: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00470: COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 septembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° H 25-15.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026 La société Emirates, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], (Emirats arabes unis), domiciliée en son établissement en France, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 25-15.217 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociétéService prestige développement, société par actions simplifiée, 2°/ à la sociétéService prestige, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les sociétés Service prestige développement et Service prestige ont formé un pourvoi incident contre le même a[...]
: Innovation et régulation vont de pair. Vous en serez convaincus en participant à la rencontre avec Alexandra Bensamoun organisée par le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information et Cairn.info. Nous accueillons Alexandra Bensamoun à l’occasion d’une rencontre intitulée : Pourquoi et comment réguler l’intelligence artificielle?📆 le 24 février à 15h. 👉 Inscrivez-vous à la diffusion ici La question de la régulation de l’intelligence artificielle (IA) est aujourd’hui incontournable et soulève des enjeux à la fois juridiques, éthiques et sociétaux. Face à la rapidité des avancées technologiques, il devient urgent de mettre en place un cadre légal qui permette de maîtriser les risques liés à l’IA, tout en favorisant son potentiel d’innovation. Pourquoi réguler l’IA ? Comment protéger les droits fondamentaux des individus, qu’il s’agisse de la vie privée, de la non-discrimination ou de la transparence des algorithmes ? Comment garantir la transparence et l’équité entre les acteurs de la chaine de l’[...]
: Jeudi 25 avril 2024, le gf2i accueillait Jean-Frédéric FARNY, Directeur Général de la société ADAY pour son 8e Décryptage sur le thème « Comment protéger ses données face aux utilisations des datasets des IA ? Analyse et parades face aux nouvelles techniques de piratage ». Après avoir rappelé le contexte d’accélération récente de l’IA et des perspectives qu’elle offre, Jean-Frédéric FARNY a souligné que les Large Language Models (LLM) à la base des services d’IA générative (SIAG) ont un appétit sans fin de données de qualité. Certains modèles se forment à partir de données commercialisées à des fins d’entraînement, tandis que d’autres se nourrissent des données librement accessibles sur Internet. Ces pratiques interrogent quant à la qualité des données collectées et, surtout, sur le respect du droit d’auteur et des droits voisins, l’impact étant particulièrement important pour les médias. Distributeur de contenus numériques depuis 4 décennies, ADAY a procédé à une cartographie de l’origine des données qui al[...]