: La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas de période de reconversion interne ou par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat de travail en cas de période de reconversion […] The post Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé appeared first on Petrel et Associés
: La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge. The post Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation appeared first on Petrel et Associés
: Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées. Pour mémoire, la période de reconversion est un dispositif résultant de la fusion des « transitions collectives » et […] The post Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
: La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Plus précisément, la période de reconversion est un dispositif […] The post Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026 appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose. The post Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences appeared first on Petrel et Associés
: La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de la transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduit un nouveau dispositif : la période de reconversion. Entré en vigueur le 1er février 2026, ce mécanisme vise à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles s’inscrivent dans […] The post La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle appeared first on Petrel et Associés
: La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l'événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période. The post Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties appeared first on Petrel et Associés
: Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif. Le principe Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert : 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la […] The post Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation appeared first on Petrel et Associés
: Le travail en période de fortes chaleurs ou de canicule expose les salariés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité et augmente significativement le risque d’accidents du travail. Dans ce contexte, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées afin de garantir la protection des salariés. Obligations générales de l’employeur […] The post Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention appeared first on Petrel et Associés
: Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […] The post Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement appeared first on Petrel et Associés
: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
: À l’approche de la période estivale, de nombreux employeurs recourent au contrat à durée déterminée saisonnier afin de faire face à l’accroissement prévisible de leur activité. Si ce contrat constitue un outil particulièrement adapté aux secteurs dont l’activité suit le rythme des saisons, son utilisation demeure strictement encadrée. Un recours inapproprié expose l’employeur à un […] The post CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale appeared first on Petrel et Associés