: Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com. 3 juillet 2024, n° 21-14.947 Une partie est susceptible de subir un préjudice en raison de l’inexécution d’un contrat auquel elle est tierce : par exemple une société confrontée à un pacte d’associés inexécuté, le maître de l’ouvrage victime de la mauvaise exécution d’un contrat de sous-traitance, un diagnostic technique erroné préjudiciable à l’acheteur...... Continuer la lecture The post Un tiers invoquant un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité appeared first on La Revue
: Personne dans ce secteur ne peut dire à quoi ressemblera l’IA dans cinq ans. Quelle sera la prochaine architecture de modèle dominante ? Quel équilibre s’établira entre l’entraînement et l’inférence ? Quelle part des traitements s’exécutera dans le datacenter de l’entreprise, chez un tiers, sur un ordinateur portable, voire sur un terminal plus petit encore ? Pourtant, c’est […] The post Infrastructure IA : concevoir dès aujourd’hui pour un avenir en construction appeared first on IT SOCIAL
: UT ref: UA-2026-000083-PIP In the Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber 28 October 2026 Before: Stewart Wright Judge of the Upper Tribunal Between: LC -v- Secretary of State for Work and Pensions Anonymity Order Appellant: LC Respondents: Secretary of State for Work and Pensions Tribunal: Firsttier Tribunal (Social Entitlement Chamber) Tribunal venue: Scarborough Tribunal Case Nos: SC231/24/00181 Tribunal decision date: 29 August 2025 NOTICE: Any breach of this order is liable to be treated as a contempt of court and may be punishable by imprisonment, fine or other sanctions under section 25 of the Tribunals, Courts and Enforcement Act 2007. The maximum punishment that may be imposed is a sentence of two years’ imprisonment or an unlimited fine. It is ordered , under rule 14(1)(b) of the Tribunal Procedure (Upper Tribunal Rules) 2008, that, without the permission of this Tribunal, no one shall disclose or publish the name, or any part of the address, of the appellant in these proceedings or publish [...]