: La parole donnée doit être respectée. Pacta sunt servanda. Tous les juristes connaissent l’adage. La digue de l’arrêt Canal de Craponne (1876) a rompu avec la réforme du droit des contrats de 2016. Notre droit s’est aligné sur les standards internationaux en la matière, et autres projets d’harmonisation. Le nouvel article 1195 du code civil...… Continuer la lecture The post Gérer l’imprévision (art 1195 du code civil) Quelques conseils pratiques à l’aune de décisions récentes appeared first on La Revue