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🌍 Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)

[22/1/2025] : The post Étude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération appeared first on CGLPL

🌍 Les premières comparutions immédiates après le 17 octobre (Club des Juristes)

[20/10/2026] : Ce lundi 19 octobre ont débuté en France les comparutions immédiates. Cette procédure permet de faire juger rapidement un prévenu à l’issue de sa garde à vue. Elle s’applique uniquement aux majeurs et à certains délits. Le prévenu doit consentir à une telle procédure. Selon le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, sur les 2 […] The post Les premières comparutions immédiates après le 17 octobre appeared first on Le Club des Juristes