: Le 7 novembre 2023, la CNIL a annoncé avoir prononcé dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée, suite à des plaintes concernant la géolocalisation des véhicules et la vidéosurveillance des salariés, la minimisation des données, le droit d’opposition et l’absence de réponse aux demandes de la CNIL. La nouvelle...... Continuer la lecture The post Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL utilise sa procédure de sanction simplifiée appeared first on La Revue
: Jurisprudence Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail / Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié / Le temps de trajet n’est pas du temps de travail...... Continuer la lecture The post Actualité social appeared first on La Revue
: Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative...... Continuer la lecture The post Dans l’actualité sociale appeared first on La Revue
: Stephanie Faber a interviewée Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB....... Continuer la lecture The post Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024 appeared first on La Revue
: Depuis le 1er janvier 2025, et dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce ont vu leur compétence étendue pour pouvoir connaître de l’ensemble des procédures amiables et collectives, y compris celles qui relevaient de la compétence des tribunaux judiciaires. Issue de l’article 26 de la loi n° 2023-1059...… Continuer la lecture The post Instauration d’une contribution pour la justice économique : la justice commerciale n’est plus gratuite ! appeared first on La Revue
: Cass. soc. 11 décembre2024 no 23-20.716 F-B Les SMS envoyés par un salarié depuis un téléphone professionnel, dès lors qu’ils portent sur son activité professionnelle, ne relèvent pas de sa vie privée et peuvent alors être valablement utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire. L’affaire Par un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre sociale de...… Continuer la lecture The post Quand les SMS professionnels deviennent des preuves disciplinaires : une décision qui retrace les contours de la vie privée appeared first on La Revue