: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux et autres par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
: CIV. 3COUR DE CASSATIONCL______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 20 novembre 2025NON-LIEU A RENVOIMme TEILLER, présidenteArrêt n° 623 FS-DPourvoi n° Z 25-14.382R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025Par mémoire spécial présenté le 28 août 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez,