: Présentés par la Commission européenne le 28 juin 2023, la Directive sur les Services de Paiement (« DSP3 ») et le Règlement sur les Services de Paiement (« RSP1 ») marquent une nouvelle étape dans la régulation des paiements en Europe. En harmonisant les règles à l’échelle de l’Union européenne, ces textes visent à renforcer la sécurité des paiements, […] The post Formation DSP3 – 22 octobre 2026 appeared first on OCBF
: A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et modifiant...… Continuer la lecture The post Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen appeared first on La Revue
: Les maisons de luxe Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées par la Commission européenne d’une amende d’un montant total s’élevant à 157 millions d’euros. Motif ? Une entente sur les prix de revente, en violation de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Pendant 8 ans, ces acteurs du luxe ont imposé […] The post Le secteur de la mode n’échappe pas aux règles de concurrence ! appeared first on Alerion Avocats Paris
: Le droit du numérique, qui peut être appréhendé comme l’ensemble des règles applicables aux grands acteurs de l’internet, constitue une discipline en franc développement, au cœur d’une dense actualité. Sans surprise, l’ordre juridique de l’Union européenne est un important pourvoyeur … Lire la suite › The post Actualités récentes du droit du numérique appeared first on ALTA-JURIS International
: Présentés par la Commission européenne le 28 juin 2023, la Directive sur les Services de Paiement (« DSP3« ) et le Règlement sur les Services de Paiement (« RSP1« ) marquent une nouvelle étape dans la régulation des paiements en Europe. En harmonisant les règles à l’échelle de l’Union européenne, ces textes visent à renforcer la sécurité des paiements, […] The post Webinaire DSP3 & RSP1 : vers une transformation du paysage européen des services de paiement – 17 mars appeared first on OCBF
: Mai 2023 L’œil du gf2i – Le Règlement sur la cyber-solidarité, dernière brique du rempart européen contre les cyberattaques Le Cyber Solidarity Act (ou Règlement sur la cyber-solidarité) est un nouveau projet de règlement européen que la Commission a présenté le 18 avril dernier. Ce projet traduit la volonté de l’Union Européenne de renforcer la coopération des Etats européens en matière de lutte contre les cyberattaques importantes, ces dernières étant de nature à ignorer les frontières. Il s’inscrit donc dans le plus large plan réglementaire de l’Union Européenne de cybersécurité comprenant des textes comme le Cybersecurity Act ou encore le Cyber Resilience Act que nous avions déjà présenté dans un précédent Œil du gf2i. Avec ce nouveau projet, c’est 1,1 milliard d’euros que la Commission européenne va ajouter à son budget alloué à la cybersécurité qui commence véritablement à prendre de l’ampleur. L’UE s’étant déjà bien dotée en matière de cybersécurité sur les dernières années, il est nécessaire de compr[...]
: La fièvre de IA, surtout de l’IA générative, a gagné le monde en 2023. Ses symptômes sont nombreux : investissements[1] massifs, concurrence effrénée, contentieux liés au droit d’auteur, débats sur l’éthique et tensions autour des questions de régulation. Ce dernier point n’est pas nouveau et certains États y travaillent depuis plusieurs années (la stratégie de l’Union européenne (UE) date d’avril 2018 et la première proposition de règlement a été publiée en avril 2021). Cependant, il n’existe jusqu’à présent pas de régulation globale du développement et de l’utilisation de l’IA. Enjeux et intérêts d’une réglementation de l’IA Légiférer le premier peut être considéré comme de nature à conférer une avance et un pouvoir d’influence considérables sur le développement de l’IA à l’échelle mondiale. Pour les États-Unis, l’enjeu est celui du maintien de leur leadership dans le domaine de l’IA en pesant sur le marché et en offrant aux entreprises américaines d’IA le cadre propice à leur développement. Il s’agit auss[...]