🕒

RSS JSON

apparaît circonstances états post base faux assuré altération fidèlement civile déchéance pièces éléments car first délibérée assurance transmettre instruit exercice exposer réalité seule frauduleuse volontaire arrangées sanction pénale approximation surévaluation assureur réponse infractions

2 Résultats (1 - 2)

🌍 Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) (Le droit dans tous ses états)

[20/9/2025] : La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états

🌍 Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) (Le droit dans tous ses états)

[20/9/2025] : La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) first appeared on Le Droit dans tous ses états