: Ecrire son mandat de protection future est une démarche très utile. Encore faut-il qu’il soit activé si cela s’avère un jour nécessaire. Pour cela il est important que les tiers soient informés de l’existence de ce mandat de protection future. Pour illustrer cette problématique, prenons l’exemple de Françoise. Françoise est veuve sans enfant. Elle a […] L’article Le registre spécial des mandats de protection future bientôt mis en place ? A suivre ! est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech
: L’assurance-vie est une épargne privilégiée dans les mesures de protection. Elle permet de placer des sommes importantes pouvant garantir un risque minimal de perte en capital. En tutelle, il faut demander l’autorisation du juge des tutelles pour tout acte portant sur l’assurance-vie : tous les actes portant sur l’assurance-vie sont qualifiés d’actes de disposition par le […] L’article Comment cadrer la question de l’assurance-vie dans le mandat de protection future ? est apparu en premier sur Droits Quotidiens Legal tech