: Le développement de modèles d’IA à usage général nécessite la création d’immenses bases de données, souvent constituées de données publiques collectées en ligne. Les propriétaires de sites internet qui font l’objet de cette collecte disposent d’un ensemble de moyens pouvant les aider à maîtriser les données prélevées et les usages qui peuvent en être fait. Les articles de ce dossier introduisent tout d’abord les concepts relatifs au moissonnage de données en ligne, avant de présenter les méthodes qui peuvent être mises en place par l’éditeur du siteinternet pour maîtriser ce moissonnage.
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la c[...]
: Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) s’est fortement développé au cours des dernières années. Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règles concernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026. Rappel : La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 > relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance ne concernait pas les contrats de services financiers. Aussi, l’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. L ’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit des nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du[...]
: 20 % de hausse entre 2023 et 2024 selon la CNIL Le rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu son rapport annuel le 29 avril dernier : 5 629 violations ont été portées à sa connaissance l’an dernier. Particuliers et entreprises sont concernés au même titre que les grandes enseignes publiques ou privées comme l’on révélés les attaques contre France Travail, Free, Boulanger ou encore Auchan. Une protection passive et active s’impose. Quelques conseils. Les origines des intrusions dans les données sensibles La CNIL met en évidence trois « entrées » qui facilitent le piratage. une information de connexion compromise (mots de passe facilement décelables par exemple ou communication de ces mots volontairement ou involontairement) ; l’absence de détections d’intrusions et d’exfiltrations du prestataire avant la mise en ligne des données ; l’implication volontaire ou involontaire d’un sous-traitant dans la chaine d’informations. En résumé, les attaques souvent le fait de « ro[...]
: Monsieur Bernard JOUGLAIN, le Médiateur de l’eau, a publié son rapport d’activité pour l’année 2025 . Bien qu’il puisse sembler que ce rapport s’inscrive dans une continuité dite parfaite du bilan quantitatif présenté en 2024, il relève que les opérateurs intègrent le plus souvent dans leur pratique quotidienne les recommandations du Médiateur destinées à prévenir le renouvellement des litiges. Il constate également les limites que présente la loi dite "Warsmann" et en interpelle le législateur ainsi que les abonnés, notamment à travers ses recommandations présentes en fin de rapport. 1 – Un nouveau formulaire de saisine en ligne Le Médiateur rappelle que depuis le mois d’octobre 2024, un nouveau formulaire de saisine est disponible sur le siteinternet de la Médiation de l’eau. Il a été repensé afin de faciliter les démarches des consommateurs et de saisir le Médiateur en bonne et due forme, afin de limiter au mieux le nombre de saisines irrecevables. 2 - L’activité de la Médiation de l’eau 2025 en quelques[...]