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Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2025 (H2A – Haute Autorité de l'audit)
: Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail
Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2026 (H3C Haut conseil du commissariat aux comptes)
: Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail
Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? (Revue Fiduciaire - dépêches comptables)
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Modification article D133-1 du Code des assurances (2024-06-23) (Code des Assurances (MAJ))
: I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou par[...]