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2 Résultats (1 - 2) - 🌍 [hal-03509473] Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ? (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
- : Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de
- 🌍 [hal-03509473] Légalité de la décision de préemption à un prix inférieur à celui mentionné dans la DIA. Quid de l'omission d'une forme obligatoire ? (HAL Articles accès libre en Droit immobilier)
- : Cour d'appel de Lyon, 9 février 2021, n° 19LY04728, Commune de