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🌍 [hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)

[19/9/2024] : Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à

🌍 [hal-03509362] Recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption et consignation du prix de vente - Un cas douteux d'obstacle au paiement (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)

[16/6/2024] : Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261, M. A X c/ Métropole de Lyon, D. 2020. 1890 ; JCP N 2020. Actu. 815, obs. E. Carpentier ; Bull. cass. civ. III à