: ==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de l’instance. La saisine du juge apparaît alors comme la voie normale, voire naturelle, de résolution du conflit. Elle demeure, à l’évidence, un pilier de l’État de droit : elle garantit que […] The post La conciliation : vue générale first appeared on Gdroit
: Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post L’instruction conventionnelle : vue générale first appeared on Gdroit
: La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post L’instruction conventionnelle simplifiée : régime first appeared on Gdroit
: Dans le cadre de la procédure participative aux fins de mise en état, les parties peuvent décider de confier à un technicien la réalisation d’investigations ou d’analyses nécessaires à l’instruction de leur litige. Ce recours ne constitue pas une mesure d’instruction judiciaire, mais une intervention technique organisée par voie conventionnelle, destinée à éclairer les faits […] The post Conventions relatives à la mise en état : le recours à un technicien first appeared on Gdroit
: Si le sinistre déclenche d’abord une obligation pour l’assureur — celle d’indemniser son assuré conformément au contrat —, il ouvre symétriquement des prérogatives qui tempèrent cette charge. L’assurance n’est pas un mécanisme à sens unique : elle repose sur un équilibre. L’assureur, tenu de verser l’indemnité, doit pouvoir, en retour, préserver ses intérêts et rétablir […] The post Le recours subrogatoire de l’assureur : effets first appeared on Le Droit dans tous ses états
: La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post La procédure participative aux fins de mise en état first appeared on Gdroit
: Longtemps cantonnée à une place périphérique dans l’architecture du procès civil, l’instruction conventionnelle connaît, avec le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, une mutation profonde qui en renouvelle à la fois la portée normative et la fonction procédurale. Désormais érigée en principe directeur de l’instruction de l’affaire, elle ne se présente plus comme une […] The post Conventions relatives à la mise en état : l’instruction conventionnelle first appeared on Gdroit
: Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique, […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états
: La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états
: La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse civile (déchéance du droit à garantie) first appeared on Le Droit dans tous ses états
: La déclaration de sinistre est d’abord un exercice de vérité : l’assuré doit exposer fidèlement les faits et transmettre les pièces utiles, car l’assureur instruit le dossier sur la seule base de ces éléments. Dès qu’apparaît une altération volontaire de la réalité — sinistre fictif, circonstances arrangées, surévaluation délibérée — on n’est plus dans l’approximation […] The post Sanction de la déclaration de sinistre frauduleuse : la réponse pénale (escroquerie à l’assurance et infractions de faux) first appeared on Le Droit dans tous ses états