: Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés
: Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la… Lire la suite The post Extension de l'obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d'exécution aux sous-traitants appeared first on Code : Commande Publique
: Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […] The post Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025) appeared first on Petrel et Associés
: Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés