: Voici un état des lieux des obligations à l’égard des employeurs en 2026, notamment en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, de non‑discrimination et de mixité dans les instances dirigeantes. En bonus : plusieurs outils RH pour mesurer et piloter l’inclusion au sein des entreprises. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : un défi […] The post Diversité & inclusion : 4 obligations légales à maîtriser cette année appeared first on Le Blog GERESO
: En quoi consiste l’obligation d’exécuter les décisions de justice ? L’obligation d’exécuter les décisions de justice s’impose à toute administration. Les décisions du juge administratif, dont celles rendues par le juge des référés (du fait de l’urgence d’une situation) ont force exécutoire. Cela signifie que l’obligation d’exécuter s’applique dès la notification de la décision à l’administration. […] The post Actes des ressources humaines dans le secteur public : les effets d’une annulation contentieuse (1ère partie) appeared first on Le Blog GERESO
: La loi du 24 octobre 2025 a tranché. Elle a installé en quelques mois un socle d’obligations inédit : Un vrai virage ! Vous allez vous conformer, évidemment. Mais la vraie question n’est plus là.... Elle est dans l’écart qui se creuse entre ce que la loi oblige à faire et ce que les collaborateurs […] The post Fin de carrière : ce que la loi impose, ce que les meilleures entreprises font ! appeared first on Le Blog GERESO
: Quels sont les actes soumis à l’obligation de motivation ? En application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’obligation de motivation ne […] The post Les règles relatives à la motivation des actes des ressources humaines appeared first on Le Blog GERESO
: L’enjeu stratégique du développement de la formation professionnelle dans la fonction publique Dans un contexte marqué par des tensions croissantes en matière de ressources humaines, une évolution rapide des pratiques médicales et une transformation numérique profonde des établissements de santé, la formation continue s’impose comme un levier central de régulation et de performance. Elle ne […] The post L’obligation de formation continue dans la fonction publique hospitalière appeared first on Le Blog GERESO
: Parmi les dispositifs mobilisables, le temps partiel senior, la retraite progressive et les aménagements de fin de carrière occupent une place centrale. Toutefois, leur mise en œuvre suppose de maîtriser un cadre juridique précis, d’anticiper les impacts économiques et d’inscrire ces dispositifs dans une stratégie globale de gestion des emplois et des parcours professionnels. Le […] The post Seniors et fin de carrière : quels enjeux et obligations pour l’employeur ? appeared first on Le Blog GERESO
: 1. La loi du 24 octobre 2025 : un cadre juridique renforcé pour les seniors La loi du 24 octobre 2025 a été promulguée pour renforcer l’emploi des salariés expérimentés. Cette loi permet notamment de transposer en droit du travail : Parmi les grandes mesures intégrées en droit social, on recense : 2. Qui est concerné par ces nouvelles dispositions ? […] The post Les seniors en entreprise : nouvelles obligations en 2026 appeared first on Le Blog GERESO
: Comment concilier devoir de discrétion professionnelle et obligation d’information du public ? En premier lieu, il convient de noter que l’obligation de discrétion professionnelle résulte du secret administratif qui s’imposait traditionnellement à l’administration. Cependant, le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs proclamé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (1) dont les […] The post Le devoir de discrétion professionnelle des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: S’il possède beaucoup d’avantages, il comporte aussi son lot d’inconvénients. Équipes plus dispersées, rythmes moins synchronisés, communication parfois plus difficile, responsabilités mal définies... Pour les RH comme pour les managers, c’est une réalité impossible à ignorer. Alors comment faire pour que ce mode de fonctionnement soit réellement viable ? Derrière cette question, deux enjeux se […] The post Management hybride : obligations légales et risques appeared first on Le Blog GERESO
: La reconversion professionnelle a désormais un cadre légal La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social signés en juin 2025, institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. […] The post Reconversion professionnelle : conditions, financement et obligations de l’employeur appeared first on Le Blog GERESO
: Cependant, ce devoir de réserve ne doit être confondu : Cette obligation s’applique à l’ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou contractuels. A noter que les salariés de droit privé mis à disposition d’une administration sont également soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors […] The post Le devoir de réserve des agents publics appeared first on Le Blog GERESO
: Présentement, nous nous nous polariserons sur quelques droits des organismes pendant les opérations de contrôle. Quelles sont leurs droits, quels sont leurs limites dans le cadre du contrôle sur place (hors travail dissimulé) ? Deux droits classiques des organismes de recouvrement Mais est-ce tout ? La pratique du contrôle URSSAF oblige à envisager d’autres situations. D’autres droits […] The post Contrôle URSSAF : des droits pour les cotisants pendant le contrôle appeared first on Le Blog GERESO
: Peut-on vraiment rire de tout au bureau ? Les limites posées par la Cour de cassation Peut-on rire de tout au bureau ? Non, répond la cour de cassation : le licenciement du salarié, qui a tenu des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste ou homophobe, est justifié compte tenu de l’obligation de sécurité qui lui incombe, […] The post Humour au travail : où s’arrête la blague ? Où commence la faute ? appeared first on Le Blog GERESO
: Le calendrier de transposition de la directive européenne 2023/970 prend du retard côté français. Le projet de loi n’a été transmis aux partenaires sociaux qu’en mars 2026, l’examen parlementaire ne débutera pas avant la rentrée, et l‘entrée en vigueur effective des principales obligations est désormais attendue autour de l’été 2027. Sauf que vos candidats, eux, […] The post Transparence salariale & recrutement : comment construire une fourchette de rémunération sans se piéger ? appeared first on Le Blog GERESO
: En tout état de cause, l’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise engendre un certain nombre de conséquences en matière sociale, et, plus particulièrement, la nécessité de respecter un certain nombre d’obligations légales. Petit tour d’horizon des différents enjeux juridiques en droit social de l’utilisation de l’IA dans les entreprises. L’employeur doit-il consulter le CSE avant d’introduire […] The post Développement de l’intelligence artificielle en entreprise : quels impacts en matière de gestion du personnel ? appeared first on Le Blog GERESO