: CG Cet article a pour but d’alerter les journalistes de presse économique sur l’importance de bien référencer leurs publications pour une meilleure compréhension et un meilleur approfondissement. The post Pour une identification des décisions de justice dans la presse économique appeared first on Sérendipidoc .
: Accélérer la transformation du numérique public, c’est l’ambition que l’UGAP, la centrale d’achat public en France, s’est fixée pour son Smart Tech Forum 2026. Cybersécurité, cloud, IA, numérique responsable et éducation numérique y sont confrontés aux retours d’expérience de décideurs publics et aux démonstrations de plus de 80 fournisseurs, pour que les acteurs publics passent de la […] The post L’UGAP réunit à Lille acteurs publics et fournisseurs pour transformer les tendances numériques en décisions appeared first on IT SOCIAL
: Le préfet des Bouches-du-Rhône a annoncé revenir sur sa décision de suspendre les transports publics à Marseille ce samedi 24 octobre 2026. Celui-ci souhaitait « suspendre pour 24 heures, sur la journée du samedi 24 octobre, les transports en commun ». Toutefois, la préfecture a indiqué ne pas avoir réussi à obtenir le consensus nécessaire […] The post Le préfet des Bouches-du-Rhône revient sur sa décision de suspendre les transports publics à Marseille appeared first on Le Club des Juristes
: À une époque marquée par des progrès sans précédent en matière de technologie juridique et d’une emphase grandissante sur la transparence dans la profession juridique, des changements majeurs refaçonnent l’accès aux décisions disciplinaires des avocats. Lexum soutient activement les initiatives qui redéfinissent la façon dont les décisions disciplinaires sont partagées avec le public. Un exemple […] The post L'accès aux décisions disciplinaires des avocats progresse appeared first on Lexum
: Lexum est heureuse et fière d’annoncer que le Conseil de discipline des procureurs de l’État du Michigan (MADB) a choisi Decisia pour moderniser sa diffusion d’informations au public. Plus de 7 000 documents juridiques, y compris des notifications, des ordonnances et des avis, ont été migrés de la base de données héritée MADB et republiés […] The post Le Michigan Attorney Discipline Board améliore l’accès du public aux décisions disciplinaires appeared first on Lexum
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Face à cette réalité financière, les établissements publics doivent se doter d’outils de pilotage fiables et opérationnels. Les tableaux de bord RH se positionnent comme des instruments privilégiés permettant aux directions des ressources humaines d’anticiper les évolutions démographiques, de mesurer la performance des politiques RH et d’accompagner la prise de décision stratégique, bien au-delà du […] The post Indicateurs et tableaux de bord RH : comment piloter efficacement les ressources humaines dans le secteur public ? appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: Quelles sont les conséquences d’une annulation contentieuse par le juge administratif ? L’annulation d’un acte par le juge administratif entraîne sa disparition rétroactive. En effet celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. En conséquence, il appartient alors à l’administration d’adopter les mesures nécessaires permettant de faire disparaître toutes les conséquences que la décision annulée a fait naître […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (2de partie) appeared first on Le Blog GERESO
: Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision… Lire la suite The post Absence de distorsion de concurrence : pas d’exclusion sans preuve concrète appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre d’un développement excitant à la fois pour les professionnels du droit et le public, CanLII a publié avec succès des analyses de jurisprudence alimentées par l’IA pour la jurisprudence historique dans les quatre provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Île-du-Prince-Édouard. Cette initiative marque une étape importante dans l’amélioration […] The post L'analyse de décisions assistée par IA a été ajoutée pour toute la jurisprudence de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Île-du-Prince-Édouard sur le site de CanLII appeared first on Lexum
: Jeudi 8 octobre 2026, des documents judiciaires ont été rendus publics, annonçant de nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores pour « complot en vue de commettre des actes de torture ». La justice états-unienne les accuse d’être au cœur d’un dispositif de décision concernant des actes de torture à l’encontre d’opposants, tels que […] The post États-Unis : nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores appeared first on Le Club des Juristes
: Article rédigé par Nathalie Dupuy-Loup, associée au sein du département Assurance Construction et Risques Industriels, dans le n°9 de l’édition France de The Legal Industry Review. En bref : Dans une décision du 17 mars 2025 (CE, n°491682), le Conseil d’État admet que le titulaire d’un marché public à forfait puisse obtenir le paiement de […] The post Paiement des travaux supplémentaires dans les marchés à prix forfaitaire : une clarification bienvenue du Conseil d’État appeared first on Alerion Avocats Paris
: ✨✨ INVITATION – Les décryptages du gf2i✨✨📅mardi 29 avril de 9H00 à 9h45 👉Décisions des tribunaux judiciaires : la fin de la gratuité de l’open data ? 🎯 Inscription gratuite et obligatoire ici : https://lnkd.in/eqAccQHZ Voici quelques semaines, le ministre de la Justice a mis en place (lettre de mission jointe) un groupe de travail, piloté par la Cour de cassation, chargé de réfléchir et de formuler des recommandations sur trois questions relatives au développement de l’open data des décisions de justice.Elles portent sur :✔ l’occultation des informations relatives aux noms des magistrats et professionnels de justice ;✔ le respect des secrets protégés par la loi dans les décisions ;✔ le modèle de financement de l’open data. Cette mission, décidée dans le contexte de disette budgétaire, est-elle un symptôme passager ou marque-t-elle un point de rupture et le début d’une bascule de la politique publique de l’open data ? Faut-il y voir un changement d’attitude des pouvoirs publics sur la rémunération des données[...]
: Each month, we tell you which five English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about using summaries sourced from the case text, CanLII-published AI-generated summaries of the case, or anonymized excerpts from the case text. For this past month, the five most-consulted English-language decisions were: 1. Ramsden v. Peterborough (City) , 1993 CanLII 60 (SCC) Summary from case: This appeal concerned the constitutional validity of a municipal by‑law prohibiting all postering on public property. The issue was whether the . . . [more] The post Wednesday: What’s Hot on CanLII? – July 2026 appeared first on Slaw
: Key Takeaways: Pipedrive’s Strategic Leap: Welcoming Tom Burnet to the Board of Directors A Game-Changing Addition Pipedrive, the leading sales CRM platform for small businesses, has made a strategic move by appointing Tom Burnet, a seasoned tech executive, to its Board of Directors. This decision marks a significant step forward in Pipedrive’s journey towards global expansion and continued innovation in the competitive tech landscape. Meet Tom Burnet: A Tech Visionary with a Proven Track Record Tom Burnet brings a wealth of experience and expertise to Pipedrive’s boardroom. With a distinguished career that includes leadership roles in top-tier public and private The post The Tech Powerhouse’s Secret Weapon Revealed! Meet the Newest Addition to Their Board appeared first on Business Today
: Planning a social media marketing campaign? Read this first. lfair November 13, 2018 | 12:24PM Planning a social media marketing campaign? Read this first. By Lesley Fair It started as one of those “run it up the flagpole” ideas to enlist big-name gymnasts to promote a brand of mosquito repellent just as news stories about the 2016 Brazil Olympics were sounding warnings about the Zika virus. Public relations firm Creaxion Corporation and specialty sports magazine publisher Inside Publications used a variety of digital strategies on behalf of the brand: athlete endorsements, social media posts, “advertorials,” and consumer reviews. But according to the FTC’s complaint , their efforts violated established FTC advertising principles. Which of those strategies are you using? And are you avoiding legal pitfalls by making appropriate disclosures? Creaxion – an Atlanta-based marketing and PR company – was approached by client HealthPro Brands to help launch its mosquito repellent. They agreed Creaxion would produce[...]
: UT ref: UA-2026-000083-PIP In the Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber 28 October 2026 Before: Stewart Wright Judge of the Upper Tribunal Between: LC -v- Secretary of State for Work and Pensions Anonymity Order Appellant: LC Respondents: Secretary of State for Work and Pensions Tribunal: First tier Tribunal (Social Entitlement Chamber) Tribunal venue: Scarborough Tribunal Case Nos: SC231/24/00181 Tribunal decision date: 29 August 2025 NOTICE: Any breach of this order is liable to be treated as a contempt of court and may be punishable by imprisonment, fine or other sanctions under section 25 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. The maximum punishment that may be imposed is a sentence of two years’ imprisonment or an unlimited fine. It is ordered , under rule 14(1)(b) of the Tribunal Procedure (Upper Tribunal Rules) 2008, that, without the permission of this Tribunal, no one shall disclose or publish the name, or any part of the address, of the appellant in these proceedings or publish [...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of 10 000 € per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the cha[...]
: Background information Date of final decision: 15 May 2025 National case Controller: SOLOCAL MARKETING SERVICES Legal Reference(s): Article 7 (Conditions for consent), Article 6 (Lawfulness of processing) Decision: administrative fine and an order to cease electronic commercial prospecting in the absence of valid consent, together with a penalty of €10 000 per day overdue after a period of 9 months Key words: administrative fine, consent, unsolicited communication Summary of the Decision Origin of the case As the French Supervisory Authority (SA) made commercial prospecting a priority topic for investigations in 2022, it focused on the practices of professionals in the sector, particularly those who resell data, including the many intermediaries in this ecosystem known as data brokers. The French SA carried out investigations on SOLOCAL MARKETING SERVICES which got prospect data mainly from data brokers, publishers of game contests and product testing sites (these actors are the first links in the chai[...]
: Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs lfair March 18, 2019 | 10:24AM Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs By Lesley Fair First, the bad news: That nifty purchase needs a repair. Now the good news for consumers: It’s still under warranty. But where can they go to get it fixed? Can the manufacturer restrict a consumer’s ability to go to the independent repair shop of their choice? Can the manufacturer use glue, non-standard screws, and proprietary diagnostic software that make it difficult for independent repair shops to fix things? Do limitations like these affect consumers’ rights under the Magnuson-Moss Warranty Act ? That’s the topic of Nixing the Fix: A Workshop on Repair Restrictions , an FTC event scheduled for July 16, 2019 . Enforced by the FTC, the Magnuson-Moss Warranty Act helps consumers make informed buying decisions and gives them access to remedies if the widget starts to fidget during the warranty period. One key consumer protection unde[...]