: Quel est le contenu du livre IV de la partie réglementaire du CGFP ? A l’instar de sa partie législative, la partie réglementaire (qui comporte des articles « R. » et « D. » (3), comporte six titres : les dispositions générales ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; le télétravail ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités ; […] The post Publication du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique appearedfirst on Le Blog GERESO
: En premier lieu, dès lors une mesure d’éviction du service est annulée – qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une révocation pour motif disciplinaire, d’une mise à la retraite, ... -, un agent doit être regardé comme n’ayant jamais été évincé de son emploi et s’il n’est pas contractuel, de son grade. Une telle annulation a donc […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (3e partie) appearedfirst on Le Blog GERESO
: Juillet 2023 L’œil du gf2i : Open Data, données environnementales et transition écologique : producteurs et réutilisations La crise climatique est l’un des plus gros obstacles que l’humanité n’a jamais eu à affronter. Dérèglement climatique, incendies, sécheresse et pollution sont autant de problématiques que nous subissons déjà et qui font prendre conscience au plus grand nombre de l’imminence de cette crise qui ne fera que s’intensifier dans les années à venir. En parallèle, l’ouverture des données a pris de plus en plus de place dans les politiques publiques. Rendre l’accès aux données publiques le plus facile est vu par les pouvoirs publics comme un moyen de favoriser la transparence de leurs actions, d’améliorer la qualité des services publics et d’encourager la création de nouvelles utilisations innovantes de ces données par le privé. La protection de l’environnement fait partie des objectifs principaux poursuivis par cette ouverture. D’abord énumérées au niveau international dans la Charte du G8 de ju[...]
: Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening chundycz April 9, 2014 | 12:13AM Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening By Lesley Fair When the talk turns to Big Data, part of the conversation is about all the public information available about people's lives – and how companies market it to prospective employers, landlords, etc. Two cases just announced by the FTC serve as a cautionary reminder to members of the industry that what they do may be subject to the long-standing consumer protections of the Fair Credit Reporting Act (FCRA) . InfoTrack, an Illinois company, and San Diego-based Instant Checkmate will be paying civil penalties to settle FTC lawsuits that they violated the FCRA. Is it time for an FCRA refresher at your business? Instant Checkmate marketed its reports as a way for prospective employers and landlords to investigate applicants. For example, the company advertised that one of the “GOOD REASONS to get instant criminal checks on anyo[...]