Nouvelles - Thématiques - NTIC
- EDPS Annual report Data Protection Reform: a historic opportunity for Europe (PDF)
- The state of privacy in post-Snowden America
- Civ. 1ère 16/03/16 Un avocat ne pt pas prendre connaissance des emails personnel de son collaborateur
- General #DataProtection Regulation #GDPR first reading
- Le sabordage de Safe Harbor, une bataille perdue
- Droit à l’oubli mondial, une dangereuse chimère ?
- L’e-commerce, une activité de “pro" à partir de 5.000 euros de recettes par an ?
- Towards a new digital ethics: Data, Dignity and Technology
- TI Paris 2ème 222 euros de ventes par mois sur Priceminister = actes de commerce
- Prop. loi Mesures de #surveillance des communications électroniques internationales
- Le point sur la réforme du droit des marques
- TGI Paris, 5/06/15 Contrefaçon de marque, communication des informations nécessaires pour chiffrer le préjudice
- Facebook condamné pour avoir refusé à une internaute allemande d’utiliser un pseudonyme
- Accès aux données de connexion et secret professionnel des avocats
- CE 26 juin 2015 Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude
- What does the panopticon mean in the age of digital surveillance?
- Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi renseignement
- Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi renseignement
- Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle
- Rapport Parlementaire : La HADOPI : totem et tabou, mal aimée, efficacité contrastée, des échecs patents
- EDPS Annual report Data Protection Reform: a historic opportunity for Europe (PDF)
- Les formules des "places de marché" en ligne peuvent-elles rester secrètes ?
- Data protection Eurobarometer
- C. Cass. ch soc, 16 juin 2015 Licenciement d’un salarié pour usage de logiciel sans licence
- Privacy and Data Protection under threat from EU Council agreement
- Après laCNIL, une Cour d'appel canadienne exige de Google un déréférencement mondial
- Loi renseignement : « Des dizaines de milliers de personnes vont être suspectées à tort »
- Rapport annuel du Commissariat à la protection de la Vie Privée du Canada (pdf)
- Ch. soc, 06/05/15 #Licenciement pour un article publié sur Internet injustifié
- EDPS opinion on mobile health
- Cass. com., 10/02/15 #Marque, accord de coexistence, terme seul et en + gros, la CA dt rechercher risque de confusion
- CJUE 16/04/15 Une information erronée est une pratique commerciale déloyale
- Le projet de loi renseignement ou l'effet d'aubaine du terrorisme
- Droit à l'oubli 1 an après : open letter from 80 academics on 'right to be forgotten'
- Droit US : The Difference Between #Copyright and #Patent Protections on #Software
- TGI paris, 09/04/15 Injurié par email, il obtient 3 000 euros de dommages et intérêts
- CA Paris, 10/03/15 Photos : Artnet condamné à plus de 700 000 € de réparation
- CJUE : données biométriques pour les pièces d'identité
- Ch. soc, 31/03/2015 Copie du disque dur professionnel par le salarié uniquement pr assurer sa défense
- TA Montpellier, 10/04/15 Expression sur Facebook et sanctions disciplinaires
- Le 35ème rapport annuel 2014 de la CNIL
- CA Aix-en-Provence, 15/04/15 #CGV : nullité de la clause attributive de compétence vague et non visible
- Le régime de vérité numérique, De la gouvernementalité algorithmique à un nouvel État de droit
- Le projet de loi français sur le renseignement mal embarqué
- Avis du Défenseur des droits n° 15 - 04 Projet de loi renseignement (pdf)
- Droit de l'image : TGI paris, 13/03/15 Les clichés appartiennent au photographe, les fichiers numérisés à l’agence
- The Impact of Copyright Policy Changes on Venture Capital Investment in Cloud Computing Companies
- CA Paris, 31 mars 2015 Validité de la marque Vente-privee.com
- Civ. 1ère, 4/02/15 #ViePrivée et #diffamation : double qualification interdite #Presse #Loi1881 #Nullité #Assignation
- CA Paris 24 février 2015 Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité
- T. commer. Nanterre 5 févr. 2015 Mot de passe inchangé : responsabilité de la société de maintenance
- CA Aix en provence 13 janvier 2015
- Stratégie du contrôleur européen à la protectrion des données pour 2015-2019
- Cass. com., 10/02/15 Les sms sur un mobile pro sont présumés professionnels
- Dél. 2015-001 du 15/01/15 : avis de la CNIL sur le blocage administratif des sites web (PDF)
- Journée mondiale du cancer : pour un droit à l'oubli
- Google et le droit à l'oubli : une jurisprudence en construction
- La tentation d’un « Patriot Act » à la française
- Le droit au blasphème
- Le Patriot Act à la française existe
- C. cass., 2ème civ 27/11/14 Liberté d’appréciation d’un écrit électronique pour prouver un fait
- Cour de cassation - téléchargement illégal, mais licenciement abusif faute de preuves
- Biométrie : améliorer la sécurité juridique grâce à la "privacy by design"
- Cass. crim. 16/09/14 Diffamation, élément d'enquête et prescription
- Ce qu’il faut savoir sur la fuite de données de Reddit
- 5 bonnes raisons de tout plaquer pour partir faire le tour du monde
- 5 façons d’éviter l’indisponibilité des données pendant les vacances
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- Le New Retail représente-t-il une menace existentielle ?
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- Non, Amazon n’aura pas la peau de nos retailers Français
- Réseaux sociaux : un espace de dialogue dangereux pour la société ?
- L’open banking sourit aux audacieux qui sauront rester prudents
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- E-Privacy, un tsunami pour les annonceurs ?
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- Intelligence artificielle et datacentre, une interconnexion stratégique au service des entreprises
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- Coupe du monde et paris en ligne, un duo gagnant
- Bruit et open space, une fatalité ?
- Pourquoi la blockchain et les apps de messagerie peuvent faire bon ménage
- Soldes d’été vs Amazon Prime Day : un bras de fer équitable ?
- La gouvernance souveraine des données sensibles : une alternative aux GAFAS ?
- L'extraterritorialité du Cloud Act à la lumière du projet européen E-evidence
- Digital Knowledge Manager : la nouvelle fonction clef du Marketing digital
- IA multilingue et réseaux de neurones artificiels : les nouveaux Graal des GAFA
- Quand les fuites de données se multiplient
- Le traitement du signal au secours de la sémantique
- L’importance de la certification AdWords
- Le RGPD, une chance pour les entreprises
- L’infrastructure au cœur d’une transformation digitale réussie
- Comment repenser le SEO en 2018
- Webperf et coupe du monde : les meilleurs sites de paris de ligne sont...
- LegalBizNext ?
- 4ème Journée du Management Juridique le 24 juin 2014
- 11ème Journée de formation juridique "Propriété intellectuelle et numérique"
- 9ème Journée de formations juridiques Propriété intellectuelle et numérique
- Stratégie de protection et de défense de la marque et de l'image de marque sur les réseaux sociaux
- Vers une protection européenne du brevet. Par Elsa Verbrugghe
- Compétence territoriale et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites exploités par des sociétés étrangères. Par Pascal Alix, Avocat
- La diffusion et la conservation de documents pornographiques par un salarié (L'arrêt COCA COLA) : l'embarras des juges sur la question de la preuve. Par Pascal Alix, Avocat
- Cloud computing et risques juridiques. Par Sabine Marcellin, Juriste d'entreprise
- Pensez à mettre à jour les chartes informatiques (Soc. 15/12/2010) Par Alice Guizard-Collin, Avocat
- Google Adwords, en pratique. Par Cendrine Claviez, Avocat
- Bilan statistique des litiges de .FR jugés par l'Afnic. Par Jean-François Poussard
- Licenciement pour téléchargement de fichiers pornographiques : la Cour de cassation confirme. Par Benjamin Jacob, Avocat
- WIKI LEAKS : tout secret est-il bon à dévoiler ? Par Sulliman Omarjee, Juriste
- Neutralité du Net : faut-il la remettre en question ? Par Sulliman Omarjee, Juriste
- L'usurpation d'identité sur Internet et sur Facebook en particulier. Par Jean-Baptiste Chanial, Avocat
- La preuve par Facebook (Prud'hommes Boulogne 16/11/2010). Par Alice Guizard-Collin, Avocat
- Appréciation de la contrefaçon en matière musicale, par Blandine Poidevin, Avocat
- L'arret Yao Xin / Mewa - CA Paris 09/06531 du 16/10/2009 - Nouveau référentiel pour les marques composées d'une partie figurative et d'une partie verbale
- Le droit à l'oubli, dans l'air du temps numérique. Par Alice Guizard-Collin, Avocat
- Enjeux, risques et stratégies 2.0 : e-marketing, personnal branding, identité numérique, sécurité des informations, e-réputation...
- Actualité des noms de domaine et stratégie de protection de la marque sur les réseaux sociaux
- Les stratégies de valorisation des marques et noms de domaine aujourd'hui
- Le "Journal du Management juridique et réglementaire" Spécial P.I. est paru
- 8ème Journée de formations juridiques - Propriété intellectuelle et Numérique le 16 novembre !
- Vente et publicité pour les vins et alcools : de la loi Evin à la loi Bachelot, par Bénédicte Deleporte, Avocat
- Tous aux abris ! Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
- Saisie de messageries électroniques par l'Autorité de la concurrence, par Alice Collin, Avocat
- Interférence entre marque et supports de communication, par Philippe Rodhain, CPI
- Une question prévisible de constitutionnalité à propos de la proposition de loi du 4 juin 2010 présentée par le sénateur Yung tendant à réformer le droit des inventions des salariés, par Philippe Schmitt, Avocat
- La politique des marques, par Manuel Roche, CPI
- Google Adwords : attention à la libéralisation des marques, par Jean-François Poussard
- La violation de l'image d'une personne sous l'angle du droit penal, par Blandine Poidevin et Viviane Gelles, Avocats
- La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste
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- La proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines, par Alain Sizey, Juriste
- La répression de la cybercriminalité en droit sénégalais à l'épreuve de l'anonymat dans le cyberespace, par Léon Patrice Sarr, Avocat-Stagiaire
- Un nouveau service pour vos recherches d'antériorités de marques
- Les néologismes A+B : Des entités modestes mais utiles, pourtant ignominieusement pourchassées
- Contrefaçon des produits et e-Commerce, par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocates au cabinet CCK
- Chartes et codes de bonne conduite sur Internet : quelle portée juridique ? Par Bénédicte Deleporte, Avocat
- Le Roi est nu ! Diffamation ou simple opinion, cette information doit-elle perdurer sur Internet ? Par Marie-Andrée Weiss, Avocat
- La fin du monopole étatique en matière de jeux légalisée mais encadrée, par Myriam Quéméner, Magistrat
- Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat à la Cour
- Compétence territoriale & Internet : Revirement de jurisprudence ? Par Nicolas Herzog, Avocat au Cabinet Racine
- Droits de l'auteur d'une marque - Suite, par Manuel Roche, Juriste
- Facebook France : première condamnation en qualité d'hébergeur, par Charlotte Montaud, CPI
- Fin de cycle pour les marques symboles de lavage, par Patricia Bismuth, CPI
- Site internet marchand : Le commerce électronique à la portée des PME. Par le cabinet CCK Avocats
- Nouvelles extensions et propriété intellectuelle : êtes-vous prêts ? Par Marie-Gwénaëlle Chuit, Juriste
- Base de données et droit de la concurrence, une délicate conciliation, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
- Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Par Thomas Saint-Aubin, chargé d'enseignement
- Le droit à l'oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats
- Le service Adwords et la contrefaçon de marque : la CJUE absout Google, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang
- Intérêt à agir en nullité ou déchéance de marques, par Agnès Doyen, CPI
- Quand les droits africains s'invitent sur la toile, par Amavi Tagodoe, Juriste
- Google peut continuer à vendre des noms de marques comme mots-clés. Epilogue de la saga des liens commerciaux : La CJCE met un coup d'arrêt à la jurisprudence française condamnant des prestataires proposant des marques notoires comme liens commerciaux. Par Cendrine Claviez, Avocat
- On ne saurait être à la fois au four et au moulin : géolocalisation, réseaux sociaux et droit. Par Marie-Andrée Weiss, Avocate
- Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat
- Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI
- Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI
- Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat
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- Caudalie peut interdire la distribution de ses produits sur les plateformes tierces
- Le logiciel de suivi des pilotes d’Air France conforme à la loi de 1978
- Anonyme sur internet, un militaire tenu par l’obligation de réserve
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- FACTA : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA
- People à Roland-Garros : interdiction de publications futures de photos
- France.com ne peut être une marque de l’UE
- Cfdt-ratp.com, contrefaçon de la marque CFDT
- Phishing : responsabilité du client en cas d’email aux apparences douteuses
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- L’administrateur d’une page fan Facebook, co-responsable de traitement
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- Dessins antisémites en ligne : prison avec sursis pour un récidiviste
- Hébergeur de données personnelles, hébergeur au sens de la LCEN
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- L’introduction de l’IA de Watson : conséquences mineures dans les conditions de travail
- Logiciel : concurrence déloyale pour une inspiration fautive
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- Google condamné à supprimer une fiche Google My Business
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- Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée
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- Session de Facebook laissée ouverte, les messages deviennent publics
- Validation des saisies de l’Autorité de la concurrence chez Apple et Tech Data
- Servitude : validité d’une sollicitation de tour d’échelle par SMS
- Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail
- Action en diffamation : ne pas confondre la société Bolloré avec son président
- Copie privée : Sony Mobile, Motorola et Acer condamnées à 47 millions d’euros
- Usurpation d’identité numérique confirmée en appel
- Géolocalisation : utilisation illicite des données pour le contrôle du temps de travail
- Déréférencement exécuté : pas de dépens pour Microsoft
- Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
- Attaque par déni de service contre EDF : condamnation pour entente
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- Riposte graduée : l’Etat condamné à indemniser Bouygues
- Cassation : pas d’abus de position dominante de Vente-privée.com
- Doctipharma, plateforme licite de ventes de médicaments pour pharmaciens
- Validité d’un constat d’huissier en présence d’une stagiaire avocat du requérant
- Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice
- Condamnation pour avoir détourné les recettes publicitaires d’un site
- Pas de copie privée pour un service d’enregistrement de programmes TV dans le cloud
- Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros
- La Manif pour tous condamnée pour avoir plagié la campagne de la SPA
- Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique : le tribunal français compétent
- Alibaba.com, éditeur et donc responsable du contenu
- Quand le logiciel de la Justice ne permet pas l’envoi de conclusions de plus de 4 Mo
- Copie privée : remboursement des exportations, Jean Musitelli encore président pour trois ans
- La CJUE rappelle qu’une photo ne peut être pompée d’un site sans autorisation
- Caméras-piétons : feu vert du Parlement pour les policiers municipaux et les pompiers
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- Conservation généralisée des données : le Conseil d'Etat en quête de justifications devant la CJUE
- La « charte du numérique » a peu de chances de prospérer au Sénat, selon Christophe-André Frassa
- La loi anti-fake news rejetée au Sénat, le gouvernement déterminé à aller « jusqu'au bout »
- Au Journal officiel, un fichier pour mieux traquer les véhicules non assurés
- Pas d'abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes
- ⚡ Le gouvernement lance des « états généraux des nouvelles régulations numériques »
- Pas de droit d’auteur sur la saveur d'un aliment, selon l’avocat général (CJUE)
- Cyber-harcèlement, vidéos de voyeurs... Ce que prévoit l’accord sur le projet de loi Schiappa
- Au CSPLA, une mission sur la preuve de l'originalité des œuvres
- La CNIL met en demeure un établissement scolaire pour vidéosurveillance excessive
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- L’Assemblée refuse d’abaisser le seuil d’internautes pouvant appeler à un référendum
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- Le Sénat durcit la proposition de loi sur l’interdiction du portable à l’école
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