: Le ministère du Travail poursuit la modernisation de ses relations avec les entreprises en lançant « Mes démarches travail », un téléservice destiné à centraliser et simplifier l’ensemble des formalités relevant du droit du travail. Pensé comme un point d’entrée unique, cet outil vise à fluidifier les échanges avec l’administration, à sécuriser les démarches et à offrir […] The post « Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités appeared first on Petrel et Associés
: Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai. The post L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? appeared first on Petrel et Associés
: Face à la recrudescence des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie généralise l’usage d’un formulaire Cerfa sécurisé. À partir de juillet 2025, les arrêts de travail papier non conformes seront systématiquement rejetés. The post Arrêts de travail : nouveau formulaire papier obligatoire dès juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié. The post Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Le travail en période de fortes chaleurs ou de canicule expose les salariés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité et augmente significativement le risque d’accidents du travail. Dans ce contexte, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées afin de garantir la protection des salariés. Obligations générales de l’employeur […] The post Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention appeared first on Petrel et Associés
: L’instruction conjointe du ministère du Travail et de la Justice renforce la répression des manquements à la sécurité des travailleurs. Trois axes : prévention renforcée, réponse pénale accrue, accompagnement des victimes. The post Instruction conjointe : renforcement de la politique pénale du travail en matière de santé et sécurité appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail établis via télétransmission ou sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie. The post Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis septembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
: L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés
: Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail. The post Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés appeared first on Petrel et Associés
: Dans un communiqué du 9 avril 2026, le ministère du Travail a présenté une feuille de route visant à contenir la progression des arrêts de travail, désormais identifiée comme un enjeu majeur à la fois pour la soutenabilité du système de protection sociale et pour la performance des entreprises. La démarche retenue repose sur une […] The post Absentéisme : le Gouvernement déploie une stratégie globale pour enrayer la hausse des arrêts de travail appeared first on Petrel et Associés
: Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple […] The post Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025) appeared first on Petrel et Associés
: Les décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifient sensiblement le régime des arrêts de travail et de leur indemnisation. Après la réforme des visites de pré reprise et de reprise, le Gouvernement poursuit la rationalisation du dispositif en fixant, pour la première […] The post Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation appeared first on Petrel et Associés
: 🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. » — Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154) The post Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis appeared first on Petrel et Associés
: La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […] The post Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ? appeared first on Petrel et Associés
: La question du régime social des primes versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail connaît une évolution importante à la suite de la loi de finances pour 2026. Si le principe d’exonération fiscale a été supprimé, l’administration maintient, à titre transitoire, une exonération sociale par tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026. Une […] The post Prime médaille du travail : exonération sociale maintenue jusqu’en 2026, fin prévue en 2027 appeared first on Petrel et Associés
: En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
: La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité. The post Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle appeared first on Petrel et Associés
: Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine. The post Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori appeared first on Petrel et Associés
: Deux décrets publiés le 28 avril 2026 viennent concrétiser l’un des axes structurants de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail : l’amélioration du partage d’informations entre l’Assurance maladie et les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) afin de mieux détecter et accompagner les […] The post SPST : quelles nouvelles obligations d’échange d’informations ? appeared first on Petrel et Associés
: Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 poursuit un objectif clair : alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et simplifier leurs démarches. Si cette réforme comporte de nombreuses mesures relevant du droit économique, plusieurs dispositions intéressent directement les employeurs et les directions des ressources […] The post Loi de simplification de la vie économique : les principales évolutions en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
: Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail. The post Un management agressif peut constituer une faute grave appeared first on Petrel et Associés
: Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable. The post Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition appeared first on Petrel et Associés
: À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables. The post Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
: Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, le ministère du Travail et des Solidarités a présenté un plan national destiné à renforcer la protection de la santé des salariés tout en garantissant la continuité de l’activité économique. Réunis le 24 juin 2026 autour du ministre, les partenaires sociaux ont dressé un premier bilan des […] The post Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ? appeared first on Petrel et Associés
: Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de contentieux du forfait-jours : le défaut d’organisation des entretiens annuels relatifs à la charge de travail ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir droit à indemnisation. Une demande fondée sur un manquement formel de l’employeur En l’espèce, […] The post Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice appeared first on Petrel et Associés
: Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés
: Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […] The post Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés
: La question soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) portait sur la possibilité pour un employeur de refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié refusait de laisser l’employeur accéder à son domicile pour en vérifier la […] The post Télétravail et obligation de sécurité : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié appeared first on Petrel et Associés
: La réforme de l’assurance chômage engagée par les partenaires sociaux franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur du dispositif prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI). La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au […] The post Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite appeared first on Petrel et Associés
: La démission demeure, en droit du travail, un mode de rupture du contrat reposant exclusivement sur la volonté du salarié. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de manière claire, libre et non équivoque. En pratique, cette exigence continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque la démission intervient dans un contexte de tensions professionnelles, de […] The post Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ? appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans rupture immédiate avec leur employeur […] The post Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion » appeared first on Petrel et Associés
: Le Ministère du Travail a publié une mise à jour substantielle de son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, dans le prolongement de la réforme intervenue en 2025. Cette actualisation apporte des précisions attendues sur la périodicité des entretiens, l’état des lieux récapitulatif, les effets d’un transfert d’entreprise ainsi que les modalités de prise en compte […] The post Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026 appeared first on Petrel et Associés
: La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas de période de reconversion interne ou par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat de travail en cas de période de reconversion […] The post Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre le droit du travail et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle rappelle avec force qu’une violation du RGPD, à elle seule, ne suffit pas à ouvrir droit […] The post Violation du RGPD : la seule méconnaissance du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation appeared first on Petrel et Associés
: La loi de finances pour 2025 a instauré l’APLD Rebond, un dispositif d’activité partielle destiné aux entreprises connaissant une baisse durable d’activité. En contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation, il permet de réduire le temps de travail tout en maintenant une indemnisation. Ce nouveau mécanisme, encadré par le décret du 14 avril 2025, est désormais en vigueur. The post APLD Rebond : un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises en difficulté appeared first on Petrel et Associés
: Un projet de loi majeur a été présenté pour transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Objectif : favoriser le maintien en emploi des seniors, améliorer les conditions de travail en fin de carrière, lever les freins au recrutement et renforcer le dialogue social dans les entreprises. The post Emploi des seniors et dialogue social : ce que prévoit le nouveau projet de loi appeared first on Petrel et Associés
: Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […] The post Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron appeared first on Petrel et Associés
: Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026, le ministère du Travail a récemment apporté des précisions importantes sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les conséquences de ce conflit. Cette prise de position, diffusée le 2 avril 2026, vise à harmoniser les […] The post Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […] The post Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement appeared first on Petrel et Associés
: Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements : le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail, le second prévoyait au contraire l’assujettissement […] The post Indemnité de conciliation prud'homale : le BOSS modifie sa doctrine appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt remarqué du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.531), la Cour de cassation adopte une conception particulièrement stricte des obligations pesant sur les assurés bénéficiant d’un arrêt de travail. Elle juge qu’un salarié qui se rend à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie, sans autorisation préalable, s’expose à la perte […] The post Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS appeared first on Petrel et Associés
: Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif. Le principe Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert : 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la […] The post Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation appeared first on Petrel et Associés
: Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […] The post Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025) appeared first on Petrel et Associés