez précise, celle du titre : comment défendre les libertés. Autrement dit, c'est une façon d'écrire du[...]
: Les droits des enfants ne peuvent être respectés qu'avec l'intercession d'associations et organismes qui savent faire ce que les pouvoirs publics ne savent pas faire. Les adultes peuvent également sans doute beaucoup faire. Les copines et copains aussi en se préoccupant de savoir où sont et ce que font les autres copains et copines... Les pouvoirs publics agissent mais on sait leur faiblesse. Je ne dis rien sur la Justice. Je n'ignore pas non plus l'industrie de malheur et de malheurs que les bombes dispersent sur le monde. Aucun Tag de mon site ne convient à cette information que je ne fais que reproduire (ça va changer et je vais reconfigurer le site pour afficher de nouveau les tags). Je ferai mieux plus tard. ____________________________________ www.20minutes.fr/justice/4133762-20250119-maltraitance-peau-os-martyre-amandine-morte-faim-13-ans-devant-justice _________________________ donner.apprentis-auteuil.org enfantbleu.org dons.fondationdefrance.org . . . ____________________________________ Déclaratio[...]
: La doctrine du droit bancaire (et financier) n'a pas été assez forte pour garder la matière hors de la masse des questions consuméristes. Ce fut une ambition du monde bancaire qui avait obtenu sa loi sur le démarchage (en 1972), hors du domaine général du droit de la consommation (patent avec la codification de 1993). Mais la force du droit de la consommation était trop grande. C'est la raison pour laquelle nous présentions dans notre ouvrage la DGCCRF de façon très visible. Ce sera encore le cas dans l'édition de 2025, dans laquelle on a déjà rentré quelques références actuelles, dont celle sur ARKEA. L'affaire est intéressante car l'affaire concerne des violations de la loi qui ne sont pas très accessibles ou visibles par tous. En effet, la DGCCRF, proche du consommateur, qu'elle doit défendre, agit souvent dans des dossiers qui nous concernent tous : on voit tous la clause abusive, la clause illicite, un défaut d'affichage des prix, une annonce trompeuse, une étiquette problématique... Pour cette raison o[...]
: Voilà une analyse qui reprend, sous l'angle IA, et non sous tous les aspect du numérique (la blockchain est un système), la question des système. En droit, le système est un mot large et ne servant aucune qualification quand.... quand on ne voit pas qu'il est devenu un mot précis. Et surtout quand on ne veut pas voir. Système est terme général et polysémique, certes, mais la plupart des termes le sont, y compris les termes considérés comme juridiques qui sont polysémique même au plan juridique. Le sujet est évité car il est titanesque et qu'il ne correspond pas aux standards de la recherche, notamment de la recherche individuelle largement pratiquée par les juristes. On sait que le règlement sur l'IA a mis au plus haut l'idée de système et qu'en cours d'élaboration il a dû être modifié, complété, à la sauce juridique, par l'idée de modèle... Ce fut un grand boum quyi n'eut qu'une cause. Les experts de l'UE n'attendaient pas ChatGPT... Pour notre part nous n'attendions, en tant que juriste, que cela (on a que[...]
: Pratique du droit, de la Politique, de l'Economie, de la gestion et des Finances, 2024. La monnaie est un excellent sujet car elle est mal attaquée par ceux qui l'attaquent, les cryptos-fans, et mal défendue par ceux qui la défendent, les pouvoirs publics et notamment les banques centrales. Les défenseurs de cryptos sont "juste", la plupart du temps, des fans qui opèrent en groupe. Il fédèrent des spéculateurs amateurs comme pour tout nouveau marché, cela s'est vu 100 fois et 90 fois les nouveaux marchés ont disparu avec la génération qui les a suscités. Ces fans sont encouragés par des grands prédateurs financiers qui préservent demain, la prudence consiste à mettre de tout dans son portefeuille, tout en prenant au passage des plus-values gigantesques et anonymes : le paradis. Les défenseurs de la monnaie (pour l'heure la seule qui soit, du moins en pur droit) sont juste des conservateurs qui répètent des positions classiques désormais agrémentées de concepts discutables, soit autoritaires et basiquement ét[...]
: C'est avec un grand plaisir que l'on invite les amateurs de la chose juridique à consulter le merveilleux "Dictionnaire des expressions juridiques" (LexisNexis) du Professeur Henri ROLAND, ancien président de l'Université Lyon III. Le Professeur ROLAND a fait les belles années de générations d'étudiants avec 2 tomes de Droit civil (Litec), ouvrages écrits avec Laurent Boyer et, antérieurement, initiés par Boris Starck. Vers LexisNexis Le Dictionnaire dont on parle ici vaut le détour ! Voilà un très bel instrument pour se forger une véritable culture juridique ! Que les étudiants nous entendent. Les étudiants étrangers qui veulent se former à la francophonie juridique (pour dire) pourront le lire et relire. Au terme "Faire" (p. 191 et s.), par exemple, l'éminent juriste fait un carton plein : "Faire application de la loi, faire banqueroute, faire... courir les intérêts, ... défaut, ... droit, élection de domicile, emploi ou remploi, état ou encore faire faillite. Ces envolées valent poésie juridique, richesse[...]
: L'existence juridique est désormais souvent signifiée, aux lecteurs de la loi, aux acteurs de la sphère juridique, par le terme "entité". L'existence juridique parfaite, celle de la personne, physique ou morale, n'est pas la seule forme de présence visible et opposable dans l'ordre juridique. En atteste "l'entité". Le sujet est formellement original et, comme usuellement, il permettrait à partir de règles spéciales d'enrichir le droit commun. Le Code civil réformé pour les convenances ne contiendra pas l'entité alors qu'on ignore lui greffer dignement la personne morale. Cette dernière est moins à la mode que les clauses abusives, comprenne qui pourra. D'autres codes utilisent le terme des centaines de fois le terme "entité. Certes cela est à relativiser car la loi est bavarde, inutilement longue. Ces centaines peuvent être divisées... Même avec cette côte mal taillée, cet emploi reste significatif et même si, des surcroît, l'emploi se réduit probablement à 4 ou 5 sens. Il n'en reste pas moins qu'il y a là u[...]
: Note de 2022 en republication. Il conviendrait de faire une place aux entités, ou organismes, dans les ouvrages d'introduction au droit. La loi consacre plusieurs entités, notamment les organismes de placement collectifs et les " fonds commun de placement ou fonds d'investissement ". Il existe diverses sortes de fonds, autant que de formes légales de sociétés prévues par dix codes ! Ces organismes ou entités sont tous prévus dans le code monétaire et financier. Le fait importe tellement que la remarque intéressera autant des étudiants de L1 que de L3 ou de M2 qui approfondissent le droit des affaires (j'épargne les L2 et M1). Ils n'ont pas d'immatriculation mais ils ont bien des formalités signant leur naissance... Ils n'ont pas de dirigeants sociaux mais ils sont représentés par des personnes... Ils n'ont pas de patrimoine social mais ils ont un patrimoine composé d'un actif et d'un passif... Ils n'ont pas de nom ou raison sociale mais on les désignera bel et bien... Ils n'ont pas la personnalité juridique [...]
: Note de 2024 en republication. Le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ( Digital Operational Resilience Act ou DORA ) établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour de nombreuses entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement (UE) DORA qui vise la résilience des "entités financières" démontre ce que sont les banques : des infrastructures informatiques. Comme pour de nombreuses autres entreprises, la dimension numérique devient, en droit, la première réalité structurelle des entreprises. Sans un ensemble informatique large, profond et opérationnel il ne peut pas exister, la plupart du temps, d'entreprises d'envergure. Il faut être connecté : en interne, entre tous les acteurs, en externe pour les relations commerciales et financières avec les autres entreprises, avec les clients, sous-traitants, fournisseurs... en externe encore par les 50 administrations. La prégnance des systèmes numér[...]
: Cet arrêté du 8 septembre 2025 souligne la montée du concept "entité". Il fixe la liste des entités auxquelles TRACFIN, service à compétence nationale, est autorisé à transmettre des informations hautement sensibles (art. L. 561-31, MF). Concept, c'est-à-dire selon nous idée qui existe en droit, mais aussi notion juridique, c'est-à-dire terme qui a une valeur juridique opératoire en droit positif. Un concept peut exister en droit sans de véritables effets juridiques, il est là, suspendu dans l'espace juridique ; en revanche, la notion est à notre sens un concept opératoire (puisqu'il y a deux mots, assignons-leur un sens un brin spécifique) ; ainsi l'entité était un concept qui est en train de devenir, lentement, une notion juridique. Il nous semble qu'une notion juridique peut être opératoire, avec des effets juridiques, alors même qu'elle reste un peu floue. La notion, faut-il ajouter, est ou non définie formellement, ce qui fait de la définition, elle, une réalité juridique plus précise encore. La définit[...]
: Le législateur, européen ou français, utilise de plus en plus souvent le terme entité, par centaines de fois, au singulier comme au pluriel. Il n'utilise cependant pas ce terme moderne, en émergence, dans quelques codes majeurs. Cette conférence visait à attirer l'attention sur ce concept, manifestement légal. Entre être et néant, le concept "entité" penche bien vers l'être, l'existence. Il exprime des réalités, anciennes ou nouvelles. Ce "entre" ne vise donc pas à éviter la difficulté mais à la réduire Comme il s'agissait d'une "leçon inaugurale", le propos a été divisé en deux parties et deux sous-parties, lesquelles portent une présentation et une démonstration. Ce terme "entité" peut préoccuper dès le début des études juridiques puisque, souvent, les entités sont des personnes, généralement morale, mais pas toujours. La notion de personne, fondamentale il va sans dire, est étudiée dès la L1 ; elle est encore méditée par tout vieux juriste, qu'il soit en réunion, sur un banc d'audience ou dans une négocia[...]
: L'arrêt du 12 mars 2025 est publié au Bulletin des arrêts, et, il se déduit de son "titrage" (cf. ci-dessous) que la publication est justifiée pour la solution qu'il donne s'agissant du fonctionnement d'une convention de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe de sociétés. On a du mal à comprendre cette publication car le moyen n'était en réalité pas sérieux, et la Cour sait à l'occasion se servir de cet argument, outre le fait qu'elle peut ne pas examiner le pourvoi. On parle donc d'une solution manifeste qui n'apporte rien, mais qui donne l'occasion de parler de la convention de trésorerie, enfin, à peine. L'arrêt n'enseigne pas grand chose mais, de surcroît, la version qu'il donne de la déclaration de créance à travers la version qu'il ne donne pas du chèque - vous suivez ? - est moins que pauvre. Groupe de sociétés. Dans un groupe de sociétés (il faut qu'il existe ! Passons ce point...*), une société centralisatrice peut notamment récupérer les liquidités des autres sociétés du groupe et [...]
: Republication du 5 mars 2023. En réponse à une question d'étudiante... Un article qui m'avait marqué en l'écrivant, et qui est le reflet de tout un travail sur l'écriture... Oui le plan en deux parties n'est pas l'idéal que l'on dit. Le plan : une quintessence de la méthodologie ne doit pas faire perdre le "fil des choses"... suggestion de la méthode linéaire. J'évoque la logique linéaire qui doit animer un propos, et donc y compris un écrit structuré (avec un plan). Dans ce que j'écris en ce moment, je renforce ma conviction de savoir transcender le plan qui, avec ses arrêts et ses coupures, entrave parfois le raisonnement ou la continuité du propos : d'où la nécessité souvent nécessaire de "transitions". L'essai que j'écris en ce moment est manifestement le fruit d'un effort linéaire. Donner à la pensée la force d'un fleuve tranquille ne se marie pas toujours bien avec les parties prédéterminées qu, par hypothèse, constituent une sorte d'arrêt de la pensée (on entend bien aussi qu'un plan s'aménage en cour[...]
: Les étudiants ne savent pas raisonner, ils ignorent les types de raisonnement, on les trouve rarement dans les copies. Sont-ils du reste enseignés ? Les matières juridiques sont boursoufflées de nouveautés et de détails qui tuent le Droit. Le seraient-ils, enseignés, les étudiants seraient-ils là à les entendre : sont-ils en cours les étudiants ? Même le pauvre et élémentaire raisonnement a contrario est souvent mal employé. On a donc bien du mal à voir l'espoir se lever. Prendre un livre et lire, au moins un peu... du Perelman par exemple. A l'heure où l'on invite à "l'esprit critique", il faut aussi exiger de raisonner droit (et pas de travers). La demande d'esprit critique...? un comble venu de la prétendues menace de l'IA ; en vérité, le temps est au conformisme (et donc en vérité les SIA vont réveiller la foule qui dort et répète). Sous ce post, deux collègues ont ajouté deux autres types de raisonnement, je les en remercie. L'argument a priori et l'argument a rubrica . Dans tout travail juridique il de[...]
: En 1898, Thaller introduit la notion d'instrument de paiement dans "le" Traité élémentaire de droit commercial publié par Arthur Rousseau. Le fait est remarquable. Il en fait un titre noyé numéroté et en gras. Du grand art ! Il crée ce numéro après un développement (au n° 1047) sur les deux fonctions qu'il relate des effets de commerce. La fonction de "transport d'argent" et la fonction de crédit. Ces deux fonctions sont un 1° et un 2°) de ce n° 1047. On se dit alors que Edmund THALLER a inventé la notion d'instrument de paiement, même si, à la façon dont il utilise l'expression, il vise moins à établir une appellation, à instituer une désignation, qu'à décrire une fonction. Bon, on peut lui accorder cette invention, malgré la suite, puisque ce n° 1048 est extraordinaire. La suite... La suite c'est le Traité dans sa version de 1910, toujours publié par Arthur Rousseau. Le propos est décalé de quelques pages, le Traité a pris un peu de volume. Mais l'extraordinaire n° 1048 n'est plus. C'est extraordinaire. Ap[...]
: Republication d'une note de septembre 2024. Le titre transférable électronique est posé en équivalent des titres papiers, c'est l'une des phrases fortes de la loi du 13 juin 2024 qui, en quatre articles, procède à une énième réforme de dématérialisation. L'inspiration vient de la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques du 7 décembre 2017 . L'idée est si simple et belle qu'elle séduit. Même si elle vise, avec la phrase citée, "le titre transférable" qui n'est pas du tout une expression connue en droit français (...). L'idée de l'équivalence entre la forme papier et la forme numérique a près de 50 ans. Elle prospère et revient périodiquement dans la loi. J'y ai passé une partie de mes plus belles années avec une partie de ma thèse... Cette idée est aussi un peu simpliste, et je rentre dans le dur du sujet par une remarque fondamentale qu'on trouve peu : cette idée d'équivalence ravale la technologie aux fonctions d'hier, à celle du papier. Commençons par quelques mots sur cette équi[...]
: Le TTE est une nouvelle catégorie générale de titre, dont l'identité tient à la forme électronique, numérique. Les titres en cause étaient naguère l'affaire des signataires du papier qui, par leurs signatures, s'engagent au plan cambiaire. Même l'endosseur s'engage, alors qu'il se débarrasse du titre, puisqu'il pourra être actionné par les porteurs ultérieurs. Le décret du 12 août 2025 comporte diverses choses et on n'en signale que deux pour le signaler. Premièrement , le décret choque en parlant des "intervenants", et en élargissant le domaine des acteurs traditionnels des titres, avec une mention spéciale pour les connaissements et une pour les titres cambiaires : "Est intervenant à un titre transférable au sens de l'article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 susvisée : 1° Tout signataire ou tout porteur du titre ; 2° Toute personne n'étant pas un signataire et dont le nom figure sur le titre en application d'une loi ou d'un règlement en vigueur, tels notamment le chargeur, pour les connaissements m[...]
: Les "analyses" de plateaux sur le "scandale" de l'exécution provisoire relative à Nicolas Sarkozy (les autres on s'en fiche...) ont la légèreté de la fumée mais font un délicat écran. L'indignation à bon marché, de personnes qui ont une vague notion du système juridique, aucune de théorie du droit, peu de notions sérieuses de droit et aucune de droit pénal, aucune... ne laissera rien. L'écran de fumée dissimule ce qui s'est passé. Ce qui c'est passé c'est que le juges ne feront plus seulement trinquer des lampistes pour les "chefs" qui revendiquent toute autorité, commandent tout, jusqu'à l’État, décident dans les partis, décident dans les régions, et parfois à grands coups de mentons de chef et qui, quand un problème survient, ne serait... ... responsable de rien ; ... aucunement impliqué... quelle indignité ; ... au courant de rien ; ... sans aucun rapport avec leurs collaborateurs et subordonnés directs ; ... sans aucune participation aux faits problématiques. Le propos dépasse le cas d'espèce, qui est né[...]
: La succession de toutes les compétences, experts et meilleurs diplômés n'est pas parvenue à redresser le pays. C'est désormais toute une large partie de la classe politique qui risque d'être évincée au cours des trois prochains scrutins. C'est un tsunami qui se prépare. Quand Marine Le Pen a posé l'équation Bardella, il y a quelques années, c'était une équation impossible. Cette succession à la présidence du parti, du RN, n'avait aucun sens, sinon celui de placer à sa tête un loyal serviteur. Or les circonstances, exceptionnelles, ont sédimenté le jeune homme qui semblait juste bon à figurer sur une affiche ou un poster. Les circonstances ont démarré en trombe et se sont additionnées : - un président de la République qui dédaigne de faire une campagne législative et qui perd la majorité absolue et qui, ensuite, après dissolution, perd la majorité politique ! - un RN annoncé comme pouvant gagner les législatives et qui n'obtient "que 89 députés", et voilà la frustration de ses électeurs qui devient un moteur [...]
: Une réflexion sur les modes de paiement (qui ne sont peut-être pas les modalités de paiement...) m'a replongé dans la difficulté des instruments de paiement. La difficulté est double qui concerne la notion et les fonctions. Ces difficultés supposent en outre de dépasser les mélanges inf'mes que droit écrit et doctrines, et autorités bancaires et monétaires, entretiennent sur les vocabulaire en cause. Sur la notion, la nouvelle définition des instruments de paiement a douché la doctrine pour laquelle un instrument était un papier incorporant un droit. Mais quelle idée de ramener l'instrument sur le terrain conventionnel ? Quelle idée de dire qu'un IP est un procédé convenu entre un PSP et le client ?! Sur les fonctions, la situation est plus dramatique encore mais toujours nimbée du même silence doctrinal. D'abord, il n'a pas été assez dit que l'IP transporte de la monnaie. Si cela avait été dit assez fortement, nettement, poétiquement, dogmatiquement et techniquement, les propensions à confondre monnaie et m[...]
: La thèse est une équivoque professionnelle, elle rapporte parfois peu. On fait cette recherche par la volonté d'aller au bout de sa matière, mais l'épreuve est rude. Ainsi, les étrangers, pour qui la thèse est un passeport international, sont souvent plus courageux que les Français pour oser le doctorat. Il est vrai que les embûches administratives existent pour devenir docteur, et que les chargés de cours, que sont généralement les doctorants, ne sont pas toujours bien traités, et du reste même s'ils ont un financement de trois ans bien établi et programmé. Pour ceux qui sont tentés, dans ce contexte difficile, la donnée démographique peut compter. Voir le tableau*. Je dis en intitulé qu'il va manquer de professeurs, c'est simplifier la situation : on peut le penser et en tout cas les postes offerts pourraient / devraient être plus nombreux. Cela vaut pour le Droit et encore plus pour les Sciences économiques et les sciences ! Les départs prévus à la retraite de toute une génération (gens nés dans les année[...]
: C'était il y a quarante ans. Première loi commentée. Premier fascicule. Gr'ce à Alain Viandier. Cette loi institua un marché, qu'on peut dire intermédiaire. Un marché entre la distribution bancaire et "la bourse", un marché du crédit, du court terme. Un marché avec des titres mixant les qualités des valeurs mobilières et sous certains aspects ceux des effets de commerce. Je contredisais alors (au moins un peu) René ROBLOT qui, envergure oblige, ne m'en a pas voulu du tout, au contraire. Pour partie, le marché créé était inspiré de celui, américain, du commercial paper . La déstabilisation de ces deux univers juridiques proche mais distincts (valeurs mobilières / effets de commerce), par cette loi, n'a jamais été totalement assimilée en droit français. Il manque toujours et encore un nouveau paysage juridique financier simple et clair. On doit ainsi pouvoir écrire aujourd'hui un "droit des marchés financiers" sans parler de ces titres... et de cet important marché. Dans "mon" Droit bancaire et financier , à p[...]
: Terrible leçon de droit du juge du droit au juge du fond. Il ne suffit pas de savoir ou répéter que la nullité ne produit aucun effet. Réciter ou savoir ne sert à rien. Il faut comprendre la plénitude du principe. Il faut aussi avoir en tête que la nullité ne doit laisser produire aucun effet de quelque manière que ce soit. Il faut comprendre le droit au point, au cas particulier, de ne rien dire ou décider qui postule le contraire. Ne rien décider qui s'appuie sur un acte qui a été annulé. :// :// ____________________ Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2001, 99-20.597, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 99-20.597 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle. Audience publique du mardi 15 mai 2001 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-09-09, du 09 septembre 1999 Président Président : M. Lemontey . Rapporteur Rapporteur : M. Renard-Payen. Avocat général Avocat général : Mme Petit. Avocat(s) Avocats : M. Odent, la SCP Monod et Colin. Texte intégral[...]
: La notion de système est gigantesque et folle. Elle hante le Code monétaire et financier depuis l'an 2000 et, auparavant, la loi spécialisée en finance. Le système est une chose très précise et opérationnelle. La notion portait littéralement le droit de l'informatique né dans les années 70 ; tout a commencé par lui : le système informatique. Vigoureusement protégé pénalement comme une propriété aux hauts murs, système dit alors "STAD", et donnant un chapitre (!) du Code pénal. L'un des piliers du droit positif, en matière de systèmes, est un autre code, et ce n'est pas le système automatisé de communications électroniques qui permet les démarchages, et qui est donc le plus connu, qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son article 32, ça vaut le détour). Il y a 50 ans que la notion a dépassé le simpliste emploi de système politique, système juridique, système judiciaire, système monétaire... Le droit positif des organisations vivantes ne p[...]
: Le RIB de M. Trogneux excite les idiots d'une petite fraction de la sphère numérique qui attaquent Brigitte Macron, sa sœur, depuis des années. Elle et lui ont obtenu, ce 12 septembre, une condamnation judiciaire pour leurs affabulations (réparations civiles à leur payer, et une modeste amende). Avis aux amateurs, tous ceux qui colportent la même rumeur pourraient être assignés ou cités en justice, et pour ma part je verrais d'un bon œil que les victimes (il y a du pénal), dans ce cas comme dans d'autres, agissent. Si les plateformes ne font pas le ménage, il faut aller chercher les petits délinquants ou fauteurs de troubles civils pour les amener devant un juge et, après des centaines de condamnations, agir contre les plateformes. M. Trogneux est donc le frère de Mme Macron, et il a, lui aussi, dans la même instance, obtenu une condamnation. L'homme vit a priori caché, c'est son droit. Or, si j'ai bien compris, les idiots de la sphère complotistes soutiennent que Madame est Monsieur. Cela vise en vérité à d[...]
: Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des oeuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 an de l'article 2224 du Code civil. Il est favorable à l'investisseur. Le seul résumé de la Haute juridiction dit les ingrédients de la recette détonante d'une responsabilité de l'intermédiaire. "Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2022), entre 2011 et 2016, M. [S] [X] et Mme [W] [X] (les consorts [X]), ont acquis, par l'intermédiaire de la société CPI, agent et courtier en assurance, de la société Artecosa des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploitation de ces œuvres pour une durée de cinq années." "Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier priv[...]
: Tout peut être produit financier en étant titrisé avec la moindre société... Y compris des oeuvres d'art... ou choses vues comme telle (ici des manuscrits anciens). L'arrêt traite de la prescription de l'action en responsabilité, du point de départ du délai de 5 an de l'article 2224 du Code civil. Il est favorable à l'investisseur. Le seul résumé de la Haute juridiction dit les ingrédients de la recette détonante d'une responsabilité de l'intermédiaire. "Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 novembre 2022), entre 2011 et 2016, M. [S] [X] et Mme [W] [X] (les consorts [X]), ont acquis, par l'intermédiaire de la société CPI, agent et courtier en assurance, de la société Artecosa des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu avec cette dernière des contrats de dépôt et d'exploitation de ces œuvres pour une durée de cinq années." "Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier priv[...]
: J'aurai le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques
: J'ai eu le plaisir d'intervenir sur ce sujet fort large, et fortement prospectif, quoique le numérique pénètre l'entreprise et ses métiers, dont les métiers du droit, depuis désormais quelques décennies. Je publierai d'ici un mois, ci-dessous, un script de mon intervention car, direct et maîtrise du temps obligent, j'ai un peu coupé. En outre, même sur ce qui est dit, il peut manquer deux ou trois phrases pour parfaitement être bien compris. Lien vers la vidéo du colloque Lien vers la page web de la Cour de cassation relative aux colloques, avec notamment les prochains
: Il y a des arrêts qu'on ne comprend pas, en fait partie l'arrêt de la cour d'appel de Paris que la Cour de cassation a cassé le 27 mars 2024. L'arrêt est publié au bulletin de la cour. Un professionnel CGP... et CIF, totalement impliqué dans un investissement avait été exonéré de toute responsabilité car, notamment , il n'avait pas rédigé la plaquette commerciale relative à l'investissement. C'est évidemment le cas dans 90 des cas de ces professionnels intermédiaires et conseils. La cour d'appel a en définitive jugé que la société de conseil était étrangère au dossier. Vous noterez les articles violés par le juge d'appel ( infra ), le code monétaire et financier est un espace exotique pour certains juristes... Le cas de la plaquette est notable, je le relève avec plaisir. J'ai parfois enseigné sur la plaquette ! Ce beau document au papier glacé fait oublier tout le droit pour idéaliser le placement... C'est l'une des bases du contact commercial, et les clients doivent bien garder la plaquette. Parfois elle c[...]
: Les banques sont une cible facile. S'attaquer à qui est riche a toujours un bon succès en France. Et puis sur des millions de dossiers, il y en a toujours quelques dizaines qui sont ahurissants et que la presse dénonce ; c'est sinon la règle du jeu au moins un fonctionnement attendu de la presse et de la démocratie de surface. Sur des sommes astronomiques maniées, il y a toujours un scandale qui couve, c'est sinon la règle du jeu un fait social et économique. Avec sa passion pour son porte-monnaie, le Français, dans un pays où on travaille pour un revenu modeste, ou pour des aides plus modestes mais sans travail, les banques sont surveillées pour leurs tarifs. C'est un peu convenu, mais ça peut faire jouer la concurrence et profiter à des milliers de consommateurs. Les numéros de revues sur les tarifs bancaires sont un peu populistes mais gardent leur utilité. Ici même, sur ce blog #directdroit, on souligne les cas des responsabilité des établissements, responsabilité toutefois plus souvent poursuivie que fi[...]
: Eh bien on peut dire que cela fait "Boum !" Nous voilà dans le dur. Peut-être le "droit dur", quand on aurait souhaité ici ou là autre chose. Mais j'anticipe, il me faut voir ce bel ouvrage (sinon tout lire). La mode actuelle, véritable pression sociale, imposait ce mot de compliance, conformité a pris un coup de vieux, ici, en France, où nous subissons le vent anglophone sans jamais savoir ni pouvoir naviguer contre le vent, malgré le slogan de l'identité nationale ou celui de l'exception culturelle. Cette étape "Compliance" me laisse encore perplexe puisque l'étape précédente, plus importante intellectuellement et matériellement, un comble (!), l'étape de "La régulation", aura été plutôt ratée par le monde éditorial. Il nous manque une synthèse du phénomène juridique de la régulation qui, pourtant, établit une nouvelle façon de concevoir, appliquer et sanctionner la norme (ce qui nous a fait parler de 4e pouvoir, Montesquieu aura tenu quelques siècles et l'affection qu'on lui porte empêche de tourner la pa[...]
: Pour les Louis, les Eugène et les Jules ! Pour, les Marcel, les Maurice, les Marius. Les Antoine. Pour les Auguste, innombrables, Les Augustin, moins nombreux. Priez parmi les croix, Votre Dieu et ceux des autres Ne prenez pas le risque, Pour eux, De vous tromper de ciel. Oh ! Une croix sans prénom ! Un prénom perdu ! « Français mort pour la France » Un inconnu. Pas inconnu pour venir. Pas inconnu pour souffir. Pas inconnu pour mourir. Juste plus loin En plein soleil Une autre croix Quatre prénoms perdus « 4 Français inconnus » « Morts pour la France » Des inconnus ? Ils étaient pourtant aussi des... Joseph, des Laurent, Et des René et des Mathieu. Des prénoms donnés Dans les berceaux Vingt ans plus tôt A peine un peu moins A peine un peu plus. Des prénoms de vies courtes Des prénoms perdus dans le sang Des prénoms figés sur des croix Des prénoms qui annonçaient leurs vies Des prénoms qui sonnent leurs morts. Des prénoms. Dans l’indifférence du vent Du drapeau qui flotte Aux cliquetis des anneaux Qui heurten[...]