: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
: La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation. Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue
: Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International