🕒 RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Propositions de loi sur l’instauration de peines planchers et sur la contribution des détenus aux frais de leur incarcération : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementaires (Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté) [16/6/2025] : The post Propositions de loi sur l’instauration de peines planchers et sur la contribution des détenus aux frais de leur incarcération : la Contrôleure générale s’adresse aux parlementaires appeared first on CGLPL