🕒

RSS JSON

participative juge répartition érigeant marque nouvelle appeared reléguant procès procédure inflexion exception réforme rang parties gdroit judiciaire simplifiée fondée post fins opérée first régime état instruction civil var principe rôles économie

2 Résultats (1 - 2)

🌍 L’instruction conventionnelle simplifiée : régime (Le droit dans tous ses états)

[7/1/2026] : La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post L’instruction conventionnelle simplifiée : régime first appeared on Gdroit

🌍 La procédure participative aux fins de mise en état (Le droit dans tous ses états)

[7/1/2026] : La réforme opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une inflexion majeure dans l’économie de la mise en état du procès civil. En érigeant l’instruction conventionnelle en principe et en reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception, le texte consacre une nouvelle répartition des rôles entre le juge et les parties, fondée […] The post La procédure participative aux fins de mise en état first appeared on Gdroit